Protection available for judges and judicial personnel [SLV38980.E]

Le Centre de documentation centraméricain (Central American Resource Center - CARECEN) de Los Angeles, organisation de défense des droits de la personne qui offre des services juridiques et sociaux à la communauté immigrante de Los Angeles, en Californie, a fourni l'information suivante. Dans une communication écrite du 30 octobre 2002, le directeur juridique du CARECEN a déclaré :

[traduction]
La loi fondamentale sur la magistrature en El Salvador prévoit une protection pour les fonctionnaires judiciaires :
[...]
« L'article 21 de la loi sur la profession judiciaire consacre les droits suivants aux membres de la profession :
d) de recevoir une protection immédiate des autorités de l'État lorsqu'il y a danger pour la vie ou l'intégrité personnelle, en raison de la fonction [judiciaire] ».
Toutefois, jusqu'à présent, aucun règlement visant à mettre en pratique le droit à une protection n'a été publié et aucune décision judiciaire qui obligerait l'État à s'acquitter de ses obligations à cet égard n'a été rendue dans une affaire particulière.
Un fonctionnaire de la Procuraduria para la Defensa de los Derechos Humanos (Bureau du protecteur des droits de la personne) [PDDH], demandant l'anonymat, a déclaré que les ressources de la Police nationale civile [PNC] et de la Division de la protection des personnes importantes [PPI] ne protègent que les fonctionnaires judiciaires au sommet de la hiérarchie (p. ex. : membres de la Cour suprême de justice), et seulement en cas de besoin; de plus, les autres juges du pays ne sont habituellement pas protégés, même si les juges qui instruisent des cas concernant des crimes et des questions politiques délicates le demandent fréquemment.
Un fonctionnaire haut placé de la Cour suprême de justice (CSJ) confirme que les membres de la Division de la PPI de la PNC offrent une protection 24 heures aux juges de la CSJ, mais souligne que la qualité de cette protection est moins qu'idéale pour deux raisons. Premièrement, nombre de policiers affectés à la protection prennent de longues pauses pour raisons personnelles et laissent la personne protégée vulnérable à des moments aléatoires, ou bien ils sont autrement inattentifs dans leur devoir. Deuxièmement, la méfiance permanente envers la PNC mine la confiance des personnes protégées. Cette méfiance provient de différences idéologiques, réelles ou perçues, liées à l'ancien conflit civil, ou à des soupçons périodiques de corruption à différents échelons de la police. La corruption peut être de nature politique ou criminelle. Dans au moins un cas connu du CARECEN, un fonctionnaire judiciaire a refusé la protection de la police et a embauché une agence de sécurité privée sur avis d'une source fiable.
En avril 1999, après avoir rencontré un témoin important dans le cadre d'une enquête sur un cas d'asile politique délicat impliquant de l'inconduite policière, des employés du CARECEN ont été suivis jusqu'à leur hôtel par un VUS de couleur foncée aux vitres polarisées. Un fonctionnaire du PDDH a, par la suite, averti le CARECEN de la possibilité de l'implication de la PNC dans l'incident.
Des sources au sein de la PNC ont confirmé que l'infiltration de recrues corrompues au niveau de l'académie de police et que les violations continues des droits de la personne par certains éléments rebelles de la PNC constituaient encore des sujets de préoccupation.
Les dossiers du CARECEN sur les enquêtes en matière d'asile font mention de 26 cas individuels de torture, de corruption ou d'impunité liés à la PNC. De ces cas, 19 ont été jugés crédibles. La plupart des faits portaient sur la torture de suspects, et ensuite sur l'intimidation de témoins, dont les motifs étaient divisés également entre l'avancement du crime organisé (habituellement le trafic de stupéfiants) et la commission d'actes criminels par un membre de la famille ou un ami du policier.
CONCLUSIONS
La protection offerte par l'État aux fonctionnaires judiciaires semble être obligatoire en vertu de la loi salvadorienne; toutefois, l'étendue de cette protection, en droit, est inconnue en raison de la nature ambiguë du texte de loi et de l'absence de règlement d'interprétation ou d'un précédent. En outre, cette protection est d'ailleurs limitée en pratique à quelques fonctionnaires haut placés. Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas demandé des fonds à l'Assemblée nationale pour ce genre de service.
Dans les rares cas où la PNC a offert ce genre de protection, le CARECEN demeure toujours préoccupé par la qualité de la protection et l'aptitude de la PNC à réellement atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés.
Les cas signalés de corruption au sein de la PNC (organe gouvernemental de protection) sont présumés crédibles, mais non généralisés pour l'instant. Des mentions globales de violations des droits de la personne par les autorités gouvernementales persistent, mais à des niveaux considérablement moindres que durant le conflit civil. Toutefois, il faut être vigilant puisqu'il existe des récits crédibles de mauvais traitements policiers dans des cas particuliers, ainsi qu'à l'égard de populations distinctes. Actuellement, les cas signalés de mauvais traitements sont plus liés au crime organisé qu'à des raisons politiques. Néanmoins, il existe des liens permanents entre le crime, la politique et l'impunité : ceux qui possèdent de l'argent et du pouvoir souhaitent conserver cet argent et ce pouvoir, même en utilisant des moyens extrajudiciaires. La situation actuelle démontre la présence d'un sentiment de constitutionnalité encore faible et d'une crise liée à un manque de confiance envers le processus judiciaire.
Le CARECEN craint que la peur de la violence n'ait influencé le résultat d'affaires civiles et criminelles en El Salvador et que, par conséquent, la confiance populaire envers le processus démocratique et constitutionnel n'ait été ébranlée. Même si une crise n'a pas encore éclaté, l'omission de corriger la situation minera sérieusement les accomplissements réalisés dans le cadre du processus de paix.
Ainsi, la discussion précédente justifie la conclusion que la majorité des juges, et presque tous les employés et intervenants du système juridique, ne sont aucunement protégés contre les menaces de mort ou d'atteinte à la liberté. De plus, le gouvernement d'El Salvador semble incapable de protéger ces personnes, et être réticent à le faire, malgré un mandat légal manifeste à cet égard.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence


Central American Resource Centre (CARECEN), Los Angeles. 30 octobre 2002. Communication écrite du directeur juridique.

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR

Les deux tentatives faites pour joindre le Conseil national de la magistrature (Consejo Nacional de la Judicatura - CNJ) ont été infructueuses.

Un représentant du Programme d'assistance internationale à la formation aux enquêtes criminelles (International Criminal Investigative Training Assistance Program - ICITAP) n'a pu répondre dans les délais prescrits.

World News Connection (WNC)

Sites Internet, y compris :

Consejo Nacional de la Judicatura (CNJ)

Corte Supremo de Justicia (CSJ)

International Criminal Investigative Training Assistance Program (ICITAP)

Procuraduria para la Defensa de los Derechos Humanos (PDDH)

Moteur de recherche :

Google