Dans son 2006 International Narcotics Control Strategy Report (INCSR 2006), le Département d'État (Department of State) des États-Unis qualifiait les Philippines de [traduction] « paradis pour les trafiquants de drogue » en raison des longues côtes du pays, dont la plupart ne sont ni surveillées, ni habitées, et des [traduction] « lacunes sur le plan de l'équipement, de la formation et de l'échange de renseignements » qui entravent les tentatives de la police pour lutter contre le trafic de stupéfiants (mars 2006, vol. 1). Selon le Département d'État des États-Unis, le commerce des drogues illicites aux Philippines est une industrie de plusieurs milliards de dollars à laquelle participent des groupes du crime organisé de la Chine, de Hong-Kong et de Taïwan, des groupes d'insurgés établis aux Philippines et des fonctionnaires corrompus pratiquant le blanchiment d'argent (mars 2006, vol. 2). Les Philippines sont considérées comme un pays à risque élevé pour le trafic des drogues illicites, comme la Chine, Hong-Kong, la Thaïlande et le Viet Nam (The Philippine Star 10 mars 2006), et elles sont connues comme un pays source de la méthamphétamine [appelée communément « shabu » aux Philippines (ibid.)] consommée en Amérique du Nord (Nations Unies 2006, 129).

En réaction aux allégations faites dans l'INCSR 2006, le bureau présidentiel des Philippines a affirmé que les agents d'exécution de la loi continuaient de sévir à l'encontre des trafiquants de drogue (The Philippine Star 9 mars 2006). Même si l'attaché de presse a reconnu que les Philippines étaient aux prises avec un « grave problème de drogue », il a déclaré que le fait de qualifier le pays de « refuge » pour les trafiquants de drogue était une [traduction] « exagération » (ibid.). De son côté, le bureau national d'enquêtes des Philippines (Philippine National Bureau of Investigation) a confirmé que le commerce de la drogue aidait à financer des organisations terroristes comme le groupe Abu Sayyaf (ibid. 10 mars 2006).

Aux termes de la loi générale de 2002 sur les drogues dangereuses, qui a remplacé une loi sur les drogues illicites datant de 20 ans (AP 30 mai 2002), la possession de 10 grammes d'héroïne ou de cocaïne, ainsi que la possession de 50 grammes de « shabu », est passible de l'emprisonnement à perpétuité ou de la peine de mort (Philippines 7 juin 2002, art. 11). Les mêmes sanctions s'appliquent aux personnes reconnues coupables de vente ou de commerce illégal de drogues illicites (ibid., art. 5). Selon le sénateur Robert Barbers, l'un des auteurs de cette loi, [traduction] « la loi contre les drogues [adoptée en 2002] est l'une des plus sévères et des plus efficaces en Asie » (AP 30 mai 2002; voir aussi BusinessWorld 23 mai 2002).

Toutefois, en 2006, la présidente des Philippines, Gloria Arroyo, a demandé l'abolition de la peine de mort au motif que le rétablissement de la peine capitale en 1994 pour punir des crimes [traduction] « atroces » comme le viol et le trafic de stupéfiants n'avait pas réussi à empêcher la multiplication [traduction] « [d']organisations criminelles » aux Philippines (The Manila Times 8 juin 2006). En 2006, la Chambre des représentants et le Sénat ont tous deux approuvé un projet de loi visant à [traduction] « empêcher la sanction de la loi sur la peine de mort » (BusinessWorld 7 juin 2006; voir aussi The Manila Times 8 juin 2006). Selon un article publié le 7 juin 2006 dans BusinessWorld, toutes les personnes condamnées à la peine de mort recevraient plutôt une sentence d'emprisonnement à perpétuité.

En vertu de la loi de 2002, les agents d'exécution de la loi et d'autres fonctionnaires (Philippines 7 juin 2002, al. 36d)e)) doivent subir tous les ans un test obligatoire de dépistage des drogues et sont passibles d'accusations au criminel s'ils pratiquent le commerce des drogues illicites ou s'ils tirent des avantages d'une saisie de drogues illicites (ibid., art. 27, 28).

