En comparant la [traduction] « situation juridique des homosexuels en Europe », la section européenne de l'Association lesbienne et gay internationale (ILGA) mentionnait que, en Bulgarie, l'homosexualité n'est pas interdite; l'âge requis pour consentir à des relations sexuelles est de 14 ans pour les hétérosexuels et de 18 ans pour les gais et les lesbiennes; et [traduction] « [qu']"avoir des contacts homosexuels de façon scandaleuse" et "attirer dans la perversion" » constituent des infractions (oct. 1998).

L'édition Internet d'Euro-Letter de la section européenne de l'ILGA, rédigée par Nikolai Zhorov Georgiev en janvier 1998, contient la version anglaise de l'article 157 du code criminel de Bulgarie présentée ci-dessous :

[traduction]

CODE CRIMINEL, Section VIII - Débauche Article 157

(1) (OG, décret 28 de 1982) Quiconque a une relation sexuelle ou obtient satisfaction sexuelle avec une personne du même sexe par le biais de la force, de l'intimidation, d'une relation de dépendance ou de pouvoir, ou avec une personne incapable de se défendre, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 1 à 5 ans et de désapprobation publique;

(2) (OG, décret 28 de 1982, décret 89 de 1986, décret 62 de 1997) La même peine est infligée à quiconque commet un acte d'homosexualité avec une personne de moins de 16 ans;

(3) (OG, décret 89 de 1986) La peine prévue au paragraphe (1) est également infligée à la personne nubile qui a commis de tels actes avec une personne non nubile ou avec une personne qui ne pouvait pas comprendre la nature et la signification de ces actes;

(4) (OG, décret 89 de 1986) Quiconque commet un acte d'homosexualité en public ou de façon scandaleuse ou de façon à attirer une autre personne dans la perversion est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 2 ans ou de travaux communautaires, et de désapprobation publique;

(5) (OG, décret 28 de 1982, décret 89 de 1986) Quiconque commet un acte d'homosexualité dans le but d'obtenir des gains immobiliers ou, dans un tel but, attire autrui dans de tels actes et attire autrui dans des actes d'homosexualité en donnant ou en promettant des gains est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 3 ans et d'une amende maximale de 600 leva lorsque la cour peut imposer une amende.

M. Georgiev a également affirmé que l'âge mentionnée au paragraphe (2) a été changée au cours de l'été 1998 pour être portée de 14 à 16 ans (ILGA janv. 1998).

En octobre 1998, l'ILGA mentionnait ce qui suit :

[traduction]

En septembre, le Parlement européen a adopté [...] une résolution réaffirmant qu'il défend les droits des gais et lesbiennes. [...] Dans cette résolution, le parlement européen a fermement exprimé son refus de « donner son consentement à l'accession de tout pays qui, par sa législation ou ses politiques, enfreint les droits des gais et des lesbiennes. » Les pays visés sont Chypre, la Roumanie, la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie et la Lituanie.

Le 28 septembre 1998, le Rex Wockner News Service a également signalé que le parlement européen avait adopté cette résolution.

Le 9 avril 1997, le Rex Wockner News Service mentionnait que [traduction] « la Flamingo Agency, organisation gaie bulgare et entreprise de l'industrie de l'érotisme, affirme qu'elle a de nouveau fait l'objet d'une descente de la police le 4 mars ». Le fondateur, Angel Borislavov Bliznachki, allègue que la police a infligé des [traduction] « mauvais traitements » et il a affirmé qu'il tentera d'émigrer de Bulgarie avec sa famille et d'autres collaborateurs de Flamingo (Rex Wockner 9 avr. 1997.). Toutefois, un autre gai de Sofia a contesté l'histoire de M. Bliznachki (ibid.). Nikolai Georgiev a affirmé ce qui suit :

[traduction]

J'affirme que ce qu'il a écrit est grossièrement exagéré et que les raisons pour lesquelles la police a fouillé son bureau ont été omises. Les raisons sont plutôt évidentes et elles ont été publiées dans la majorité des quotidiens privés. En Bulgarie, « Flamingo » est connue sous le nom de « Erotic Center Flamingo », où il est possible de payer et de regarder des films pornographiques ou d'avoir des relations sexuelles. La police a trouvé suffisamment de preuves pour accuser M. Bliznachki de production de films pornographiques. À l'origine, les idées et les réalisations de Flamingo étaient bonnes, mais au fil du temps, l'entreprise s'est de plus en plus corrompue (ILGA janv. 1998).

