Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Proportion de femmes qui portent plainte auprès de la police relativement à des crimes violents

D’après les données recueillies par le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB), en 2010, 213 585 crimes contre des femmes ont été signalés, à savoir des cas d’enlèvement, d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel, de cruauté de la part d’époux et de parents, et de trafic (Inde s.d.a). Les statistiques du NCRB pour l’année 2010 montrent que 22 172 femmes ont signalé des cas de viol et que 8 391 morts pour cause de dot ont été déclarées (ibid.). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un agent de programme du Bureau pour l’Asie du Sud (South Asia Desk) de la Commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission - AHRC) a affirmé qu’il n’y avait [traduction] « aucune infrastructure d’information » en Inde et que les seules statistiques sur la violence étaient fournies par le NCRB (AHRC 16 avr. 2012). Cependant, il a aussi affirmé que les statistiques du NCRB n’étaient ni fiables ni à jour, et que les statistiques de chaque État étaient « erronées de manière préoccupante sur le plan des faits » (ibid.). Selon la British Broadcasting Corporation (BBC), un policier à la retraite a déclaré que les statistiques du NCRB ne constituaient [traduction] « “que la pointe de l’iceberg” » (17 juill. 2011).

Des sources signalent une augmentation des crimes commis contre les femmes en Inde (Inde [2012], 84; Swayam 5 avr. 2012; É.-U. 8 avr. 2012, 46). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de Swayam, organisation de défense des droits des femmes dont le siège se trouve à Kolkata (Swayam s.d.), a affirmé que [traduction] « le nombre de crimes contre les femmes a augmenté beaucoup plus que le nombre de crimes de nature générale » (5 avr. 2012). D’après Swayam, de 2005 à 2009, les crimes relativement auxquels aucun mandat de la cour n’est nécessaire ont augmenté de 16 p. 100, alors que les crimes contre les femmes ont augmenté de 31 p. 100 (août 2011). Le ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs) de l’Inde souligne que, bien que le taux de criminalité générale ait augmenté [traduction] « légèrement » de 2009 à 2010, le nombre de crimes contre les femmes a [traduction] « continué de croître durant la période s’étendant de 2006 à 2010 » (Inde [2012], 84-85). Selon certaines sources, les statistiques officielles montrent que de tous les crimes, le viol est celui dont [traduction] « le nombre augmente le plus rapidement » en Inde (Times of India 14 nov. 2011; É.-U. 8 avr. 2011, 46).

D’après Lakshmi Iyer, professeur à l’École d’études commerciales de Harvard (Harvard Business School); Anandi Mani, professeur à l’Université de Warwick; et Prachi Mishra et Petia Topalova de la Direction des recherches (Research Directorate) du Fonds monétaire international, l’augmentation des crimes contre les femmes est [traduction] « principalement attribuable au fait qu’un plus grand nombre de ces crimes est signalé, et non pas au fait qu’ils sont plus nombreux » (Iyer et al. 29 juill. 2011, 1). Plus particulièrement, Iyer et al., se fondant sur la vérification de la validité de différentes hypothèses au moyen des statistiques du NCRB pour les années 1985 et 2007 (ibid. 14), soulignent que le nombre accru de femmes au sein de l’administration locale a entraîné une augmentation du nombre de crimes contre les femmes qui sont signalés (ibid. 1).

La représentante de Swayam a aussi affirmé que le nombre de cas signalés avait augmenté; toutefois, elle a déclaré [traduction] « [qu’] il est trop simpliste de dire qu’il n’y a qu’une augmentation du nombre de cas signalés, [car] il y a également une augmentation des actes de violence et des crimes contre les femmes » (27 avr. 2012). Elle a attribué le nombre accru de crimes contre les femmes à l’accroissement de l’inégalité en Inde et à l’acceptation, par la population, de la violence à l’endroit des femmes (Swayam 27 avr. 2012).

Selon la fondatrice de Jagori, ONG d’autonomisation de la femme située à Delhi, malgré une sensibilisation accrue à la violence sexuelle et l’augmentation du nombre de cas signalés à cet égard, les hommes [traduction] « ne sont pas capables d’accepter » que les femmes prennent de plus en plus d’assurance et « recourent à des moyens odieux pour les punir » (Times of India 14 nov. 2011). De même, la représentante de Swayam a expliqué que, bien que les femmes aient une meilleure connaissance de leurs droits, [traduction] « les hommes n’ont pas changé leur façon de penser » (27 avr. 2012).

