Haïti : information indiquant si une personne née à l'étranger de parents haïtiens et qui a renoncé à la nationalité haïtienne peut recouvrer cette nationalité; exigences et marche à suivre pour acquérir à nouveau la nationalité haïtienne (2014-janvier 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Pour de l'information générale sur la double nationalité depuis l'entrée en vigueur, en juin 2012, de la Constitution d'Haïti modifiée, qui a supprimé l'interdiction, pour les Haïtiens, de détenir une nationalité étrangère, veuillez consulter la réponse à la demande d'information HTI104293. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements précis sur l'obtention ou le rétablissement, pour une personne née à l'étranger, de la nationalité haïtienne depuis l'entrée en vigueur de cette modification constitutionnelle.

On peut lire dans la section du site Internet du Consulat général de la République d'Haïti à Montréal qui explique comment un demandeur ayant une nationalité multiple peut obtenir un passeport haïtien que la marche à suivre est « temporair[e,] en attendant qu'une loi régissant la matière soit adoptée par le Parlement haïtien » (Haïti s.d.b). Dans une lettre ouverte qu'elle a fait parvenir au gouvernement haïtien et que le site de nouvelles en ligne HaitiLibre a publiée le 2 août 2013, la Fédération de la diaspora haïtienne (Haitian Diaspora Federation - HDF), un regroupement de 14 organismes, fait la déclaration suivante :

Depuis l'entrée en vigueur [de la Constitution modifiée], il y a eu une insuffisance d'action de la part de notre Assemblée législative et de nos responsables gouvernementaux qui n'ont, jusqu'à présent, articulé, proposé, ou soumis aucune « lo[i] » pour « réglementer » [...] l'exercice des droits civiques et politiques constituant la « qualité de la citoyenneté » (HDF 2 août 2013).

De même, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le président de la Fédération de la diaspora haïtienne en Europe (FEDHE), dont le siège se trouve à Paris, a déclaré « [qu']à part la Constitution, il n'y a pas de lois ou procédures réglementant les questions de nationalité » haïtienne et qu'il n'y a « pas de directives claires » en la matière, ce qui « pose problème » lorsque les Haïtiens cherchent à obtenir la nationalité haïtienne ou à la rétablir (président 15 janv. 2015). Selon lui, même à l'ambassade et aux consulats haïtiens [en France], il y aurait « confusion sur les pratiques » (ibid.). Le président a toutefois déclaré que certaines personnes arrivaient à obtenir la nationalité haïtienne ou à la rétablir, mais qu'elles devaient » retourner encore et encore à l'ambassade pour faire avancer leur demande » (ibid.).

Dans un communiqué qu'il a publié sur son site Internet, le Consulat général de la République d'Haïti à Montréal déclare toutefois « qu'à compter du 9 juillet 2012[,] les [H]aïtiens ayant une nationalité étrangère peuvent faire une demande de passeport [haïtien] » (Haïti s.d.a). Le Consulat général ajoute que, dans le cas d'une première demande de passeport,

[l]e demandeur doit être mineur, né au Canada d'un père haïtien ou d'une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés haïtiens et [qui] n'ont jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance [de leur enfant]. L'enfant doit être déclaré à la mission haïtienne la plus proche et obtenir ainsi un Extrait des registres de [n]aissance (ibid. s.d.b).

Le site Internet du Consulat général énumère les documents qu'un demandeur ayant plus d'une nationalité doit présenter avec sa demande de passeport haïtien :

1. Haïtien d'origine avec acte de naissance
   1. Extrait d'Archives récent.
   2. Carte de citoyenneté et passeport canadien.
   3. Carte assurance maladie.
   4. Une lettre adressée au Consulat [g]énéral d'Haïti à Montréal pour récupérer la nationalité haïtienne.
2. Haïtien né à l'étranger n'ayant jamais eu la nationalité haïtienne
   1. Acte de naissance du père ou de la mère.
   2. Faire une déclaration tardive au Consulat [g]énéral d'Haïti à Montréal pour l'obtention de l'acte de naissance haïtienne.
   3. Acte de naissance du Québec.
   4. Passeport canadien.
   5. Une lettre adressée au Consulat général d'Haïti à Montréal pour [demander] la nationalité haïtienne (ibid. s.d.b).

