Aucune information sur le traitement, en Jordanie, des demandeurs d’asile éconduits et des personnes qui sont sorties du pays illégalement ou dont la permission de quitter le pays est expirée, ni aucune information indiquant si des distinctions sont faites entre les différentes catégories de Palestiniens, et s’il y a possibilité de torture ou de menace pour la vie ou s’il existe un risque de traitements ou peines cruels et inusités n’ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, l’information suivante fournie à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) en réponse à des questions relatives aux procédures de sortie de la Jordanie et de rentrée en Jordanie des Palestiniens est pertinente.

À l’automne 2003, CIC a posé plusieurs questions à trois organismes : Badil, le centre de ressources pour les droits des résidents et des réfugiés palestiniens, HaMoked, organisation israélienne de défense des droits de la personne, et l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Les questions étaient les suivantes :

[traduction]

5) Veuillez clarifier les rôle et fonction de la carte d’identité verte et de la carte d’identité jaune en ce qui a trait à la délivrance d’un passeport jordanien valide soit pendant deux ans soit pendant cinq ans. […]

5.1) À leur entrée en Jordanie, les Palestiniens de la Cisjordanie reçoivent-ils une carte d’identité verte des autorités jordaniennes? Que représente cette carte lorsqu’ils traversent la Jordanie par le pont Allenby? Sont-ils des citoyens jordaniens à part entière? Ont-ils un droit de résidence en Jordanie? […]

5.2) Nous croyons comprendre que d’autres Palestiniens de la Cisjordanie reçoivent une carte d’identité jaune lorsqu’ils traversent en Jordanie. Quelle est la signification de cette carte d’identité jaune relativement au passeport et à la citoyenneté jordaniens? Ont-ils un droit de résidence en Jordanie? […]

5.3) Quelles sont les incidences de ces deux cartes d’identité sur le droit de résider? […]

6) Quels documents les autorités jordaniennes exigent-elles d’un Palestinien de la Cisjordanie qui sort de la Jordanie par le pont Allenby? […]

7) Quels documents les autorités jordaniennes exigent-elles d’un Palestinien de la Cisjordanie qui sort de la Jordanie par l’aéroport international Amman? Ces mêmes documents sont-ils exigés pour sa rentrée? […]

8) Quels documents les autorités jordaniennes exigent-elles d’un Palestinien de la Cisjordanie qui entre en Jordanie par le pont Allenby? […]

9) Quels documents et procédures sont exigés pour rentrer en Jordanie puis pour retourner en Cisjordanie par le pont Allenby? […]

10) Quels documents sont alors délivrés à un Palestinien qui entre légalement en Jordanie par la Cisjordanie? Est-ce un passeport de deux ans ou de cinq ans? Quels sont les droits et obligations attribués à ces passeports, y compris le droit de résidence en Jordanie et le droit de résider? […] (Canada 19 sept. 2003)

Le Centre de ressources Badil a fourni les réponses suivantes aux questions :

[traduction]

La Jordanie

Les cartes jaunes et les cartes vertes

En 1983, le gouvernement de la Jordanie a créé un système de cartes jaunes et de cartes vertes pour distinguer les Palestiniens qui vivaient en Jordanie de ceux qui vivaient en Cisjordanie à ce moment-là. Les cartes jaunes étaient délivrées aux Cisjordaniens qui avaient quitté la Cisjordanie avant le 1er juin 1983. Les Palestiniens qui vivaient en Jordanie à cette date et qui avaient obtenu la résidence et la citoyenneté à part entière (« livre de famille ») avaient donc droit à une carte jaune. Nous croyons comprendre que la carte jaune n’est utilisée que par les Palestiniens de la Jordanie qui souhaitent aller en Cisjordanie. Donc, les Palestiniens qui n’ont pas à se rendre en Cisjordanie ne détiennent pas nécessairement une carte jaune.

Les Palestiniens qui vivent en Cisjordanie et qui détiennent un passeport jordanien ont droit à une carte verte. Celle-ci indique que son détenteur vient de la Cisjordanie et qu’il n’est autorisé à séjourner en Jordanie que temporairement. Les cartes vertes et les cartes jaunes sont délivrées par le ministère de l’Intérieur de la Jordanie aux points de passage frontaliers de la Cisjordanie.

Les documents qu’exigent les autorités jordaniennes d’un Cisjordanien qui entre en Jordanie et qui en sort par le pont Allenby

Les Palestiniens de la Cisjordanie qui souhaitent se rendre en Jordanie doivent avoir en main :

-un titre de voyage (« passeport ») palestinien valide ou un passeport jordanien;

une carte verte ou jaune jordanienne valide;

- et, depuis 2001, une « déclaration de non-objection » remise par le ministère de l’Intérieur de la Jordanie. Le parent ou l’institution qui invite la personne en Jordanie doit demander cette déclaration officielle et garantir que le visiteur palestinien ne prolongera pas indûment la période de séjour autorisée en Jordanie. Les autorités jordaniennes n’exigent aucun document additionnel d’un Cisjordanien qui sort de la Jordanie par l’aéroport Amman.

