Selon une représentante de Tierra Viva, groupe de femmes de Guatemala, en 2003, il y avait une flambée [traduction] « alarmante » de la violence commise à l'endroit des femmes (20 janv. 2004). L'organisation non gouvernementale (ONG) Réseau contre la violence faite aux femmes (Red de No Violencia contra la Mujer) a déclaré que plus de 25 000 plaintes pour violence conjugale ont été signalées en 2003 (La Hora 17 mars 2004); or le Bureau du procureur n'aurait reçu que 4 580 plaintes et aucune d'entre elles n'a été portée devant les tribunaux (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5).

La législation en matière de violence conjugale cerne un certain nombre d'organes, notamment le [traduction] « le Bureau du procureur, la police nationale, les tribunaux de la famille, les cliniques d'aide juridique et le Bureau de l'ombudsman des droits de la personne [qui] peuvent recevoir les plaintes [des victimes] [...] [et aussi] émettre des ordonnances d'injonction contre les agresseurs présumés » (ibid.). Même si la législation exige également que les policiers interviennent dans les dossiers de violence conjugale, dans de nombreux cas, ils n'auraient pas répondu aux demandes d'aide (ibid.). Dans une communication écrite du 23 janvier 2004, une représentante de Tierra Viva affirme que même si la loi de 1996 sur la violence conjugale (Ley de Violencia Intrafamiliar) prévoit la mise en œuvre de mesures de protection physique à l'intention des victimes, la violence conjugale n'est pas caractérisée comme un crime en soi. Aucune corroboration de cette information n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Des services de soutien sont offerts aux victimes de violence conjugale par l'entremise du Programme de prévention et d'éradication de la violence conjugale (Programa de Prevención y Erradicación de la Violencia Intrafamiliar - PROPEVI) géré par l'État (Tierra Viva 20 janv. 2004). La ligne d'urgence du programme, visant les femmes et les enfants battus, reçoit entre 40 et 50 appels par jour (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5).

Même s'il n'est pas précisément mandaté pour aborder la violence conjugale, le Réseau national d'aide à la victime (Red Nacional de Derivación de la Víctima) a été créé conjointement en 2003 par un certain nombre d'agences gouvernementales et d'ONG afin de fournir une « aide complète » (atención integral) aux personnes qui signalent des actes de violence (InterRedes oct. 2003).

Selon une représentante de Tierra Viva, les femmes souhaitent de plus en plus signaler la violence et les mauvais traitements et dans certains cas, la police est intervenue (23 janv. 2004). Toutefois, les services actuels contre la violence conjugale sont insuffisants pour répondre aux besoins des victimes et l'efficacité de la police et des procureurs demeure limitée, compte tenu notamment du manque de refuges et de la dépendance socio-économique de nombreuses victimes envers leur agresseur (Tierra Viva 23 janv. 2004).

Le 13 février 2004, le gouvernement a rendu public son Plan national pour prévenir et éradiquer la violence conjugale et la violence faite aux femmes (Plan Nacional de Prevención y Erradicación de la Violencia Intrafamiliar y contra las Mujeres) (La Hora 13 févr. 2004). Pour lutter contre cette violence, le plan décennal propose d'augmenter la capacité des institutions gérées par l'État, notamment celles qui participent à l'administration de la justice (ibid.). Aucune information sur la situation actuelle de la mise en œuvre de ce plan n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Dans son rapport de juillet 2002 intitulé Report for the United Nations' Special Reporter on Violence against Women, its Causes and Consequences, le Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (Latin American and Caribbean Committee for the Defense of Women's Rights - CLADEM) a fourni une analyse de la protection offerte par l'État du Guatemala aux victimes de violence conjugale :

[traduction]

Une longue tradition patriarcale persiste dans l'administration de la justice. Elle se manifeste par le traitement discriminatoire réservé aux femmes, par l'utilisation de stéréotypes basés sur le sexe (marianisme), par le non-respect des normes internationales en matière de droits de la personne et la violation des normes du droit international relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes. Le formalisme aggrave le problème de l'accès à la justice, sape la protection des droits et libertés fondamentaux en ne fournissant pas des recours efficaces en temps opportun et en favorisant l'impunité. Les femmes des villes indigènes sont particulièrement touchées en ce qui concerne l'accès à la justice. De même, les femmes du Guatemala sont pauvres et ignorent leurs droits, ce qui mine gravement leur capacité d'exercer leurs droits devant l'administration judiciaire.