Même si les autorités des Philippines considèrent la lutte contre la drogue comme une priorité, l'INCSR 2006 souligne qu'en raison d'un manque de ressources, l'application de la loi de 2002 est laxiste (mars 2006, vol. 1). Selon l'INCSR 2006, les enquêtes et les poursuites relativement à des cas liés aux drogues sont également entravées par des obstacles sur le plan du rassemblement d'éléments de preuve et par des systèmes d'exécution de la loi et de justice pénale en proie à la corruption, au découragement et à un taux de roulement élevé (mars 2006, vol. 1). Le directeur adjoint de la police nationale des Philippines (Philippine National Police - PNP) et chef de la force opérationnelle spéciale de lutte contre les drogues illicites (Anti-Illegal Drugs Special Operations Task Force - AID-SOTF) a affirmé au Manila Bulletin que la participation de certains policiers au commerce des drogues illicites avait entravé les tentatives de lutte de la PNP contre ce commerce (27 févr. 2005). Un article du Manila Times signalait que, selon des policiers de Pasig qui avaient réussi une descente dans un grand [traduction] « établissement servant à faire le commerce des drogues » illicites, certains de leurs collègues participaient à l'opération (Manila Times 21 févr. 2006). Ernesto F. Herrera a déclaré qu'en sa qualité de président de la fondation des citoyens pour la surveillance des drogues (Citizens DrugWatch Foundation) et d'ex-président du Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, il avait [traduction] « fréquemment démasqué » des policiers, des fonctionnaires et des membres du système judiciaire se livrant au trafic de stupéfiants ou [traduction] « protégeant » des trafiquants de drogue (ibid.). Cependant, selon l'INCSR 2006, peu de policiers ou autres agents antidrogue participant au trafic de stupéfiants ou à la vente de produits chimiques confisqués ont été arrêtés en 2005 (États-Unis mars 2006, vol. 1).

L'INCSR 2006 signale également qu'en raison d'un retard dans le traitement des cas devant les tribunaux et de la disposition dans la loi de 2002 selon laquelle les cas liés aux drogues ne peuvent être entendus que par des [traduction] « tribunaux spéciaux spécialisés en matière de drogue », le traitement des poursuites judiciaires est lent (ibid.).

En 2003, la loi de 2001 contre le blanchiment d'argent a été modifiée après avoir été sévèrement critiquée par des observateurs externes parce qu'elle ne respectait pas les normes internationales (ibid., vol. 2). La loi, qui criminalise le blanchiment d'argent, prévoit également l'établissement du conseil contre le blanchiment d'argent (Anti-Money Laundering Council) (ibid.). Ce conseil est un organisme de renseignements financiers chargé de surveiller et d'évaluer les transactions suspectes, en plus d'enquêter sur les cas de blanchiment d'argent et d'entamer des poursuites relativement à ces cas (ibid.). Selon BusinessWorld, le 31 mars 2006, le Conseil avait présenté 92 cas de blanchiment d'argent devant les tribunaux, le ministère de la Justice (Department of Justice) et l'ombudsman (18 mai 2006). Le Conseil aurait également gelé des biens à la demande du Conseil de sécurité des Nations Unies et de gouvernements étrangers (États-Unis mars 2006, vol. 2). En 2005, le groupe d'action financière (Financial Action Task Force) a enlevé les Philippines de sa liste des pays et territoires non coopératifs (ibid.).

Le gouvernement des Philippines a récemment pris des mesures pour lutter contre le trafic de stupéfiants, entre autres, l'apport en 2006 de fonds dans l'Agence de lutte antidrogue des Philippines (Philippine Drug Enforcement Agency - PDEA) et le transfert de responsabilité des mesures de lutte antidrogue de la PNP à la PDEA (BusinessWorld 20 juin 2006). Des fonds ont également été alloués à la PNP en vue d'exécuter des [traduction] « opérations contre les drogues illicites ayant des répercussions importantes » (ibid.). En 2002, la présidente Arroyo a créé l'AID-SOTF de la PNP (États-Unis mars 2006, vol. 1). En 2005, les agents d'exécution de la loi se sont encore concentrés sur l'arrestation de trafiquants notoires et l'exécution d'importantes opérations contre les drogues illicites (ibid.). En 2006, quarante policiers et militaires ont suivi un programme de formation de quatre semaines financé par le gouvernement américain sur les façons de contrer le trafic de stupéfiants (Manila Standard 8 mai 2006; Agence de presse Xinhua 7 mai 2006).

