Législation et mesures étatiques

D'après le Congrès juif euro-asiatique (Euro-Asian Jewish Congress - EAJC), [traduction] " aucun antisémitisme étatique ni aucune discrimination des Juifs sanctionnée par la loi n'est observé en Moldavie " (EAJC 2004). La liberté de religion est enchâssée dans la constitution de la Moldavie (International Religious Freedom Report 2005 8 nov. 2005, sect. 2) et le gouvernement a adopté diverses lois visant à protéger les minorités nationales du pays (EAJC 2004; Stephen Roth Institute 2004).

En 2001, le gouvernement a adopté la loi sur les droits des personnes appartenant aux groupes minoritaires nationaux et le statut juridique de leurs organisations, loi qui interdit toute forme de discrimination par l'État (EAJC 2004; voir aussi Stephen Roth Institute 2004). Au cours de la même année, le gouvernement a garanti aux Juifs un enseignement en hébreu et en yiddish aux niveaux préscolaire, primaire, secondaire et postsecondaire (Stephen Roth Institute 2004; EAJC 2004).

En 2003, le gouvernement moldove a adopté la loi sur la lutte contre l'extrémisme (International Religious Freedom Report 2005 8 nov. 2005, sect. 2; FSU Monitor 17 janv. 2003) et, en 2004, il a adopté le Concept de politique nationale de la Moldavie (Concept of National Policy of the Republic of Moldavie) qui rend illégale la discrimination fondée sur l'origine nationale (EAJC 2004). La même année, l'État a adopté la loi sur les langues en Moldavie, loi dans laquelle l'utilisation du yiddish et de l'hébreu, ainsi que d'autres langues, est reconnue comme faisant partie des [traduction] " besoins nationaux et culturels des Juifs " (ibid.).

Le droit moldove appuie la récupération des biens confisqués sous les régimes nazi et soviétique (International Religious Freedom Report 2005 8 nov. 2005, sect. 2; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.c). Cependant, la collectivité juive a obtenu des [traduction] " résultats mitigés " relativement à la récupération des biens perdus (ibid.), et les possibilités de récupération future demeurent [traduction] " incertaines " (NCSJ 10 oct. 2003).

D'après la Conférence nationale des Juifs soviétiques (National Conference on Soviet Jewry - NCSJ), [traduction] " [l]es relations du gouvernement avec la collectivité juive seraient normales " (ibid.). Un monument commémoratif de l'holocauste se trouve près des bureaux du gouvernement national à Chisinau, la capitale (ibid.). Dans une banlieue de cette ville, des travaux de construction ont été arrêtés lors de la découverte d'une fosse commune datant de l'holocauste et un monument commémoratif a été érigé (ibid.). Le président de la Moldavie, M. Veronin, a ouvertement dénoncé l'antisémitisme dans ses discours (ibid.) et, avec d'autres représentants du pays, a assisté aux cérémonies de commémoration juives (Stephen Roth Institute 2004).

En 2003, une initiative conjointe du Congrès juif de la Moldavie (Jewish Congress of the Republic of Moldova) et de l'Association des organisations et communautés juives de la Moldavie (Association of Jewish Organizations and Communities of the Republic of Moldova) a donné lieu à la publication de 2 000 copies d'un manuel scolaire sur l'histoire de l'holocauste, manuel qui a reçu l'appui du ministère de l'Éducation (Stephen Roth Institute 2004).

Le gouvernement de la Moldavie finance les écoles juives du pays (ibid.; International Religious Freedom Report 2005 8 nov. 2005, sect. 2).

Antisémitisme

Même s'il n'y a pas d'antisémitisme aux niveaux étatique et législatif en Moldavie, il existe des preuves que [traduction] " des sentiments anti-Juifs existent dans la République, sous la forme d'un antisémitisme ouvert et parfois militant " (EAJC 2004).

Plusieurs sources ont fait état de la profanation de cimetières juifs et du vandalisme de synagogues (ibid.; FSU Monitor 22 avr. 2004; Bigotry Monitor 14 mai 2004; ibid. 13 mai 2005). En mars 2004, un cimetière juif de la ville de Tiraspol a été profané : 70 pierres tombales ont été vandalisées, détruites et peintes de croix gammées et de slogans antisémites (EAJC 2004; FSU Monitor 22 avr. 2004). En mai de la même année, des vandales ont essayé d'incendier une synagogue de Tiraspol à l'aide de cocktails Molotov (Bigotry Monitor 14 mai 2004). Un cimetière juif de Chisinau a été vandalisé en 2005 (ibid. 13 mai 2005).

En 2001, un ouvrier du cimetière juif de Tiraspol a été attaqué; on a gravé l'étoile de David sur son dos (FSU Monitor 22 avr. 2004; EAJC 2004). D'après l'EAJC, les événements survenus à Tiraspol [traduction] " mettent en lumière les problèmes liés à la protection des cimetières juifs du pays " (ibid.).

En 2003, trois skinheads néo-nazis ont été reconnus coupables d'avoir bombardé une synagogue de Tiraspol et vandalisé un cimetière juif en 2001 (FSU Monitor 4 juin 2003). L'un d'eux a reçu une peine d'emprisonnement de six ans et les deux autres, une peine d'emprisonnement de trois ans pour avoir, entre autres, [traduction] " incité à la haine ethnique " (ibid.).

