La Loi sur la citoyenneté de 1982 (1982 Citizenship Act) du Botswana ne renferme aucune disposition sur l'acquisition de la citoyenneté botswanaise par le mariage à une citoyenne du Botswana (Botswana août 1982). Toutefois, l'information suivante pourrait être digne d'intérêt.

La Loi sur la citoyenneté du Botswana du 31 décembre 1982 prévoit qu'une [traduction] « femme qui épouse un citoyen peut se voir attribuer immédiatement la citoyenneté si, avant de présenter sa demande, elle était résidente du pays pendant une période consécutive de deux ans et demi » (É.-U. mars 2001, 38). Cependant, la double citoyenneté n'est pas reconnue, mais

[traduction]

[les] enfants qui se voient attribuer la citoyenneté d'un pays étranger peuvent conserver leur double citoyenneté jusqu'à l'âge de 21 ans. Lorsqu'elle atteint la majorité, la personne doit renoncer à la citoyenneté étrangère, prêter serment d'allégeance et formuler une déclaration précisant sa future résidence (É.-U. mars 2001).

La Loi sur la citoyenneté, promulguée en 1984, garantit le droit à la citoyenneté aux enfants d'un Botswanais marié à une femme étrangère, tandis qu'elle refuse ce droit aux enfants d'une Botswanaise mariée à un homme étranger (AI hiver 1999).

En 1990, Unity Dow, une Botswanaise mariée à un étranger, a contesté la Loi sur la citoyenneté du Botswana [traduction] « lors d'un procès historique qui a finalement entraîné la modification de la Loi sur la citoyenneté du Botswana, laquelle limitait le droit des femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants » (ibid.). Même si le gouvernement du Botswana a porté le jugement en appel au motif que la [traduction] « discrimination fondée sur le sexe devait être permise dans la société botswanaise puisqu'il s'agit d'une société patrilinéaire et donc axée vers les hommes »; en 1992, la Cour d'appel a conclu que l'article 4 de la Loi était [traduction] « inconstitutionnel et incompatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne » (HRW sept. 1994, 2).

Le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) a fourni les éclaircissements suivants sur l'affaire Dow :

[traduction des Nations Unies]

La loi botswanaise sur la citoyenneté a été adoptée en 1984. Le législateur avait voulu rendre le droit de la nationalité conforme au droit coutumier tswana. La nationalité d'un enfant né en sol botswanais était dorénavant exclusivement déterminée par la nationalité de son père (peu importe où les parents s'étaient mariés). Pourtant, pendant près de deux décennies avant l'adoption de cette loi, la constitution botswanaise avait garanti aux mères le droit de transmettre leur nationalité aux enfants nés d'un mariage, mais cette disposition était désormais abrogée.

Une avocate et militante botswanaise, Unity Dow, a contesté la loi sur la citoyenneté devant la Haute Cour de justice en 1990 (Unity Dow c. Procureur général). Elle était mariée à un Américain, et deux de ses trois enfants étaient nés en territoire botswanais après l'année 1984. Ces deux enfants avaient besoin d'un permis de séjour pour demeurer dans le pays, ne pouvaient quitter le Botswana qu'avec le passeport de leur père, et allaient se voir plus tard privés du droit de vote et de l'accès à l'enseignement supérieur gratuit offert aux citoyens botswanais. Dow a plaidé qu'en ordonnant un tel traitement, la loi sur la citoyenneté enfreignait les garanties constitutionnelles relatives à la liberté, à une protection égale de la loi, à la protection contre les expulsions ainsi qu'au droit de ne pas subir de traitements dégradants. Elle a également défendu un argument plus difficile à plaider, à savoir que la loi était discriminatoire. En effet, la constitution ne prévoyait rien contre la discrimination fondée sur le sexe, même si elle interdisait de manière spécifique d'autres formes de discrimination.

La Haute Cour de justice a statué qu'on devait interpréter la constitution comme si le sexe faisait partie des motifs pour lesquels il est interdit d'exercer de la discrimination. « L'époque où les femmes étaient traitées comme des biens ou devaient se soumettre aux caprices et aux désirs des hommes est depuis longtemps révolue, et ce serait insulter la pensée moderne et l'esprit de la Constitution que de considérer que celle-ci a été délibérément formulée de manière à autoriser la discrimination fondée sur le sexe » (Dow, p. 623). Le Botswana n'avait pas ratifié la Convention, mais il avait souscrit à d'autres engagements internationaux en faveur des droits humains des femmes [...]

Le gouvernement a porté ce jugement en appel, en plaidant que la constitution était intentionnellement discriminatoire à l'endroit des femmes dans le but de protéger les valeurs traditionnelles tswana. La Cour d'appel du Botswana a rejeté cet argument et invoqué là encore les engagements internationaux du Botswana pour statuer que la constitution interdisait la discrimination fondée sur le sexe.

Quand ce jugement a été rendu, en 1992, on n'a pas su tout de suite quelles retombées concrètes il aurait. Le tribunal a laissé le gouvernement devant deux options: réformer la loi sur la citoyenneté ou modifier la constitution de manière à ce qu'elle autorise explicitement la discrimination fondée sur le sexe. La presse botswanaise a supposé que le gouvernement ne donnerait jamais suite au jugement Dow, l'idée de réformer la loi sur la nationalité ne suscitant guère d'enthousiasme dans l'opinion publique. En 1993, le gouvernement envisagea de tenir un référendum pour modifier la constitution de manière à ce qu'elle autorise explicitement la discrimination fondée sur le sexe, mais devant le tollé de protestations tant à l'échelle locale qu'internationale, il abandonna ce projet. Ce n'est qu'en 1995, alors que le Botswana s'apprêtait à ratifier la Convention, que la loi sur la citoyenneté a été finalement modifiée. Ces modifications ont été maintenues, et la loi octroie maintenant les mêmes droits aux hommes et aux femmes en ce qui regarde la transmission de la citoyenneté à leurs enfants. (nov. 1998)

Pour de l'information additionnelle sur l'affaire Dow, veuillez consulter une publication de Human Rights Watch de 1994 intitulée : « Botswana: Second Class Citizens: Discrimination Against Women Under Botswana's Citizenship Act », consultable dans les Centres de documentation.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Amnesty International. Hiver 1999. Tim Ledwith. « The Journey of Unity Dow: Activist Turned Judge Makes Her Mark on Botswana High Court ». http://www.amnestyusa.org/feats/unity_dow.html [Date de consultation : 19 juin 2003]

Botswana. Août 1982. Loi sur la citoyenneté, 1982. http://www.unhcr.ch/cgi-bin/texis/vtx/rsd [Date de consultation : 24 juin 2003]

États-Unis (É.-U.). Mars 2001. Bureau de l'administration du personnel, Service des enquêtes. Citizenship Laws of the World. http://www.opm.gov/extra/investigate/IS-01.pdf [Date de consultation : 19 juin 2003]

Human Rights Watch (HRW). Septembre 1994. Human Rights Watch/Afrique. Projet sur les femmes de Human Rights Watch. Vol. 6, no 7. « Botswana: Second Class Citizen: Discrimination Against Women Under Botswana's Citizenship Act ». New York : Human Rights Watch.

Nations Unies. Novembre 1998. Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM). « Bringing Equality Home: Implementing the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) ». http://www.unifem.undp.org/resources/cedaw/cedaw06.html [Date de consultation : 16 juin 2003]

Africa Confidential

Africa Research Bulletin: Political, Social and Cultural Series

Amnesty International

Country Reports 1999-2002

Haut-commissariat de la République du Botswana, Washington, DC

LEXIS/NEXIS

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Botswana

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