République de Corée : information sur le traitement réservé aux personnes transgenres par la société et les autorités, y compris sur les exigences et la marche à suivre pour changer le sexe inscrit sur les documents d’identité; exigences et marche à suivre pour l’exemption du service militaire obligatoire pour un homme dont le processus de changement de sexe est en cours; conséquences de ne pas accomplir son service militaire (2014-mars 2016)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Traitement réservé aux personnes transgenres

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « les personnes LGBT et les organisations qui défendent leurs droits ont continué de se heurter à la discrimination sociale » (É.-U. 25 juin 2015, 24). D’après un rapport de 2015 rédigé par le Groupe de travail sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Sexual Orientation and Gender Identity Working Group) de la Faculté de droit de l’Université de Toronto, il existe [traduction] « encore une vaste opposition aux droits des personnes LGBT au sein de la nombreuse population chrétienne du pays » (Sexual Orientation and Gender Identity Working Group janv. 2015, 2). On peut lire dans les Country Reports 2014 que, durant le premier semestre de 2014, la Commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission - NHRC) de la Corée a signalé huit cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (É.-U. 25 juin 2015, 24).

Des sources affirment que les personnes transgenres font face à la discrimination dans le domaine de l’emploi (LCC s.d., 8; Rainbow Action déc. 2014, 8). Selon un rapport parallèle de 2015 sur les droits des personnes LGBT en Corée du Sud, rédigé à l’intention du Comité des droits de l’homme des Nations Unies par la Kaleidoscope Australia Human Rights Foundation, une ONG sans but lucratif qui vient en aide aux communautés LGBTI dans la région de l’Asie-Pacifique (Kaleidoscope s.d.), si une personne n’est pas en mesure d’obtenir un changement de sexe sur le plan légal, elle n’est pas non plus en mesure de changer le sexe inscrit sur sa carte d’identité nationale, qui comporte [traduction] « un numéro tout-usage valide à vie » qui « révèle à la fois la date de naissance et le sexe » (ibid. janv. 2015, 9). Le Hankyoreh, un quotidien coréen indépendant (The Hankyoreh s.d.), écrit que les numéros de carte d’identité qui commencent par le chiffre 1 indiquent que le titulaire est un homme, tandis que le chiffre 2 indique qu’il s’agit d’une femme (ibid. 16 mars 2013). La même source fait état du cas d’une personne transgenre ayant fait la transition de femme en homme qui ne pouvait pas [traduction] « travailler pour des entreprises qui exigeaient des antécédents de travail associés à un numéro de résident » et qui devait donc se contenter d’emplois temporaires (ibid.). La même source a ajouté que, [traduction] « quand il s’est rendu à l’hôpital ou dans des bureaux gouvernementaux […], le personnel a regardé sa carte d’identité et a dit : "il n’est pas possible que ce soit vous" » (ibid.).

D’après un rapport parallèle rédigé par le Centre de consultation pour lesbiennes de la Corée du Sud (Lesbian Counseling Center in South Korea - LCC) et publié sur le site Internet d’OutRight Action International, une organisation qui collabore avec [traduction] « des militants LGBTQ partout dans le monde » pour exercer une influence sur l’élaboration des politiques, étayer les atteintes aux droits et réagir à la persécution (OutRight s.d.), il y a un manque de soutien [traduction] « systématique » à l’endroit des personnes transgenres en République de Corée, et ces personnes « éprouvent des difficultés en raison du coût élevé de la thérapie hormonale et de l’inversion sexuelle chirurgicale, de l’absence de mesures de suivi, de fautes professionnelles médicales et de l’humiliation de la part […] du personnel médical » (LCC s.d., 11). De même, dans le document intitulé Annual Review 2014: Human Rights Situation of LGBTI in South Korea, publié par la Société coréenne du droit et des politiques en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre (Korean Society of Law and Policy on Sexual Orientation and Gender Identity) [1], on peut lire que [traduction] « les diagnostics psychiatriques, les thérapies hormonales et les interventions chirurgicales » ne sont pas couverts par le régime national d’assurance-maladie, si bien que « les personnes transgenres doivent assumer elles-mêmes le fardeau des frais médicaux élevés et [qu’]il leur est difficile de signaler des problèmes, même ceux qui découlent [d’interventions] médicales » (Korean Society of Law and Policy on Sexual Orientation and Gender Identity [2015], 81).

