Circonstances dans lesquelles une assignation est délivrée et autorités responsables de la délivrance

Un professeur agrégé de justice pénale de l'université du Wisconsin, spécialiste de la police comparée, du droit criminel et de la justice pénale, et ancien président de l'Association asiatique des études policières (Asian Association of Police Studies), a donné le 17 avril 2004 à la Direction des recherches l'opinion juridique suivante sur les deux genres d'assignations en Chine :

[traduction]

a) le Zhuanhuan (assignation) est délivré lorsque l'arrestation ou la détention des suspects n'est pas nécessaire ou envisagée; p. ex., lorsque la police s'attend à leur coopération ou qu'ils ne risquent pas de fuir. Voir l'article 92 du code de procédure pénale de la RPC [République populaire de Chine]. Il ne s'agit pas d'une mesure coercitive (qiang zhi cuoshi).

b) le Juzhuan (assignation assortie d'un mandat d'arrestation) est délivré lorsque la comparution volontaire n'est pas envisagée ou que le zhuanhuan n'a pas été respecté. Voir l'article 50 du code de procédure pénale de la RPC et l'article 60 du règlement sur la procédure pénale en matière de sécurité publique. Il s'agit d'une mesure coercitive (qiang zhi cuoshi).

Dans une communication écrite du 21 décembre 1998 envoyée à la Direction des recherches, un professeur de droit de l'université de Washington a corroboré l'information sur les deux genres d'assignations. Selon ce professeur, un chuanhuan est une ordonnance officielle, délivrée par écrit (chuanhuan zheng) ou oralement (kotou chuanhuan), qui exige d'une personne qu'elle se présente à un poste de police local. Lorsque la personne qui a reçu l'assignation refuse de coopérer, une assignation coercitive peut être requise (qiangzhi chuanhuan) (université de Washington 21 déc. 1998).

Le professeur agrégé a mentionné que l'article 50 du code de procédure pénale de la RPC, dont la dernière modification date du 17 mars 1996, prévoit que le tribunal populaire, le parquet populaire et l'organe de sécurité publique sont les autorités responsables des arrestations et de la délivrance des assignations (université du Wisconsin 17 avr. 2004). Le professeur agrégé a aussi cité l'article 92 du code de procédure pénale de la RPC qui concerne la convocation de [traduction] « personnes soupçonnées d'un crime qui n'ont pas besoin d'être arrêtées ou détenues » et a ajouté que les [traduction] « articles 50 et 92 du code de procédure pénale doivent être lus conjointement avec l'article 60 du règlement sur la procédure pénale en matière de sécurité publique et d'autres dispositions internes interprétatives et didactiques sur la sécurité publique qui sont pertinentes » (ibid.).

Droit procédural

Pour ce qui est de la procédure officielle visant la délivrance des assignations et des [traduction] « assignations assorties d'un mandat d'arrestation » (juzhuan zheng), le professeur agrégé a fourni l'information suivante :

[traduction]

a) Les assignations (zhuanhuan) doivent être préparées par la sécurité publique à la suite d'une décision selon laquelle l'arrestation ou la détention n'est pas nécessaire pour s'assurer la comparution volontaire du suspect ou du défendant à des fins d'interrogation. L'avis de convocation (zhuanhuan tongzhi shu) doit être préparé en trois exemplaires et mentionner le nom de la personne, de même que l'heure et le lieu de l'interrogation. Il doit ensuite être estampé du sceau officiel de la sécurité publique. La copie originale est conservée au poste de police. La deuxième copie est signée, datée et retournée par le suspect avant que la procédure ne puisse être considérée comme terminée. Le suspect conserve la troisième copie.

b) Les « assignations assorties d'un mandat d'arrestation » (juzhuan zheng) ne peuvent être délivrées que sous l'approbation des organes de sécurité publique à l'échelon des comtés ou à un échelon supérieur, sur présentation d'une « demande d'arrestation - assignation » (chengqing juzhuan baogaoshu). Cette demande énoncera clairement, preuves crédibles à l'appui, qu'un crime a été commis, que la personne devant être arrêtée, celle convoquée à l'interrogation, est liée à ce crime et que le suspect risque de ne pas se présenter volontairement, ou bien elle mentionnera que la convocation à l'interrogation n'a pas été respectée. L'« assignation assortie d'un mandat d'arrestation » sera exécutée en notant l'heure de l'arrestation et de la fin de l'interrogation.

