Des sources internationales du domaine des droits de la personne ont mentionné qu'il manque de statistiques sur la violence conjugale et que le gouvernement de la Tunisie aurait mis au point des politiques, des mesures législatives et des ressources diverses pour venir en aide aux femmes battues (Afrol News juin 2004; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5; Nations Unies 27 févr. 2003; Conseil de l'Europe 12 juin 2002).

Deux centres pour femmes de Tunis offrent des services de consultation pour les victimes de violence conjugale (Afrol News juin 2004; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5; IWRAW juin 2002). Subventionnés par le gouvernement, les centres de consultation sont exploités par l'Union nationale de la femme tunisienne (UNFT) et l'Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), deux organisations non gouvernementales (ONG) (Afrol News juin 2004; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5). En 2000, le Comité d'action internationale pour la promotion de la femme (International Women's Rights Action Watch - IWRAW) des États-Unis a mentionné que l'ATFD exploitait le seul refuge de Tunisie et qu'il fournissait des services à environ 20 femmes par mois (IWRAW juin 2002).

Toutefois, dans une communication écrite du 3 juillet 2004 envoyée à la Direction des recherches, une représentante de l'UNFT a affirmé que sous la supervision de son organisation, un refuge appelé Centre d'accueil et d'orientation des femmes en détresse a ouvert ses portes le 14 août 2003 à Tunis. Le centre, d'une capacité de 22 résidents, constitue un refuge pour les femmes qui fuient la violence conjugale et il offre un certain nombre de services comme l'accès aux recours juridiques, à la médiation et à des programmes sociaux (UNFT 3 juill. 2004). Néanmoins, le centre est un refuge temporaire et les clients ne peuvent pas demeurer à cet endroit pendant plus de 20 jours (ibid.).

Il existe au sein du ministère des Affaires de la femme, de la famille et de l'enfance (MAFFE), une ligne d'assistance téléphonique 24 heures qui offrirait des services pour les victimes de violence conjugale (Tunisie s.d.). Implantée en 1996, la ligne d'assistance téléphonique sert à enregistrer les plaintes et à fournir de l'information sur les questions relatives à la violence conjugale; elle utilise les numéros suivants : (00216) 8840-1392 ou (00216) 8840-1308 (ibid.). En 2003, près de 3 p. 100 des deux millions du budget du ministère auraient été alloués à l'avancement des droits des femmes et de leur statut socio-économique (Country Reports 2003 25 févr. 2004).

En ce qui a trait à la législation, en plus d'interdire le viol, la prostitution et le harcèlement sexuel, le code criminel prévoit que les auteurs de violence conjugale sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans et d'une amende de 2 000 dinars [2 122,80 $CAN (Banque du Canada 2 juill. 2004)], soit le double de la somme exigée pour les voies de fait ordinaires (Nations Unies 27 févr. 2003; Country Reports 2003 25 févr. 2004; Afrol News juin 2004; IIHR s.d.). La représentante de l'UNFT a également mentionné que les récidivistes peuvent se voir infliger des peines plus longues, pour un emprisonnement maximal pouvant aller jusqu'à six ans (3 juill. 2004). En outre, la source a mentionné qu'une femme battue pouvait demander le divorce et réclamer des dommages-intérêts et une pension alimentaire à vie (UNFT 3 juill. 2004).

Malgré ces mécanismes de soutien, l'UNFT et l'ATFD ont mentionné que de nombreuses femmes battues s'adressent encore aux membres de leur famille pour obtenir de l'aide (Afrol News juin 2004). Dans une communication écrite du 14 juillet 2004, un avocat parlant au nom de l'organisation Maghreb des droits de l'homme a également affirmé que les femmes qui quittent leur domicile en raison de la violence conjugale vont généralement dans leur famille, et qu'elles iront dans une autre ville uniquement si elles y ont de la famille. L'avocat a souligné, toutefois, que de nombreuses femmes mariées ont tendance à rester dans une relation violente en raison des pressions sociales très fortes et des préjugés associés au fait de quitter la maison familiale (Maghreb des droits de l'homme 14 juill. 2004).

