Sous les gouvernements bulgares qui se sont succédé depuis 1989, les forces armées et les services de sécurité du pays ont subi plusieurs réformes, dont une série de modifications apportées au personnel au début de 1997, d’abord sous une administration de transition et ensuite sous un nouveau gouvernement dirigé par l’Union des forces démocratiques (UFD) (RFE/RL 24 févr. 1997; Country Reports 1997 1998, 1009). À la fin 1997 et au début 1998, aiguillonné en partie par le rejet de ses demandes d’admission à l’OTAN et à l’Union européenne, le gouvernement a amorcé un programme de modifications structurales à long terme des forces armées et des services de sécurité (Mihailova 27 avr. 1998).

La Commission européenne (CE), dans l’avis qu’elle a émis en 1997 sur la demande d’adhésion de la Bulgarie, a déclaré que les nouvelles institutions démocratiques du pays n’étaient toujours pas appuyées [traduction] « à tous les niveaux » par des règles de droit (15 juill. 1997). En particulier, selon la CE, les abus de pouvoir commis par la police et les services de sécurité n’étaient que [traduction] « trop courants »; plusieurs organismes de défense des droits de la personne ont également exprimé leur inquiétude à ce sujet (ibid., Country Reports 1997 1998, 10091010; HRW 1998, 246; CHB 1998; AI 1998). Les Country Reports 1997 signalent qu’en 1997, l’autorité exercée par le ministère de l’Intérieur sur les divers services n’était que partielle (1998, 1009), et le premier ministre a avancé que la subordination de la police à une direction d’inspection civile pourrait enrayer le problème de la violence policière (BTA 26 sept. 1998). Quoi qu’il en soit, il convient de souligner que pour la première fois, selon le Comité Helsinki bulgare (CHB), les abus commis par la police et les services de sécurité ont été dénoncés sur une grande échelle par les médias (1998).

La présente réponse approfondie fournit des informations sur l’état actuel des services de sécurité et des forces armées de la Bulgarie, à la lumière des récentes mesures législatives.

A) Services de renseignements et de sécurité

En 1989, le système de sécurité comprenait six [traduction] « directions générales » : la première était chargée du service de renseignements étrangers; la deuxième, de contreespionnage, la troisième, de contreespionnage militaire; la quatrième, du service de renseignements scientifiques et techniques; la cinquième, de la protection des dirigeants du pays; et la sixième, de la [traduction] « police politique » (RFE/RL 26 nov. 1993, 46). Selon une source d’information, la première, deuxième et sixième directions générales constituaient les [traduction] « forces de répression du régime » (EECR automne 1997b, 82).

En 1990, la première direction générale (service de renseignements étrangers) a été remplacée par le Service national de renseignements (SNR) (Bulgaria: A Country Study 1993, 270). La deuxième (contreespionnage) a été remplacée par le Service de sécurité nationale (SSN) qui, selon une source d’information, étaient toutes deux chargées de responsabilités générales diverses; notamment de contreespionnage, de l’application de certaines lois nationales, et de lutte contre la corruption politique et les organisations fascistes et nationalistes illégales (ibid.). Les troisième et quatrième directions générales ont été dissoutes (RFE/RL 26 nov. 1993, 41). La cinquième a été remplacée par le Service national de protection (SNP) (ibid.), et la sixième (chargée de la [traduction] « police politique ») a été dissoute en 1989 immédiatement après l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement (ibid., 45; Bulgarie 1 s.d.). En 1991, des unités de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ont été mises sur pied (RFE/RL 26 nov. 1993, 42). En 1995, la nouvelle loi sur la défense nationale a placé le SSN, le SNR et le SNP sous la tutelle du ministère de la Défense (Durzhaven Vestnik 27 déc. 1995).

À la suite des événements de 1989, les effectifs des services de renseignements et de sécurité ont été réduits. Selon un rapport, 17 000 employés du ministère de l’Intérieur sont partis dans l’espace d’une année; beaucoup d’entre eux ont été embauchés par de nouvelles entreprises de protection privées ou sont devenus consultants en matière de sécurité (EECR automne 1997b, 82). Les auteurs du rapport ont déclaré en outre que bon nombre d’entre eux se sont lancés dans le trafic de marchandises taxables ou frappées d’embargo (ibid., 8283). Selon d’autres sources d’information, on soupçonne souvent les entreprises de sécurité privées de servir de couverture pour le crime organisé (AP 22 mars 1998; RFE/RL 24 févr. 1997). Selon Radio Free Europe, le président Stoyanov a laissé entendre que certaines de ces sociétés jouissaient de la [traduction] « protection de politiciens » (ibid.).

La loi sur le ministère de l’Intérieur, adoptée en juillet 1991 (ibid. 26 nov. 1993, 4142), ainsi que d’autres mesures législatives connexes, comprend une liste des renseignements officiellement considérés comme des secrets d’État (1990, modifiée en 1992) (ci-annexée); mentionnons également la loi sur les moyens spéciaux en matière de renseignements (1994, modifiée en 1997).