En ce qui concerne les questions 5.2 et 5.3, nous croyons y avoir répondu plus haut. Pour ce qui est de la question 5.3, veuillez noter que la loi jordanienne n’accorde pas la citoyenneté automatique aux Palestiniens qui ont élu domicile en Jordanie après le 16 février 1954. Les Palestiniens de la bande de Gaza, par exemple, qui ont fui en Jordanie durant la guerre de 1967 et immédiatement après, ne sont pas considérés comme des citoyens de la Jordanie. Ces Palestiniens ont droit à un titre de voyage valide pendant deux ans (Badil 27 oct. 2003).

L’organisme israélien de défense des droits de la personne HaMoked a aussi fourni des réponses à ces questions, sauf à la question 8 :

[traduction]

5) Ce n’est pas une carte d’identité, mais une carte appelée carte-pont (Bridge Card). La carte verte est temporaire (deux ans) et est délivrée aux résidents de la Cisjordanie qui ne sont pas citoyens jordaniens. Chaque fois que le résident traverse le pont, les autorités jordaniennes le notent à la main sur la carte. La carte jaune est délivrée aux citoyens jordaniens (dont beaucoup sont résidents de la Cisjordanie) et est valide pendant cinq ans. Elle sert, en fait, de passeport de rechange pour éviter que les tampons de la frontière israélienne n’apparaissent dans le passeport jordanien original, ce qui causerait des problèmes à ces résidents dans d’autres états arabes. […]

5.1) La carte-pont verte est effectivement délivrée aux points de passage frontaliers aux résidents qui détiennent un passeport palestinien. Ceux qui n’en possèdent pas doivent demander un passeport jordanien temporaire dans leur ville natale. Cette demande doit inclure une confirmation des autorités palestiniennes selon laquelle le résident n’a pas de passeport palestinien. Il apporte la demande tamponnée au point de passage frontalier et doit aller à Amman pour être interrogé afin de recevoir le passeport temporaire. Ces résidents ne sont pas citoyens jordaniens à part entière et n’ont aucun droit de résidence. […]

5.2) Comme il a été mentionné à la question 5, la carte-pont jaune n’est délivrée qu’aux citoyens jordaniens qui ont naturellement un droit de résidence. […]

5.3) À notre connaissance, il n’y a pas de lien. […]

6) Encore une fois, à notre connaissance, il s’agit seulement des cartes-pont vertes ou jaunes. […]

7) À notre connaissance, seul un passeport valide est exigé, qu’il soit palestinien, jordanien ou jordanien temporaire, comme il est indiqué plus haut, ou de tout autre pays. Nous supposons que les mêmes exigences s’appliquent à la rentrée. […]

9) À notre connaissance, les mêmes documents sont utilisés pour entrer en Jordanie et en sortir (comme il est indiqué plus haut). […]

10) Voir plus haut concernant le statut des Palestiniens qui reçoivent une carte-pont verte ou jaune. À notre connaissance, ces cartes elles-mêmes n’ont aucune incidence sur les droits, les obligations ou la résidence […] (HaMoked 5 nov. 2003).

L’UNRWA a fourni les réponses suivantes, mais n’a pu répondre à la question 10 :

[traduction]

5) Nous n’avons vraiment aucune information sur les questions relatives au passeport jordanien ou sur les fonctions des cartes d’identité « vertes » ou « jaunes ». […]

6) Cette personne aurait besoin de titres de voyage valides – p. ex., un titre de voyage des autorités palestiniennes ou un passeport d’un autre pays arabe – et un visa jordanien. […]

7) Nous croyons que ce sont les mêmes documents que ceux qui sont mentionnés à la réponse 6 que ce soit pour la sortie ou pour la rentrée.

8) Nous croyons que ce sont les mêmes documents que ceux qui sont mentionnés à la réponse 6. […]

9) Nous supposons que la question concerne la rentrée par l’aéroport international Amman. Nous croyons que ce sont les mêmes documents que ceux qui sont mentionnés à la réponse 7 […] (Nations Unies 30 oct. 2003).

Pour des renseignements supplémentaires sur la situation des réfugiés palestiniens en Jordanie, veuillez consulter JOR40118.E du 7 novembre 2002 ou les Country Reports de 2003 du Département d’État des États-Unis.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Badil: Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, Bethléem. 27 octobre 2003. Communication écrite envoyée à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Canada. 19 septembre 2003. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), Ottawa. Communication écrite.

HaMoked: Centre for the Defence of the Individual, Jérusalem. 5 novembre 2003. Communication écrite envoyée à CIC.

Nations Unies. 30 octobre 2003. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), Gaza. Communication écrite envoyée à CIC.

Palestinian Centre for Human Rights

Les tentatives faites pour joindre Amnesty International, l’Arab Commission for Human Rights (ACHR), Human Rights Watch, la Jordan Society for Human Rights (JSHR), le Palestinian Diaspora and Refugee Centre (SHAML) et un chercheur dans le domaine de la citoyenneté au Moyen-Orient ont été infructueuses.

Publications : Journal of Palestine Studies

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Asylum Law, Département d’État des États-Unis, Freedom House, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Human Rights Internet, Human Rights Watch, Jordan Times, ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni, US Committee for Refugees.