La présente réponse approfondie donne de l'information sur le Falun Dafa (Falun Gong, Falungong); les derniers renseignements inclus datent du 16 novembre 1999. Elle fournit des informations générales ainsi que des renseignements sur des événements précis qui se sont déroulés en avril, en juillet et en octobre 1999. Elle traite également de la législation chinoise et de l'application de la loi en ce qui concerne les pratiques et religions non reconnues en Chine. Les sources d'information utilisent indifféremment les termes Falun Dafa, Falungong et Falun Gong pour faire référence à la pratique et au mouvement. Les adeptes préfèrent toutefois le terme Falun Dafa, qui englobe l'ensemble de la pratique et de la philosophie (Newsroom 30 avr. 1999). Falun Dafa signifie littéralement [traduction] « grande voie de la roue du dharma » (CRS 10 sept. 1999, 1) ou encore [traduction] « loi de la roue de la grande loi » selon le site Web du Falun Dafa d'Ottawa (s.d.). Falungong (Falun Gong) signifie littéralement [traduction] « exercice de la loi de la roue » (CRS 10 sept. 1999, 1); selon le site Web du Falun Dafa d'Ottawa, Falun Gong signifie [traduction] « énergie de la cultivation [terme employé dans la documentation publiée en français par le Falun Dafa] de la loi de la roue » (s.d.).

Renseignements généraux

Certaines sources d'information qualifient le Falun Dafa de pratique syncrétique qui intègre des éléments du taoïsme, du bouddhisme et du qigong (art martial traditionnel) et qui combine des mouvements physiques et de la méditation (CRS 10 sept. 1999, 1; États-Unis 9 sept. 1999; BBC 22 juill. 1999a; CESNUR s.d.). Selon le centre d'études des nouvelles religions (Center for Studies on New Religions - CESNUR), le principal site Web du Falun Dafa (il en existe un grand nombre) se situe à l'adresse http://falundafa.org (s.d). Selon l'introduction que l'on retrouve sur ce site,

[traduction]

le Falun Dafa est un système avancé de cultivation [terme employé dans la documentation française publiée par le Falun Dafa] et de pratique créé par Maître Li Hongzhi. Depuis son apparition en 1992, le Falun Dafa a fait plus de 100 millions d'adeptes dans le monde entier. Puissant mécanisme de guérison, de relaxation et d'amélioration de la santé, le Falun Dafa se distingue des autres techniques du qigong en visant un objectif plus élevé : celui de la cultivation et de la pratique menant à l'illumination. Il est complet dans la mesure où il possède son propre système de principes et de techniques empiriques.

Le fondement du Falun Dafa consiste en un corps de connaissances fondamentales indispensables à celui qui veut entreprendre la cultivation d'une manière permettant d'atteindre les plus hauts niveaux de perfectionnement. Il comprend les enseignements de Maître Li colligés dans divers ouvrages dont le plus important est Zhuan Falun (Rotation de la Roue de la loi); le China Falun Gong est un bon résumé des principes et des exercices recommandés aux débutants. Depuis l'antiquité chinoise, la plupart des enseignements constituaient une connaissance très secrète et n'ont été transmis par les maîtres qu'aux disciples de confiance.

Le Falun Dafa comprend une série de cinq exercices spécialement conçus pour compléter la cultivation d'une personne. Trois de ces exercices comprennent des mouvements et des manoeuvres physiques alors que deux autres exercices exigent que la personne demeure sans mouvement pour de longues périodes de temps. Ces exercices sont extrêmement puissants et efficaces même s'ils sont simples et faciles à apprendre (s.d.).

Les adeptes du Falun Dafa qualifient le Falun Dafa de pratique de la cultivation [terme employé dans la documentation française publiée par le Falun Dafa]; ils ne le considèrent pas comme une religion ou une secte (Falun Dafa s.d.; Newsroom 30 avr. 1999). On retrouve comme éléments principaux de la pratique la cultivation du xinxing (« nature mentale ») et les valeurs du zhen (vérité), du shan (bonté, compassion) et du ren (patience, endurance) (CESNUR s.d.; Falun Dafa s.d.; CRS 10 sept. 1999, 1).