On peut aussi lire dans le Times of India que, d’après le directeur de Swanchetan, organisation qui offre un soutien émotionnel aux victimes de violence, tandis que les femmes deviennent de plus en plus indépendantes et présentes dans la population active, le [traduction] « ressentiment » envers elles prend également de l’importance (14 nov. 2011). Le directeur de Swanchetan a aussi dit que les auteurs de crimes contre les femmes croient pouvoir [traduction] « échapper aux conséquences [en] achetant le silence de la police » (Times of India 14 nov. 2011). Il ajoute que l’augmentation des cas de violence sexuelle est liée à [traduction] « [l’] application laxiste de la loi [et à la] faible importance » accordée au viol (ibid.).

Des sources soulignent que le pourcentage de femmes qui signalent les crimes violents dont elles ont été victimes est peu élevé (BBC 17 juill. 2011; The Telegraph 3 avr. 2012; Kashmir Monitor 3 mars 2012; The WIP 22 mars 2010). Différentes sources expliquent que les femmes ne sont pas incitées à signaler les actes commis à leur endroit notamment en raison d’une méconnaissance des lois sur la violence familiale, de la [traduction] « culture du silence » (Kashmir Monitor 3 mars 2012), de la crainte de déshonorer la famille (ibid.; The WIP 22 mars 2010), de l’humiliation publique, [traduction] « de la force policière insensible au genre, de la rigueur des examens médicaux pour prouver que le viol a […] été commis, et des contre-interrogatoires répétés en cour » (ibid.). La BBC attire l’attention sur le fait que [traduction] « le viol revêt un caractère très honteux » et précise qu’il est « tabou » en Inde de se rendre dans un poste de police et de porter plainte pour viol (17 juill. 2011). 1.

2. Réaction de la police à l’égard des femmes victimes de violence

Selon la représentante de Swayam, [traduction] « l’importance accordée aux crimes contre les femmes n’est pas la même que […] celle qui est donnée aux crimes contre les hommes » (Swayam 5 avr. 2012). Elle a dit que la façon dont un cas progresse dépend de l’attitude du policier, qui varie d’un agent à l’autre (ibid.). Elle a ajouté que [traduction] « peu de policiers » prennent les plaintes de violence familiale au sérieux, « alors que la majorité d’entre eux considère qu’il s’agit d’un “problème familial” qui doit être réglé à la maison » (ibid.).

D’après les rapports annuels de la Commission nationale des femmes (National Commission for Women) pour 2009-2010 (Inde [2010], 20) et du ministère du Développement de la femme et de l’enfant (Ministry of Women and Child Development) pour 2010-2011 (Inde [2011], 113), [traduction] « l’apathie policière » est le principal motif de plainte qui leur a été fourni durant ces années. Selon le ministère du Développement de la femme et de l’enfant, les plaintes d’apathie policière sont [traduction] « transmises aux gouvernements d’État concernés » pour enquête, et les rapports sur les mesures prises qui sont reçus des gouvernements d’État « sont examinés et donnent lieu à une surveillance accrue » (ibid., 112).

De plus, des sources soulignent que des victimes se sont vu attribuer la responsabilité des crimes commis contre elles (DNA 3 janv. 2012; The Hindu 7 févr. 2012; Swayam 27 avr. 2012). Par exemple, le chef de police de l’Andhra Pradesh aurait dit que l’augmentation des cas de viol était attribuable aux [traduction] « tenues provocantes » (DNA 3 janv. 2012). D’après la représentante de Swayam, [traduction] « on demande à une femme qui a été violée pourquoi elle se trouvait là où elle se trouvait, ce qu’elle portait, et en quoi consistent ses antécédents personnels […] » plutôt que de lui demander des renseignements sur le violeur (27 avr. 2012).