Selon le rapport produit par Kaleidoscope, [traduction] « les personnes transgenres subissent du harcèlement physique et des agressions, y compris le viol » (Kaleidoscope janv. 2015, 7). Sans donner de précisions, un rapport parallèle conjoint préparé par la société civile [2] et communiqué à la Direction des recherches par HaengSeongIn, une organisation de défense des droits des personnes LGBT fondée à l’Université de la Corée en 1997 (HaengSeongIn s.d.), fait état d’une agression mortelle à coups de couteau contre une personne transgenre en 2014 (Rainbow Action déc. 2014, 8). Par contre, selon les Country Reports 2014, il n’y a eu [traduction] « aucun cas connu de violence à l’encontre de personnes LGBT » en 2014 (É.-U. 25 juin 2015, 24). D’après Transrespect versus Transphobia Worldwide (TVT), un projet de recherche lancé par [traduction] « le réseau de défense des droits Transgender Europe (TGEU) » (TVT s.d.), une personne transgenre a été assassinée en République de Corée en 2010 (TVT 2014, 1). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun autre renseignement au sujet de cet incident ni aucun renseignement concernant d’autres incidents de violence à l’encontre de personnes transgenres.

1.1 Traitement réservé par les autorités

Des sources signalent qu’il n’y a pas de lois antidiscrimination qui protègent les personnes LGBT en Corée du Sud (Kaleidoscope janv. 2015, 15; Sexual Orientation and Gender Identity Working Group janv. 2015, 2) ou qui [traduction] « assurent un recours aux victimes de discrimination ou de violence » en raison de leur identité LGBT (É.-U. 25 juin 2015, 24). De plus, des sources affirment qu’il n’y a pas de lois interdisant la discrimination fondée sur l’identité de genre (ibid.; Kaleidoscope janv. 2015, 15). Selon un rapport produit par l’Asan Institute for Policy Studies, un centre d’études et de recherches non partisan de la Corée (Asan Institute for Policy Studies s.d.), les droits des personnes LGBT en Corée du Sud [traduction] « ne sont pas encore reconnus ou pris en compte », et, d’après les sondages, les Sud-Coréens « ne s’intéressent pas » aux droits des personnes LGBT, ce qui permet aux « entités politiques d’omettre de s’attaquer à la question » (ibid. 17 avr. 2015).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur le traitement réservé aux personnes transgenres par la police.

2. Exigences et marche à suivre pour changer son statut sur le plan du genre, y compris sur les documents d'identité

D’après des sources, en 2006, la Cour suprême a rendu un arrêt statuant que les personnes transgenres pouvaient changer de sexe sur le plan légal (Asan Institute for Policy Studies 17 avr. 2015; Kaleidoscope janv. 2015, 5; Korean Society of Law and Policy on Sexual Orientation and Gender Identity [2015], 7).

Des sources signalent que la reconnaissance légale du changement de sexe n’est possible qu’après le changement chirurgical de sexe et la stérilisation (Open Society Foundation 19 nov. 2015, 10; Korean Society of Law and Policy on Sexual Orientation and Gender Identity [2015], 76). Selon le rapport parallèle de 2015 produit par Kaleidoscope, les tribunaux peuvent reconnaître légalement le changement de sexe seulement si la personne qui fait la demande :

[traduction]

est citoyenne de la Corée, n’est pas mariée, a plus de 19 ans et n’a pas d’enfant d’âge mineur;

souffrait depuis longtemps de dysphorie sexuelle et avait le sentiment d’appartenir au sexe opposé du fait qu’elle est transsexuelle;

après avoir suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie hormonale, souhaitait toujours se soumettre à l’intervention chirurgicale et modifier son apparence physique, y compris ses organes génitaux externes, au moyen d’un changement chirurgical de sexe;

est devenue stérile à la suite du changement chirurgical de sexe et il n’y a aucune possibilité, ou une possibilité extrêmement faible, qu’elle assume à nouveau son ancien sexe;

ne manifeste aucun signe qu’elle a présenté sa demande en vue de commettre un crime ou d’échapper à la justice;

a le consentement de ses parents (Kaleidoscope janv. 2015, 9).