Les sources d'information font remonter l'apparition moderne du Falun Dafa à 1992 (Falun Dafa s.d.; CRS 10 sept. 1999, 2; AFP 25 avr. 1999; BBC 28 avr. 1999). Selon le site Web principal du Falun Dafa, celui-ci était au départ inscrit auprès de la Société de recherche du Qigong de Chine (s.d.). Dans un rapport intitulé « Falun Gong 101 », le CESNUR affirme que [traduction] « la Fédération nationale semi-officielle du Qi Gong n'a jamais été sérieusement ennuyée par le régime » (s.d.). Toutefois, le site Web principal du Falun Dafa affirme que

[traduction]

tôt, il était devenu clair que l'objectif du Falun Dafa de « véritablement guider les personnes à des dimensions supérieures » [en italique dans l'original] était différent des autres écoles du Qigong qui mettaient l'accent sur la guérison des maladies et la forme physique, et qui faisaient l'étalage de pouvoirs surnaturels à des expositions. Pour cette raison, en 1996, le Maître Li Hongzhi a retiré le Falun Dafa de cette société (s.d.).

Le rapport publié sur le site Web précise que les autorités chinoises n'ont pas permis au Falun Dafa de s'inscrire dans quelque catégorie que ce soit; le Falun Dafa demeure donc sans statut légal (ibid.). Selon la BBC, le livre Zhuan Falun a été interdit en 1996 (28 avr. 1999).

On ne peut affrimer avec certitude combien de personnes pratiquent le Falun Dafa en Chine. Selon le rapport du Département d'État des États-Unis intitulé Annual Report on International Religious Freedom for 1999, les autorités chinoises évaluent leur nombre à 2,1 millions, alors que les adeptes du Falun Gong estiment quant à eux que leur nombre s'élève à 100 millions de personnes (9 sept. 1999). Selon le CESNUR, la façon dont les personnes commencent à pratiquer le Falun Dafa rend plus difficile la tâche d'en évaluer le nombre.

[Traduction]

La notion de « membre » n'est peut-être pas tout à fait applicable. En effet, même si le mouvement recommande un cours d'introduction de neuf jours et des communications fréquentes avec les centres locaux, il permet également à toute personne le désirant de commencer tout simplement la pratique du Falun Gong en suivant les instructions d'un des nombreux ouvrages, de cassettes, de sites Web [...] que l'on peut trouver rapidement dans une variété de langues. La possibilité de s'initier soi-même, sans maître et sans se plier à une discipline de longue haleine, constitue l'objet de la critique la plus importante que les autres groupes du Qi Gong formulent à l'égard de Li et de son mouvement (CESNUR s.d.; voir également Falun Dafa s.d.).

Il y a peu d'information sur la structure organisationnelle du Falun Dafa dans les sources consultées par la Direction des recherches. Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, Gail Rachlin, bénévole en relations publiques et porte-parole du Falun Dafa à New York, a affirmé que les activités sont coordonnées localement par des personnes ressources bénévoles qui communiquent entre elles de façon non officielle (9 nov. 1999). Selon Gail Rachlin, il n'existe pas de liste de membres, de cartes de membre ou d'autres structures officielles reliées au Falun Dafa (ibid.). Selon un rapport produit par le Service de recherche du Congrès des États-Unis (Congressional Research Service - CRS),

[traduction]

les adeptes du Falun Dafa en disent peu sur la structure de leur organisation. Ils soutiennent que leurs objectifs sont individuels et sont de portée limitée. Ils effectuent leurs exercices pour des objectifs personnels et n'ont pas de programme politique si ce n'est que de protéger leurs droits constitutionnels. Les adeptes affirment que le groupe ne possède pas de hiérarchie et qu'il n'y a pas de procédure courante pour coordonner les activités.

[...]

Quoi qu'il en soit, l'ampleur des manifestations et la rapidité avec laquelle les adeptes se sont regroupés en avril 1999 indiquent que les chefs et les adeptes ont mis en place un réseau non officiel qui est bien établi et efficace. La société de recherche du Falun Dafa (Research Society of Falun Dafa) et les instructeurs ont peut-être assuré une direction; les membres du groupe ont pu communiquer par l'entremise des publications du Falun Gong ou sur l'Internet. Les représentants du gouvernement, de l'armée ou de la sécurité publique en Chine qui pratiquent le Falun Dafa ont peut être apporté un appui crucial en empêchant ou en retardant au départ une action du gouvernement contre les adeptes du mouvement. Le gouvernement chinois a déclaré que la société de recherche du Falun Dafa est le noyau du mouvement et que son siège est situé dans Haidian, un district de Pékin (CRS 10 sept. 1999, 4).

