Iraq : information sur le certificat de nationalité, y compris sa fonction et sa validité; les exigences et les procédures ayant trait à la délivrance, au renouvellement et au remplacement; la quantité de certificats frauduleux (2011-novembre 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Fonction et utilisation du certificat de nationalité

Des sources signalent que le certificat de nationalité iraquienne [aussi connu sous le nom de Shahdat al-Jinsiya al-Iraqiya (MECS 9 sept. 2012)] est l'une des principales pièces d'identité en Iraq (MECS 9 sept. 2012; IDMC 10 oct. 2011, 35). Des sources affirment que le certificat de nationalité prouve que le détenteur est un citoyen iraquien (agence de presse Xinhua 15 juin 2008; OIM 23 nov. 2013). Middle East Consultancy Services (MECS), une entreprise de Londres qui offre, entre autres, des services d'authentification de documents provenant du Moyen-Orient (MECS s.d.), souligne que le certificat de nationalité est requis pour toute interaction avec les autorités gouvernementales (ibid. 9 sept. 2012). Selon l'Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC), ONG internationale associée au Conseil norvégien pour les réfugiés (Norwegian Refugee Council) qui observe les situations de déplacement interne dans le monde (IDMC s.d.), le certificat de nationalité ainsi que le [traduction] « document d'état civil » sont nécessaires pour avoir accès aux services publics, y compris l'aide alimentaire offerte par l'entremise du système de distribution public, les soins de santé, l'emploi, l'éducation et le logement, ainsi que pour l'obtention d'un passeport (IDMC 10 oct. 2011, 35).

MECS décrit le certificat de nationalité comme un [traduction] « document sous forme de livret » à la couverture noire qui contient une photographie du détenteur (9 sept. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur l'aspect du certificat de nationalité et l'information qu'il renferme.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la mission de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) en Iraq, pour laquelle plus de 300 personnes sur le terrain travaillent à la mise sur pied d'initiatives humanitaires et de migration pour les populations vulnérables touchées par le déplacement (OIM s.d.), a dit qu'aucune date sur le certificat de nationalité n'indique de période de validité (23 nov. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la période de validité du certificat de nationalité.

2. Procédures de délivrance

La Direction générale de la nationalité du ministère de l'Intérieur est chargée de la délivrance du certificat de nationalité (Iraq s.d.c; OIM 23 nov. 2013). D'après MECS, le certificat est délivré conformément à la loi sur la nationalité iraquienne (9 sept. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la loi sur la nationalité.

D'après le représentant de la mission de l'OIM en Iraq, les exigences et les procédures ayant trait à la délivrance, au renouvellement et au remplacement du certificat de nationalité sont les suivantes :

[traduction]

1. l'original et une copie du certificat de nationalité du père ou du frère du demandeur;
2. l'original et une copie de la carte d'identité nationale du demandeur;
3. l'original et une copie de la carte de résidence du demandeur ou de celle de son père;
4. l'original et une copie de la carte de rationnement du demandeur ou de celle de son père;
5. quatre photos sur fond blanc (OIM 23 nov. 2013).

Le ministère des Affaires étrangères explique ainsi la marche à suivre pour un citoyen iraquien qui demande un certificat de nationalité iraquienne depuis l'étranger

[traduction]

1. Présenter une demande à l'ambassade et expliquer la nécessité d'obtenir le certificat.
2. Remplir le permis d'obtention d'un certificat de nationalité.
3. Joindre quatre (4) photos récentes en couleur pour chaque personne.
4. Une copie du certificat de nationalité du père et de la mère ainsi que le document d'état civil doivent être joints à la demande, tout comme le contrat de mariage du père et de la mère et les données relatives à la naissance certifiées par le consul.
5. Une copie du passeport du demandeur et de celui de son père et de sa mère, certifiée par le consul.
6. La déclaration du père ou de la mère du demandeur, renforcée par le témoignage de deux témoins confirmant le lien entre le demandeur et son père et sa mère, qui est signée et estampillée par le consul (Iraq s.d.a).

