Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Cas signalés d’agressions sexuelles

Des médias signalent que, en juillet 2012, à Tlapa, dans l’État de Guerrero, le directeur de la police municipale et cinq policiers ont détenu deux garçons homosexuels et les ont forcés à s’embrasser et à se livrer à des actes sexuels devant des détenus et des policiers, et les ont photographiés pour un média local (Reforma 27 juill. 2012; El Universal 28 juill. 2012). Selon El Universal, journal national, les garçons ont été détenus parce qu’ils avaient uriné dans la rue (ibid.). On peut lire dans El Universal que le maire de Tlapa a suspendu le directeur de la police municipale et les cinq policiers [traduction] « pour quelques jours » (ibid.), tandis qu’il est écrit dans Reforma, journal de Mexico, qu’ils ont été suspendus temporairement et qu’une enquête est en cours (Reforma 27 juill. 2012).

Des médias font état d’agressions sexuelles commises par la police contre des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) à Durango (La Jornada 10 nov. 2009; El Universal 18 févr. 2011). On peut lire dans El Universal que, d’après le dirigeant d’une organisation pour les gais et lesbiennes, les LGBT de Durango sont régulièrement arrêtés par la police, détenus et soumis à des agressions verbales et physiques (ibid.). La même source signale que, en janvier et en février 2011, 20 cas d’agressions sexuelles commises par des policiers contre des homosexuels pendant leur transfert au ministère de la Sécurité publique ont été signalés à Durango, et que, en 2010, il y a eu 60 cas semblables (ibid.). Selon le journal, le dirigeant de l’organisation pour les gais et lesbiennes a affirmé que ce type d’agression sexuelle se produit aussi dans d’autres villes, notamment à Gómez Palacio et à Lerdo, dans l’État de Durango (ibid.). On peut lire dans le journal national La Jornada que selon ce dirigeant, lorsque les policiers voient des homosexuels dans la rue, ils supposent qu’ils sont des travailleurs du sexe et demandent des faveurs sexuelles ou de l’argent et, en échange, ils ne les emprisonnent pas (10 nov. 2009). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de Cohésion de diversités pour la durabilité (Cohesíon de Diversidades para la Sustentabilidad - CODISE), association civique qui œuvre à l’amélioration de la santé et de l’éducation des membres de minorités sexuelles et de groupes vulnérables dans les États de Jalisco et de Nayarit (CODISE s.d.), a déclaré que des policiers de Tonalà, dans l’État de Jalisco, ont ordonné à deux lesbiennes de se déshabiller, les ont filmées et ont téléchargé la vidéo sur YouTube (ibid. 15 août 2012). Il a ajouté que ces policiers n’ont pas été punis, mais qu’on leur a plutôt demandé d’assister à une séance de formation organisée par CODISE à leur intention (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

D’après un rapport parallèle sur les violations des droits des LGBT au Mexique, produit par Global Rights, la Commission internationale de défense des droits des gais et des lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission - IGLHRC), la Clinique internationale des droits de la personne (International Human Rights Clinic) de la Faculté de droit (Law School) de Harvard et le Collectif Binni Laanu A.C. (Colectivo Binni Laanu A.C.), qui a été présenté au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, les travailleurs du sexe transgenres, transsexuels et [traduction] « travestis » sont [traduction] « particulièrement vulnérables aux agressions et aux tentatives d’extorsion de la part des représentants de l’État et d’autres personnes » (mars 2010, 15). Selon le représentant de CODISE, des transsexuels ont déclaré avoir été agressés sexuellement par des policiers (15 août 2012).

2. Dénonciation

Des médias font état du fait que les LGBT ne portent généralement pas plainte dans les cas d’agressions sexuelles commises par la police parce qu’ils ont peur (El Universal 18 févr. 2011; La Jornada 10 nov. 2009). De même, le représentant de CODISE a déclaré que [traduction] « très peu » de cas d’agressions sexuelles commises par la police contre des LGBT sont signalés pour de nombreuses raisons, notamment :

• le personnel des commissions des droits de la personne a tendance à être homophobe. Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens;
• les proches des LGBT sont souvent menacés;
• la police menace de révéler l’orientation sexuelle des LGBT aux membres de leur famille;
• dans certains États, comme celui de Jalisco, aucune loi ne pénalise la discrimination et les mauvais traitements à l’égard des membres de minorités sexuelles (15 août 2012).

Un rapport sur l’homophobie envoyé à la Direction des recherches par la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos - CNDH) du Mexique précise que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est considérée comme un crime dans les codes pénaux des États d’Aguascalientes, du Chiapas, de Chihuahua, de Coahuila, de Colima, de Durango, de Tlaxcala, de Veracruz, de Quintana Roo et du District fédéral (Mexique 17 mai 2010).