Les médias chinois de l'État ont affirmé que les adeptes du Falun Dafa sont très organisés. Un article du China Daily, faisant état des propos d'une personne qui serait à la tête du [traduction] « centre de formation générale du Falun Gong à Zhengzhou (province de Henan) », affirme que

[traduction]

[le Falun Dafa a] un système organisationnel rigide; au plus haut niveau on retrouve la Société de recherche du Falun Dafa à Pékin. La société met sur pied des centres de formation générale, des sous-postes et des lieux d'exercices dans les provinces et les municipalités (10 août 1999).

La Beijing Review reprend un commentaire tiré du People's Daily qui abonde dans le même sens :

[traduction]

le Falun Gong est une secte très bien organisée, contrairement à ce qu'affirme Li Hongzhi qui persiste à dire que le Falun Gong n'a pas d'organisation et que ses « adeptes se rassemblent spontanément ». L'organe suprême du Falun Gong en Chine est la Société de recherche du Falun Dafa à Pékin. Sous l'égide de la société, on retrouvait 39 postes, 1 900 centres d'instruction et 28 263 centres d'exercices de groupe, qui dirigent au total 2,1 millions d'adeptes (8 nov. 1999).

Un article publié le 1er novembre 1999 dans Renmin Ribao comprend de l'information détaillée sur ce qui serait l'infrastructure de la Société de recherche du Falun Dafa et l'organisation aux niveaux local et national.

La manifestation du 25 avril 1999

Le Falun Dafa s'est fait remarquer pour la première fois sur la scène internationale à la suite d'une manifestation qui a eu lieu à Pékin en avril 1999; il s'agissait de la plus grande manifestation depuis les événements de la place Tiananmen de mai et de juin 1989 (BBC 25 avr. 1999; AFP 25 avr. 1999; ibid. 6 juin 1999). Selon le China Daily, des manifestations du Falun Dafa contre des médias critiques à son égard s'étaient déroulées auparavant dans la province de Shandong en avril 1998 et à Pékin en mai 1998 (6 août 1999).

Selon des articles de presse, la manifestation de Beijing du 25 avril 1999 a été provoquée par la détention, survenue la veille à Tianjin, de 50 adeptes du Falun Dafa qui protestaient contre un article de presse critique à l'égard de leur mouvement (AFP 25 avr. 1999; Rachlin 9 nov. 1999). Les 10 000 manifestants à Pékin seraient venus de toutes les régions de Chine; au cours de la manifestation, ils seraient demeurés immobiles ou ils auraient médité en silence, sans bannières, formant une ligne de deux kilomètres au nord et à l'ouest du périmètre du complexe de Zhongnanhai, [traduction] « le siège du pouvoir central en Chine » (AFP 25 avr. 1999). Les policiers ont fait preuve de réserve en réaction aux manifestants de Beijing et [traduction] « leur ont poliment demandé de se disperser » (ibid.; voir également BBC 26 avr. 1999). Selon Gail Rachlin, la manifestation de Tianjin était une réaction spontanée aux critiques contenues dans l'article de presse et n'avait pas été prévue par une structure organisationnelle officielle (9 nov. 1999).

Certains des adeptes du Falun Dafa qui ont manifesté, dont [traduction] « des représentants haut placés du Parti, de l'État et des forces armées » auraient rencontré le premier ministre Zhu Rongji qu'on a dit sensible à leurs doléances (CRS 10 sept. 1999, 2, 5).

Toutefois, dans les mois qui ont suivi les manifestations, les autorités chinoises ont [traduction] « transmis des messages contradictoires » concernant le statut du Falun Dafa (ibid., 2-3). Au début de juin, on a rapporté que les autorités avaient investi à Pékin trois cars remplis d'adeptes et les avaient gardés pour une courte durée dans un stade; en outre, elles ont perturbé les activités qui se déroulaient dans les centres de pratique du Falun Gong (AFP 7 juin 1999). Plus tard en juin, une déclaration du bureau général et des plaintes du comité central du Parti communiste de Chine se voulait rassurante pour les adeptes du Falun Dafa : elle précisait [traduction] « qu'aucun niveau de gouvernement n'a jamais interdit aucun genre d'exercice normal visant à améliorer la santé » (Xinhua 14 juin 1999). Au cours de cette période, les adeptes du Falun Dafa auraient continué à manifester contre les médias critiques à leur égard; ils ont notamment manifesté à Pékin le 6 juillet 1999 (China Daily 6 août 1999), à Nanchang, dans la province de Jiangxi, au début juillet (BBC 10 juill. 1999) et à Weifang, dans la province de Shandong, le 14 et le 15 juillet (AFP 18 juill. 1999).

