Document #1286567
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Author)
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Le décret législatif no 1236 sur la migration (Decreto Legislativo No. 1236, Decreto Legislativo de Migraciones) a été publié dans El Peruano, le journal officiel du Pérou (Pérou s.d.g), le 26 septembre 2015 (ibid. 26 sept. 2015). Selon des sources, un certain nombre de dispositions précises [1] sont entrées en vigueur le lendemain (Barboza Sánchez 3 déc. 2015; Pérou 2015, 1re disposition additionnelle finale). Des sources affirment que le reste du décret législatif devait entrer en vigueur 90 jours ouvrables après la publication des mesures réglementaires; les mesures réglementaires devaient être publiées dans un délai de 180 jours ouvrables [après la publication du décret législatif no 1236] (ibid., 1re et 2e dispositions additionnelles finales; Gestión 2 oct. 2015).
D’après ANDINA, une agence de presse péruvienne, la loi sur les étrangers (Ley de Extranjería) du Pérou a été adoptée en 1991 (ANDINA 14 août 2013). Cette loi a été modifiée au moyen du décret législatif no 1043 en 2008 (Pérou 2008). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de version consolidée de la loi sur les étrangers qui incorpore les modifications datant de 2008. Suivant l’article 13 de loi de 1991, un visa de résident permet à son titulaire de rester au pays pendant un an et ce visa peut être prorogé (ibid. 1991). L’alinéa 11u) de la loi de 1991, dans sa version modifiée par le décret législatif no 1043, précise que des visas de résident sont délivrés aux membres de la famille (familiar residente) d’un citoyen péruvien ou d’un étranger adulte ayant le statut de résident (ibid. 2008, art. 1). De plus, la version modifiée de l’article 34 prévoit que le statut de familiar residente est valide pour un an et peut être renouvelé (ibid., art. 2).
Pour de plus amples renseignements sur les statuts de résident, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information PER104722.
Selon le site Internet de l’Autorité nationale de la migration (Superintendencia Nacional de Migraciones), l’agence gouvernementale chargée du contrôle de la migration, de la délivrance des titres de voyage et de l’octroi de la nationalité péruvienne (ibid. s.d.a), les époux étrangers de citoyens péruviens qui souhaitent obtenir un visa de résident doivent fournir les documents suivants lorsqu’ils présentent leur demande :
De plus, selon le site Internet, les époux étrangers de résidents péruviens qui souhaitent obtenir un visa de résident doivent fournir les documents suivants lorsqu’ils présentent leur demande :
D’après le site Internet, dans les deux cas, il faut que la trousse de demande soit soumise en personne à un bureau de l’Autorité nationale de la migration à la date précisée par un système de rendez-vous en ligne; le formulaire de demande peut être signé par un tiers et, le cas échéant, il faut inclure une procuration dans la trousse de demande (ibid.). Si la procuration est délivrée au Pérou, elle doit être certifiée par un notaire public; si elle est délivrée à l’étranger, elle doit être certifiée par un consulat du Pérou et le ministère des Affaires étrangères du Pérou (ibid.). Une traduction officielle des documents en espagnol est requise (ibid.).
D’après le site Internet de l’Autorité nationale de la migration, il faut soumettre les documents suivants pour renouveler la résidence :
Toujours d’après le site Internet, il faut que la trousse de demande soit soumise en personne à un bureau de l’Autorité nationale de la migration à la date précisée par un système de rendez-vous en ligne (ibid.). Il est possible d’utiliser une procuration et, le cas échéant, cette procuration doit être certifiée par un notaire public ou par un consulat du Pérou et le ministère des Affaires étrangères du Pérou (ibid.).
Suivant l’article 42 de la version modifiée de la loi sur les étrangers, les étrangers ayant le statut de résident peuvent quitter le pays et y revenir sans perdre leur statut et leur visa pourvu qu’ils se conforment aux exigences et aux délais établis par la loi (ibid. 2008, art. 42). De plus, l’article 42 prévoit que le résident perd son statut d’immigrant s’il demeure à l’extérieur du Pérou pendant plus de 183 jours, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois, sauf dans les cas de force majeure ou pour des motifs [traduction] « valides » liés à la santé ou au travail; dans de tels cas, le séjour du résident peut durer jusqu’à 12 mois, s’il obtient une autorisation préalable (ibid.).