En outre, des sources du domaine des droits de la personne ont mentionné que, même si la violence conjugale est une infraction criminelle en Tunisie, il est rare que la police et l'appareil judiciaire enquêtent à ce sujet ou punissent les auteurs (FIDH 23 août 2002; ibid. juin 2002; IWRAW juin 2002; Conseil de l'Europe 12 juin 2002; IIHR s.d.). Selon un rapport de 2002 sur la discrimination et la violence à l'égard des femmes en Tunisie - commandité par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH) et l'ATFD- , les juges décourageaient couramment les plaignantes d'intenter leurs poursuites et, dans certains cas, [traduction] « la non-application d'une loi ou une application discriminatoire de la loi [a] également [été] signalée » alors que techniquement, en 2002, le recours judiciaire était disponible (FIDH juin 2002).

Le rapport conjoint de 2002 a également mentionné que les femmes qui défendaient les droits de la personne, en particulier les membres de l'AFTD, étaient la cible d'une [traduction] « répression systématique » de l'État (FIDH 23 août 2002; ibid. juin 2002). Par exemple, en novembre 2002, Droits de l'homme sans frontières (DHSF), ONG de Belgique, a signalé que la police politique a menacé et intimidé une présumée victime de harcèlement sexuel, son avocat et un membre de l'AFTD au cours d'une audience disciplinaire (20 nov. 2002).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Afrol News [Oslo, Norvège]. Juin 2004. Elin M. Nordhagen. « Tunisia Gender Profile ». http://www.afrol.com/features/13250 [Date de consultation : 25 juin 2004]

Banque du Canada. 2 juillet 2004. « Exchange Rates ». http://www.bankofcanada.ca/en/exchange.htm [Date de consultation : 5 juill. 2004]

Conseil de l'Europe. 12 juin 2002. Assemblée parlementaire. « Situation of Maghrebi Women ». Doc. 9487. http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/doc02/EDOC9487.htm [Date de consultation : 25 juin 2004]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Tunisia ». Département d'État des États-Unis. Washington, D.C. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27939.htm [Date de consultation : 25 juin 2004]

Droits de l'homme sans frontières. 20 novembre 2002. « Tunisia: Violence Against Women ». http://www.hrwf.net/html/tunisia_ps_20021120.html [Date de consultation : 25 juin 2004]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). 23 août 2002. « UN Concerned by Discrimination Against Women ». http://www.fidh.org/communiq/2002/tn2308a.htm [Date de consultation : 25 juin 2004]

_____. Juin 2002. « Discrimination and Violence Against Women in Tunisia: Executive Summary and Recommendations ». http://www.fidh.org/intgouv/onu/rappalt/2002/tncedawa.pdf [Date de consultation : 25 juin 2004]

International Women's Rights Action Watch (IWRAW). Juin 2002. IWRAW to CEDAW [Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes] Country Report. « Tunisia ». http://iwraw.igc.org/publications/countries/tunisia.htm [Date de consultation : 25 juin 2004]

Islamic Institute for Human Rights (IIHR). S.d. Country Profile for Tunisia. « IV. Women's Rights ». http://www.iifhr.com/Country%20Profiles/Tunisia.htm [Date de consultation : 25 juin 2004]

Maghreb des droits de l'homme. 14 juillet 2004. Communication écrite d'un avocat.

Nations Unies. 27 février 2003. Conseil économique et social (ECOSOC). International, Regional and National Developments in the Area of Violence Against Women 1994-2003. Rapport de la Rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, Mme Radhika Coomaraswamy, présenté en application de la résolution 2002/52 de la Commission des droits de l'homme. Addenda 1. (E/CN.4/2003/75/Add1) http://www.hri.ca/fortherecord2003/documentation/commission/e-cn4-2003-75-add1.htm [Date de consultation : 25 juin 2004]

Tunisie. S.d. Ministère des Affaires de la femme, de la famille et de l'enfance (MAFFE). « Organisation ». http://www.ministeres.tn/html/ministeres/organigrammes/orgfemme.html [Date de consultation : 25 juin 2004]

Union nationale de la femme tunisienne (UNFT). 3 juillet 2004. Communication écrite d'une représentante.

L'Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) n'a pas été en mesure de répondre à une demande d'information dans les délais prescrits.

Centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme (CREDIF) n'a pas été en mesure de répondre à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Freedom House, Human Rights Watch, Social Watch, World News Connection/Dialog.