Lois récentes concernant les services de sécurité

En juillet 1997, la loi sur la divulgation de dossiers policiers secrets a été adoptée (EECR automne 1997a, 8; AP 8 août 1997). En vertu de cette loi, une commission présidée par le ministre de l’Intérieur a été créée pour enquêter sur plusieurs personnages officiels qui auraient collaboré à des activités de renseignements sous le gouvernement communiste (ibid.; EECR automne 1997a, 8). Toute personne dont le nom était compris sur la liste des anciens services de sécurité ou qui figurait à titre d’agent secret dans un dossier archivé devait démissionner dans un délai de deux mois sous peine de se voir dénoncer (ibid.). Plusieurs personnages officiels — dont, sembletil, le viceprésident du SNR, ancien employé de la première direction générale — auraient en fait démissionné après avoir été informés qu’ils seraient dénoncés (Demokratsiya 7 août 1997; EECR automne 1997a, 89). En octobre 1997, les autorités ont rendu publique une liste de 23 officiels qui avaient été, par le passé, des agents ou des informateurs des services de sécurité (AFP 18 nov. 1997b).

Toute personne peut présenter une demande pour avoir accès à son dossier; toutefois, un grand nombre de dossiers — entre 50 et 70 p. 100 selon des estimations — ont été détruits il y a quelques années (EECR automne 1997a, 8; AFP 18 nov. 1997b). Au début de septembre 1998, près de 20 000 personnes ont demandé de voir tout dossier les concernant (BTA 1er sept. 1998b). Près de 6 000 d’entre elles ont reçu une réponse, et de ce nombre, 1 502 ont été informées que des dossiers à leur sujet existaient (ibid.).

En octobre 1997, la loi sur les moyens spéciaux en matière de renseignements a été adoptée; cette loi précise le genre d’activités permis aux services de renseignements en vue d’investiguer ou de prévenir les crimes graves ou les actions qui menacent la sécurité nationale (Bulgarie 3, s.d.; CHB 1998). Les moyens spéciaux comprennent notamment les enregistrements vidéo et audio et la prise de photographies, ainsi que la surveillance de la correspondance (ibid.) Le CHB trouve inquiétant le fait que la loi ne définit pas la notion de sécurité nationale, notion qui devrait pourtant fonder les activités des services de renseignements (ibid.). On ne sait pas si les enquêteurs ont dans les faits employé de tels moyens pour recueillir des renseignements, mais au mois de mars 1998, selon le directeur du Service national des enquêtes, organisme qui relève du ministère public, les enquêteurs n’avaient toujours pas fait usage des renseignements obtenus par ces moyens spéciaux (BTA 17 mars 1998; ibid. 17 juill. 1998).

En décembre 1997, le gouvernement a adopté une nouvelle loi sur le ministère de l’Intérieur¹; cette loi, qui regroupe les lois antérieures concernant les divers organismes du ministère de l’Intérieur, crée en outre deux nouveaux organismes, soit la police militaire et la police frontalière (CHB 1998; Bulgarie 2 s.d.). (La police militaire sera régie par une loi distincte (ibid. 10 s.d.)). C’est en décembre 1997 que le Service de sécurité nationale (SSN) a été placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur (ibid.). La loi devait notamment régler les problèmes causés par le manque de coordination entre les divers services du ministère (Kontinent 30 mars 1998; Pari 8 oct. 1997).

Les services suivants relèvent du ministère de l’Intérieur : le Service de sécurité nationale, le Service national de lutte contre la criminalité organisée, le Service de police frontalière, le Service de la gendarmerie nationale, le Service national de police et le Service national de secours-incendie et d’urgence (Bulgarie 1 s.d.; ibid. 12 s.d.). Le ministère comprend une direction générale dans la capitale (Sofia), ainsi que des directions régionales situées dans les villes suivantes : Blagoevgrad, Bourgas, Varna, Velico Turnovo, Vidin, Vratza, Gabrovo, Dobritch, Kardjali, Kjustendil, Lovetch, Montana, Pazardjik, Pernik, Pleven, Plovdiv, Razgrad, Russe, Silistra, Sliven, Smolian, Sofia, Stara Zagora, Targoviste, Haskovo, Shumen et Iambol (ibid. 5 s.d.).

Selon le CHB, la nouvelle loi [traduction] « n’a pas renforcé le contrôle civil et judiciaire des activités du ministère de l’Intérieur, contrôle qui est pourtant indispensable. Bien au contraire, [le ministère] est devenu sous certains aspects un organisme encore plus fermé » (1998). Le CHB mentionne, à titre d’exemple, que l’ouverture d’une enquête sur certains fonctionnaires du ministère nécessite l’approbation du ministre de l’Intérieur (ibid.). En outre, selon une dépêche d’une agence de presse bulgare (organisme d'État), l’avant-projet du règlement, visant l’exécution de la loi, prévoit que les citoyens doivent fournir aux agents de contreespionnage tout renseignement qu’ils leur demandent (BTA 3 août 1998). L’agence de presse ajoute que [traduction] « dans des situations extrêmes, ils [les agents de la police frontalière] auront le droit de pénétrer dans des propriétés privées non résidentielles même contre le gré des propriétaires » (ibid.).

Services du ministère de l’Intérieur

Le Service de sécurité nationale est l’organisme de contreespionnage et, à ce titre, est appelé à lutter contre les menaces à la sécurité intérieure et internationale, à enquêter sur les violations des secrets d’État, et à combattre le trafic des armes et des drogues, le terrorisme et la migration illégale (Bulgarie 6 s.d.).

