Uruguay : information indiquant si une personne qui a obtenu la citoyenneté uruguayenne parce que son père était citoyen de l’Uruguay peut amener un enfant à charge en Uruguay; information sur le statut de cet enfant en Uruguay

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Les citoyens de l’Uruguay sont citoyens de naissance ou citoyens par le droit (Sandonato de Leon janv.-févr. 2010; Uruguay 1966, art. 73). En ce qui concerne les citoyens de naissance, la constitution de l’Uruguay prévoit ce qui suit :

[traduction]

[t]oute femme ou tout homme né sur le territoire de la République est citoyen de naissance. L’enfant d’une mère ou d’un père uruguayen est aussi citoyen de naissance, peu importe où il est né, à condition qu’il élise domicile au pays et qu’il s’inscrive au registre de l’état civil (Uruguay 1996, art. 74).

On trouve la même information dans le Guide to Uruguay's Legal System and Research (Sandonato de Leon janv.-févr. 2010) de 2010, publié dans GlobaLex, publication juridique produite par le Programme global Hauser de l’École de droit (Hauser Global Law School Program) de l’Université de New York (New York University - NYU) (NYU s.d.).

Toutefois, le guide précise également que la [traduction] « [c]itoyenneté ne s’étend pas de jure sanguinis [par filiation] au-delà de la première génération » (Sandonato de Leon janv.-févr. 2010). Un parent uruguayen né à l’étranger - et qui a obtenu la citoyenneté parce qu’un de ses parents avait la citoyenneté uruguayenne - ne peut pas transmettre la citoyenneté uruguayenne à son enfant (ibid.). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 23 août 2010, un représentant consulaire de l’ambassade d’Uruguay à Ottawa a lui aussi affirmé qu’une femme qui a la citoyenneté uruguayenne, mais qui est née à l’étranger, ne peut pas transmettre automatiquement sa citoyenneté à son enfant si celui-ci est aussi né à l’extérieur de l’Uruguay.

Le représentant consulaire a déclaré que lorsque la femme était en Uruguay, elle pouvait présenter une demande pour que son enfant à charge obtienne le statut de résident permanent (Uruguay 23 août 2010).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 25 août 2010, un avocat uruguayen doctorant en droit international à l’Institut de hautes études internationales et du développement, à Genève, écrit ce qui suit :

[traduction]

tout étranger peut demander la résidence permanente en Uruguay à condition qu’il présente sa demande avant le 180e jour suivant son entrée en Uruguay. Les décisions sont prises au cas par cas. Dans sa demande, l’intéressé devra dûment justifier la raison pour laquelle il demande la résidence permanente - et présenter une série de documents : nom, lieu de naissance, carte d’entrée, etc.

Le représentant consulaire a affirmé qu’après plusieurs années passées à vivre en Uruguay, la mère de l’enfant peut demander la citoyenneté pour son enfant (Uruguay 23 août 2010). L’avocat uruguayen a également affirmé que la mère peut demander la citoyenneté pour l’enfant (25 août 2010).

En ce qui concerne la demande d’obtention de la citoyenneté par le droit présentée par une personne âgée de plus de 18 ans, la constitution de l’Uruguay prévoit ce qui suit :

[traduction]

[l]es personnes suivantes peuvent obtenir la citoyenneté par le droit :

1. Les étrangers, hommes et femmes, de bonne conduite qui ont de la famille dans la République, qui possèdent un certain capital ou certains biens dans le pays, ou qui exercent une certaine profession ou un certain métier ou qui participent à une industrie, et qui ont habituellement résidé dans la République pendant trois ans;
2. Les étrangers, hommes et femmes, de bonne conduite, sans famille dans la République, qui remplissent l’un des critères mentionnés au paragraphe précédent et qui ont habituellement résidé au pays pendant cinq ans (Uruguay 1996, art. 75).

On trouve la même information dans le Guide to Uruguay's Legal System and Research (Sandonato de Leon janv.-févr. 2010).

L’avocat uruguayen a en outre déclaré que le droit uruguayen en matière de citoyenneté comporte

traduction]

une analyse discrétionnaire de chaque cas compte tenu des circonstances propres à chacun. À cet égard, nos lois suivent la pratique de certains petits pays de l’Europe et du Pacifique (avocat uruguayen 25 août 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Avocat uruguayen. 25 août 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

New York University (NYU). S.d. « About GlobaLex ». [Date de consultation : 26 août 2010]

Sandanato de Leon, Pablo. Janvier-février 2010. Update: A Guide to Uruguay's Legal System and Research. GlobaLex. (Hauser Global Law School Program, New York University School of Law) [Date de consultation : 23 août 2010]

Uruguay. 23 août 2010. Ambassade d’Uruguay à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant consulaire.

____. 1966. Constitution of the Oriental Republic of Uruguay. Nations Unies. (Refworld) [Date de consultation : 25 août 2010]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Ambassade d’Uruguay au Canada, Center for Latin American Studies, Embassy of Uruguay in Washington, DC, États-Unis — Office of Personel Management.