République démocratique du Congo : information indiquant si une ressortissante étrangère qui avait acquis la nationalité congolaise par mariage peut réintégrer la nationalité congolaise; le cas échéant, la marche à suivre pour réintégrer la nationalité congolaise; information indiquant si un enfant né à l'extérieur de la République démocratique du Congo (RDC) d'un père congolais peut acquérir la nationalité congolaise depuis l'extérieur du pays; le cas échéant, information sur la marche à suivre

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Acquisition de la nationalité par mariage

Une étude comparée des lois africaines sur la nationalité produite par l'Open Society Institute (OSI) affirme que les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage en République démocratique du Congo (RDC) sont « extrêmement restrictives » (OSI oct. 2010, 53 note 100). L'étude précise que l'acquisition de la nationalité par mariage « doit être approuvée par décret du Conseil des ministres et examinée par l’Assemblée nationale » (ibid., 52-53). L'article 19 de la Loi N°04/04 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise prévoit également un délai de sept ans suivant le mariage avant qu'une demande d'acquisition de nationalité puisse être faite, « à condition qu'à la date du dépôt de la demande, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint congolais ait conservé sa nationalité » (RDC 2004).

2. Conditions de perte de la nationalité congolaise
2.1 Acquisition de la nationalité d'un autre pays

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l'Ambassade de la République démocratique du Congo à Ottawa a affirmé que la nationalité congolaise se perd « automatiquement » si une personne ayant la nationalité congolaise acquiert la nationalité d'un autre pays (ibid. 17 févr. 2012). Cette condition est prévue par l'article 26 de la Loi N°04/024 (ibid. 2004). Le représentant de l'ambassade a toutefois noté qu'en pratique, il est difficile pour les autorités congolaises de savoir si une personne de nationalité congolaise a acquis la nationalité d'un autre pays et qu'il y a « certainement » des personnes qui ont acquis la nationalité d'un autre pays sans en informer les autorités congolaises (ibid. 17 févr. 2012).

Le représentant a expliqué qu'une vérification est faite par les autorités s'il y a des raisons de penser qu'une personne aurait pu avoir acquis la nationalité d'un autre pays (ibid.). Par exemple, lorsqu'une personne fait une demande de renouvellement de passeport à une ambassade à l'étranger, une preuve du statut de la personne dans le pays où elle réside est requise, telle un permis de travail ou d'études, afin de s'assurer que la personne n'a pas obtenu la nationalité du pays de résidence (ibid.). Le représentant a également souligné que les autorités congolaises peuvent faire enquête s'ils soupçonnent qu'une personne a acquis la nationalité d'un autre pays, par exemple lorsque la personne a été dénoncée par autrui (ibid.). Le représentant a précisé qu'il est souvent difficile de déterminer le statut d'une personne dans un pays étranger, notamment en raison de la législation relative à la protection de la vie privée et des relations entretenues avec l'État en question (ibid.).

2.2 Autres conditions

Le représentant de l'ambassade a également précisé qu'une personne qui n'est pas Congolaise d'origine mais qui a obtenu la nationalité congolaise par acquisition peut également la perdre si elle a été obtenue par le biais d'une fraude ou si la personne a commis un crime « grave », tel que la trahison, un attentat contre un homme d'État ou le fait de prendre part à une rébellion (RDC 17 févr. 2012). Le représentant a précisé qu'à l'exception de ces circonstances, ou de l'acquisition de la nationalité d'un autre pays, une personne qui a acquis la nationalité congolaise conserverait celle-ci (ibid.).

3. Réintégration de la nationalité congolaise

Le représentant de l'ambassade a déclaré qu'il est possible pour une personne ayant perdu la nationalité congolaise de la réintégrer, mais que cela est « complexe ». Le représentant n'a toutefois pas été en mesure de fournir des détails sur la marche à suivre pour réintégrer la nationalité congolaise. Les articles 30 et 31 de la Loi N°04/024 prévoient qu'une personne qui a été détentrice de la nationalité congolaise par acquisition peut réintégrer celle-ci par décret (RDC 2004). Les décrets auxquels la Loi N°04/024 se réfère sont des décrets délibérés en conseil des ministres, tel que mentionné ci-dessus (ibid., art. 19, 29). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information sur le recouvrement de la nationalité congolaise.

4. Acquisition de la nationalité par des enfants nés à l'étranger

Selon le représentant de l'ambassade, les enfants dont l'un ou l'autre parent possède la nationalité congolaise, qu'ils soient nés en RDC ou ailleurs, reçoivent automatiquement la nationalité congolaise (RDC 17 févr. 2012). Cette condition est prévue par l'article 2 de la Loi N°04/024 (ibid. 2004). Le représentant de l'ambassade a expliqué que dans le cas d'enfants qui naissent dans un pays qui leur accorde la nationalité par naissance, les parents sont responsables de décider si leurs enfants adopteront la nationalité de ce pays, par exemple en obtenant un passeport du pays où est né l'enfant (ibid. 17 févr. 2012). Toutefois, le représentant a précisé que dans ce cas, l'enfant perdrait la nationalité congolaise (ibid).

Le représentant a affirmé qu'un enfant dont un des parents possède la nationalité congolaise et qui souhaite réclamer sa nationalité congolaise doit prouver son identité et ses liens avec son parent ou ses parents d'origine congolaise (ibid.). Le représentant a ajouté que les autorités congolaises pourraient exiger la preuve que l'un de ses parents a conservé la nationalité congolaise (ibid.). Au cours d'un autre entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le représentant a affirmé que la démonstration du droit d'un enfant mineur à la nationalité congolaise pouvait se faire en présentant un certificat de naissance démontrant le lien de l'enfant avec au moins un parent d'origine congolaise et des pièces d'identité démontrant la nationalité congolaise du parent (ibid. 28 févr. 2012). Le représentant a aussi déclaré que les parents pourraient devoir démontrer que l'enfant n'a pas acquis la nationalité d'un autre pays ou qu'il a renoncé à cette autre nationalité (ibid.). Le représentant a toutefois ajouté que le fardeau de la preuve est généralement du côté du gouvernement, qui doit démontrer que l'enfant a acquis une autre nationalité (ibid.). Selon lui, il est difficile d'obtenir cette information sans consulter les autorités du tiers pays, ce qui dépend des relations entre gouvernements et des lois et règlements du pays étranger, et de ce fait, il peut y avoir des personnes qui ont réclamé la citoyenneté congolaise sans avoir renoncé à une autre nationalité (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Open Society Institute (OSI). Octobre 2010. Africa Governance Monitoring and Advocacy Project (AfriMAP). Bronwen Manby. Les lois sur la nationalité en Afrique: une étude comparée. [Date de consultation : 15 févr. 2012]

République démocratique du Congo (RDC). 28 février 2012. Ambassade de la République démocratique du Congo à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 17 février 2012. Ambassade de la République démocratique du Congo à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 2004. Loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise. [Date de consultation : 10 févr. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les ambassades de la République démocratique du Congo à Washington, à Bruxelles et à Paris ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Ambassades de la République démocratique du Congo à Bruxelles, à Paris, et à Washington, DC; République démocratique du Congo — Site officiel du Président de la République, La Primature, ministère de la Justice et des Droits humains.