Le Service national de la lutte contre la criminalité organisée mène des enquêtes sur la criminalité organisée à l’échelle nationale et internationale, y compris les crimes financiers, le terrorisme, le trafic des armes et des migrants et la corruption des officiels publics (Bulgarie 7 s.d.). La lutte contre ces crimes est devenue une priorité du ministère et, le 23 juillet 1998, le gouvernement a rendu publique une stratégie nationale pour combattre la criminalité. Cette stratégie prévoit la création d’une unité policière chargée de la lutte contre les crimes financiers, ainsi qu’une unité de renseignements financiers pour contrôler et retrouver les fonds d’origine frauduleuse, notamment en mettant au jour les moyens employés pour les blanchir (BTA 23 juill. 1998; voir aussi Trud 23 avr. 1998). En septembre 1998, une unité de lutte contre la criminalité organisée, ou unité antimaffia, était, sembletil, en service (Trud 23 sept. 1998).

La stratégie nationale limite les pouvoirs des services d’enquête (voir la section sur le Service national des enquêtes) en ne les autorisant à enquêter que sur les affaires déjà devant les tribunaux; elle confère aux tribunaux le droit d’ordonner la détention d’individus, la perquisition de lieux et la confiscation de biens (BTA 23 juill. 1998). De plus, il sera possible de faire appel des décisions prises par les procureurs du ministère de la Justice (c’estàdire le ministère public) en ce qui concerne l’ouverture ou la fermeture d’enquêtes criminelles (ibid.).

Le Service national de police frontalière assure la sécurité à tous les postes frontaliers du pays et sera doté de pouvoirs d’enquête et d’application de la loi (BTA 3 août 1998; Bulgarie 8 s.d.). (Voir dans le document annexé, intitulé « Border Check Points » (Bulgarie 12 s.d.), la liste et la carte des postes frontaliers; ce document est également consultable sur l’Internet à l’adresse http://www.bol.bg/mvr/mvreng/border/gkpp.html.)

Selon un article publié en novembre 1997, on prévoyait réduire de moitié les 270 postes frontaliers d’ici la fin de 1998 (il n’en resterait que 135), sans que cette réduction ne soit accompagnée, sembletil, de compression de l’effectif de 25 000 employés (Trud 9 nov. 1997). La police frontalière relevait du ministère de la Défense avant que la loi sur la défense et les forces armées soit modifiée en 1997 (Khorizont 25 août 1997). Le gouvernement veut harmoniser sa politique en matière de contrôle frontalier avec celle de l'Union européenne, ce qui comporterait le resserrement des contrôles aux frontières avec les pays non membres de l'UE (CE 15 juill. 1997; BTA 22 juill. 1998).

Un sondage effectué en 1998 par le Centre d'études démocratiques a révélé que la population de la Bulgarie est particulièrement ennuyée par la corruption au sein de la police frontalière (RFE/RL 4 févr. 1998). À plusieurs reprises, des enquêtes ont mené à l’arrestation d'employés du service frontalier accusés de contrebande (ibid. 6 mai 1998; Reuter 2 juin 1997). En mai 1998, on a congédié le sous-ministre de l'Intérieur, chargé des affaires frontalières, dans le cadre d'une campagne de répression de la contrebande à la frontière d'Oriakhovo (RFE/RL 6 mai 1998).

La Gendarmerie nationale, anciennement appelée troupes territoriales (aussi connue sous le nom de bérets rouges), relevait du ministère de la Défense avant que la loi sur la défense et les forces armées soit modifiée en 1997 (Khorizont 25 août 1997). La Gendarmerie est chargée d'assurer la sécurité des établissements ayant, selon le conseil des ministres, une importance stratégique; en outre, elle joue un rôle dans la sécurité des municipalités et appuie les enquêtes criminelles menées par la police (Bulgarie 9 s.d.; ibid. 11 s.d.).

Le Service national de police est chargé de faire régner l'ordre, d'enquêter sur les crimes et de voir à leur prévention (Bulgarie 4 s.d.). Le service est réparti en postes de district qui relèvent des directions régionales du ministère (Bulgarie 14 s.d.).

Au printemps 1998, le procureur général a publié un rapport sur les excès policiers; le ministre de l'Intérieur a riposté en divulguant des renseignements sur la corruption au sein du ministère public, qui relève du ministère de la Justice et qui est chargé d'intenter des poursuites (RFE/RL 11 mai 1998; EECR hiver 1998, 8). Selon le rapport du procureur général, les sévices exercés par la police sur un suspect ne sont souvent pas dénoncés si celui-ci est par la suite relâché, ce qui se produit en général (Kontinent 29 mai 1998). Dans un article de presse, un représentant du CHB déclare que la pratique appelée falaka — qui consiste à frapper la plante du pied — est une des formes courantes de sévices exercés par la police (ibid.).

