Whether persons who violate Sharia laws in states governed by them are sought by police in non-Sharia states [NGA36525.E]

Selon deux sources d'information, dans la pratique, une personne qui aurait violé la charia dans les États où celle-ci est en vigueur ne serait pas poursuivie ou appréhendée dans les États non régis par la charia (CDD 20 mars 2001; ICFNL 17 mars 2001).

L'information suivante a été fournie par un avocat du service du soutien juridique du centre international de droit nigérian (International Centre for Nigerian Law - ICFNL). Interrogé sur l'existence de dispositions -dans la législation fédérale, dans la législation des États ou dans tout autre instrument - qui permettraient de poursuivre ou d'appréhender, dans les États où la charia n'est pas en vigueur, ceux qui auraient violé la charia, l'avocat a répondu par un non catégorique (17 mars 2001).

Quand on a demandé au directeur du centre pour la démocratie et le développement (Centre for Democracy and Development - CDD) si une personne qui aurait violé la charia dans un État où elle est en vigueur pourrait être poursuivie dans un État où celle-ci n'est pas appliquée, il a répondu qu'une personne coupable d'une infraction à la charia pourrait se faire poursuivre au Nigeria en vertu du système du Grand Kadi (Quady), mais que la constitution du pays n'est pas clair sur ce point. Il a expliqué que le Grand Kadi est le chef du tribunal d'appel de l'État pour la charia, qui, selon la constitution, est compétent uniquement pour les affaires relevant du droit personnel et familial. Toutefois, la constitution ne stipule pas explicitement que le tribunal d'appel pour la charia s'occupe d'infractions à la législation sur la charia adoptée depuis 2000 dans certains États nigérians. De l'avis du directeur, le Grand Kadi n'a probablement pas compétence pour poursuivre les personnes qui violent la charia ailleurs que dans les dix États du Nigeria où celle-ci est en vigueur. Il a ajouté que dans la pratique, il est clair qu'une personne ne serait pas poursuivie au-delà des frontières d'un État régi par la charia. Les États du Nigeria n'ont pas leurs propres services de police, et la police fédérale a clairement indiqué qu'elle n'appliquerait pas la charia des États.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références


Centre for Democracy and Development (CDD), Londres. 20 mars 2001. Entretien téléphonique avec le directeur. Le directeur du CDD, à Londres, est un chercheur dans le domaine des relations entre le pouvoir militaire et le pouvoir civil. Il a fait ses études aux universités de Lagos, d"Ife et de Londres. C'est à l'université de Londres (University of London) qu'il a obtenu son doctorat en études militaires. Il est conseiller en affaires africaines pour plusieurs organisations, dont le British Parliamentary Human Rights Group, l'International Crisis Group et le Norwegian Council for Africa.

International Centre for Nigerian Law (ICFNL), service du soutien juridique (Legal Support Department), Nigeria. 17 mars 2001. Correspondance avec un avocat (barrister and solicitor). [Traduction] « L'International Centre for Nigerian Law (ICFNL) vise la modernisation du droit nigérian de manière à ce que celui-ci réponde aux besoins réels de la justice. Nous sommes également résolus à donner à tous les intéressés, partout au monde, la possibilité de consulter les lois de la République fédérale du Nigeria ». L'ICFNL a des membres partout au monde; ils sont pour la plupart des avocats. [Traduction] « Le service du soutien juridique a son siège au Nigeria et est responsable de toutes les activités de recherche et de documentation. Il répond aux demandes d'aide concernant des questions juridiques. Ces demandes viennent de ceux qui visitent notre site ainsi que de toute autre personne qui veut de l'aide concernant des questions relatives aux lois de la République fédérale du Nigeria ».

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR

Centre des ressources de la CISR. Dossier de pays : Nigeria. Janvier 2000 - mars 2001.

_____. Nigeria: dossier de pays d'Amnesty International. Janvier 2000 - mars 2001.

Inter-Ethnic and Religious Conflict Resolution in Nigeria. 1999. Directeurs de la publication : Ernest E. Uwazie, Isaac O. Albert et Godfrey N. Uzoigwe.

LEXIS-NEXIS

World News Connection (WNC)

Six sources non documentaires ont été jointes mais n'ont pas fourni de renseignements sur les questions posées.

Des tentatives infructueuses ont été faites pour joindre une source non documentaire.

Sites Internet, y compris :

Keesing's Record of World Events [Cambridge].

Nigeria Media Monitor

Post Express [Lagos].