La première répression : juillet 1999

Selon le Centre d'information sur les droits de la personne et le mouvement démocratique en Chine (Information Centre of Human Rights and Democratic Movement in China), au 20 juillet 1999, les forces policières de plusieurs provinces de la Chine avaient mis en détention au moins 70 [traduction] « dirigeants » du Falun Dafa (AFP 20 juillet 1999; BBC 20 juillet 1999). Parmi les personnes détenues se trouvaient d'une part, Li Chang, l'un des adeptes qui avaient rencontré les leaders chinois en avril et, d'autre part, deux [traduction] « membres principaux », soit Ji Liewu et Tang Xuehua (AFP 20 juill. 1999a). Ces arrestations ont provoqué des manifestations dans plusieurs villes, et d'autres personnes ont été arrêtées (ibid.; ibid. 21 juill. 1999a). Le 21 juillet 1999, le Centre d'information sur les droits de la personne et le mouvement démocratique en Chine aurait rapporté qu'au moins 30 000 adeptes du Falun Dafa avaient été détenus, dont 10 000 à Pékin (AFP 21 juill. 1999b). L'AFP a signalé que les adeptes de Pékin avaient été détenus dans des stades sous la surveillance de policiers armés (22 juill. 1999).

Le 22 juillet 1999, l'agence Xinhua de même que la télévision d'État rendaient publique une déclaration officielle du ministère des Affaires civiles selon laquelle le Falun Dafa était frappé d'interdit (BBC 22 juill. 1999). Selon la déclaration, [traduction] « l'Institut du Falun Dafa, comme l'organisation du Falun Gong qu'il manipule, est une organisation illégale qui doit être interdite »; la déclaration comprenait une liste de restrictions précises (ibid.). Une traduction de l'anglais au français du texte intégral de la déclaration est annexée sous forme électronique à la présente réponse approfondie.

Human Rights Watch (22 juill. 1999) et Amnesty International (23 juill. 1999) ont toutes les deux condamné la répression.

Le 23 juillet 1999, on signalait que les autorités avaient libéré les personnes détenues dans les stades à Pékin (AFP). Toutefois, un article ultérieur a précisé que quelques personnes détenues dans divers stades n'ont été libérées que le 26 juillet 1999 (AFP 26 juill. 1999a).

En outre, également le 23 juillet 1999, un ministre adjoint des Affaires civiles, Li Baoku, a affirmé publiquement que les adeptes ordinaires du Falun Dafa ne seraient pas punis à condition qu'ils rompent leurs liens avec l'organisation interdite et qu'ils ne participent plus aux activités du Falun Dafa (Xinhua 23 juill. 1999; China Daily 24 juill. 1999). Les autorités ont réitéré cette position au début d'août dans un rapport qui a souligné le besoin de faire une distinction entre [traduction] « les adeptes ordinaires et les organisateurs et propagandistes principaux » (BBC 2 août 1999). Les autorités chinoises ont déclaré de plus que les groupes de qigong qui se conformaient à la loi ne seraient pas touchés par l'interdiction (China Daily 24 juill. 1999). Toutefois, le 16 octobre 1999, on a signalé que tous les fonctionnaires chinois qui [traduction] « appartenaient » au Falun Dafa avaient été sommés de quitter l'organisation [traduction] « sous peine de rétrogradation ou de renvoi » (BBC 16 oct. 1999).

La répression s'est également traduite par la parution dans les médias d'État principaux d'un plus grand nombre d'articles critiques à l'égard du Falun Dafa, dont des commentaires de l'agence Xinhua assimilant la pratique à la superstition (ibid. 22 juill. 1999) et des articles qui caractérisaient le Falun Dafa comme une pratique dangereuse pour la santé mentale et physique et qui attaquaient la crédibilité du fondateur Li Hongzhi (ibid. 23 juill. 1999a; Renmin Ribao 11 août 1999). On a signalé que des gouvernements provinciaux et d'autres organisations d'État, et notamment des institutions scolaires (ibid. 24 juill. 1999) et des organisations religieuses, avaient publiquement appuyé l'interdiction (Xinhua 1er août 1999; ibid. 2 août 1999).