2.1 Réception des plaintes

Des sources précisent que les policiers hésitent à recevoir les plaintes de violence contre les femmes (The Telegraph 3 avr. 2012; BBC 17 juill. 2011; Swayam 5 avr. 2012). Selon la représentante de Swayam, les policiers [traduction] « refusent » parfois de recevoir les plaintes, et ils hésitent particulièrement à établir un procès-verbal introductif (First information report - FIR) si aucune [traduction] « “blessure physique grave” » n’a été infligée (ibid.). La BBC cite un policier à la retraite, qui a déclaré que la plupart des crimes commis contre les femmes, y compris les viols, ne sont pas enregistrés par la police (17 juill. 2011). Il a estimé que sur neuf cas de violence contre les femmes signalés à la police, un seul d’entre eux est enregistré, car les policiers [traduction] « ont reçu la directive de leurs chefs politiques de faire en sorte que le taux de criminalité demeure peu élevé » (BBC 17 juill. 2011). L’agent de programme de l’AHRC a également déclaré qu’il était possible que les policiers n’enregistrent pas les crimes en raison des pressions politiques exercées sur eux (16 avr. 2012).

La représentante de Swayam a affirmé que les femmes ne sont pas encouragées à porter plainte; cependant, on leur dit de régler le problème [traduction] « à l’amiable » (5 avr. 2012). The Telegraph, dans un article rédigé depuis le Jharkhand, précise que la police considère que son rôle consiste non pas à enregistrer les plaintes, mais à résoudre les problèmes par le dialogue (3 avr. 2012). Sur 400 cas de femmes qui avaient l’intention de porter plainte parce que leur [traduction] « mari ou les membres de la famille de celui-ci ont fait preuve de cruauté physique ou mentale » à leur égard, 38 ont été enregistrés, alors que les 372 autres ont donné lieu à des « “séances de consultation” » (The Telegraph 3 avr. 2012). De plus, la présidente de la Commission des droits des femmes de l’État a déclaré ce qui suit : [traduction] « “Notre rôle consiste à réunir les familles. […] Depuis que j’ai rejoint les rangs de l’organisation, j’ai résolu 530 cas en éliminant la confusion qui régnait au sein des familles. Je n’ai pris en considération aucune affaire criminelle et je n’ai en aucun cas recommandé l’établissement de FIR pour quelque motif que ce soit” » (ibid.).

2.2 Enquêtes et arrestations

La représentante de Swayam a affirmé que les femmes victimes de violence faisaient face aux problèmes qui suivent lors des enquêtes :

• le [traduction] « manque d’expertise, de motivation et d’intérêt pour ce qui est de recueillir des éléments de preuve et interroger des témoins »;
• la police ne range pas adéquatement la preuve liée à un viol ou à une mort non naturelle, ce qui entraîne la destruction de cette preuve et un retard dans la procédure judiciaire;
• les retards dans la réception des rapports médicolégaux;
• les retards dans les mises en accusation, qui donnent lieu à l’acquittement de l’auteur du crime;
• les policiers ordinaires exercent leurs fonctions de [traduction] « maintien de l’ordre » en même temps qu’ils mènent des enquêtes, de sorte qu’ils ne peuvent souvent pas consacrer assez de temps aux enquêtes;
• [traduction] « dans bon nombre de cas », les enquêteurs ne sont pas bien équipés ou sont « partiaux », ce qui fait que « justice n’est pas rendue » (5 avr. 2012).

Pour donner un exemple des restrictions ci-dessus, la représentante a souligné que, [traduction] « la plupart du temps, la police demande [à Swayam] de retrouver les auteurs d’actes de violence contre les femmes et de l’avertir afin qu’elle puisse procéder à l’arrestation » (5 avr. 2012). Toutefois, elle a aussi souligné que, [traduction] « dans de nombreux cas », un mandat d’arrestation est lancé contre l’accusé, et même si celui-ci « se trouve dans la région et est facilement repérable », la police ne l’arrêtera pas (5 avr. 2012).

D’après Iyer et al., depuis qu’une modification visant la participation accrue des femmes au sein des conseils des gouvernements locaux a été apportée à la constitution en 1993, la police se montre plus sensible à la violence contre les femmes (29 juill. 2011, 4, 6). On peut lire dans le document de travail d’Iyer et al. que [traduction] « le nombre d’arrestations a augmenté considérablement », particulièrement dans les cas d’enlèvement (ibid., 6).