Le racisme dans les médias de la Moldavie a été décrit comme un [traduction] " problème sérieux " (Stephen Roth Institute 2004). En 2003, l'émission de radio Hyde Park a reçu un avertissement pour [traduction] " avoir incité à la haine et à la violence ethniques " (FSU Monitor 20 juin 2003) parce que l'animateur avait fait des remarques antisémites (ibid.; Stephen Roth Institute 2004). L'émission a par la suite été suspendue, mais est revenue sur les ondes en 2004 (ibid.). Un journal moldove a publié des articles antisémites en 2005; un de ces articles indiquait que les Juifs de Moldavie étaient responsables des massacres survenus pendant l'occupation du pays par les nazis (FSU Monitor 5 août 2005).

En 2003, un livre antisémite a été publié en Moldavie; il était disponible dans les librairies, les bibliothèques, les collèges et les universités du pays (Stephen Roth Institute 2004). Le Parti populaire chrétien démocrate (Christian Democratic People's Party), principal parti de l'opposition (EAJC 2004), avait fait la promotion du livre (Stephen Roth Institute 2004). Le dirigeant de ce parti est [traduction] " l'un des principaux propagateurs des idées anti-juives [...] et de la dénégation de l'holocauste " (ibid. 2004).

Un journal de Tiraspol a publié en 2002 les résultats d'un sondage mené par l'Institut moldove des politiques publiques (Moldova's Institute of Public Policies); d'après ce sondage, 32 p. 100 des Moldoves interrogés ont révélé qu'ils ne voudraient pas avoir des Juifs comme voisins (FSU Monitor 2 déc. 2002).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Bigotry Monitor. 13 mai 2005. Vol. 5, no 19. Union of Councils for Jews in the Former Soviet Union (UCSJ). " Jewish Cemetery Vandalized, Teenagers Charged ". http://www.fsumonitor.com/ [Date de consultation : 13 mai 2005]

_____. 14 mai 2004. Vol. 4, no 18. Union of Councils for Jews in the Former Soviet Union (UCSJ). " Attempt To Set Synagogue On Fire ". http://www.fsumonitor.com/ [Date de consultation : 14 mai 2004]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. " Moldova ". États-Unis. Department of State. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41697.htm [Date de consultation : 13 déc. 2005]

Euro-Asian Jewish Congress (EAJC). 2004. Roman Aronov. " Jewish Life Monitoring: Anti-Semitism in Moldova ". http://www.eajc.org/program_art_e.php?id=18 [Date de consultation : 13 déc. 2005]

FSU Monitor. 5 août 2005. Union of Councils for Jews in the Former Soviet Union (UCSJ). " Moldovan Newspaper Minimizes, Justifies Holocaust ". http://www.fsumonitor.com/stories/080505Moldova.shtml [Date de consultation : 13 déc. 2005]

_____. 22 avril 2004. Union of Councils for Jews in the Former Soviet Union (UCSJ). " Mass Vandalism of Tiraspol Jewish Cemetary ". http://www.fsumonitor.com/ [Date de consultation : 23 avr. 2004]

_____. 20 juin 2003. Union of Councils for Jews in the Former Soviet Union (UCSJ). " Moldovan Radio Program Warned for Inciting Ethnic Hatred ". http://www.fsumonitor.com/stories/062003Moldova.shtml [Date de consultation : 13 déc. 2005]

_____. 4 juin 2003. Union of Councils for Jews in the Former Soviet Union (UCSJ). " Tiraspol Skinheads Sentenced for Synagogue Bombings, Cemetery Desecration ". http://www.fsumonitor.com/stories/060403Moldova.shtml [Date de consultation : 13 déc. 2005]

_____. 17 janvier 2003. Union of Councils for Jews in the Former Soviet Union (UCSJ). " Anti-Extremism Bill Published in Moldova ". http://www.fsumonitor.com/stories/011703Moldova.shtml [Date de consultation : 13 déc. 2005]

_____. 2 décembre 2002. Union of Councils for Jews in the Former Soviet Union (UCSJ). " Tiraspol Newspaper: 32% of Moldovans Don't Want Jewish Neighbors ". http://www.fsumonitor.com/stories/120202Moldova.shtml [Date de consultation : 13 déc. 2005]

International Religious Freedom Report 2005. 8 novembre 2005. " Moldova ". États-Unis. Department of State. http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2005/51569.htm [Date de consultation : 13 déc. 2005]

National Conference on Soviet Jewry (NCSJ). 10 octobre 2003. " Moldova Country Report ". http://www.ncsj.org/Moldova.shtml [Date de consultation : 13 déc. 2005]

Stephen Roth Institute for the Study of Contemporary Anti-Semitism and Racism, université de Tel Aviv. 2004. Antisemitism Worldwide 2003-04- CIS & Baltic States. http://www.tau.ac.il/Anti-Semitism/asw2003-4/cis.htm[Date de consultation : 13 déc. 2005]

Source orale : La Fédération moldove des communautés juives (Moldova Federation of Jewish Communities) n'a pas fourni d'information dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Anti-Defamation League; Basa Press News Agency; Chabad Lubavitch de Kishinev et de Moldavie; European Country of Origin Information Network; Federation of Jewish Communities of the CIS; Forum 18; Freedom House; The Hebrew University of Jerusalem; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting (IWPR); Radio Free Europe/Radio Liberty; United States Commission on International Religious Freedom; U.S. Committee for Refugees and Immigrants; World Jewish Congress.