Les organisations de défense des droits de la personne consultées par la Direction des recherches ont mentionné que des membres de la Police nationale des Philippines (Philippine's National Police - PNP) auraient participé à diverses violations des droits de la personne, y compris des assassinats (États-Unis 8 mars 2006; AI 23 mai 2006; voir aussi AHRC 27 juill. 2006; ibid. 31 mars 2006). Selon la commission des droits de la personne (Commission on Human Rights - CHR) des Philippines, citée dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2005, la PNP commet [traduction] « les pires violations des droits de la personne » (États-Unis 8 mars 2006).

Les plaintes contre la PNP pourraient être déposées à des [traduction] « centres d'action en matière de plaintes » (Philippines s.d.a; CIDCM nov. 2003), fondés par la commission de police nationale (National Police Commission - Napolcom) (Philippine Daily Inquirer 14 déc. 2002). Un article du 14 décembre 2002, publié dans le Philippine Daily Inquirer, signale que la Napolcom a ouvert un centre d'action 24 heures, qui [traduction] « accepte[rait] les plaintes contre les policiers ». Le site Internet de la PNP donne un numéro de téléphone pouvant être utilisé pour porter plainte contre les services de police ou un policier précis (Philippines s.d.a). Selon une étude de cas sur la transparence électronique au sein de la PNP, depuis 2002, un centre d'action en matière de plaintes (Complaints Referral Action Centre) permet également aux citoyens de signaler des actes répréhensibles commis par des policiers grâce à un système de messagerie texte et à un système en ligne appelé système des plaintes, des renvois, des mesures, des enquêtes et de la vérification de l'information (Complaints, Referral, Action, Investigation and Verification Information System) (CIDCM nov. 2003). Aucune information sur l'efficacité des centres n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Malgré l'existence d'un système permettant d'enregistrer les plaintes contre la police aux Philippines, la PNP aurait commis des violations des droits de la personne et d'autres actes illicites en relative impunité (États-Unis 8 mars 2006, sect. 1.d; voir aussi OMCT sept. 2003, 20-21 et AI 23 mai 2006). Selon Amnesty International (AI), les motifs de cette impunité étaient, entre autres, la réticence des victimes ou des témoins à dénoncer la police pour cause d'intimidation, en raison de l'absence d'un programme efficace de protection des témoins et d'un manque de confiance envers le système juridique (23 mai 2006). L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) attribue le problème de l'impunité à l'inaccessibilité du système juridique et à la lenteur du processus judiciaire (sept. 2003, 20-21). Les Country Reports 2005 qualifient également le service des affaires internes de la PNP, section indépendante de la PNP chargée d'enquêter sur les allégations visant des policiers (Philippines s.d.b), [traduction] « [d']inefficace en grande partie » (États-Unis 8 mars 2006, sect. 1.d).

Cité dans un rapport de 2003 de l'OMCT, un sondage effectué par le centre des droits de la personne d'Ateneo (Ateneo Human Rights Center), établi à Manille, sur les caractéristiques juridiques et judiciaires de l'impunité aux Philippines révèle que

[traduction]

la crainte de représailles de la part des parents ou des amis de l'accusé [est] l'une des principales raisons expliquant la réticence des victimes à collaborer, à poursuivre l'enquête et à lancer des poursuites lorsque l'accusé est un agent d'exécution de la loi, un militaire ou un fonctionnaire (sept. 2003, 20).

Le rapport de l'OMCT ajoute que le programme de protection des témoins du ministère de la Justice (Department of Justice) des Philippines est [traduction] « inapproprié » et manque de ressources (OMCT sept. 2003, 20). Selon le rapport, [traduction] « [d]es témoins se sont plaints de n'être protégés que pendant le procès et non après, étant ainsi vulnérables aux représailles de l'accusé, de ses amis ou de sa famille » (ibid.).