De son côté, le site Internet de l'Ambassade de la République d'Haïti à Paris énumère les documents qu'un demandeur ayant une double nationalité doit présenter avec sa demande de passeport haïtien :

Pour les Haïtiens d'origine ayant une double nationalité [et] disposant de leur acte de naissance haïtien :

1. Un Extrait des Archives nationales d'Haïti récent
2. Une lettre adressée au consulat dans laquelle est manifest[é] le souhait de récupérer la nationalité haïtienne

Pour les personnes nées à l'étranger de parents haïtiens [et] n'ayant jamais eu la nationalité haïtienne :

1. Acte de naissance du père ou de la mère
2. Faire une déclaration tardive au consulat pour l'obtention de l'acte de naissance haïtien
3. Une lettre adressée au consulat pour demander la nationalité haïtienne (ibid. s.d.c).

Le Consulat général de la République d'Haïti à Montréal déclare également que, lorsque la demande de passeport concerne un mineur, une « [a]utorisation parentale signée par l'un des parents ou le tuteur » doit être fournie (ibid. s.d.a). Une autre section du site Internet du Consulat général précise cependant que « [l'a]utorisation parentale doit être accordée par les deux parents ou [le] tuteur, par formulaire disponible à la réception du Consulat ou par lettre écrite du 2e parent ou tuteur » (ibid. s.d.b). De plus, il y est écrit que « [l]e mineur doit être accompagné d'un de ses parents ou de son tuteur » lors de la présentation de la demande au consulat (ibid.). De même, dans son site Internet, l'Ambassade de la République d'Haïti à Paris affirme que, « [p]our l'établissement d'un passeport d'un enfant mineur, la présence d'un parent ou du tuteur légal est obligatoire » (ibid. s.d.c).

Il est précisé sur le site Internet du Consulat général de la République d'Haïti à Montréal qu'en ce qui a trait aux personnes ayant une nationalité multiple, la délivrance de passeport ne peut être faite « qu'au premier degré [de parenté]. Les petits-enfants ne peuvent obtenir la nationalité haïtienne que si l'un ou l'autre parent d'origine haïtienne acquiert la nationalité haïtienne » (ibid. s.d.b). Le Consulat général déclare aussi, sans fournir de détails, que « [l]es cas sp[é]ciaux seront traités à la discrétion du [c]onsul [g]énéral ou du [v]ice[-c]onsul » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Haïti. S.d.a. Consulat général de la République d'Haïti à Montréal. « Service passeport : tout citoyen haïtien ayant une nationalité étrangère peut faire une demande de passeport ». [Date de consultation : 30 déc. 2014]

_____. S.d.b. Consulat général de la République d'Haïti à Montréal. « Service Passeport ». [Date de consultation : 13 janv. 2015]

_____. S.d.c. Ambassade de la République d'Haïti à Paris. « Formalités et passeports ». [Date de consultation : 14 janv. 2015]

Haitian Diaspora Federation (HDF). 2 août 2013. « Haïti - Politique : Lettre ouverte de la Fédération de la diaspora haïtienne au gouvernement d'Haïti ». [Date de consultation : 30 déc. 2014]

Président, Fédération de la diaspora haïtienne d'Europe (FEDHE). 15 janvier 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Les personnes et les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : avocat pratiquant dans le domaine de l'immigration à Port-au-Prince; Centre de recherche et d'information juridiques; Haïti – Ambassade de la République d'Haïti au Canada. Un notaire de Port-au-Prince n'a pas pu fournir de renseignements. Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes et organisations suivantes ont été infructueuses : ancien ministre des Haïtiens vivant à l'étranger; avocat de Port-au-Prince; Groupe d'appui aux rapatriés et aux réfugiés; Haïti – Ambassade de la République d'Haïti à Paris, Consulat de la République d'Haïti à Montréal, ministère des Haïtiens vivant à l'étranger; Haitian-American Grassroots Coalition; Haitian Diaspora Federation.

Sites Internet, y compris : AlterPresse; Base de données politiques des Amériques; Cabinet Pasquet, Gousse et associés; Cabinet Patrick Laurent & associés; Canada – ambassade à Port-au-Prince; Canal + Haïti; ecoi.net; États-Unis – ambassade à Port-au-Prince, Département d'État; Factiva; France – ambassade à Port-au-Prince; Haïti – ambassade à Washington, Consulat général de la République d'Haïti à Miami, ministère des Affaires étrangères et des Cultes, Parlement haïtien; Haïti en marche; Haiti Press Network; Haïti Référence; HG.org; InfoHaiti; Institute for Justice and Democracy in Haiti; Le Monde; Nations Unies – Refworld; Le Nouvelliste; Organisation des États américains; La Presse; Radio France internationale; Radio Television Caraibes; Théard et associés.