En raison de réformes récentes, plusieurs lois nationales discriminatoires ont été abrogées. Parmi les lois discriminatoires restantes, il convient de souligner l'article 80 du code civil, qui interdit l'autorisation d'un nouveau mariage pour une femme divorcée depuis moins de 300 jours. Certaines lacunes normatives empêchent de faire face à plusieurs types de violence qui s'exercent en fonction du sexe. En matière de violence conjugale, le besoin d'un règlement est urgent.

Dans un rapport du 12 août 2002 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), Lily Caravantes Tobias a affirmé qu'un certain nombre de [traduction] « mécanismes institutionnels » ont été mis en place pour aider les victimes de violence conjugale (Nations Unies 12 août 2002). Parmi ces mécanismes, mentionnons les organes suivants : le Bureau du défenseur public pour les droits des femmes, le Bureau du procureur pour les femmes, les Services aux femmes au sein du Bureau du procureur général, le Secrétariat présidentiel pour les femmes, le Bureau du procureur pour les femmes autochtones, le Bureau du procureur pour la prévention de la violence ainsi que le CONAPREVI [Coordinadora Nacional para la Prevencion de la Violencia Intrafamiliar y en Contra de las Mujeres], organisme qui coordonne le travail de prévention de la violence faite aux femmes (ibid.).

Néanmoins, Mme Tobias a ajouté que même [traduction] « si la condition féminine a connu des avancées importantes dans le domaine juridique et dans la collecte de preuves relatives aux conditions de vie oppressantes des femmes [...] l'ignorance de la loi était répandue et tout le système judiciaire était faible » (ibid.).

Mme Tobias a aussi ajouté :

[traduction]

[qu'u]n plan stratégique avait été mis au point afin de mettre sur pied des agences pour l'avancement des femmes partout au pays, comme cela avait été fait pour la législation sur la violence conjugale. L'absence de données liées à la violence et subdivisées selon les sexes constituait l'un des problèmes.

Il n'y avait aucune information sur le nombre de conjoints violents ni aucun refuge géré par l'État pour les victimes. Toutefois, elle ajoute que le secteur privé a mis sur pied deux établissements de ce type (ibid.).

En outre, la secrétaire présidentielle pour la paix, Catalina Soberanis, a remarqué que :

[traduction]

la loi sur la violence conjugale prévoit que la police protège les victimes, même dans leur domicile, s'il y a une preuve visible ou audible de la violence. [Toutefois,] [s]elon les habitudes sociales existantes, la police refusait d'entrer dans les domiciles et des programmes de formation à l'intention des policiers ont été nécessaires à ce chapitre (ibid.).

Dans une communication écrite du 13 décembre 2002, une représentante du Réseau contre la violence faite aux femmes (Red de la No Violencia contra la Mujer) a fournit l'information suivante :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise effectuée par la Direction de la traduction multilingue du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.]

La violence conjugale au Guatemala est la même depuis des siècles. Elle est cependant devenue plus fréquente en raison d'autres facteurs comme la pauvreté, la toxicomanie et l'alcoolisme qui, sans en être les vrais causes, peuvent la déclencher.

Le gouvernement du Guatemala n'a pas prouvé qu'il peut protéger les victimes de violence conjugale. Premièrement, il n'a pas reconnu l'étendue du problème et ceux qui devraient fournir de la protection voient les plaintes de violence conjugale comme une nuisance, une perte de temps, une gêne, quelque chose due à « l'instabilité émotive des femmes qui sont incapables de préserver l'harmonie à la maison et qui ne remplissent pas leurs obligations domestiques ». De telles remarques reflètent les opinions stéréotypées concernant le travail des femmes. En conséquence, les femmes vont d'une institution à l'autre sans obtenir une réponse immédiate à leurs plaintes de violence conjugale. Même si elles obtiennent une certaine attention, elles n'ont pas les ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins et ceux de leurs enfants. Il n'y a pas de refuges gérés par l'État. Le seul refuge de toute la république est géré par une ONG dans une des provinces.

