Outre les règlements provinciaux sur la planification familiale dont dispose la Direction des recherches en anglais, il y a peu d'information, parmi les sources consultées par la Direction des recherches, sur les sanctions que peuvent se voir infliger les couples qui reviennent en Chine de l'étranger et qui enfreignent le règlement sur la planification familiale.

L'article 18 du règlement sur la planification familiale de la province du Guangdong stipule que [traduction] « les citoyens sont encouragés à attendre plus longtemps avant de se marier et d'avoir un enfant, et [le principe] d'un [seul] enfant par couple doit être préconisé » (RPC 25 juill. 2002). Les dispositions contenues dans le règlement viseraient les Chinois qui reviennent de l'étranger et leur famille, ceux qui possèdent un enregistrement de ménage (hukou) pour le Guangdong mais qui vivent hors de la province, et les couples dont l'enfant est né dans la province mais dont l'un des époux est domicilié à Hong Kong, à Macau ou à Taïwan, ou est un étranger (ibid., art. 24). L'article 55 stipule que si un couple (qu'il soit domicilié dans une ville ou dans une zone rurale) a un enfant de plus que la limite permise, la mère et le père doivent payer des frais de compensation sociale; ces frais représentent [traduction] « de trois à six fois le revenu net moyen [annuel] par tête » des habitants du comté ou du canton local (ibid., art. 55).

De même, l'article 20 du règlement de 2002 sur la population et la planification familiale de la province du Zhejiang stipule que [traduction] « lorsque l'un des époux est un étranger, un compatriote de Hong Kong, de Macau ou de Taïwan ou encore un Chinois vivant à l'étranger, un Chinois revenu de l'étranger ou un Chinois étudiant à l'étranger, le règlement de l'État pertinent doit être appliqué en ce qui concerne les politiques sur les naissances » (ibid. 3 sept. 2002). Le règlement de la province du Zhejiang stipule que

[traduction]

la règle générale, c'est un enfant par couple. Lorsque les conditions énoncées dans le présent règlement sont satisfaites, un couple peut demander d'avoir un deuxième enfant après avoir reçu les approbations nécessaires. La naissance d'un enfant est strictement interdite si le couple ne respecte pas les exigences de la loi (ibid., art. 18).

Aux termes de l'article 11 du règlement de 2002 sur la planification familiale de la province du Fujian, les citoyens chinois qui reviennent de l'étranger, y compris les couples dont l'un des époux est domicilié au Fujian et l'autre à Hong Kong ou à Macau, peuvent avoir un deuxième enfant dans certaines circonstances (ibid. 30 juill. 2002). Ces circonstances sont, notamment, les suivantes :

[traduction]

1) l'épouse était déjà enceinte au moment de son entrée en RPC pour s'y installer;

2) les deux époux vivent en RPC depuis moins de six ans et le couple a seulement un enfant;

3) les enfants du couple vivent tous à l'étranger et aucun enfant ne vit en RPC avec le couple.

La disposition 3) s'applique notamment aux époux de Chinois de l'étranger vivant dans la province du Fujian.

Si l'un des époux est domicilié dans une ville ou un village de la province du Fujian, et l'autre époux dans la région administrative spéciale de Hong Kong ou la région administrative spéciale de Macau, le présent règlement s'applique également. Toutefois, si le couple a un enfant après le mariage et que l'époux domicilié dans la région administrative spéciale de Hong Kong ou la région administrative spéciale de Macau a eu des enfants avant le mariage, mais que ces enfants ne vivent pas en RPC, ces derniers ne sont pas comptés dans le nombre total d'enfants du couple aux termes du présent règlement (ibid., art. 11).

De même, l'article 17 du règlement de 2002 sur la population et la planification familiale de la province du Henan stipule qu'un couple peut demander à avoir un deuxième enfant si notamment [traduction] « les deux époux sont des Chinois revenus de l'étranger ou d'anciens habitants de Hong Kong, de Macau ou de Taïwan s'étant installés en Chine continentale et si un seul enfant les accompagne » (ibid. 30 nov. 2002). Toutefois, l'article 15 stipule que [traduction] « la naissance d'un troisième enfant est interdite » dans la province du Henan (ibid.). Si les dispositions de l'article 17 sont violées,

[traduction]

des frais de compensation sociale doivent être payés par chaque époux : pour les citadins, ces frais équivalent au triple du revenu disponible par habitant dans leur ville l'année précédente, et pour les habitants des zones rurales, le montant à payer est le triple du revenu net par habitant dans leur localité l'année précédente (ibid., art. 38).

