Document #1284095
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Author)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Voici ce que prévoit la constitution de la République démocratique fédérale d'Éthiopie (Constitution of the Federal Democratic Republic of Ethiopia) en ce qui concerne la nationalité :
[traduction]
Article 6 - Nationalité
[...]
Article 33 - Droits découlant de la nationalité
1. Un Éthiopien ne peut être privé de sa nationalité éthiopienne contre son gré. Le mariage d'un Éthiopien, quel que soit son sexe, avec un étranger n'annule pas sa nationalité éthiopienne.
[...]
3. Tout citoyen éthiopien a le droit de changer de nationalité.
4. La nationalité éthiopienne peut être accordée aux étrangers conformément aux lois adoptées et aux procédures établies cadrant avec les accords internationaux signés par l'Éthiopie (Éthiopie 1995).
La proclamation relative à la nationalité éthiopienne (Proclamation on Ethiopian Nationality) de 2003 précise ce qui suit relativement à l'acquisition de la nationalité éthiopienne par filiation et aux conditions à remplir :
[traduction]
3. Acquisition par filiation
[...]
5. Conditions à remplir
Un étranger qui demande la nationalité éthiopienne par naturalisation doit :
La proclamation prévoit en outre ce qui suit relativement au recouvrement de la nationalité éthiopienne :
[traduction]
22. Recouvrement de la nationalité éthiopienne
Voici les articles contextuels pertinents :
[traduction]
19. Renonciation à la nationalité éthiopienne
1. Un Éthiopien qui a acquis la nationalité d'un autre État ou qui s'est vu garantir l'acquisition de la nationalité d'un autre État a le droit de renoncer à sa nationalité éthiopienne.
[...]
3. La renonciation à la nationalité d'un enfant mineur au titre du paragraphe (1) du présent article relève de la décision conjointe de ses parents ou, si l'un des parents est un étranger, de la décision du parent éthiopien (ibid.).
20. Perte de la nationalité éthiopienne après l'acquisition d'une autre nationalité
[...]
2. Un Éthiopien qui acquiert une autre nationalité parce qu'un de ses parents a une nationalité étrangère ou parce qu'il est né à l'étranger est considéré comme ayant renoncé volontairement à sa nationalité éthiopienne, à moins d'avoir déclaré à l'autorité compétente qu'il souhaite conserver sa nationalité éthiopienne en renonçant à son autre nationalité dans l'année qui suit celle où il a atteint l'âge de la majorité, dans la mesure où il n'a pas renoncé auparavant à sa nationalité éthiopienne en application du paragraphe 19(3) de la présente proclamation (ibid.).
Le 5 février 2002, le président de l'Éthiopie a adopté la proclamation no 270/2002 (Proclamation No. 270/2002), qui offre aux ressortissants étrangers d'origine éthiopienne certains droits dans le pays; une copie de la proclamation est annexée à la présente réponse (annexe 1). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'application de la proclamation relative à la nationalité éthiopienne de 2003 et de la proclamation no 270/2002.
Le site Internet de l'ambassade d'Éthiopie à Washington présente la marche à suivre suivante pour les ressortissants étrangers d'origine éthiopienne qui souhaitent obtenir la carte d'identité attestant l'origine éthiopienne :
[traduction]
l'ancien passeport éthiopien [...];
le certificat de naissance authentifié par le ministère des Affaires étrangères de l'Éthiopie;
le passeport éthiopien ou la carte d'identité kebele éthiopienne d'un parent (père ou mère);
un document confirmant le statut d'héritier légitime authentifié par l'autorité compétente;
un document d'adoption. Le document doit être authentifié par l'autorité compétente;
un document de la cour établissant l'origine éthiopienne. Le document doit être authentifié.
le passeport éthiopien ou la carte d'identité kebele éthiopienne d'un proche parent (frère ou sœur); ou d'autres documents d'attestation fournis par trois ressortissants éthiopiens ou par trois Éthiopiens de naissance.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la carte kebele éthiopienne et sur la carte d'identité attestant l'origine éthiopienne, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information ZZZ104428.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Éthiopie. 2003. Proclamation No. 378/2003: A Proclamation on Ethiopian Nationality.
_____. 1995. Proclamation No. 1/1995: A Proclamation to Pronounce the Coming into Effect of the Constitution of the Federal Democratic Republic of Ethiopia.
_____. S.d. Ambassade d'Éthiopie à Washington, DC. « Ethiopian Origin ID Cards ».
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants éthiopiens des organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : ambassade d'Éthiopie au Canada; ambassade d'Éthiopie au Royaume-Uni; Ethiopian Ministry of Foreign Affairs – Diaspora Affairs.
Quatre avocats de l'Éthiopie n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Addis Standard; Amnesty International; Australie – Migration Review Tribunal; ecoi.net; États-Unis – Central Intelligence Agency, Department of State; Éthiopie – Ministry of Foreign Affairs; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; International Journal of Refugee Law; Irlande – Refugee Documentation Centre; Jeune Afrique; JStor; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés, Refworld; Norvège – Landinfo; Open Society Foundations; Organisation internationale pour les migrations; Refugees International; Royaume-Uni – Home Office; Suède – Migrationsverket.
1. Éthiopie. 2002. Proclamation No. 270/2002. A Proclamation to Provide Foreign Nationals of Ethiopian Origin with Certain Rights to Be Exercised in Their Country of Origin.
2. Éthiopie. S.d. Ambassade d'Éthiopie à Washington, DC. « Application Form for the Issuance/Renewal of Ethiopian Origin Identification Card ».