Des sources signalent qu’il y a impunité dans les cas de viol (OMCT 2 févr. 2011), d’agression (ibid., 23 déc. 2011), et d’attentat à la pudeur (Times of India 7 juill. 2011). La représentante de Swayam a dit que le taux de déclaration de culpabilité est [traduction] « faible » en ce qui concerne les auteurs de crimes contre les femmes (27 avr. 2012). Il ressort des statistiques du NCRB que le taux de déclaration de culpabilité à l’échelle nationale dans les cas de viol est de 26,6 p. 100 (Inde s.d.a). Le Times of India écrit que, selon une étude menée par le Centre pour les droits des dalits (Centre for Dalit Rights) de l’État, le taux de déclaration de culpabilité dans les cas de viol et d’agression sexuelle commis contre des dalits est [traduction] « de moins de 2. p. 100 » (7 juill. 2011). En outre, des sources soulignent que des victimes ont reçu l’ordre d’épouser leur violeur (Times of India 14 nov. 2011; The WIP 22 mars 2010), et on peut lire dans le Times of India que des violeurs ont été libérés sur la base de compromis (Times of India 14 nov. 2011; ibid. 7 juill. 2011).

2.3 Policiers qui commettent des actes de violence contre les femmes

Des sources font état du fait que des policiers ont commis des agressions sexuelles (OMCT 1er juill. 2009), des viols (Times of India 17 avr. 2012; BBC 17 juill. 2011, É.-U. 8 avr. 2011, 8, 10), et des viols en bandes (ibid.). D’après l’agent de programme de l’AHRC, bien [traduction] « [qu’] il soit dangereux de se trouver dans n’importe quel poste de police en Inde », les postes de police sont « particulièrement dangereux » pour les femmes qui s’y rendent seules, car elles « risquent d’être violées » (16 avr. 2012). On peut lire dans les Country Reports 2010 des États-Unis que les viols commis par des policiers et d’autres membres des forces de sécurité constituaient un [traduction] « problème majeur en matière de droits de la personne » en 2010, et que des ONG « ont affirmé que la Commission nationale des droits de la personne avait sous-estimé le nombre de viols commis par des policiers » (É.-U. 8 avr. 2011, 9). Selon vawreport, site Internet qui rend compte des incidents de violence contre les femmes en Inde, dans le cas de 30 des 600 articles de médias portant sur des actes de violence contre les femmes et publiés de septembre 2011 à novembre 2011, les auteurs des crimes étaient des policiers et des membres des forces armées (27 novembre 2011). Plusieurs sources signalent également que des femmes ont été victimes d’actes de violence pendant qu’elles étaient sous la garde de la police (Nations Unies 6 févr. 2012; ACHR 21 nov. 2011, 37; vawreport 27 nov. 2011).

2.4 Cellules pour femmes

La représentante de Swayam a affirmé qu’il y avait des cellules pour femmes dans [traduction] « certains postes de police et quartiers généraux de la police »; cependant, il n’y en a que dans les villes, pas dans les banlieues, et elles ferment à 18 h (5 avr. 2012). Elle a ajouté que les policières hésitent à procéder à des arrestations, car leur formation ou leurs [traduction] « pouvoirs » sont insuffisants, et bon nombre d’entre elles sont aussi « extrêmement insensibles au genre » (5 avr. 2012). The Hindu écrit que les postes de police pour femmes manquent souvent d’effectifs, et que les policières s’abstiennent généralement d’établir des FIR et mettent l’accent sur les séances de consultation (6 août 2011). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui vient d’être dit.

2.5 Efforts déployés par la police pour combattre les crimes commis contre les femmes

Le 4 septembre 2009, le ministère des Affaires intérieures a envoyé aux gouvernements d’État et aux administrations des territoires de l’Union un avis précisant qu’ils devaient prendre des mesures pour mieux faire respecter la loi relativement aux crimes contre les femmes, notamment en appliquant les lois existantes, [traduction] « en jouant un rôle plus actif dans la détection et les enquêtes », « en veillant à ce que les cas ne soient pas signalés en partie seulement », en embauchant un plus grand nombre de policières, en offrant une formation sur le genre et des cours de sensibilisation, en établissant les FIR à temps, en rendant publics les numéros de lignes d’assistance, et en créant dans les postes de police des bureaux pour les [traduction] « crimes contre les femmes et les enfants » (Inde [2012], 85). Le ministère des Affaires intérieures a aussi recommandé l’introduction de changements visant l’amélioration de la sécurité sur les routes, y compris l’augmentation des patrouilles de police, et l’installation de cabines téléphoniques et de sources de lumière (ibid. 85-86).