L'article 15 du règlement de 2002 sur la population et la planification familiale de la province du Hunan renferme des dispositions semblables à celles contenues dans l'article 17 du règlement de la province du Henan (ibid. 29 nov. 2002).

D'après les dispositions de l'article 41 du règlement de 2003 sur la planification familiale de Beijing, [traduction] « si l'un des époux ou les deux époux en âge de procréer ont un enregistrement de ménage dans une autre province ou une autre ville et si la naissance de leur enfant enfreint le présent règlement, l'époux et ses enfants peuvent se voir refuser l'enregistrement de ménage à Beijing » (ibid. 18 juill. 2003). L'article 17 du règlement stipule que chaque couple peut avoir un enfant, puis un deuxième dans certaines circonstances précises (ibid.).

Des exemplaires des règlements de 2002 sur la planification familiale dans les provinces du Guangdong et du Fujian sont consultables dans tous les centres de documentation régionaux de la CISR.

Peu d'information sur l'application de chacun des règlements provinciaux mentionnés ci-dessus sur la planification familiale a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Bien que l'application du règlement sur la planification familiale varie d'une région à l'autre, un spécialiste de la Chine du ministère de l'Intérieur (Department of State) des États-Unis, cité dans un rapport de 2004 des services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (United States Citizenship and Immigration Services - USCIS); a déclaré ne connaître aucun cas où un couple ait eu des problèmes à son retour au Fujian ou au Guangdong après avoir eu des enfants à l'étranger (États-Unis 21 janv. 2004). Un anthropologue de l'université de Californie à Irvine, qui a fait de la recherche sur la planification familiale en Chine, a déclaré aux USCIS que, [traduction] « généralement, les personnes qui retournent à la "mère patrie" après un séjour à l'étranger sont accueillies chaleureusement et les enfants nés à l'extérieur de la Chine sont largement pardonnés » (ibid. 21 janv. 2004). Il serait plus facile d'appliquer les politiques de planification familiale dans les villes, tandis qu'à la campagne les règles sont moins strictes (The Economist 18 déc. 2004; The Guardian 14 avr. 2004).

L'Asian Sex Gazette a signalé, le 13 juillet 2005, le cas d'une femme de Hong Kong, enceinte de six mois et déjà mère de deux enfants, qui est allée voir sa famille dans la province du Hunan et qui s'est fait dire par les responsables locaux de la planification familiale dans cette province qu'elle devait mettre fin à sa grossesse. Les autorités de Hong Kong sont intervenues et ont réussi à empêcher l'avortement; les responsables locaux au Hunan ont ensuite présenté leurs excuses à la femme (Asian Sex Gazette 13 juill. 2005).

The Economist a signalé le 18 décembre 2004 que certains ressortissants chinois, en particulier ceux qui habitent la ville, choisissaient d'avoir un deuxième enfant à l'étranger afin que celui-ci obtienne une citoyenneté étrangère et ne soit pas inclus par les responsables de la planification familiale dans le compte des enfants. Aucune information corroborante n'a pu être trouvée dans les délais prescrits.

De récents articles de journaux traitant des problèmes de population en Chine révèlent que les autorités chinoises travaillent à renverser le déséquilibre croissant entre les sexes en récompensant les couples qui ont des filles dans le cadre du programme Davantage de considération pour les filles, et en criminalisant les avortements motivés par le sexe du fœtus (Asian Sex Gazette 21 juin 2005; China Daily 27 janv. 2005; Agence de presse Xinhua 22 juin 2005; IPS 8 févr. 2005). Le quotidien China Daily a signalé que, d'après le cinquième recensement national, il existe une disparité particulièrement importante dans la province du Guangdong entre le nombre de garçons et de filles nouveaux-nés : alors qu'à l'échelle nationale 119 garçons naissaient pour 100 filles, au Guangdong, 130 garçons naissaient pour 100 filles (27 janv. 2005). Le gouvernement de Chine a reconnu l'existence d'un déséquilibre entre les sexes et vise à le corriger d'ici 2010 (Asian Sex Gazette 21 juin 2005).