Plusieurs organismes de défense des droits de la personne font également état de nombreux cas d'excès policiers signalés en 1997 (CHB 1998; AI 1998; ibid. oct. 1997, 1; Country Reports 1997 1998, 10091010, HRW 1998, 246; Conseil de l'Europe 2 sept. 1998, 20; ERRC déc. 1997, 2226). Selon une source d'information, 528 cas d'excès policiers ont été signalés au cour du premier semestre de 1997 (ibid., 22). Les passages à tabac et les exécutions extrajudiciaires imputés à la police étaient parfois perpétrés à l’endroit de détenus et parfois non; les incidents se produisaient généralement au cours d'enquêtes criminelles (CHB 1998; HRW 1998, 246; AI 1998). Selon le Conseil de l'Europe, les cas d'abus policiers — qui sont devenus plus fréquents selon certaines ONG —, et le fait que les auteurs de ces actes n'ont pas été poursuivis, ont fait régner un climat d'impunité au sein des services policiers (2 sept. 1998, 20).

Les quartiers habités par les Roms auraient également fait l'objet d'attaques policières en 1997 (CHB 1998). Aussi, le 10 juillet 1998, dans le village de Metchka, la police, pendant qu'elle fouillait certaines maisons pour y retrouver des objets volés, aurait attaqué plusieurs Roms (AFP 23 juill. 1998; Trud 23 juill. 1998). La police a nié avoir employé une force excessive durant l'opération (ibid.; AFP 23 juill. 1998). À la mi1997, l'ONU s'est dite inquiète du fait que la police ne traitait pas les crimes raciaux avec suffisamment de diligence; de plus, le rapport de l'ONU a fait état d'allégations selon lesquelles les forces de sécurité auraient employé une force excessive contre les membres des minorités, et particulièrement contre les Roms (23 avr. 1997). La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), le Comité Helsinki bulgare, Amnesty International et le Conseil de l'Europe s'accordent pour dire que les exactions de la police à l’endroit des Roms prêtent à inquiétude (ECRI juin 1998; CHB 1998; AI oct. 1997, 6; Conseil de l'Europe 2 sept. 1998, 20, 22).

À la mi-1998, l'ECRI a publié un rapport basé sur les renseignements dont elle disposait en automne 1997; ce rapport fait état de nombreuses informations mettant en cause l'attitude de la police envers les minorités, et on y recommande de donner une formation en droits de la personne et en relations interraciales aux agents de sécurité (ECRI juin 1998). Les sources d'information consultées par la Direction des recherches de la CISR ne disent pas si, dans les faits, l'État offre ce genre de formation à la police; toutefois, l'ONG de défense des droits des Roms de Bulgarie, Human Rights Project (HRP), a organisé, en 1996 et 1997, des tables rondes auxquelles participait la police en vue de discuter des violations des droits de la personne dont les Roms auraient été victimes (Roma Rights hiver 1998, 3134). Selon le HRP, bien que la réaction initiale de la police aux tables rondes ait été inégale, dans certaines villes, celle-ci s’est néanmoins engagée à enquêter sur les griefs et de collaborer avec le HRP et les chefs roms (ibid., 32, 34).

La corruption et les agissements inappropriés du service policier ont également donné matière à critique. Une unité antiémeute spéciale de la police a été dissoute en juin 1998; de ses membres avaient attaqué des clients lors d’une descente dans un club de danse et, la semaine suivante, ils avaient attaqué des gardiens de sécurité travaillant dans un restaurant (AP 3 juill. 1997). Selon le ministre de l'Intérieur, c'est [traduction] « l'écroulement de la discipline » au sein de l'unité qui a précipité sa dissolution (ibid.; voir aussi Country Reports 1997 1998, 1011). Les autorités croient que la [traduction] « corruption (au sein des forces policières) est généralisée » (AP 3 juill. 1997). Elles ont notamment découvert que trois policiers avaient divulgué clandestinement des renseignements à des suspects impliqués dans une enquête sur le crime organisé (ibid.).

En juillet 1998, les autorités ont arrêté plusieurs policiers accusés d'avoir trempé dans le trafic de stupéfiants (ibid. 16 juill. 1998). Un sondage réalisé en 1998 par le Centre d'études démocratiques a révélé que plus de 50 p. 100 de la population croit que les policiers se laissent soudoyer et 63 p. 100 est persuadée de la vénalité des juges (RFE/RL 4 févr. 1998). Selon le ministre de l'Intérieur, la police règle 42 p. 100 des affaires sur lesquelles elle enquête, mais seulement 1 p. 100 des personnes trouvées coupables sont incarcérées (ibid. 9 déc. 1997). Il a demandé au parlement d'adopter des lois permettant d'exercer plus d'autorité sur le système judiciaire (ibid.). Comme on le verra plus bas, les tentatives faites pour réformer le système judiciaire n'avaient toujours pas porté fruit à la mioctobre 1998 (BTA 14 oct. 1998; ibid. 16 oct. 1998).

Les enquêtes sur les crimes et la corruption impliquant le personnel des ministères de la Défense et de l'Intérieur et les troupes des services de transport et de construction sont menées par des enquêteurs militaires du Service national des enquêtes (Pari 8 juin 1998; Standart News 14 juill. 1998). Selon deux sources d'information, chacun des 36 à 39 enquêteurs militaires s’occupe de 70 à 200 dossiers (ibid.; Pari 8 juin 1998). Plus de 1 700 dossiers ont été ouverts entre janvier et juin 1998. De plus, il y a un arriéré de près de 900 incidents qui ont eu lieu en 1997 et qui n'ont toujours pas fait l'objet d'une enquête (Pari 8 juin 1998). Les rapports qui font le point sur les plaintes de violation des droits de la personne mentionnent souvent des enquêtes menées par les bureaux des procureurs militaires de district; des plaintes peuvent également être déposées auprès de la direction nationale de police et des organisations non gouvernementales comme le HRP (ERRC déc. 1997, 2225; AI oct. 1997, 26; CHB 1998). Le Conseil de l'Europe a déclaré qu'il se peut que la participation des bureaux des procureurs aux enquêtes sur les agissements de la police contrevienne à la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la Bulgarie en 1992 (2 sept. 1998, 7, 2021).