De même, d’après le rapport parallèle de 2014 publié par Rainbow Action, afin de changer de sexe sur le plan légal, la personne qui présente la demande doit satisfaire aux critères suivants :

[traduction]

dispose de diagnostics écrits de transsexualisme d’au moins deux psychiatres; n’est pas féconde; a achevé le changement chirurgical de sexe; n’a pas d’enfants mineurs; n’est pas mariée; a le consentement écrit des parents (peu importe l’âge de l’auteur de la demande) (Rainbow Action déc. 2014, 10).

Toutefois, des sources font observer qu’il n’y a pas de lois visant la reconnaissance légale du changement de sexe, seulement des lignes directrices sur le traitement administratif de telles demandes, à savoir les « Guidelines on the Clerical Processing of Cases of Transsexuals’ Application for Legal Sex Reassignment » (Rainbow Action déc. 2014, 8), qui sont établies par la Cour suprême (Korean Society of Law and Policy on Sexual Orientation and Gender Identity [2015], 20).

Dans son rapport, le Groupe de travail sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre cite des renseignements fournis par l’Association internationale des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans, and Intersex Association - ILGA), à savoir [traduction] « [qu’]il faut que les hommes aient achevé leur service militaire ou qu’ils aient obtenu une exemption à l’égard de celui-ci » avant de pouvoir se soumettre au changement chirurgical de sexe (Sexual Orientation and Gender Identity Working Group janv. 2015, 9). De même, Freedom House affirme qu’un demandeur doit achever son service militaire ou être exempté de celui-ci avant que le changement chirurgical de sexe ne soit [traduction] « autorisé » (Freedom House 2015).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la marche à suivre pour demander le changement du sexe inscrit sur les documents d’identité.

2.1 Décision d'un tribunal de Séoul en 2013

Selon des sources, en 2013, un tribunal de district de Séoul a statué que les personnes transgenres pouvaient faire changer leur statut légal pour ce qui est du sexe qui figure dans leur [traduction] « inscription au registre de l’état civil » sans « subir de chirurgie génitale » (The Hankyoreh 16 mars 2013) ou « sans modifier l’organe sexuel » (The Korea Times 17 mars 2013). De plus, le Korea Times, un quotidien coréen (ibid. s.d.), signale que le tribunal a statué que, [traduction] « même si les interventions de changement de sexe entraînent normalement l’ablation de l’utérus et d’autres attributs physiques, il n’est pas nécessaire que les organes sexuels soient touchés par une intervention chirurgicale pour qu’une personne soit reconnue comme appartenant au sexe opposé » (ibid. 17 mars 2013). La décision a permis à cinq personnes transgenres ayant fait la transition de femme en homme de faire changer leur [traduction] « statut légal en matière de sexe » (The Hankyoreh 16 mars 2013; Korean Society of Law and Policy on Sexual Orientation and Gender Identity [2015], 69) et de s’inscrire officiellement en tant que membres du sexe opposé (The Korea Times 17 mars 2013). D’après le Hankyoreh, il n’y a pas eu d’arrêts similaires rendus au niveau de la Cour suprême (The Hankyoreh 16 mars 2013). Toutefois, selon l’Annual Review 2014, les personnes transgenres ayant fait la transition d’homme en femme sont encore contraintes de [traduction] « se soumettre à une reconstruction génitale » en plus de la stérilisation (Korean Society of Law and Policy on Sexual Orientation and Gender Identity [2015], 69). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3. Marche à suivre pour l’exemption du service militaire pour les personnes transgenres

D’après le rapport parallèle publié par Rainbow Action en 2014, afin d’établir [traduction] « les niveaux d’aptitude au service militaire des conscrits potentiels », un médecin militaire procède à un examen médical permettant de catégoriser « le degré du trouble d’identité sexuelle (dysphorie sexuelle) selon l’échelle faible/moyen/grave »; les résultats de cette évaluation dépendent du « jugement arbitraire » du médecin militaire (Rainbow Action déc. 2014, 11). Le quotidien Hankyoreh écrit que, lorsqu'elle subit un examen médical avant le service militaire, [traduction] « une personne ayant reçu des traitements pendant un an ou plus ou ayant été admise dans un établissement pendant un mois ou plus en raison d’un trouble de l’identité sexuelle se verra accorder la cote 5, ce qui signifie qu’elle sera exemptée du service militaire » (1er août 2014).