Le Rex Wockner News Service a mentionné que M. Bliznachki n'a pas répondu à l'affirmation de M. Georgiev ni à des questions envoyées par courriel (Rex Wockner 9 avr. 1997). NewsPlanet a également traité des allégations de Angel Bliznachki concernant le [traduction] « mauvais traitement » par la police (28 mars 1997).

Il y a également des mentions d'organisations vers lesquelles les homosexuels peuvent se tourner pour obtenir de l'information ou de l'aide. Même si, dans une communication écrite du 2 février 1999 envoyée à la Direction des recherches, l'ILGA a affirmé [traduction] « [qu']il n'y a aucun soutien apparent pour la défense des droits des lesbiennes ou des gais », elle a souligné que selon un [traduction] « Guide 1997-1998 « il existe deux organisations vouées à [traduction] « la prévention et au traitement du sida : BULGA, C.P. 32, 1330 Sofia, tél. 02/585271, téléc. 02/443804 et Kiss/Contact, C.P. 63, 1680 Sofia, tél. 02/227606, téléc. 02/565856 ». Dans le numéro de janvier-mars 1998 de l'ILGA Bulletin, on mentionne également que [traduction] « des tentatives sont faites pour ressusciter l'organisation gaie GEMINI, qui, en septembre 1992, était la première organisation de ce genre à s'enregistrer officiellement ». L'adresse fournie pour joindre la personne-ressource de GEMINI, décrite comme un [traduction] « petit groupe de militants », est la suivante : « Nikolai Georgiev, C.P. 123, BG-1784 Sofia, Bulgarie » (ILGA janv.-mars 1998). Il existe également un site Internet du même nom qui affirme ce qui suit :

[traduction]

L'objectif de l'Organisation gaie bulgare (Bulgarian Gay Organization -BGO) « GEMINI » est de protéger les droits de ses membres; de les protéger des poursuites judiciaires et de combattre toutes les formes de discrimination pratiquée à leur égard, qu'elle soit juridique, sociale, culturelle ou économique; d'aider et d'appuyer ses membres; ainsi que d'appeler la société à faire montre d'une plus grande tolérance à l'endroit de ce groupe particulier de la population au pays (GEMINI s.d.).

Pour obtenir plus d'information concernant les [traduction] « stratégies, les visées et les buts » de cette organisation ainsi qu'une description de son projet de sexualité sans risques, qui, selon elle, est financé par l'ONUSIDA, veuillez consulter, en annexe, les deux pages tirées de son site Internet. Aucune information indiquant si le projet est en cours de réalisation et si l'organisation GEMINI exerce des activités au-delà de son site Internet n'a pu être trouvée par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Il existe un autre site Internet connu sous le nom de « Bulgayria » qui s'adresse à la communauté gaie de Bulgarie, diffuse des annonces personnelles et dispose d'un babillard voué aux communications au sein de cette communauté (1er déc. 1998). Pour de l'information détaillée sur les clubs privés, les discothèques et les boutiques érotiques homosexuelles de Bulgarie, veuillez consulter le document annexé tiré de ce site.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Association lesbienne et gay internationale (ILGA), Bruxelles. 2 février 1999. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
_____. Octobre 1998. «

Comparative Survey of the Legal Situation for Homosexuals in Europe ». [Internet] http://inet.uni2.dk/~steff [Date de consultation : 1er févr. 1999]