Selon trois organisations de défense des droits de la personne, les procédures d'enquête sur les abus policiers laissent à désirer (ibid., 20; ERRC déc. 1997, 64; HRW 1998, 246). Mentionnons, à titre d’exemple, que les enquêtes initiales sont menées à l'interne, les procédures sont trop longues, elles sont mal appliquées et, selon Human Rights Watch, il arrive souvent qu’on inculpe les plaignants euxmêmes (ibid.; CHB 1998). Le CHB a signalé qu'en 1997 aucun policier n'avait encore été inculpé en vertu de l'article 287 du code pénal, qui traite des moyens illégaux d'obtenir des preuves (ibid.; voir aussi Kontinent 29 mai 1998). Un porteparole de la police a déclaré en novembre 1997 que 74 plaintes avaient été déposées depuis le début de l'année, et que seulement 17 d'entre elles étaient suffisamment fondées pour les déférer à des procureurs militaires chargés de poursuivre l’investigation (AI 1998). L'European Roma Rights Centre (ERRC) a affirmé que les procureurs niaient souvent avoir reçu des plaintes orales et refusaient d'ouvrir des enquêtes quand on leur signalait des cas d'abus commis par des officiels (déc. 1997, 64). L'ERRC a également mentionné des cas où des policiers avaient été trouvés coupables d'abus, mais les condamnations étaient assorties de peines trop légères ou des sursis de sentence avaient été accordés (ibid., 6465). Selon des informations publiées en décembre 1997, il n'y avait pas de voies de recours contre les décisions des procureurs (ibid., 6667). À la mioctobre 1998, les projets de modification du système judiciaire, et notamment du ministère public, piétinaient encore au parlement (BTA 14 oct. 1998; ibid. 16 oct. 1998).

Personnel

Le ministère de l'Intérieur — particulièrement la Gendarmerie nationale et la police frontalière — manquerait de personnel; le secrétaire général du ministère avance que les gens ne veulent pas travailler au ministère parce qu'ils le croient entaché de corruption (Kontinent 30 mars 1998). La dotation est toutefois moins difficile au niveau des cadres (ibid.). En avril 1998, on a appris que les chefs régionaux du ministère de l'Intérieur seraient remplacés et que trois hauts fonctionnaires soupçonnés de corruption, dont le chef de la police frontalière, avaient démissionné (ou plutôt, selon Trud, on leur aurait forcé la main pour qu’ils démissionnent) (Trud 15 avr. 1998; AP 17 avr. 1998).

Service national des enquêtes

Le ministère public et le Service national des enquêtes font partie du système judiciaire et sont chargés de superviser les organismes d'application de la loi et les lieux de détention (ERRC déc. 1997, 9; Nations Unies 3 juill. 1997, par. 28). Selon le rapport du CHB mentionné plus haut, le Service national des enquêtes a perpétré de nombreuses violations des droits de la personne (Kontinent 29 mai 1998). Le rapport ne donne pas d'exemples particuliers, mais fait état d'informations documentaires sur des cas de [traduction] « blessures corporelles légères » et de [traduction] « mutilations » (ibid.). Selon l'ERRC, des personnes détenues par le Service national des enquêtes, interrogées par des observateurs au début de 1997, ont affirmé avoir subi des sévices et se sont plaintes des périodes de détention excessivement longues, des mauvaises conditions et de l’impossibilité de faire appel à des conseillers juridiques compétents (déc. 1997, 33).

Dans le cadre de son programme de restructuration, le gouvernement tente de modifier de fond en comble les rapports qui existent entre le ministère de l’Intérieur, d'une part, et le ministère public et le Service national des enquêtes, d'autre part (EECR automne 1997a, 7; Nations Unies 3 juill. 1997, par. 27; Trud 1er avr. 1998). Plusieurs projets de modification de la loi sur le système judiciaire ont été étudiés au parlement, dont certains en vue de réformer le Service national des enquêtes (EECR printemps 1998, 56). À la mioctobre 1998, le président du pays a opposé son veto aux modifications de la loi sur le système judiciaire approuvées par le parlement (BTA 14 oct. 1998; ibid. 16 oct. 1998). Ces modifications visaient à subordonner les services régionaux d'enquête aux cours de district et à transformer le Service national des enquêtes en [traduction] « service d'enquête spécialisé de la cour municipale de Sofia », transformation qui, selon plusieurs sources médiatiques, équivaudrait à l'abolition du Service national des enquêtes (ibid.; ibid. 24 juill. 1998; ibid. 17 juill. 1998; Kontinent 1er oct. 1998). Les modifications portaient également sur le congédiement des membres du corps judiciaire et la prise de mesures disciplinaires à leur endroit (BTA 16 oct. 1998; ibid. 14 oct. 1998). Selon le Conseil de l'Europe, un grand nombre de sources d'information consultées sont d'avis que les modifications proposées accorderaient trop de pouvoirs sur le système judiciaire au ministre de la Justice, et que la réorganisation du Service national des enquêtes était particulièrement inquiétante (2 sept. 1998, 11).

