D'après la Commission du droit et de la justice du Pakistan (Law and Justice Commission of Pakistan - LJCP), le Règlement de 1962 sur les fonctionnaires (mariage avec les ressortissants étrangers) est appliqué à l'heure actuelle au Pakistan (LJCP 2 déc. 2003). Le règlement s'applique aux gens qui travaillent pour des services communs aux gouvernements fédéral et provinciaux ou qui sont des employés permanents du gouvernement central (Pakistan 1962, art. 145). L'article 146 du Règlement sur les fonctionnaires se lit comme suit :

[traduction]

Le mariage ou la promesse de mariage avec un ressortissant étranger (à l'exception des ressortissants indiens) sont considérés comme de « l'inconduite ». - En vertu du règlement de 1962 sur les fonctionnaires (mariage avec les ressortissants étrangers), le mariage ou la promesse de mariage d'un fonctionnaire avec un ressortissant étranger, à l'exception des ressortissants indiens, ne sont pas permis et toute contravention à ce règlement est considérée comme de l'inconduite; tout fonctionnaire qui en est déclaré coupable est susceptible d'être congédié. Le mariage ou la promesse de mariage avec un ressortissant indien est possible seulement avec la permission préalable du gouvernement (ibid., art. 146).

De plus, le Règlement énonce à plusieurs reprises que les hauts fonctionnaires du gouvernement du Pakistan doivent faire connaître cette politique à leurs employés et veiller à ce que ces derniers s'y conforment rigoureusement (ibid., art. 146-148). Pour prendre connaissance du Règlement de 1962 sur les fonctionnaires (mariage avec les ressortissants étrangers) dans sa version intégrale, veuillez consulter le document en annexe.

Aucune loi ni aucune ordonnance interdisant aux fonctionnaires d'épouser des ressortissants étrangers dans la province du Pendjab en particulier n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Law and Justice Commission of Pakistan (LJCP). 2 décembre 2003. Communication écrite envoyée par un représentant.

Pakistan. 1962. Gouvernement du Pakistan. Government Servants (Marriage with Foreign Nationals) Rules, 1962. Document reçu de la Law and Justice Commission of Pakistan le 2 décembre 2003.

Document annexé

Pakistan. 1962. Gouvernement du Pakistan. Government Servants (Marriage with Foreign Nationals) Rules, 1962. Document reçu de la Law and Justice Commission of Pakistan le 2 décembre 2003.

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Bien que désireux d'aider, le haut-commissariat du Pakistan à Ottawa n'a pas été en mesure d'obtenir de l'information de la part du gouvernement pakistanais dans les délais prescrits pour cette demande.

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Dawn

Emory University: Islamic Family Law

Human Rights Commission of Pakistan

Human Rights Watch

Muslim Women's League

The Official Pakistani Portal

Pakistan Law Commission

World Law: Muslim Family Ordinance 1961

World News Connection