Aucun détail sur les exigences visant la délivrance d'un certificat de naissance et aucune description dudit certificat pour chaque État et comté des États-Unis n'ont pu être trouvés dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information. Un portail comprenant des liens vers les sites Internet des organismes responsables des actes de l'état civil de chaque État se trouve à l'adresse http://www.cdc.gov/nchs/howto/w2w/guidelin.htm.

En complément de USA40549.E du 9 janvier 2003 et des réponses précédentes, un agent d'information du bureau des actes de l'état civil de la Caroline du Nord a fourni les renseignements suivants au cours d'un entretien téléphonique accordé le 10 septembre 2003.

Les lois des différents États régissent la délivrance des certificats de naissance et chaque État peut donc avoir ses propres critères. En Caroline du Nord, les certificats de naissance sont préparés par le registraire d'État à Raleigh ou par le registraire des actes notariés de chaque comté de l'État. Si la naissance a lieu en Caroline du Nord, le certificat délivré est le même pour tous, peu importe le statut (ou l'absence de statut) de résidence du ou des parents. La seule condition pour se voir délivrer un certificat de naissance en Caroline du Nord consiste à se trouver dans l'État au moment de la naissance de l'enfant, peu importe le statut.

Il existe une norme à l'échelle de l'État qui précise l'information minimale devant apparaître sur un certificat de naissance, dont le nom des parents connus dans la limite où ils peuvent être identifiés; toutefois, puisqu'il n'y a pas de présentation standard, chaque comté peut délivrer un certificat de naissance de la conception, de la forme et de la couleur qu'il désire.

Une copie certifiée du certificat d'une naissance qui a eu lieu en Caroline du Nord peut être délivrée par le registraire des actes notariés du comté où la naissance a été enregistrée, ou par le bureau du registraire central (actes civils) de l'État à Raleigh.

Une vérification de l'authenticité des certificats de naissance de la Caroline du Nord peut être demandée directement au registraire de l'État, toujours à Raleigh.

L'information qui suit a été fournie au cours d'un entretien téléphonique accordé le 12 septembre 2003 par un pasteur de la United Church of Christ en Caroline du Nord qui aide fréquemment des migrants, y compris des personnes qui n'ont pas de statut légal (immigrants ou étrangers clandestins), dans diverses régions de l'État. Le pasteur a également travaillé avec des travailleurs agricoles migrants en Arizona et en Virginie.

Il est impossible de généraliser pour l'ensemble des États-Unis. L'enregistrement des naissances est une affaire qui se passe au niveau local ou du comté, donc même dans un État, il peut y avoir de grandes différences. En Caroline du Nord seulement, il y a 100 comtés; il y a donc 100 systèmes différents de tarifs, de présentations, etc. Il n'y a pas de feuille d'instruction unique ni d'ensemble de procédures détaillées qui peuvent s'appliquer précisément à l'ensemble de l'État.

En Caroline du Nord, conformément à la procédure générale, les hôpitaux envoient les renseignements relatifs à la naissance au registraire du comté où ils se trouvent; si la naissance n'a pas lieu dans un hôpital ou un établissement de santé, le registraire du comté doit en être avisé et doit recevoir l'information adéquate. Afin d'obtenir une copie du certificat de naissance, le parent doit communiquer avec le registraire local, en personne ou par courrier, remplir un formulaire et payer des frais. Il peut se passer deux semaines entre le moment de la naissance et celui où un certificat de naissance est délivré.

Officiellement, il ne devrait pas y avoir aux États-Unis de distinction entre les enregistrements de naissance et les certificats des personnes qui se trouvent au pays illégalement et celles qui y sont légalement, pourvu que l'enfant y soit né. En principe, l'enregistrement de la naissance et l'obtention d'un certificat de naissance pour un enfant né aux États-Unis ne devraient poser aucune difficulté. Toutefois, il peut y avoir des problèmes et les plus fréquents découlent d'un manque d'information ou de connaissance des éléments essentiels relatifs à la délivrance des certificats de naissance. Néanmoins, il peut exister des situations personnelles qui posent des problèmes précis pour l'enregistrement d'une naissance ou l'obtention d'un certificat de naissance.