B) Forces armées Services

Sous le régime communiste, l'armée bulgare était une institution hautement politisée — plus encore que les armées des autres pays de l'Europe de l'Est — et était souvent mêlée à des affaires politiques (Bulgaria: A Country Study 1993, 238; Jane’s Intelligence Review 1er sept. 1997). En 1990, peu après l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, l'armée a été purgée des cellules communistes et toute activité politique en son sein a été déclarée illégale (ibid.; Bulgaria: A Country Study 1993, 238239). En décembre 1995, l'assemblée nationale a adopté la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie². Selon l'article 7 de la loi, les forces armées comprennent, outre le militaire, les troupes frontalières (police), les troupes territoriales, les troupes des services de transport et de construction, les troupes des services des postes et des télécommunications, le Service de sécurité nationale, le Service national de renseignements et le Service national de protection (Durzhaven Vestnik 27 déc. 1995)³.

En décembre 1997, la loi sur la défense nationale a subi des modifications importantes (voir le document annexé qui comprend la traduction anglaise des modifications). Ces modifications ont fait des forces bulgares, qui étaient entièrement composées de conscrits, une armée semiprofessionnelle. D’ailleurs, la nouvelle version de la loi codifie les modifications apportées depuis 1995 à la structure des troupes du ministère de la Défense (AFP 2 nov. 1997; Bulgarie 10 s.d.). Dans un discours prononcé devant des membres du conseil de l'OTAN, la ministre des Affaires étrangères Nadezhda Mihailova a déclaré que les modifications visent en général à resserrer l'autorité civile sur les forces armées et à mettre celles-ci en conformité avec les lignes directrices de l'OTAN (ibid.; Mihailova 27 avr. 1998; Bulgarie 10 s.d.). Selon le directeur de l'Institut d'études sur la sécurité et d’études internationales (Institute for Security and International Studies — ISIS), le bon fonctionnement de ce cadre juridique est entravé à l'heure actuelle par le manque de civils au sein du ministère de la Défense possédant la formation et les qualités nécessaires (ISIS 26 août 1998).

En octobre 1997, pour amorcer la transition à une armée semiprofessionnelle, on prévoyait recruter 120 militaires de carrière rémunérés mensuellement à un taux variant de 127 900 à 193 430 leva (73 à 100 $US) (Khorizont 20 août 1997). Toutefois, peu de gens ont manifesté de l’intérêt pour ces postes, et seules 48 ou 69 recrues (le chiffre variant selon les sources) ont été engagées (AFP 2 nov. 1997; Reuter 23 sept. 1997; BTA 7 août 1998). Une deuxième campagne de recrutement a donc été lancée à la fin juin 1998, et on prévoit mener de telles campagnes tous les deux mois (ibid.). Au début de septembre 1998, 133 recrues avaient été embauchées, et on prévoyait en engager 350 autres avant la fin de l'année (ibid. 3 sept. 1998).

D'ici trois ans, l'effectif de l'armée passera d'une centaine de milliers de personnes à environ 75 000 personnes (Mihailova 27 avr. 1998; AFP 2 nov. 1997). D’ici la fin de 1998, l'effectif devrait être réduit de 10 p. 100 environ, c’est-à-dire 2 168 officiers, 2 499 sergents et 4 427 simples soldats (Bulgarska Armiya 25 mai 1998; ibid. 28 juill. 1998). D'ici l'an 2005, on compte réduire de moitié le nombre de conscrits, qui passera à 25 000 ou à 30 000, soit la moitié environ des niveaux de 1998 (Trud 12 août 1998). En 2010, l'effectif de l'armée devrait être composé à 35 p. 100 de militaires de carrière (BTA 3 sept. 1998).

Le conseil des ministres a adopté un programme et un échéancier pour la restructuration des forces armées, qui devrait s'achever d'ici la fin du siècle (Trud 30 avr. 1998). L'armée comprendra des divisions stationnées dans les deux zones du nord du pays, ainsi que des corps dans les deux zones méridionales (AFP 2 nov. 1997; Bulgarska Armiya 25 août 1997). En outre, un troisième corps, une force de réaction rapide, est en service à Plovdiv, ville située au centre du pays (Demokratsiya 6 mai 1998; Duma 29 août 1997). La force de réaction rapide est en activité depuis septembre 1998 (BTA 1er sept. 1998a).

La restructuration entraînera notamment la suppression de 28 garnisons et de 40 p. 100 des troupes des unités de missiles avant l'an 2001 (Trud 30 avr. 1998). Quatre des douze bases aériennes — celles de Balchik, de Shtruklove, de Gabrovnitsa et d'Uzunzhovo — seront fermées avant la fin de 1999 (ibid.). Les garnisons d'Asenovgrad, de Devin, de Dupnitsa, de Samokov, de Khaskovo et de Brezhnik, ainsi qu'une base de missiles située près de Samokov, ont été fermées à la fin août 1998 (Kontinent 31 août 1998). Au total, 40 unités seront supprimées (Bulgarska Armiya 28 juill. 1998). Une fois la restructuration terminée en l'an 2000, un plan décennal de modernisation de l'équipement sera mis en œuvre, mais le commandant de l'armée de l'air craint que le manque de ressources ne gêne les activités liées au réarmement (AFP 2 nov. 1997).