3. Autres mauvais traitements réservés aux LGBT par la police

D’après une étude de 2010 menée par le Conseil national de la prévention de la discrimination (Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación) auprès de 52 095 personnes partout au Mexique, dont des populations vulnérables comme les minorités sexuelles, 42,8 p. 100 des LGBT interrogés ont répondu que la police est [traduction] « intolérante » envers les membres de minorités sexuelles, ce qui la place en tête de liste dans l’étude comparativement aux amis, à la famille, aux fournisseurs de soins de santé, aux médias, aux voisins, aux gouvernements fédéral et des États ainsi qu’à l’Église (Mexique 2011, 15, 16, 47, 50).

Plusieurs sources font état de mauvais traitements de la police contre des membres de minorités sexuelles, notamment de l’extorsion (Global Rights et al. mars 2010, 11, 12; Milenio 13 mars 2012; Puebla Online 14 mai 2009), des détentions arbitraires (Global Rights et al. mars 2010, 11; Milenio 14 juin 2012; La Jornada 10 mars 2011; NotieSe 27 juill. 2009), des passages à tabac (Global Rights et al. mars 2010, 12) et de la [traduction] « torture » (AI 8 déc. 2010; OMCT 10 déc. 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Amnesty International (AI). 8 décembre 2010. « LGBT Activist Tortured by Police ». [Date de consultation : 2 août 2012]

Cohesíon de Diversidades para la Sustentabilidad (CODISE). 15 août 2012. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. S.d. « Nosotros ». [Date de consultation : 2 août 2012]

Global Rights, International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), International Human Rights Clinic (Harvard Law School) et Colectivo Binni Laanu A.C. Mars 2010. The Violations of the Rights of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Persons in Mexico: A Shadow Report. [Date de consultation : 8 août 2012]

La Jornada [Mexico]. 10 mars 2011. Javier Puga, América Farías et Arturo Alfaro. « Redada de gays en Puebla ». [Date de consultation : 3 août 2012]

_____. 10 novembre 2009. Saúl Maldonado. « Denuncian gays acoso policiaco en Durango ». [Date de consultation : 8 août 2012]

Mexique. 2011. Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación (CONAPRED). Encuesta Nacional sobre Discriminación en México - ENADIS 2010. Resultados generales. [Date de consultation : 16 août 2012]

_____. 17 mai 2010. Comisión Nacional de los Derechos Humanos (CNDH). Special Report by the National Human Rights Commission (CNDH) on Homophobia-related Human Rights Violations and Crimes. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de la CNDH.

Milenio [Monterrey]. 14 juin 2012. Daniela Mendoza. « Acusan a Policía Regia de detenciones arbitrarias contra comunidad gay ». [Date de consultation : 9 août 2012]

_____. 13 mars 2012. Felipe Larios Gaxiola. « Autoridades de Sonora violan derechos de comunidad gay en Hermosillo ». [Date de consultation : 9 août 2012]

NotieSe. 27 juillet 2009. Christian Rea Tizcareño. « Derechos Humanos de NL emite recomendación por "detención arbitraria" de transexual ». [Date de consultation : 9 août 2012]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT). 10 décembre 2010. « Alegaciones de torturas y malos tratos infligidos al Sr. José Ricardo Maldonado representante de la comunidad LGBT y acompañante de personas afectadas por el VIH en Yucatán, México ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

Puebla Online. 14 mai 2009. Jorge Castillo. « Comunidad homosexual denuncia abusos y extorsiones policíacas ». [Date de consultation : 13 août 2012]

Reforma [Mexico]. 27 juillet 2012. Jesús Guerrero. « Piden castigo a policías por daño a gays ». [Date de consultation : 13 août 2012]

El Universal [Mexico]. 28 juillet 2012. Carlos Cabrera. « Denuncian abuso policiaco contra gays en Guerrero ». [Date de consultation : 13 août 2012]

_____. 18 février 2011. « Regidor de Durango discrimina a manifestantes homosexuales ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organismes suivants dans les délais voulus ont été infructueuses : Agenda LGBT; El Clóset de Sor Juana; Colega O.A.C.; Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal; Comisión Estatal de Derechos Humanos Jalisco; Comisión Nacional de Diversidad Sexual del Partido de la Revolución Democrática; Consejo para Prevenir y Eliminar la Discriminación de la Ciudad de México; Instituto de Acceso a la Información Pública y Protección de Datos Personales del Distrito Federal; Letra S; Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos; Mexique — Comisión Nacional de Derechos Humanos, Consejo para Prevenir y Eliminar la Discriminación, Secretaría de Seguridad Pública; Policía Auxiliar del Distrito Federal; Procuraduría General de Justicia del Distrito Federal; Procuraduría Social del Distrito Federal ainsi qu’un avocat des droits de la personne et un professeur du Colegio de México.

Sites Internet, y compris : Agenda LGBT; Al Jazeera; Comisión Estatal de Derechos Humanos Jalisco; ecoi.net; États­Unis — Department of State; Factiva; Freedom House; GayGDL.com; Human Rights Watch; International Crisis Group; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association; Mexique — Comisión Nacional de Derechos Humanos; Nations Unies — Réseaux d’information régionaux intégrés, Comité des droits de l’homme, Refworld; La Nota México; Pink News; Red Nacional de Organismos Civiles de Derechos Humanos; University of Toronto — Faculty of Law International Human Rights Program.