Parmi les sources consultées par la Direction des recherches, il y a peu d'information sur la protection offerte par l'État à ceux qui ont été victimes de crimes violents dans la province de Heredia.

Le 4 octobre 2002, Xinhua a rapporté que les autorités costariciennes, pour la première fois dans l'histoire du pays, avaient démantelé un réseau de trafic d'armes et de drogue lors d'une descente dans un restaurant de Santo Domingo, dans la province de Heredia. Cinq membres du réseau se trouvaient au restaurant au moment de la descente (Xinhua 4 oct. 2002). Bien que le réseau ait exercé ses activités depuis le milieu des années 1980, les autorités judiciaires n'avaient pris aucune mesure avant mars 2002, lorsque le gouvernement nicaraguayen avait informé des représentants du Costa Rica de l'existence de ce réseau dans leur pays (ibid.).

Les statistiques suivantes sur les poursuites judiciaires relatives aux crimes commis dans la province de Heredia, recueillies en 2000, ont été envoyées à la Direction des recherches par le Service de planification du Bureau des enquêtes judiciaires (Organismo de Investigación Judicial, OIJ) du Costa Rica, dans une lettre du 1er novembre 2002. Nous ne disposons d'aucune statistique pour 2001 ou 2002.

À la fin de décembre 2000, 681 affaires avaient été soumises au tribunal criminel du Heredia (Tribunal Penal de Heredia); dont 456 étaient en cours, et 225 avaient été résolues en référé.

En 2000, 251 procès ont été tenus au tribunal criminel du Heredia. La durée moyenne des procès, y compris les étapes préparatoires et intermédiaires, ainsi que le procès proprement dit, a été de 16 mois et trois semaines. En tout, 3 886 procès se sont déroulés au Costa Rica pendant l'an 2000; 2 672 d'entre eux ont donné lieu à des peines à l'encontre des contrevenants, tandis que, dans 1 214 autres, il y a eu acquittement. La durée moyenne des procès avec sentence a été de 16 mois et trois semaines, et celle des procès avec acquittement, de 22 mois et deux semaines.

En tout, 315 personnes ont été mises en accusation devant le tribunal criminel du Heredia en 2000; 212 d'entre elles ont été trouvées coupables, et 103 ont été acquittées.

Pendant l'an 2000, des tribunaux inférieurs (juzgados penales) au Heredia ont été saisis de 4 184 affaires, et 4 639 affaires ont été conclues. De janvier à décembre, 1 150 affaires se sont soldées par un sursis, tandis que 2 081 autres par un rejet. À la fin de l'année, 701 demeuraient en instance.

En 2000, le Tribunal de la jeunesse et de la famille du Heredia (Juzgado Juvenil y Familia de Heredia) s'est vu soumettre 707 cas, et en a conclu 1 023. Au total, 45 audiences de conciliation se sont déroulées en 2000, et toutes ont été réglées. À la fin de l'année, 90 affaires étaient encore en instance.

En ce qui a trait à des crimes précis, 477 personnes ont été condamnées pour vol avec circonstances aggravantes (robo agravado) au Costa Rica pendant l'an 2000. Dans cette catégorie, on a dénombré quatre peines inférieures à six mois, cinq peines supérieures à six mois mais inférieures à un an, huit peines supérieures à un an et inférieures à deux ans, cinq peines supérieures à deux ans et inférieures à trois ans, 165 peines supérieures à trois ans et inférieures à cinq ans, 159 peines supérieures à cinq ans et inférieures à sept ans, 46 peines supérieures à sept ans et inférieures à dix ans, 27 peines supérieures à dix ans et inférieures à 15 ans, 14 peines supérieures à 15 ans et inférieures à 20 ans, dix peines supérieures à 20 ans et inférieures à 25 ans, et trois peines supérieures à 25 ans et inférieures à 30 ans.

Quatre-vingt-trois personnes ont été condamnées pour tentative de vol avec circonstances aggravantes (tentativa de robo agravado). Deux d'entre elles ont reçu une peine inférieure à six mois, deux une peine supérieure à un an et inférieure à deux ans, sept une peine supérieure à deux ans et inférieure à trois ans, 28 une peine supérieure à trois ans et inférieure à cinq ans, sept une peine supérieure à cinq ans et inférieure à sept ans, et une dernière personne a reçu une peine supérieure à sept ans et inférieure à dix ans.

Une personne a été condamnée à plus de trois ans et moins de cinq ans pour avoir été complice d'un vol avec circonstances aggravantes (cómplice de robo agravado).

Deux cent quarante-cinq personnes ont été condamnées pour vol simple (robo simple). Inférieure à six mois dans 40 de ces cas, la peine se situait entre six mois et un an dans 49 cas, entre un an et deux ans dans 40 cas, entre deux et trois ans dans neuf cas, entre trois ans et cinq ans dans 21 cas, entre cinq ans et sept ans dans six cas, et entre sept ans et dix ans dans cinq autres.

Cinquante personnes ont été trouvées coupables de tentative de vol (tentativa de robo simple). Dix-neuf d'entre elles ont reçu une peine inférieure à six mois, huit une peine supérieure à six mois et inférieure à un an, quatre une peine supérieure à un an et inférieure à deux ans, deux une peine supérieure à deux ans et inférieure à trois ans, une seule une peine supérieure à trois ans et inférieure à cinq ans, et une dernière une peine supérieure à sept ans et inférieure à dix ans.