La société civile fait des efforts et en 2000, le Réseau contre la violence faite aux femmes a réussi à obtenir une approbation pour la création d'un bureau national de prévention de la violence conjugale et de la violence faite aux femmes. Ce bureau est connu sous son acronyme espagnol, CONAPREVI. [...] Jusqu'ici, le bureau a fonctionné au moyen d'un maigre soutien financier de la part du gouvernement, le reste de son financement provenant de l'aide internationale.

En 1995, la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence faite aux femmes, connue sous le nom de la Convention de Belém do Pará, a été ratifiée. En 1996, la loi sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence conjugale, prévue par le décret 97/96 du Congrès de la République, a été promulguée. En 2000, les règlements prévus par cette loi ont été approuvés dans l'ordre gouvernemental 831/2000. Toutes ces dispositions législatives ont vu le jour parce qu'elles ont été proposées et défendues par le mouvement féministe.

Néanmoins, les responsables de l'administration de la justice sont réticents à mettre la loi et ses règlements en application et à compiler les statistiques conformément à la loi, qui exige que le nombre de plaintes pour violence conjugale soit enregistré. Jusqu'ici, le Congrès du Guatemala n'a pas affiché sa volonté politique d'approuver les propositions législatives avancées par les groupes de femmes pour amender les codes criminel et de procédure pénale. Ces propositions créent de nouvelles infractions comme la violence conjugale, abrogent la loi qui permet à un juge de condamner un agresseur avec sursis ou qui permet à l'agresseur d'épouser sa victime pour éviter une peine et adoptent d'autres dispositions juridiques. Les modifications proposent également une façon juste et équitable de procéder dans les cas d'infractions sexuelles ou d'infractions contre les biens à l'endroit des femmes, que ce soit dans le contexte familial ou non.

Nous sommes trois avocates à avoir contesté la constitutionnalité d'une partie du code de procédure pénale pour faire abroger la disposition qui empêche les femmes d'obtenir justice si leur époux refuse de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. Nous croyons que la cour constitutionnelle acceptera notre requête, mais elle ne l'a pas encore acceptée un an et trois mois après qu'elle aurait dû rendre sa décision.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis, Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27900.htm [Date de consultation : 29 mars 2004]

La Hora [Guatemala]. 17 mars 2004. « La violencia: Nuevo reto para la mujer ». http://www.lahora.com.gt/04/03/17/paginas/nac_4.htm [Date de consultation : 29 mars 2004]

_____. 13 février 2004. « Presentan el Plan Nacional para mitigar violencia contra la mujer ». http://www.lahora.com.gt/04/02/13/paginas/nac_2.htm [Date de consultation : 29 mars 2004]

InterRedes [Santiago]. Octobre 2003. No 20. « Crean Red ». http://www.isis.cl/temas/vi/inter20.doc [Date de consultation : 15 janv. 2004]

Latin American and Caribbean Committee for the Defense of Women's Rights (CLADEM). Juillet 2002. Report for the United Nations' Special Reporter on Violence against Women, its Causes and Consequences. http://www.cladem.org/Ingles/viol.htm [Date de consultation : 12 déc. 2002]

Nations Unies. 12 août 2002. « Committee Experts Voice Concern Over Guatemala's Multiple Women's Agencies ». http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/view01/4FA2ABA08AE6A83BC1256C140027843F?opendocument [Date de consultation : 12 déc. 2002]

Red de la No Violencia contra la Mujer, Guatemala. 13 décembre 2002. Communication écrite d'une représentante. Traduite de l'espagnol vers l'anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Tierra Viva (Agrupación de Mujeres Tierra Viva), Guatemala. 23 janvier 2004. Communication écrite d'une représentante.

_____. 20 janvier 2004. Communication écrite d'une représentante.

Autres sources consultées

Sources orales : Fundación Guatemala, Grupo Guatemalteco de Mujeres (GGM), Oficina Nacional de la Mujer (ONAM), Red de la No Violencia Contra Las Mujeres

Publications : Central America Report [Guatemala]. 2003, Latinamerica Press [Lima]. 2003, Latin American Regional Reports: Central America & the Caribbean [Londres]. 2003

Sites Internet, y compris : Amnesty International, CEDAW, CIMAC, Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, Human Rights Watch, ISIS Internacional, La Nación [San José], La Prensa [Tegucigalpa], Organisation des États américains, Organisation panaméricaine de la santé, Prensa Libre [Guatemala], WomenWatch