D'après des articles de journaux, certains démographes et fonctionnaires chinois sont en faveur d'un relâchement de la politique de [traduction] « l'enfant unique », compte tenu de la population qui vieillit rapidement, du faible taux des naissances et du déséquilibre entre les sexes (IPS 8 févr. 2005; The Economist 18 déc. 2004; Agence de presse Xinhua 11 mars 2005). Certains fonctionnaires auraient [traduction] « laissé entendre que la politique pourrait être allégée après 2010 », et d'autres fonctionnaires ainsi que des universitaires ont affirmé qu'une politique permettant d'avoir deux enfants serait mieux adaptée aux besoins du pays (The Economist 18 déc. 2004; voir aussi Agence de presse Xinhua 11 mars 2005). Des démographes ont déclaré que, de toute façon, dans les régions rurales de nombreuses provinces, les familles ont eu l'autorisation d'avoir un deuxième enfant dans certaines circonstances (IPS 8 févr. 2005).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Agence de presse Xinhua. 22 juin 2005. « Building a Girl-Caring Society ». http://service.china.org.cn China Internet Information Center [Date de consultation : 5 août 2005]

_____. 11 mars 2005. « " Two-kids" Policy for China Proposed ». (China Internet Information Center) http://service.china.org.cn [Date de consultation : 5 août 2005]

Asian Sex Gazette. 13 juillet 2005. « Hong Kong Saves Mother, Baby from Forced Abortion in China ». http://www.asiansexgazette.com/asg/china/china04news68.htm [Date de consultation : 5 août 2005]

_____. 21 juin 2005. Steven Ertelt. « China Encourages Couples to Have Girls in New Program ». http://www.asiansexgazette.com/asg/china/china04news49.htm [Date de consultation : 5 août 2005]

China Daily. 27 janvier 2005. « Pro-Daughter Policies to be Extended in Guangzhou ». (China Internet Information Center) http://service.china.org.cn [Date de consultation : 5 août 2005]

The Economist. 18 décembre 2004. « A Brother for Her ».

États-Unis. 21 janvier 2004. Resource Information Centre, Citizenship and Immigration Services. « China: Information on Return to China After Having Children Abroad ». (CHN04001.WAS) http://uscis.gov/graphics/services/asylum/ric/documentation/CHN04001.htm [Date de consultation : 21 avr. 2005]

The Guardian [Londres]. 14 avril 2004. Jonathan Watts. « Shanghai Eases China's One-Child Rule ». http://www.guardian.co.uk/china/story/0,7369,1191213,00.html [Date de consultation : 20 avr. 2005]

Inter Press Service (IPS). 8 février 2005. Antoaneta Bezlova. « China to Punish Abortion of Females ». http://www.atimes.com/atimes/China/GB08Ad02.html [Date de consultation : 8 août 2005]

République populaire de Chine (RPC). 18 juillet 2003. Population and Family Planning Regulations of Beijing. Traduction anglaise réalisée par l'Office of Language Services du Department of State (États-Unis).

_____. 30 novembre 2002. Henan Province Population and Family Planning Regulations. Traduction anglaise réalisée par l'Office of Language Services du Department of State (États-Unis).

_____. 29 novembre 2002. Hunan Province Population and Family Planning Regulations. Traduction anglaise réalisée par l'Office of Language Services du Department of State (États-Unis).

_____. 3 septembre 2002. Population and Family Planning Regulations of Zhejiang Province. Traduction anglaise réalisée par l'Office of Language Services du Department of State (États-Unis).

_____. 30 juillet 2002. Population and Family Planning Regulations of Fujian Province. Traduction anglaise réalisée par l'Office of Language Services du Department of State (États-Unis).

_____. 25 juillet 2002. Population and Family Planning Regulations of the Province of Guangdong.. Traduction anglaise réalisée par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Sources orales : Department of Immigration and Multicultural and Indigenous Affairs (Australie). Une source orale n'a pas fourni d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : International Planned Parenthood Federation, Overseas Chinese Affairs of Shanghai, Time Asia.