Whether a complaint must be filed in writing for a case to be heard by the "gacaca" courts; what the "punitive expeditions," organized in 2003-2004 by the government authorities following the assassination of potential witnesses, consisted of and whether those expeditions deterred people from intimidating witnesses (2004-2006) [RWA101090.FE]

L'organisation Avocats sans frontières, faisant allusion au génocide de 1994, distingue trois catégories d'accusés : ceux de la première catégorie, qui ont commis les crimes les plus graves; ceux de la deuxième catégorie, qui ont commis des crimes d'homicides, de tentatives d'homicides ou d'atteintes graves à l'intégrité physique ayant entraîné la mort et enfin, ceux de la dernière catégorie, qui ont commis les crimes les moins graves, c'est-à-dire des infractions contre les biens (mars 2005; voir aussi Rwanda 19 juin 2004, art. 51). La première catégorie relève des tribunaux de province, des tribunaux militaires ou de la Cour suprême tandis que la deuxième et la troisième catégories relèvent des tribunaux gacaca respectivement de secteurs et de cellules (ASF mars 2005). Il existe environ 1500 tribunaux de secteurs et environ 9000 de cellules (ibid.).

Au cours d'un entretien téléphonique le 13 février 2006, la secrétaire exécutive de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands lacs (LDGL), organisation non gouvernementale installée à Kigali, au Rwanda, et dont la mission consiste à « défendre et [...] promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales en particulier dans les pays de la région des Grands lacs » africains (LDGL 12 juin 2005), a fourni les renseignements suivants.

Dans le cas des accusés des catégories deux et trois, les dossiers sont instruits par la justice traditionnelle (le parquet et la police judiciaire) et sont ensuite transférés à la juridiction appropriée du tribunal gacaca, c'est-à-dire la juridiction où le crime présumé a été commis (LDGL 13 févr. 2006). En outre, une personne peut également déposer une plainte directement devant le tribunal gacaca (ibid.). Dans les deux cas (dossiers instruits par la justice traditionnelle ou plainte déposée devant le tribunal gacaca), le plaignant peut déposer sa plainte soit par écrit soit oralement (ibid.). En effet, l'article 12 de la Loi organique portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 stipule que le Comité de coordination du tribunal gacaca a compétence pour « enregistrer les plaintes, les témoignages et les preuves déposés par la population » (Rwanda 19 juin 2004, art. 12(2)). De plus, l'article 46 de la même loi prévoit que le ministère public peut aussi « recevoir les dénonciations et les plaintes » (ibid., art. 46).

Quant aux « expéditions punitives », la secrétaire exécutive de la LDGL a expliqué qu'en 2003-2004, lorsqu'une personne était tuée dans une région donnée, les autorités gouvernementales arrêtaient toutes les personnes de l'entourage du défunt, procédaient à leur interrogatoire et certaines étaient emprisonnées (LDGL 13 fév. 2006). Par ailleurs, les autorités gouvernementales avertissaient que toute nouvelle mort relèverait de la responsabilité collective (ibid.). Selon la secrétaire exécutive du LDGL, cette menace a eu pour effet de mettre fin aux tueries (ibid.). Toutefois, elle n'a pas mis fin au harcèlement discret ni aux menaces verbales (ibid.).

Par ailleurs, la secrétaire exécutive de la LDGL a indiqué que, depuis novembre 2005, d'autres assassinats avaient été commis, notamment dans les régions de Kigali-Ngali, Gisenyi et Kibuye (ibid.). Elle a attribué ce regain de violence au fait que plusieurs prisonniers venaient juste d'être libérés et que les mesures de sécurité consécutives à une réforme administrative s'étaient relâchées (ibid.). Plusieurs agents du gouvernement avaient été démis de leur fonction à la suite de cette restructuration et les nouveaux employés n'étaient pas en mesure d'assurer adéquatement la sécurité (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Avocats sans frontières (ASF). Mars 2005. « Zoom... Les juridictions gacaca au Rwanda ». http://www.asf.be/FR/FRnews/Newsletter_2005_II_FR.htm [Date de consultation : 13 févr. 2006]

Ligue des droits de la personne dans la région des Grands lacs (LDGL). 13 février 2006. Entretien téléphonique avec la secrétaire exécutive.

_____. 12 juin 2005. « Présentation : qu'est-ce que la LDGL? ». http://www.ldgl.org/article.php3?id_article=1 [Date de consultation : 14 févr. 2006]

Rwanda. 19 juin 2004. Loi organique portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994. http://www.grandslacs.net/doc/3676.pdf [Date de consultation : 13 févr. 2006]

Autres sources consultées


Sites Internets, y compris: Amnesty International, Freedom House, Human Rights Watch.

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