D’après le site Internet de l’Autorité nationale de la migration, afin d’obtenir l’autorisation de prolonger son séjour au-delà de la limite des 183 jours, le demandeur doit soumettre les documents suivants à l’Autorité nationale de la migration avant le 183e jour passé à l’extérieur du Pérou :
En outre, d’après le site Internet, les documents en provenance de l’étranger doivent être traduits en espagnol et certifiés par un consulat du Pérou et le ministère des Affaires étrangères du Pérou (ibid.).
L’article 55 de la loi sur les étrangers précise que les étrangers ont les mêmes droits et obligations que les citoyens péruviens, sauf les exceptions prévues dans la Constitution et d’autres lois (ibid. 1991, art. 55). Selon le site Internet de l’Autorité nationale de la migration, l’étranger ayant obtenu la résidence après avoir épousé un citoyen ou un résident du Pérou doit obtenir un permis des autorités pour travailler au Pérou (ibid. s.d.e). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les droits et obligations des étrangers ayant le statut de résident.
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la marche à suivre pour récupérer le statut de résident.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Notes
[1] Les dispositions qui sont entrées en vigueur le 27 septembre 2015 sont les suivantes : titre premier, articles 65, 67, 69-71, 77 et 88, 10e [disposition additionnelle finale], ainsi que des sections des articles 60 à 64 et la 9e disposition additionnelle finale ayant trait au contrôle des migrations (Barboza Sánchez 3 déc. 2015; Pérou 2015, 1re disposition additionnelle finale).
[2] Le RENIEC est l’agence gouvernementale chargée de délivrer la carte d’identité nationale (Documento Nacional de Identidad - DNI) et d’enregistrer les naissances, les mariages, les décès, les divorces et [traduction] « d’autres types d’états civils » (Pérou s.d.f).
ANDINA, Agencia Peruana de Noticias. 14 août 2013. « Nueva Ley de Extranjería simplificará ingreso al Perú de foráneos bien calificados ».
Barbosa Sánchez, Stephanie. 3 décembre 2015. « Apuntes sobre el Decreto Legislativo No. 1236 ‘Decreto Legislativo de Migraciones’ ».
Gestión. 2 octobre 2015. « Cinco tips para la contratación de extranjeros ». (Factiva)
Pérou. 26 septembre 2015. El Peruano.
_____. 2015. Decreto Legislativo No 1236, Decreto Legislativo de Migraciones.
_____. 2008. Decreto No 1043, Decreto Legislativo que modifica la Ley de Extranjería, aprobada por el Decreto Legislativo No 703.
_____. 1991 (version modifiée en 2003). Decreto Legislativo No 703, Ley de Extranjería.
_____. S.d.a. Superintendencia Nacional de Migraciones. « Misión, visión y valores ».
_____. S.d.b. Superintendencia Nacional de Migraciones. « Solicitud de visas de residentes ».
_____. S.d.c. Superintendencia Nacional de Migraciones. « Prórroga de residencia ».
_____. S.d.d. Superintendencia Nacional de Migraciones. « Permiso especial para permanecer fuera del país más de 183 días sin pérdida de la residencia ».
_____. S.d.e. Superintendencia Nacional de Migraciones. « Recomendaciones para extranjeros residentes el Perú ».
_____. S.d.f. Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC). « Quiénes somos ».
_____. S.d.g. « Publicaciones del día ».
Sources orales : Pérou – ambassade à Ottawa.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Human Rights Watch; La República; Nations Unies – Refworld, ReliefWeb, Sistema de Naciones Unidas en el Perú; Pérou – Embassy of Peru in Washington, Ministerio de Relaciones Exteriores; Peru21.