Update to GHA35667.E of 6 November 2000 on the treatment of women, including domestic violence, forced or arranged marriages, and divorce procedures; state protection available to victims; non-governmental organizations that assist women (2001-February 2004) [GHA42417.FE]

Des sources concordantes signalent que la violence envers les femmes, y compris la violence conjugale, est répandue au Ghana (Nations Unies 27 févr. 2003; LIFPL 1er déc. 2003; The Ghanaian Chronicle 13 mars 2003). Citant les propos de la présidente de la section ghanéenne de la Fédération internationale des avocates (FIDA), organisation non gouvernementale qui fournit, entre autres, de l'aide juridique aux femmes, The Ghanaian Chronicle estimait qu'une femme sur trois a été victime de violence conjugale (13 mars 2003). La présidente de la FIDA signalait, en outre, que 60 p. 100 des femmes qui quittent les campagnes pour venir travailler dans le secteur du transport en ville, bien connues sous le nom de [traduction] « femmes porteuses », avaient fui leur foyer en raison de la violence conjugale dont elles étaient victimes (FORNESSA 13 juin 2003).

Dans le site Internet de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté (LIFPL), on apprend qu'au Ghana, [traduction] « une femme sur trois a été victime de violence physique et que la même proportion de femmes a été victime de violence psychologique » (LIFPL 1e déc. 2003). Selon la même source d'information, une femme sur quatre a déjà été menacée physiquement, alors qu'une femme sur trois a été victime de harcèlement sexuel (ibid.). Dans 90 p. 100 cent de cas, les agresseurs étaient des hommes et 95 p. cent de ces hommes étaient des proches parents des victimes (ibid.).

Au 30 septembre 2002, d'après les données statistiques répertoriées dans neuf villes du pays par l'Unité des femmes et des jeunes (Women ad Juvenile Unit-WAJU), section de la police ghanéenne, environ 3 155 cas de violence dont des agressions sexuelles et des viols, ont été signalées à la police sur une période d'une année (Université du Minnesota janv. 2004).

Des sources d'information indiquaient, par ailleurs, que des femmes ghanéennes continuent d'être victimes de mutilations génitales (Nations Unies 2 juin 2003; Ghana Home Page 17 sept. 2003; Medical News Today 4 févr. 2004), malgré le fait que ces mutilations aient été déclarées illégales en 1994 (ibid.).

Juridiquement, certaines dispositions de la constitution de 1992 et du code criminel ghanéen prévoient des sanctions pénales pour la violence et autres pratiques cruelles et inhumaines dont les femmes sont victimes, y compris le viol et le mariage forcé (Nations Unies 27 févr. 2003; News From Africa déc. 2003; Accra Mail 27 mars 2002; voir également GHA39605.E du 19 septembre 2002).

Cependant, certaines sources d'information signalent que ces dispositions ne permettent pas d'intervenir adéquatement quant aux cas de violence envers les femmes (Accra Mail 27 mars 2002; LIFPL 1er déc. 2003). D'autres sources faisaient remarquer que des modifications à la loi de 1994 sur les mutilations génitales étaient nécessaires pour tenir compte des personnes complices de ces mutilations dont, entre autres, les membres de la famille des victimes (Medical News Today 4 févr. 2004; Université du Minnesota janv. 2004). La vice-inspectrice générale de la police ghanéenne reconnaissait, quant à elle, que même si la plupart des actes de violence conjugale sont signalés à la police, la majeur partie des victimes ne voit pas la police intervenir de la manière escomptée (LIFPL 1er déc. 2003).

Plusieurs intervenants, y compris le gouvernement ghanéen, reconnaissent la nécessité de promulguer une nouvelle loi sur la violence conjugale (ibid.; Accra Mail 27 mars 2002; FORNESSA 13 juin 2003). En fait, selon deux sources d'information, une nouvelle loi sur la violence conjugale a déjà été introduite au parlement ghanéen (Université du Minnesota janv. 2004; The Ghanaian Chronicle 24 avr. 2003)

Pour ce qui est du processus de divorce au Ghana, deux articles publiés dans The Ghanaian Chronicle expliquaient que celui-ci peut se faire au tribunal, mais que plusieurs femmes ne sont pas au courant de la possibilité (The Ghanaian Chronicle 31 oct. 2003; ibid. 17 sept. 2003). La procédure de divorce s'applique tant aux mariages civiles qu'aux mariages coutumiers (ibid.). Les dispositions de la loi ghanéenne portant sur le divorce prévoient que les époux doivent partager le patrimoine familial qu'ils ont constitués ensemble (ibid. 31 oct. 2003; ibid. 17 sept. 2003). La femme doit également recevoir une pension alimentaire régulière si elle a la garde des enfants (ibid. 31 oct. 2003; ibid. 17 sept. 2003). Citant les propos d'une femme qui s'est adressée au tribunal pour obtenir le divorce, The Ghanaian Chronicle indiquait qu'au Ghana, [traduction] « le processus juridique touchant [le divorce] est long mais qu'elle [la femme] est contente d'avoir eu recours au tribunal pour obtenir ce qui lui revient de droit » (ibid.).