c) Les personnes détenues à des fins d'interrogation en vertu d'une assignation (zhuanhuan) ou d'une « assignation assortie d'un mandat d'arrestation » (juzhuan zheng) ne peuvent être interrogées pendant une période supérieure à 12 heures. La délivrance à répétition d'assignations (zhuanhuan) ou d'« assignations assorties d'un mandat d'arrestation » (juzhuan zheng) est interdite (université du Wisconsin 17 avr. 2004).

Toutefois, dans une communication écrite du 21 avril 2004 envoyée à la Direction des recherches, le professeur agrégé a ajouté que même si le droit procédural en Chine devait être appliqué uniformément et que le Ministère de la sécurité publique avait déployé des efforts concertés afin d'améliorer les normes policières, en pratique, le [traduction] « BSP [Bureau de la sécurité publique] n'a pas encore établi la primauté du droit » (ibid. 21 avr. 2004). Selon le professeur agrégé, l'application de la loi peut varier considérablement en fonction des régions, où les différences constituent parfois des politiques écrites, mais [traduction] « la plupart du temps la règle écrite cède le pas aux normes de la rue » (ibid.).

De plus, un représentant de Droits de la personne en Chine (Human Rights in China - HRIC), établi à New York, a fourni l'information suivante sur a) la signification d'assignations, b) le refus de signification et c) la comparution de témoins, qu'il a reçue d'un collègue de Hong Kong, avocat spécialiste en droit chinois :

[traduction]

a) L'article 81 du code de procédure pénale régit la signification d'assignations aux témoins. Les assignations, les avis et autres documents procéduraux doivent être remis au destinataire en personne. Si le destinataire est absent, le document peut être remis en son nom à un membre adulte de sa famille ou à un responsable de son unité.

b) Si le destinataire ou la personne qui reçoit le document au nom du destinataire refuse de l'accepter, de le signer ou d'y apposer son sceau, la personne signifiant le document peut inviter un voisin du destinataire ou tout autre témoin oculaire de la scène, leur expliquer la situation, laisser le document dans sa demeure, inscrire sur le certificat de signification les raisons du refus et la date de la signification, et ensuite signer le certificat. L'assignation est alors considérée comme signifiée.

c) Même si l'article 47 du code de procédure pénale oblige les témoins à se présenter dans une salle d'audience afin d'être interrogés et contre-interrogés par les deux parties, à savoir le procureur public et la victime, ainsi que le défendant et le défendeur, l'article 141 de la loi d'interprétation du tribunal populaire suprême du code de procédure pénale prévoit qu'un témoin peut être absent, avec la permission du tribunal, lorsque :

I.

le témoin est mineur;

II.

le témoin souffre d'une maladie grave ou est physiquement incapable de se prés/enter au tribunal;

III.

le témoignage du témoin n'influera pas sur le procès d'une façon significative; et

IV.

pour « autres raisons ».

Veuillez noter la dernière exonération fourre-tout « pour autres raisons ».Selon notre rapport sur les promesses fictives, la plupart des témoins sont exemptés de se présenter au procès par décision du tribunal, même lorsque les avocats ont demandé leur présence (EP 45). Nombre de procès, si ce n'est la majorité, se terminent sans qu'aucun témoin n'ait été convoqué (27 avr. 2004).

Le représentant de HRIC à New York a ajouté qu'il n'est pas rare que des personnes, y compris parfois des fonctionnaires, omettent de se conformer à une assignation (23 avr. 2004). Aucune information corroborant ce point de vue n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Information indiquant si les assignations sont données à des personnes ou à des ménages

Selon de l'information fournie à la Direction des recherches le 10 décembre 1998 par un attaché supérieur de recherches de l'Institut pour une société ouverte (Open Society Institute), une assignation serait presque toujours délivrée à la personne concernée au lieu du ménage ou d'un membre de la famille. Le professeur de droit de l'université de Washington a corroboré cette information dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, soulignant qu'il n'était pas au courant de modifications apportées à cette pratique en date d'avril 2004 (22 avr. 2004).