En vertu de la loi de 1997, la période de service obligatoire est passée de 12 à 9 mois pour les diplômés universitaires, et de 18 à 12 mois pour les autres conscrits (Trud 13 nov. 1997). Les soldats qui avaient déjà accompli le service prescrit par la nouvelle loi devaient être libérés le 1er janvier 1998 (ibid.; Khorizont 25 août 1997). Toujours selon les nouvelles dispositions, on devait offrir une libération aux militaires dont un frère est mort en service commandé ou devant s'occuper d'un parent invalide (Trud 13 nov. 1997). Les étudiants universitaires sont dispensés du service militaire jusqu'à l'âge de 27 ans (ibid.).

Service de remplacement

En décembre 1997, le conseil des ministres a donné son aval à un projet de loi sur un service de remplacement du service militaire obligatoire (CHB 1998; Fondation de la tolérance 26 févr. 1998). Le Comité Helsinki bulgare, la Fondation de la tolérance et Amnesty International font remarquer que la durée du service de remplacement est de deux ans, contre un an pour le service militaire régulier, ce qui contrevient aux lignes directrices du Parlement européen (ibid.; AI 4 févr. 1998; CHB 1998). Autre point inquiétant soulevé par les groupes bulgares : l'imposition de contingents au service de remplacement (ibid.; Fondation de la tolérance 26 févr. 1998). En outre, d'après la Fondation de la tolérance, le libellé du projet de loi, qui prévoit que le service de substitution découle [traduction] « du droit constitutionnel à la liberté de conscience, d'opinion et de religion » risque d'exclure ceux qui s'opposent au service militaire pour des raisons éthiques mais non religieuses (ibid.). Amnesty International a émis des réserves semblables (4 févr. 1998).

Le service de remplacement ne peut s'accomplir que dans les organismes d'État, et les activités de ceux qui font ce service sont assujetties à certaines limitations (CHB 1998; BTA 25 juin 1998). Le service de substitution ne peut pas s'accomplir au sein de sociétés commerciales, de coopératives ou de fondations (ibid.). Le salaire et les avantages sociaux comme la nourriture et les habits de travail sont équivalents à ceux du service militaire (ibid.). Ceux qui font leur service de substitution peuvent demander une mutation au service militaire ordinaire, mais l'inverse est interdit (ibid.; CHB 1998; AI 4 févr. 1998). Le projet de loi devrait être adopté par le parlement d’ici la fin de 1998 (ISIS 26 août 1998).

Conditions au sein des forces armées et personnel

Au début de 1997, des officiers de l'armée ont organisé plusieurs manifestations pour protester contre la corruption et les mauvaises conditions résultant du manque de ressources (RFE/RL 11 févr. 1997; ibid. 7 janv. 1997). En avril 1998, le ministre de la Défense a reconnu que des problèmes existaient par le passé, mais il a précisé que des modifications avaient depuis été apportées (Demokratsiya 3 avr. 1998).

En novembre 1997, une étude portant sur la corruption dans les forces armées a été rendue publique (RFE/RL 13 nov. 1997). Les auteurs de l’étude ont dénoncé en particulier certaines pratiques du personnel des services d'approvisionnement (ibid.). Selon un article de presse, plusieurs personnes auraient été déclarées inaptes au service militaire après avoir soudoyé des membres du personnel militaire, et un autre article a souligné que 25 officiers avaient été renvoyés pour vol (AFP 18 nov. 1997a; ibid. 1er nov. 1997). En janvier 1998, des responsables militaires ont annoncé que l'inventaire des stocks militaires pris en 1997 avait permis de révéler la disparition d'objets d'une valeur d'environ 800 millions de leva (456 334 $US) (Demokratsiya 17 janv. 1998). On envisageait la possibilité d'inculper 43 hommes relativement à ces vols (ibid.). Les peines pour [traduction] « corruption et abus non caractérisé » ont été rendues plus sévères dès le mois suivant (Bulgarska Armiya 4 févr. 1998).

En août 1998, un article de presse a signalé que la consommation d'alcool et de drogues dans l'armée suscitait des inquiétudes, surtout dans les unités stationnées dans les régions de Sofia, de Burgas, de Varna et de Vratsa (Demokratsiya 5 août 1998a). Le premier corps de l'armée compterait, [traduction] « sept toxicomanes » ainsi que [traduction] « 12 membres de sectes religieuses » parmi ses premières recrues de 1998, recrues que le commandant du corps d’armée considérait comme faisant partie de groupes à risque (Kontinent 28 févr. 1998b). Le directeur de l'ISIS a déclaré qu'outre la consommation d'alcool et de drogues, il y a également dans l'armée un nombre disproportionné de suicides et de personnes ayant des troubles psychologiques (26 août 1998).