Des sources affirment que certains médecins militaires chargés de l’évaluation exigent que la personne transgenre se soumette à des interventions chirurgicales [traduction] « irréversibles », y compris l’orchidectomie [l’ablation des testicules], en raison de soupçons que le but est d’éviter le service militaire (Rainbow Action déc. 2014, 11; Korean Society of Law and Policy on Sexual Orientation and Gender Identity [2015], 47). L’Annual Review 2014 a fait état d’un cas où l’administration du personnel militaire (Military Manpower Administration - MMA) [traduction] « a exigé » qu’une personne transgenre ayant fait la transition d’homme en femme se soumette à une « chirurgie génitale » pour obtenir l’exemption du service militaire en 2012 (ibid., 48). La personne a subi l’intervention et a pu obtenir l’exemption militaire en 2013, après quoi elle a présenté une requête à la NHRC de la Corée en 2014, [traduction] « en faisant valoir que l’État avait porté atteinte à ses droits de la personne » (ibid.). D’après le rapport, en date d’avril 2015, la NHRC n’avait pas encore rendu de décision (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun autre renseignement sur ce cas ou sur le prononcé d’une décision par la NHRC.

3.1 Révocation de l'exemption du service militaire

Selon des sources, la MMA a tenté de révoquer l’exemption du service militaire accordée à des personnes transgenres au motif qu'elles avaient faussement déclaré qu’elles étaient transgenres pour se soustraire au service militaire (The Hankyoreh 1er août 2014; Korean Society of Law and Policy on Sexual Orientation and Gender Identity [2015], 45). Dans l’Annual Review 2014, on peut lire qu'en 2012, la MMA a fait enquête sur une femme transgenre [traduction] « accusée de refus d’accomplir le service militaire; les procureurs publics l’ont poursuivie au cours de la même année », alléguant qu’elle avait « subi une hormonothérapie féminine pour éviter le service militaire » (ibid.). La même source ajoute que les cours du district de Daejon (Daejon District Courts), ainsi que la Première division de la Cour suprême (First Division of the Supreme Court), ont tranché en faveur de cette femme et l’ont acquittée (ibid., 46).

Des sources signalent qu'en 2014, neuf ans après l’exemption militaire initiale, la MMA a révoqué l’exemption accordée à une personne transgenre ayant fait la transition d’homme en femme [traduction] « sans intervention chirurgicale », au motif que cette personne ne pouvait pas démontrer sur le plan physiologique qu’elle était une femme (ibid., 46; The Hankyoreh 1er août 2014). D’après l’Annual Review 2014, en 2015, la Cour administrative de Séoul (Seoul Administrative Court) a tranché en faveur de cette femme, [traduction] « en déclarant que la révocation de la décision était illégale »; la MMA n’a pas interjeté appel (Korean Society of Law and Policy on Sexual Orientation and Gender Identity [2015], 46).

3.2 Conséquences de ne pas accomplir le service militaire

Des sources affirment qu'en Corée du Sud, le service militaire est obligatoire pour les citoyens de sexe masculin (É.-U. 25 juin 2015, 6; Korean Society of Law and Policy on Sexual Orientation and Gender Identity [2015], 45) âgés de 18 [ou 19 (APALRC 2 août 2013)] à 35 ans (BBC 23 juill. 2015). Des sources ajoutent que la sanction pour le refus d’accomplir le service militaire est une peine d’emprisonnement maximale de trois ans (APALRC 2 août 2013; É.-U. 25 juin 2015, 6). Selon les Country Reports 2014, il n’y a pas de dispositions relatives à l’objection de conscience ou au service de remplacement (ibid., 6-7). D’après la même source, le gouvernement de la Corée du Sud a signalé qu'en date de juillet 2014, [traduction] « 336 personnes ont été déclarées coupables d’avoir omis de se présenter pour le service militaire et ont reçu des peines d’emprisonnement de 18 mois » (ibid., 7). Pour plus de renseignements sur le service militaire obligatoire en Corée du Sud, y compris sur sa durée, les motifs d’exemption et les conséquences subies par les conscrits réfractaires, veuillez consulter la réponse à la demande d’information KOR103844.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] La Société coréenne du droit et des politiques en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre (Korean Society of Law and Policy on Sexual Orientation and Gender Identity) est un regroupement d’avocats et de chercheurs qui pratiquent dans le domaine des droits de la personne et qui défendent les droits des personnes LGBTI en Corée du Sud (Korean Society of Law and Policy on Sexual Orientation and Gender Identity [2015]).