Les hôpitaux ne peuvent pas refuser une personne qui donne naissance et un nombre croissant d'hôpitaux ont des interprètes sur les lieux ou sur appel (mais la situation est habituellement différente dans les régions rurales). Toutefois, quelques migrants peuvent avoir des raisons de craindre de se rendre à l'hôpital ou dans un établissement; tout dépend de l'endroit et de la situation des personnes, y compris le lieu où elles vivent et travaillent, et avec qui elles ont affaire.

Par exemple, lorsque le pasteur a travaillé avec des travailleurs agricoles dans une région rurale de la Virginie il y a environ dix ans, les travailleurs avaient peur du chef d'équipe de la ferme et encore plus peur des personnes à l'extérieur du lieu de travail, puisqu'il y avait une haine profonde envers les migrants dans la région. Le pasteur a déclaré que dans un endroit pareil, les migrants auraient eu raison de craindre même l'hôpital local; on entendait entre autres parmi les migrants des histoires de bébés enlevés dans les hôpitaux, et pire encore. Dans un cas, le pasteur a aidé un couple de travailleurs agricoles clandestins en Virginie qui a eu son bébé dans une cage à poules et se cachait parce qu'il craignait d'être trouvé; mais encore une fois, c'était dans un comté où deux personnes venaient d'être condamnées pour esclavage.

Les régions rurales de la Caroline du Nord qui se trouvent près de centres urbains se sont avérées différentes de certaines régions rurales de la Virginie. Bien que la sensibilisation et la communication soient croissantes chez les migrants de la Caroline du Nord, il y a des problèmes occasionnels et graves et, dans diverses régions du pays, il existe encore des endroits où les migrants clandestins sont craintifs en raison du mauvais traitement en général ou de la violence qui y règnent.

Le pasteur n'a pas eu conscience de cas où des parents se sont vu refuser un certificat de naissance pour leur enfant. Cependant, le manque d'information est un problème courant chez les migrants clandestins qui donnent naissance aux États-Unis. Il existe des cas où les parents n'ont pas obtenu de certificat de naissance pour leur enfant pendant des années, et lorsqu'ils se rendent compte qu'il leur en faut un, ils peuvent éprouver de la difficulté à l'obtenir. Certaines personnes ont peut-être seulement conservé un papier délivré par l'hôpital, les avisant que les renseignements relatifs à la naissance étaient transmis au registraire du comté, et ils pensent peut-être que ce papier constitue un certificat de naissance. Lorsqu'ils découvrent ce qu'ils doivent faire pour obtenir un certificat de naissance, le tribunal de comté ou le bureau du registraire peuvent être assez loin, il peut ne pas y avoir de transport en commun pour s'y rendre à partir d'où ils vivent et ils peuvent ne pas être en mesure de prendre des jours de congé pendant les heures de bureau. De plus, en règle générale, seul l'anglais est parlé dans les bureaux du registraire.

En Caroline du Nord, les naissances avec complications sont souvent dirigées vers l'hôpital de l'université de Caroline du Nord (UNC) à Chapel Hill, dans le comté d'Orange. Toutefois, les personnes de l'extérieur de Chapel Hill ne savent peut-être pas dans quel comté se trouve l'hôpital ou le campus universitaire. Le pasteur a entendu parler de personnes travaillant et vivant dans des régions rurales qui savaient seulement que leur enfant était né à « l'UNC »; il peut alors être difficile de localiser les bonnes autorités et d'entrer en communication avec elles.

