Une représentante de l'Institut d'études comparées en sciences pénales du Guatemala (Instituto de Estudios Comparados en Ciencias Penales de Guatemala - ICCPG) a indiqué que l'article 261 du code civil prévoit que la garde des enfants d'un couple non marié ou séparé revient à la mère (13 avr. 2005). Aucune corroboration de cette information n'a pu être trouvée parmi les sources consultées.

L'article 209 du code criminel indique qu'une personne qui soustrait un enfant de douze ans et moins à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en a la charge et qui le retient contre la volonté de ceux-ci, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de un an à trois ans (ICCPG 13 avr. 2005). La même peine s'appliquerait dans le cas d'un mineur de plus de douze ans qui n'aurait pas été consentant (ibid.). Le code criminel du Guatemala ajoute que dans le cas où le mineur aurait été consentant, la peine d'emprisonnement pourra aller de six mois à deux ans (Guatemala 5 juillet 1973).

La représentante de l'ICCPG a souligné que, dans les cas prévus à cet article du code criminel, il faut que l'un des parents ait perdu la patria potestad ou autorité parentale, ce qui est difficile à démontrer [traduction] « étant donné l'interprétation stricte du code criminel » (13 avr. 2005).

Une démarche que peut entreprendre un parent qui se voit privé de son enfant, dans le cas où l'autre parent retient l'enfant, est de recourir à un juge afin qu'il ordonne la restitution de l'enfant en vertu du code civil (ICCPG 13 avr. 2005). S'il y a délit, le parent peut s'adresser au ministère public (Ministerio Público) pour déposer une plainte (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Instituto de Estudios Comparados en Ciencias Penales de Guatemala. 13 avril 2005. Communication écrite d'une représentante.

Guatemala. 5 juillet 1973. « Codigo Penal de Guatemala, Decreto No. 17-73 ». http://www.oas.org/juridico/mla/sp/gtm/sp_gtm-int-text-cp.pdf [Date de consultation : 19 avril 2005]

Sources orales : La section de la famille (Sala de Familia) de l'organisme judiciaire (Organismo Judicial) du Guatemala n'a pu fournir l'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : ambassade du Guatemala aux États-Unis, Caza Allianza, El Periodico, Organisation des États Américains (OEA), Prensa Libre, Unicef, World News Connection.