En mars 2006, un inspecteur principal du service des affaires internes a été assassiné dans la ville de Pasig (Manila Bulletin 29 mars 2006; MST 11 avr. 2006). L'inspecteur principal, Renato Marasigan, aurait mené une enquête sur plusieurs cas d'inconduite policière [traduction] « bénéficiant d'une grande visibilité » lorsqu'il a été assassiné (ibid.). Selon un article du Manila Standard Today (MST), des sources au sein du district de police de l'Est auraient affirmé que des policiers de Pasig auraient [traduction] « financé » l'assassinat de Renato Marasigan en déboursant environ 500 000 pesos philippins [environ 10 830 $CAN (XE.com 29 août 2006] (ibid.). En avril 2006, un suspect avait été arrêté et plusieurs autres identifiés relativement au meurtre (ibid.). Aucune information additionnelle sur les personnes arrêtées relativement au meurtre de Renato Marasigan n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Aucune information additionnelle sur l'enregistrement des plaintes contre la PNP ni sur la protection offerte par l'État aux personnes portant plainte contre la police n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Amnesty International (AI). 23 mai 2006. « Philippines ». Amnesty International- Rapport 2006. http://web.amnesty.org/report2006/index-fra [Date de consultation : 15 août 2006]

Asian Human Rights Commission (AHRC). 27 juillet 2006. « Update (Philippines): Commission on Human Rights' Investigation into Torture Cases in General Santos City Dragging ». http://www.ahrchk.net/ua/mainfile.php/2006/1881 [Date de consultation : 8 août 2006]

_____. 31 mars 2006. « Philippines: Law Needed to Stop Torture and Systemic Negligence in the Philippines ». http://www.ahrchk.net/statements/mainfile.php/2006statements/469/ [Date de consultation : 8 août 2006]

Centre for International Development and Conflict Management (CIDCM). Novembre 2003. « eGovernment for Development: eTransparency Case Study No. 12 - Reporting Police Wrongdoing via SMS in the Philippines ». http://www.cidcm.umd.edu/ICT/research/ICT_and_Conflict/Project_Evaluations/eGov%20Case%20Studies/Philippines%20Police%20SMS%20eTransparency%20Case%20Study.htm [Date de consultation : 15 août 2006]

États-Unis. 8 mars 2006. Department of State. « Philippines ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61624.htm [Date de consultation : 15 août 2006]

Manila Bulletin. 29 mars 2006. « Internal Affairs Cop Killed in Attack in Pasig ». (Factiva)

Manila Standard Today (MST). 11 avril 2006. Romie A. Evangelista. « Cops File Raps Against Suspect in Marasigan Slay ». http://www.manilastandardtoday.com/ContentLoader?page=police02_april11_2006 [Date de consultation : 15 août 2006]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Septembre 2003. State Violence in the Philippines: An Alternative Report to the United Nations Human Rights Committee. http://www.omct.org/pdf/prev_torture/2003/stateviolence_philippines_03_eng.pdf [Date de consultation : 8 août 2006]

Philippine Daily Inquirer [Makati]. 14 décembre 2002. Leila Salaverria. « 24-hour Center to Receive Complaints Against Police ». (Factiva)

Philippines. S.d.a. Philippine National Police (PNP). « How to Reach Us ». http://www.pnp.gov.ph/other/content/contact.html [Date de consultation : 29 août 2006]

_____. S.d.b. Philippine National Police (PNP). « Internal Affairs Service ». http://www.pnp.gov.ph/index.html [Date de consultation : 29 août 2006]

XE.com. 29 août 2006. « Universal Currency Converter Results ». http://www.xe.com/ucc/convert.cgi [Date de consultation : 29 août 2006]

Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits pour cette réponse : commission des droits de la personne de l'Asie (Asian Human Rights Commission - AHRC), commission des droits de la personne (Commission on Human Rights - CHR) des Philippines et alliance philippine des défenseurs des droits de la personne (Philippine Alliance of Human Rights Advocates - PAHRA).

Sites Internet, y compris : Commission on Human Rights (CHR) Philippines, European Country of Origin Information Network (ECOI.net), Home Office du Royaume-Uni, Human Rights Watch (HRW), Karapatan (Alliance for the Advancement of People's Rights), Philippine Alliance of Human Rights Advocates (PAHRA).