Quant aux organisations non gouvernementales qui oeuvrent pour la défense des droits des femmes, on peut citer, entres autres, l'Association ghanéenne pour le bien-être des femmes (Ghanaian Association for Women's Welfare - GAWW) (Medical News Today 4 févr. 2004; États-Unis juin 2001), la FIDA (Accra Mail 27 mars 2002; The Ghanaian Chronicle 13 mars 2002; FIDA s.d.) et la Coalition nationale contre la violence familiale (National Coalition Against Domestic Violence), regroupement de diverses organisations de femmes (FORNESSA 13 juin 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Accra Mail. 27 mars 2002. « Domestic Violence Bill Needs Support - FIDA ». http://allafrica.com/stories/printable/200203260604.html [Date de consultation : 16 févr. 2004]

États-Unis. 1er juin 2001. Département d'État, Washington, DC. Report on Female Genital Mutilation (FGM) or Female Genital Cutting (FGC. http://www.state.gov/g/wi/rls/rep/crfgm/10100.htm [Date de consultation : 13 févr. 2004]

Forestry Research Network for Sub-Saharan Africa (FORNESSA). 13 juin 2003. « Domestic Violence Bill for Parliament ». http://www.fornessa.org/news_details.cfm?EmpID=697&departmentId=1 [Date de consultation : 10 févr. 2004]

The Ghanaian Chronicle [Accra]. 31 octobre 2003. Bennett Akuaku. « Divorce and the Courts: One Woman's Frustrations ». http://allafrica.com/stories/200310310644.html [Date de consultation : 18 févr. 2004]

_____. 17 septembre 2003. George Kyei Frimpong. « Traditional Divorce: The Woman Gets Her Fair Share ». http://allafrica.com/stories/200309170440.html [Date de consultation : 18 févr. 2004]

_____. 24 avril 2003. Druscilla Lartey. « Can Rape Take Place in Marital Home? ». http://allafrica.com/stories/200304240153.html [Date de consultation : 10 févr. 2004]

_____. 13 mars 2003. Vol. 3, no. 37. « DCE on Spousal Violence. Use Dialogue Rather than Violence... to Settle Differences ». http://www.ghanaian-chronicle.com/230313/page2i.htm [Date de consultation : 17 févr. 2004]

Ghana Home Page. 17 septembre 2003. « Workshop on Eradication of F.G.M Held at Wa ». http://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/NewsArchive/artikel.php?ID=43137 [Date de consultation : 11 févr. 2004]

International Federation of Women Lawyers. S.d. « Ghana ». http://matrix.msu.edu/~quayne/fida/about.html [Date de consultation : 13 févr. 2004]

Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté (LIFPL). 1er décembre 2004. Isabelle Cyau Orhin. « Sixteen Days of Activism Against Gender Violence: The Crusade Continue ». http://www.peacewomen.org/newsfromafrica/articles/art_2614.hrml [Date de consultation : 10 févr. 2004]]

Medical News Today [East Sussex]. 4 février 20004. « Female Genital Mutilation in Ghana ». http://www.medicalnewstoday.com/index.php?newsid=5681 [Date de consultation : 11 février 2004]

Nations Unies. 2 juin 2003. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Ghana: Concluding Observations of the Commitee on the Elimination of Racial Discrimination. http://www.unhcr.ch/ [Date de consultation : 17 févr. 2004]

_____. 27 février 2003. Commission des droits de l'homme. Integration of the Human Rights of Women and the Gender Perspective Violence Against Women. Report of the Special Rapporteur on Violence Against Women, Its Causes and Consequences, Ms. Radhika Coomaraswamy, Submitted in Accordance with Commission on Human Rights Resolution 2002/25. http://www.hri.ca/fortherecord2003/documentation/commission/e-cn4-2003-75-add1.htm [Date de consultation : 12 févr. 2004]

News from Africa. Décembre 2003. « Child Molestation on the Increase ». http://italy.peacelink.org/newsfromafrica/articles/art_2614.html [Date de consultation : 17 févr. 2004]

Université de Minnesota, Human Rights Library. Janvier 2004. Supplement to Chapter 15: Refugee and Asylum Law. http://www1.umn.ed/humanrts/intlhr/chapiter15.html [Date de consultation : 11 févr. 2004

Autres sources consultées


Africa Confidential

Bases de données de la CISR

Dialog

Dossier de pays du Centre des ressources. Ghana

West Africa

Sites Internet, y compris :

AllAfrica

Amnesty International

European Country of Origin Information Network

Human Rights Watch

ReliefWeb

Women Watch