[2] Le rapport parallèle a été préparé par Rainbow Action Against Sexual-Minority Discrimination (Rainbow Action), une [traduction] « coalition de 20 ONG LGBT » en Corée du Sud (Rainbow Action déc. 2014, 3).

Références

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_____. S.d. « About the Asan Institute ». [Date de consultation : 18 mars 2016]

Asian Pacific American Legal Resource Center (APALRC). 2 août 2013. « DACA and Conscription in South Korea ». [Date de consultation : 18 mars 2016]

British Broadcasting Corporation (BBC). 23 juillet 2015. « Golfer Bae Sang-moon Loses S Korea Military Service Appeal ». [Date de consultation : 18 mars 2016]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Republic of Korea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 15 mars 2016]

Freedom House. 2015. « South Korea ». Freedom in the World 2015. [Date de consultation : 17 mars 2016]

HaengSeongIn. S.d. « About Solidarity for LGBT Human Rights of Korea ». [Date de consultation : 18 mars 2016]

The Hankyoreh. 1er août 2014. Choi Woo-ri. « Court Argues that a Man Wouldn’t Abandon Masculinity and Take Female Hormones Just to Avoid Military Service ». [Date de consultation : 17 mars 2016]

_____. 16 mars 2013. Um Ji-won et Park Hyun-jung. « Landmark Legal Ruling for South Korean Transgenders ». [Date de consultation : 17 mars 2016]

_____. S.d. « Introduction ». [Date de consultation : 18 mars 2016]

Kaleidoscope Australia Human Rights Foundation. Janvier 2015. Shadow Report to the UN Human Rights Committee Regarding the Republic of Korea’s Protection of the Rights of LGBTI Persons. [Date de consultation : 14 mars 2016]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 18 mars 2016]

Korean Society of Law and Policy on Sexual Orientation and Gender Identity. [2015]. Annual Review 2014: Human Rights Situation of LGBTI in South Korea. [Date de consultation : 17 mars 2016]

The Korea Times. 17 mars 2013. « Sex Organ Operation Not Vital to Change Gender ». [Date de consultation : 17 mars 2013]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 18 mars 2016]

Lesbian Counseling Center in South Korea (LCC). S.d. On the Discrimination Against Lesbians, Bisexual Women, and Transgender People. [Date de consultation : 14 mars 2016]

Open Society Foundations. 19 novembre 2015. License to Be Yourself: Forced Sterilization. [Date de consultation : 14 mars 2016]

OutRight. S.d. « How We Work ». [Date de consultation : 18 mars 2016]

Rainbow Action. Décembre 2014. Human Rights Violations on the Basis of Sexual Orientation and Gender Identity in the Republic of Korea: A Shadow Report. Rapport fourni dans le cadre d’une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de HaengSeongIn.

Sexual Orientation and Gender Identity Working Group. Janvier 2015. University of Toronto, Faculty of Law. South Korea: Country Report for Use in Canadian Refugee Claims Based on Persecution on the Basis of Sexual Orientation or Gender Identity. [Date de consultation : 14 mars 2016]

Transrespect versus Transphobia Worldwide (TVT). 2014. Trans Murder Monitoring Results 2014 Update. [Date de consultation : 21 mars 2016]

_____. S.d. « TVT Project ». [Date de consultation : 21 mars 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : The Asia and Pacific Transgender Network; Beyond the Rainbow Foundation; Corée du Sud – ambassade de la République de Corée au Canada, Ottawa; Trans-Roadmap.

Sites Internet, y compris : 76 Crimes; Amnesty International; The Asia and Pacific Transgender Network; Beyond the Rainbow Foundation; Chingusai; ecoi.net; Factiva; Gay Star News; Global Gayz; HaengSeongIn Solidarity for LGBT Human Rights of Korea; Human Rights Watch; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association; Nations Unies – Refworld; Queer Koreans Alliance; République de Corée – National Human Rights Commission of Korea; Trans-Roadmap; World Professional Association for Transgender Health; Yonhap News Agency.