Toujours selon le directeur de l'ISIS, il n'y avait pas de [traduction] « discrimination ciblant » les minorités au sein des forces armées, mais les Turcs et les Roms, en raison de leur faible scolarisation, ont de la difficulté à être promus officiers (ibid.; voir aussi Conseil de l'Europe 2 sept. 1998, 18). Quant au harcèlement, il est généralement lié à l'ancienneté plutôt qu'à l'ethnicité, et découle du [traduction] « soidisant conflit entre les soldats plus anciens et les plus jeunes » (ibid.). Le Conseil de l'Europe a signalé que les Turcs et les Roms, durant leur service militaire obligatoire, sont souvent affectés à des tâches non militaires, ce qui contrevient aux normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) (2 sept. 1998, 18). Dans son rapport pour l'année 1997, Amnesty International a signalé des cas où des officiers avaient maltraité des recrues (AI 1998). En août 1998, un article de presse a indiqué que les cas de traitement brutal devenaient moins fréquents (AI 1998; Demokratsiya 5 août 1998a).

À la mi-1998, des sources officielles ont annoncé que 400 officiers avaient demandé une libération, sans toutefois précisé s'ils voulaient quitter les forces ou s'ils se cherchaient simplement une autre affectation au sein de l’armée (ibid. 6 mai 1998; Trud 22 avr. 1998). L'armée comptait 19 000 officiers à ce temps-là (ibid.). Un article de presse a avancé que ces départs découlaient d'une modification législative imminente qui prévoyait réduire l'indemnité de départ, équivalante à 20 mois de salaire, à 6 mois de salaire (ibid. 21 juin 1998).

Services de renseignements

Les forces armées assurent les services de renseignements et de contreespionnage. Le contreespionnage militaire, qui relevait avant 1991 du ministère de l'Intérieur, visait à contrer les activités des services de renseignements étrangers, qui, selon les autorités, menacent les intérêts de la Bulgarie, à assurer la sauvegarde des secrets d'État et à lutter contre la criminalité au sein des forces armées (Bulgarska Armiya 21 avr. 1997; RFE/RL 26 nov. 1993, 43). Les services de renseignements militaires tentent d’obtenir des informations sur d'autres États qui pourraient porter atteinte à la sécurité de la Bulgarie (Kontinent 28 févr. 1998a). Les deux services seront régis par des lois distinctes; le projet de loi sur le contreespionnage devait être présenté à l'assemblée nationale avant la fin de 1998 (ibid. 28 févr. 1998a; Bulgarie 10 s.d.). Une vérification des activités des services de renseignements militaires effectuée en août 1998 a mis au jour des cas qui laissent soupçonner la corruption et le détournement de fonds (Demokratsiya 5 août 1998b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas apporter de preuves concluantes quant au bien-fondé d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

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_____. 23 juillet 1998. « Bulgaria: Police Version of Raid on Village Gypsies Reported ». (FBISEEU98204 23 juill. 1998/WNS)

_____. 21 juin 1998. « Bulgaria: Many Officers Said to Be Resigning from Army ». (FBISEEU98173 22 juin 1998/WNS)

_____. 30 avril 1998. « Bulgaria: Ground Troops Garrisons, Air Forces Bases to Be Closed ». (FBISEEU98120 30 avr. 1998/WNS)

_____. 23 avril 1998. « Bulgaria: Bonev Claims State Winning Struggle Against ‘Mafia’ ». (FBISEEU98115 25 avr. 1998/WNS)

_____. 22 avril 1998. « Defence Ministry Says Young Officers ‘Fleeing Army’ ». (FBISEEU98112 22 avr. 1998/WNS)

_____. 15 avril 1998. « Bulgaria: Ministry Expected to Replace Regional Police Chiefs ». (FBISEEU98105 15 avr. 1998/WNS)

_____. 1er avril 1998. « Bulgaria: National Investigation Service Chief Answers Critics ». (FBISEEU98091 1er avr. 1998/WNS)

_____. 13 novembre 1997. « Bulgaria: Compulsory Army Service in Bulgaria Cut to 12 Months ». (FBISEEU97317 13 nov. 1997/WNS)

_____. 9 novembre 1997. « Bulgaria: Some 130 Border Posts to be Closed by End of 1998 ». (FBISEEU97314 10 nov. 1997/WNS)

Documents annexés

Bulgarie 12. Sans date. « Border Check Points ». [Internet] www.bol.bg/mvr/ [Date de consultation : 28 juillet et 25 août 1998].

_____ 13. 1992. « List of Facts, Information and Objects, which Represent State Secrets of the People’s Republic of Bulgaria ». [Internet] www.na.acad.bg/Laws.

Durzhaven Vestnik [Sofia, en bulgare]. 19 décembre 1997. « Amendments to Bulgarian Defense Law ». (FBISEEU98064 5 mars 1998/WNS)

NOTES:

¹ On en prépare actuellement la traduction anglaise qui sera consultable sur le site Web du ministère de l'Intérieur à l'adresse http://www.bol.bg/mvr/mvreng/zakon.html. Elle décrit dans le détail les structures et les responsabilités des services (Bulgarie 2).
² La traduction anglaise de cette loi a été publiée dans FBIS: East Europe Daily Report (FBISEEU96233S) et peut être consultée à la bibliothèque de la Direction des recherches ainsi que sur l'Internet, au site de l'organisme World News Connection.
³ Comme on l'a signalé plus haut, la police frontalière, la police militaire, les troupes territoriales (gendarmerie) et le SSN ont par la suite été placés sous la tutelle du ministère de l'Intérieur (Bulgarie 10 s.d.).