Par suite de la publication de l'INCSR 2006, le directeur du service de sécurité de l'exécution des douanes (Customs Enforcement Security Service) a déclaré que son ministère contrôlerait tous les arrivages en provenance de la Chine, de Hong-Kong et d'autres pays de l'Asie du Sud-Est représentant un [traduction] « risque élevé » sur le plan du trafic de stupéfiants (The Philippine Star 10 mars 2006).

Les Philippines ont ratifié la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles afférents (États-Unis mars 2006, vol. 1). Outre la signature d'un traité d'entraide juridique avec les États-Unis afin de faciliter la coopération sur les questions d'exécution de la loi (ibid.), les Philippines ont également signalé avoir conclu deux ententes avec la Chine pour lutter contre le crime transnational et le trafic de drogues illicites (The Philippine Star 22 juill. 2002).

Aucune information sur la protection offerte par l'État aux policiers appliquant des mesures d'exécution de la loi contre le trafic de stupéfiants n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence de presse Xinhua. 7 mai 2006. « Philippine-US Training to Boost Anti-Drug Trafficking Efforts ». (Factiva)

Associated Press (AP). 30 mai 2002. Oliver Teves. « Philippine Congress Approves Tough Anti-Drug Trafficking Bill ». (Factiva)

BusinessWorld [Philippines]. 20 juin 2006. Judy T. Gulane. « Arroyo Orders Release of P1B to Fight Graft ». (Factiva)

_____. 7 juin 2006. Francis Y. Capistrano et Paul C.H. How. « Lawmakers Junk Death Penalty ». (Factiva)

_____. 18 mai 2006. Iris Cecilia C. Gonzales. « Dirty Money Council Identifies More Suspicious Bank Accounts ». (Factiva)

_____. 23 mai 2002. Cecilie E. Yap et May Czarina A. Beationg. « GMA to Sign Tougher Drug Law ». (Factiva)

États-Unis. Mars 2006. Department of State. 2006 International Narcotics Control Strategy Report. Volumes 1 et 2. http://www.state.gov/p/inl/nrcrpt/2006/ [Date de consultation : 19 juill. 2006]

Manila Bulletin. 27 février 2005. Hannah L. Torregoza. « Police Themselves May Be Problem in Campaign Against Illegal Drugs ». (Factiva)

Manila Standard. 8 mai 2006. « 6.7 Million Pinoys Use Illegal Drugs, PDEA Says ». (Factiva)

The Manila Times. 8 juin 2006. Sam Mediavilla et Maricel V. Cruz. « GMA Thanks House, Senate for Scrapping the Death Penalty Law ». (Factiva)

_____. 21 février 2006. Ernesto F. Herrera. « Policy Peek Drug Dealing and Trafficking Bigger Today ». (Factiva)

Nations Unies. 2006. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). 2006 World Drug Report. http://www.unodc.org/unodc/en/world_drug_report.html [Date de consultation : 18 juill. 2006]

The Philippine Star. 10 mars 2006. Evelyn Macairan et Edu Punay. « NBI Confirms US Report that Illegal Drugs Proliferate in RP ». (Factiva/BBC Monitoring Asia Pacific)

_____. 9 mars 2006. Paolo Romero et Marvin Sy. « Philippines Rejects "Drug Smuggler's Paradise" Charge ». (Factiva/BBC Monitoring Asia Pacific)

_____. 22 juillet 2002. « China, Philippines Enforce Anti-Drug Trafficking Records ». (Factiva)

Philippines. 7 juin 2002. Republic Act No. 9165 - Comprehensive Dangerous Drugs Act of 2002. (Association of Southeast Asian Nations - ASEAN) http://www.aseansec.org/Comprehensive%20Dangerous%20Drugs%20Act%20of%202002,%20Republic%20Act%20No.%209165%20-%20Philippines.doc [Date de consultation : 11 août 2006]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Organe international de contrôle des stupéfiants, Philippine National Police.