Le ministère des Affaires étrangères explique ainsi les procédures ayant trait à l'obtention d'un nouveau certificat de nationalité iraquienne si l'original est perdu ou endommagé :

• Présenter une demande d'obtention d'un nouveau certificat de nationalité iraquienne en remplacement d'un certificat perdu ou endommagé;
• Remplir et joindre le formulaire de demande (disponible à l'ambassade) à la demande;
• Le consul recueillera, au verso du formulaire, une déclaration du demandeur, qui y inscrira son nom complet et y apposera l'empreinte de son pouce. Le consul signera la déclaration et y apposera le sceau du consulat. Si la demande vise à remplacer un certificat de nationalité endommagé, l'original doit être joint au formulaire (Iraq s.d.b).

Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le certificat de résidence (document remis aux personnes qui louent ou qui possèdent une résidence) est préalable à l'obtention d'un certificat de nationalité (Nations Unies 31 mai 2012, 207). D'après l'IDMC, les procédures ayant trait à l'obtention de documents iraquiens sont [traduction] « longues, complexes et coûteuses » (10 oct. 2011, 35). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les procédures ayant trait à l'obtention du certificat de nationalité.

Selon le HCR, de nombreuses personnes déplacées en Iraq n'ont pas la documentation leur permettant d'avoir accès aux services publics, comme le certificat de nationalité (Nations Unies 31 mai 2012, 54). Le HCR et l'IDMC soulignent tous deux que les personnes déplacées qui n'ont pas de pièces d'identité voient leur liberté de circulation être restreinte et qu'elles sont exposées au risque de faire l'objet [traduction] « [d']arrestations arbitraires » (ibid.; IDMC 10 oct. 2011, 35); le HCR ajoute que leur accès aux services de santé, à l'éducation et aux rations alimentaires données par l'entremise du système de distribution public est limité (Nations Unies 31 mai 2012, 54).

Le représentant de la mission de l'OIM en Iraq a fait état de la [traduction] « fraude répandue » de pièces d'identité, y compris du certificat de nationalité (23 nov. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la quantité de certificats de nationalité frauduleux.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence de presse Xinhua. 15 juin 2008. « Iraqis Not Need to Present Nationality Document When Entering Jordan: Envoy ». (Factiva)

Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC). 10 octobre 2011. Iraq: Response Sill Centred on Return Despite IDP Demands for Local Integration. [Date de consultation : 12 nov. 2013]

_____. S.d. « What We Do ». [Date de consultation : 13 nov. 2013]

Iraq. S.d.a. Ministry of Foreign Affairs. « Obtaining an Iraqi Nationality Certificate ». [Date de consultation : 6 nov. 2013]

_____. S.d.b. Ministry of Foreign Affairs. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 6 nov. 2013]

_____. S.d.c. General Directorate for Nationality, Ministry of Interior. « Duties and Activities ». [Date de consultation : 6 nov. 2013]

Middle East Consultancy Services (MECS). 9 septembre 2012. « Iraqi Nationality Certificate or Shahdat al-Jinsiya al Iraqiya ». [Date de consultation : 8 nov. 2013]

_____. S.d. « Authentications ». [Date de consultation : 18 nov. 2013]

Nations Unies. 31 mai 2012. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Iraq. (HCR/EG/IRQ/12/03) [Date de consultation : 6 nov. 2013]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 23 novembre 2013. Mission en Iraq. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 25 nov. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organismes suivants dans les délais voulus ont été infructueuses : Canada – ambassade du Canada à Amman; Iraq – ambassade de l'Iraq à Ottawa, consulat de l'Iraq à Washington, DC, General Directorate of Nationality, Ministry of Interior. Les organismes suivants n'ont pas pu fournir de renseignements : Middle East Media Research Institute, Centre national de documentation de l'Agence des services frontaliers du Canada, Middle East Consultancy Services.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Institute for War and Peace Reporting; Iraq – Embassy of Iraq in Canada, Embassy of Iraq in Washington, DC; Middle East Media Research Institute; Minority Rights Group International; Nations Unies – Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; Radio Free Europe/Radio Liberty; Refugees International; Royaume-Uni – Border Services Agency.