Parfois, le comté rural précis dans lequel une personne a donné naissance il y a quelque temps peut être encore plus difficile à localiser pour un migrant et si une personne a déménagé dans un autre État après la naissance, cela peut s'avérer encore plus difficile. Le pasteur connaît des cas où une personne a finalement appris où elle pouvait obtenir un certificat de naissance, mais ne pouvait faire le voyage ou ne pouvait se permettre d'attendre le temps exigé (par exemple, si elle doit voyager d'urgence et doit obtenir un passeport américain ou étranger pour son enfant). Cela peut être difficile, mais non impossible; habituellement, une copie du certificat de naissance peut être obtenue par la poste, même de l'extérieur des États-Unis, en écrivant à l'autorité adéquate du comté où la naissance a été enregistrée et en payant les frais exigés. Certains États ont des registres centralisés, ou sont en train de les mettre sur pied, pour permettre à un bureau central situé dans la capitale de l'État ou ailleurs d'émettre des copies de certificats délivrés par un comté; cependant, on ne sait pas exactement dans quelle mesure et jusqu'à quelle date remonte la centralisation des dossiers à certains endroits.

Cependant, il y a des endroits où un certificat de naissance peut être délivré et envoyé aux parents automatiquement; le pasteur connaît au moins un comté en Virginie occidentale où les certificats de naissance sont rapidement délivrés et envoyés aux parents sans que ceux-ci aient à le demander.

Finalement, il y a des situations où une personne connaît l'endroit où une naissance a été enregistrée, mais les dossiers peuvent avoir été perdus. Le pasteur a entendu parler au moins d'un cas d'une personne née dans un comté rural de l'Alabama, où le palais de justice a été brûlé ainsi que tous ses dossiers. La personne a dû se présenter devant le juge local accompagnée de deux résidents de longue date de l'endroit qui ont pu confirmer que la personne y était née.

Aucune mention de l'existence de différentes versions des certificats de naissance pour les citoyens, les résidents autorisés et les personnes qui ne sont pas des résidents autorisés des États-Unis n'a pu être trouvée sur les différents sites Internet d'information fédéral et des États et dans les publications consultés.

Pour obtenir plus d'information juridique relative à la naissance aux États-Unis, veuillez consulter les copies en annexe des articles 301, 308 et 309 de la loi sur l'immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act) publiée par le Bureau de la citoyenneté et des services d'immigration (BCIS, anciennement connu sous le nom de Service d'immigration et de naturalisation, ou SIN). L'article 301 est cité dans USA40549.E du 9 janvier 2003 ainsi que dans USA33480.E du 23 décembre 1999 et porte sur la nationalité et la citoyenneté à la naissance. L'article 308 traite des personnes qui peuvent être considérées comme des ressortissants mais non comme des citoyens des États-Unis à la naissance, avec une mention particulière des naissances dans les territoires externes des États-Unis. L'article 309, quant à lui, traite des enfants nés hors des liens du mariage.

Vous trouverez également en annexe, à titre de référence, un extrait d'un article d'avril 2002 sur la fraude de documents, qui compte un section particulière sur les certificats de naissance des États-Unis.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Caroline du Nord. 10 septembre 2003. Bureau des actes de l'état civil, Raleigh. Entretien téléphonique avec un agent d'information.

United Church of Christ, Chapel Hill, Caroline du Nord. 12 septembre 2003. Entretien téléphonique avec un pasteur.

Center for Immigration Studies, Washington, DC. Avril 2002. Marti Dinerstein. « America's Identity Crisis: Document Fraud is Pervasive and Pernicious », 1-3. http://www.cis.org/articles/2002/back302.pdf [Date de consultation : 5 sept. 2003]

États-Unis d'Amérique. 2003. Bureau de la citoyenneté et des services d'immigration (BCIS). Titre III, chapitre 1. Loi sur l'immigration et la nationalité. « Nationality at Birth and by Collective Naturalization », articles 301, 308-309. http://www.bcis.gov/lpBin/lpext.dll/inserts/slb/slb-1/slb-21?f=templates&fn=document-frame.htm#slb-act [Date de consultation : 5 sept. 2003]