Cependant, selon le représentant de HRIC à New York,

[traduction]

[...] en Chine, les policiers laissent très souvent les assignations auprès de membres de la famille (ou même d'amis proches, mais cette pratique est moins courante) en les avisant de remettre l'assignation à la personne dont le nom est inscrit sur cette dernière. La personne acceptant l'assignation doit signer un accusé de réception. Il ne s'agit pas de la procédure adéquate, mais cela se produit tout le temps, notamment lorsque la personne visée par l'assignation est difficile à trouver. [...] [C]ertains policiers connaissent mal les procédures adéquates et estiment probablement qu'il s'agit d'une pratique totalement acceptable (tandis que d'autres peuvent être trop paresseux pour trouver la personne et se fient sur le sentiment d'intimidation qu'ils inspirent à la population afin qu'elle accomplisse le travail à leur place) (23 avr. 2004).

Dimensions et apparence des assignations

Quant à l'apparence et aux dimensions des assignations, le professeur agrégé de justice pénale a fourni les exemples traduits en annexe d'un mandat d'arrestation de la RPC, d'une assignation assortie d'un mandat d'arrestation à des fins d'interrogation et d'un avis de convocation pour témoigner (université du Wisconsin 21 avr. 2004). Aucun document additionnel n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Information indiquant s'il est possible de contester la légalité d'une assignation

Lors d'entretiens téléphoniques avec l'attaché supérieur de recherches de l'Institut pour une société ouverte (10 déc. 1998) et le professeur de droit de l'université de Washington (14 déc. 1998), les deux ont émis l'opinion qu'il n'existait aucun fondement législatif pour contester la légalité d'une assignation assortie d'un mandat d'arrestation (juchuan), puisqu'il s'agit d'une [traduction] « mesure coercitive ».Même si la Direction des recherches n'a pu obtenir de l'information complémentaire de l'attaché supérieur de l'Institut pour une société ouverte, le professeur de droit de l'université de Washington a déclaré qu'il ne possédait aucune information s'ajoutant à celle fournie en 1998 et qu'il n'était pas au courant de modifications apportées depuis 1998 (22 avr. 2004).

Sanctions pour défaut de se conformer à une assignation

Le représentant de HRIC, établi à Hong Kong, a déclaré [traduction] « [qu']il n'existait [...] aucune sanction pour défaut de se conformer à une assignation à témoigner » (27 avr. 2004). Aucune information corroborant cette déclaration ni aucun renseignement additionnel sur les sanctions imposées aux personnes qui ne se conforment pas à une assignation n'ont pu être trouvés parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Human Rights in China (HRIC). 27 avril 2004. Communication écrite d'un représentant.

_____. 23 avril 2004. Communication écrite d'un représentant.

Open Society Institute. 10 décembre 1998. Entretien téléphonique avec un attaché supérieur de recherches.

Université de Washington, Seattle. 22 avril 2004. Communication écrite d'un professeur de droit.

_____. 21 décembre 1998. Communication écrite d'un professeur de droit.

_____. 14 décembre 1998. Entretien téléphonique avec un professeur de droit.

Université du Wisconsin, Oshkosh. 21 avril 2004. Communication écrite d'un professeur agrégé de justice pénale.

_____. 17 avril 2004. Communication écrite d'un professeur agrégé de justice pénale.

Document annexé

Université du Wisconsin, Oshkosh. 21 avril 2004. Communication écrite d'un professeur agrégé de justice pénale.

Autres sources consultées

Le directeur de l'Institut de recherches asiatiques (Institute of Asian Research) de l'université de la Colombie-Britannique ne possédait aucune information à jour sur le sujet.

Les tentatives faites pour obtenir les coordonnées de l'attaché supérieur de recherches de l'Institut pour une société ouverte (Open Society Institute) qui avait donné de l'information à la Direction des recherches en 1998 ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : China Rights Forum; ChinaWe.com; Country Reports on Human Rights Practices for 2003; Direction de l'immigration et de la nationalité, Ecoi.net; Human Rights in China; National Criminal Justice Reference Service.