Bon nombre de sources rendent compte de la situation générale en ce qui concerne la protection de l'État au Costa Rica, dont certaines sont citées ci-dessous.

Central America Report a produit l'extrait suivant sur la qualité du système judiciaire au Costa Rica.

[traduction]

Le Costa Rica est le pays le plus évolué dans la région [Amérique centrale] relativement à la réforme pénale et aux conditions de vie dans les prisons. Comme on y respecte le droit d'être jugé sans délai, les prisons costariciennes abritent le plus faible pourcentage de détenus admis sans condamnation (28 %) en Amérique centrale. D'après Tidball, ce phénomène est imputable à un système judiciaire qui fonctionne bien et est financé comme il se doit (6 % du budget national).

Le nouveau Code pénal, adopté le 1er janvier 1998, a créé des programmes de peines de substitution conjointement avec des hôpitaux, des écoles et des centres communautaires. Ces peines allient la probation, le sursis pénal et le service communautaire. Le programme peut réduire le coût d'entretien des délinquants à concurrence de 91 %. L'incarcération d'un prisonnier coûte quotidiennement entre 15 $US et 50 $US à l'État, tandis que les peines de substitution coûtent environ 0,50 $US. Toujours d'après Tidball, « le Costa Rica peut se targuer avec raison d'être un modèle quant aux conditions de vie dans les prisons latino-américaines » (10 févr. 2001).

Au sujet des taux d'homicides, Jorge Rojas, directeur de l'OIJ, a indiqué qu'ils avaient décru en 2001 comparativement à 2000 (La Nación 6 janv. 2002). M. Rojas attribue ce déclin à la présence plus efficace et plus visible de la police (ibid.). Ces résultats reflètent peut-être aussi le fait que, depuis 1997, une politique assure une meilleure formation policière, une présence accrue de la police communautaire, une hausse du nombre d'agents et une multiplication du matériel technique (ibid.). Selon La Nación, les crimes violents, y compris les homicides, se produisent surtout à San José (7,9 crimes pour 100 000 habitants) et à Limón (12,6 crimes pour 100 000 habitants) (ibid.). L'article indique que, si le nombre de crimes violents a décru de 238 en 2000 à 221 en 2001, il n'en a pas été de même pour dautrese types d'actes violents, comme la violence familiale et les accidents de la circulation (ibid.).

En mai 2002, M. Rojas a annoncé une diminution des agressions personnelles, des vols domiciliaires, des vols de voiture et des vols de bétail au premier trimestre de 2002 comparativement à la même période en 2001 (La Nación 3 mai 2002). Les statistiques de l'OIJ pour le premier trimestre de 2001 révèlent que 367 vols domiciliaires avaient été dénoncés, contre 283 au premier trimestre de 2002 (ibid.). Rogelio Ramos, le ministre de la Sécurité, affirme que, bien que les statistiques se soient avérées encourageantes, le recours plus fréquent aux armes à feu pendant les vols était inquiétant (ibid.).

Relativement aux crimes sexuels touchant des mineurs, l'OIJ a fait condamner 45 contrevenants entre mai 2000 et mai 2002, par rapport à seulement douze pour les dix années antérieures à mai 2000 (The Times-Picayune 12 mai 2002). Casa Alianza [organisation qui s'occupe des enfants de la rue] a cependant déclaré que ce chiffre n'était pas représentatif, compte tenu des 330 affaires de crimes sexuels en instance devant les tribunaux (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Central America Report [Guatemala]. 10 février 2001. « Overcrowding, Unsentenced Imprisonment Make Jails 'Crime Factories' » (NEXIS)

Costa Rica. Bureau des enquêtes judiciaires (Organismo de Investigación Judicial, OIJ), San José. 1er novembre 2002. Correspondance envoyée à la Direction de la recherche par un employé du ministère de la Planification.

La Nación [San José, Costa Rica]. 3 mai 2002. Carlos Arguedas C. « Policía optimista por baja en delitos » http://www.nacion.co.cr/ln_ee/2002/mayo/03/pais15.html [Date de consultation : 28 oct. 2002]

_____. 6 janvier 2002. « Una leve mejoría: Presencia policíaca debe reforzarse públicamente » http://www.nacion.co.cr/ln_ee/2002/enero/06/opinion1.html [Date de consultation : 28 oct. 2002]

The Times-Picayune [Nouvelle-Orléans]. 12 mai 2002. James Varney. « Costa Rica Struggles with Child Sex Rings; Prostitution Moves From Cities to Coast » (NEXIS)

Xinhua. 4 octobre 2002. « Costa Rica Dismantles International Arms-Smuggling Ring » (NEXIS)

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Latinamerica Press [Lima]. 2001-2002

Latin American Regional Reports: Caribbean and Central America Report [London]. 2001-2002

LEXIS/NEXIS

World News Connection (WNC)

Une source orale n'avait pas de renseignements sur le sujet demandé.

Sites Internet, y compris :

Casa Alianza

Country Reports on Human Rights Practices for 2001. 2002

International Narcotics Control Strategy Report 2001. 2002

La Nación [San José]

US Bureau of Justice Statistics

Moteurs de recherche :

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