Le Bureau de recherche et de développement de la police (Bureau of Police Research and Development) organise des ateliers de formation liés aux crimes contre les femmes (ibid., 86; Inde s.d.b). L’Institut national de criminologie et de criminalistique (National Institute of Criminology and Forensic Science - NICFS) offre également des cours de formation, dont des séminaires en 2011-2012 sur la violence familiale, les crimes contre les femmes et les enquêtes sur les cas de viol et de meurtre (NICFS s.d.). D’après la Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes, l’Institut national de la coopération publique et du développement de l’enfance (National Institute of Public Cooperation and Child Development) offre de la formation aux [traduction] « policiers sur le terrain comme les agents de police et les sous-inspecteurs » (Nations Unies 10 août 2010). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur le nombre de policiers qui ont reçu une telle formation.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 16 avr. 2012]

The Hindu [Chennai]. 7 février 2012. « Violence Against Women on the Rise: AIPWA ». (Factiva)

_____. 6 août 2011. « Women in Khaki Put Up a Gutsy Show ». (Factiva)

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_____. S.d.a. National Crime Records Bureau (NCRB). « Figures at a Glance-2010 ». [Date de consultation : 29 mars 2012]

_____. S.d.b. Bureau of Police Research and Development. « CDTSs Courses for the Year 2010-2011 ». [Date de consultation : 25 avr. 2012]

Iyer, Lakshmi, Anandi Mani, Prachi Mishra, et Petia Topalova. 29 juillet 2011. The Power of Political Voice: Women's Political Representation and Crime in India. Harvard Business School, document de travail 11-092. [Date de consultation : 29 mars 2012]

Kashmir Monitor [Srinagar]. 3 mars 2012. « Domestic Violence Against Women ». (Factiva)

National Institute of Criminology and Forensic Science (NICFS). S.d. « Training Courses During 2011-2012 ». [Date de consultation : 25 avr. 2012]

Nations Unies. 6 février 2012. Conseil des droits de l’homme. Report of the Special Rapporteur on the Situation of Human Rights Defenders, Margaret Sekaggya: Addendum. (A/HRC/19/55/Add.1) [Date de consultation : 29 mars 2012]

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Swayam. 27 avril 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 5 avril 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. Août 2011. A Report Based Upon Analyzing Data from the National Crime Records Bureau, 2005-2009. Document envoyé à la Direction des recherches par une représentante de Swayam le 5 avril 2012.

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Times of India. 17 avril 2012. « FIR Filed Against ACP on Charge of Raping a Woman ». [Date de consultation : 17 avr. 2012]

_____. 14 novembre 2011. « The Unsafe Sex ». (Factiva)

_____. 7 juillet 2011. « Dalit Women Cases: Crime Conviction Rate Poor ». [Date de consultation : 29 mars 2012]

Vawreport. 27 novembre 2011. « 30 Reports of Police Atrocities on Women in India ». [Date de consultation : 29 mars 2012]

The Women's International Perspective (The WIP). 22 mars 2010. Bhardwaj, Priyanka. « India's Fastest Growing Crime: Rape and the Fight for Justice ». THEWIP.net. [Date de consultation : 29 mars 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : Assam Human Rights Commission, Bihar Human Rights Commission, Commonwealth Human Rights Initative, Himachal Pradesh Human Rights Commision, Jagori, Lawyers Collective Women's Rights Initiative, Majlis, Madhya Pradesh Human Rights Commission, Maharashta State Human Rights Comission, Manipur State Human Rights Commission, National Commission for Women, National Human Rights Commission, Odisha Human Rights Commission, Punjab Human Rights Commission, Rajasthan State Human Rights Commission, Tamil Nadu Human Rights Commission, Uttar Pradesh Human Rights Commission, et West Bengal Human Rights Commission. Les tentatives faites pour joindre un avocat de Chandigarh ont également été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Central Reserve Police Force; Delhi police; ecoi.net; Human Rights Watch; Institute for Development and Communication; Jagori; Kerala police; Law Commission of India; Minority Rights Group International; National Human Rights Commission; National Institute of Public Cooperation and Child Development; National Security Guard; Nations Unies — ONU Femmes, Refworld; Punjab police; Uttar Pradesh police; West Bengal Human Rights Commission.