Un troisième aspect de la répression a été la confiscation et la destruction de livres, de cassettes audio, de vidéocassettes et d'autre matériel du Falun Dafa, (ibid. 28 juill. 1999; BBC 28 juill. 1999).

On a signalé également que d'autres détentions ont eu lieu en septembre 1999 au cours de la période précédant le 50e anniversaire de la fondation de la République populaire de Chine (BBC 19 sept. 1999). En outre, on a signalé à la mi-septembre que, selon le ministre de la Sécurité publique, l'interdiction officielle qui pesait sur le Falun Dafa avait été élargie; toutefois, aucun détail n'a été rendu public (Xinhua 17 sept. 1999). Également en septembre, la BBC faisant état de renseignements fournis par le Centre d'information sur les droits de la personne et le mouvement démocratique en Chine, a signalé que 10 maisons d'édition qui publiaient des documents du Falun Dafa allaient être poursuivies sous l'inculpation d'avoir fait des affaires illégales au cours de la période précédant les procès des [traduction] « membres dirigeants » (23 sept. 1999). L'AFP, qui se fiait, elle aussi, aux informations du Centre d'information, a signalé que des milliers d'adeptes du Falun Dafa avaient été arrêtés et qu'au moins 300 d'entre eux étaient encore en garde à vue au 30 septembre 1999 (11 oct. 1999).

En octobre 1999, une adepte du Falun Dafa est morte pendant qu'elle était en garde à vue, décès que les membres du Falun Dafa attribuent à la torture (BBC 11 oct. 1999; AFP 11 oct. 1999). Amnesty International arrive à la même conclusion dans son rapport (22 oct. 1999). Toutefois, un quotidien pékinois a rapporté que l'adepte avait succombé à un arrêt cardiaque, et que l'autopsie n'avait révélé aucune anomalie sauf une défectuosité cardiaque (Zhongguo Xiwen She 15 oct. 1999; voir également ABC 8 nov. 1999). Plus tard, au cours du même mois, on a signalé que deux adeptes étaient morts après avoir sauté d'un train dans l'espoir d'échapper à la garde policière (AFP 27 oct. 1999).

La deuxième répression : octobre 1999

Le 25 octobre 1999, la BBC, reprenant les informations de Xinhua, a signalé que 13 dirigeants du Falun Dafa avaient été arrêtés sous l'inculpation d'avoir [traduction] « obtenu illégalement des secrets d'État » et de les avoir publiés sur l'Internet. Quelques jours plus tard, on a signalé que 30 personnes risquaient d'être frappées d'inculpations semblables et qu'un ancien fonctionnaire du gouvernement provincial du Hubei avait été officiellement inculpé (AFP 28 oct. 1999b)

Du 21 au 28 octobre 1999, des adeptes du Falun Dafa, ne brandissant ni pancartes ni bannières, ont manifesté silencieusement sur la place Tiananmen, à l'extérieur du Grand Palais du peuple où un projet de résolution contre les sectes faisait l'objet de discussion; les autorités ont emmené une douzaine d'entre eux et les ont gardés en détention (Hong Kong Alliance 1er nov. 1999; BBC 25 oct. 1999; ibid. 26 oct. 1999; ibid. 28 oct. 1999a; AFP 26 oct. 1999).

Pendant que les législateurs étaient en délibération, les médias d'État ont, pour la première fois, qualifié le Falun Dafa de secte; auparavant, ils s'étaient bornés à l'appeler simplement une organisation illégale (BBC 28 oct. 1999b; AFP 28 oct. 1999a; China Daily 28 oct. 1999). Au même moment, des adeptes du Falun Dafa à Pékin ont tenu une conférence de presse clandestine afin de demander de l'aide à la communauté internationale (BBC 28 oct. 1999a; Hong Kong Alliance 1er nov. 1999).

Le 30 octobre 1999, les sectes ont été interdites avec l'adoption de la [traduction] « Décision du Comité permanent du Congrès national populaire sur l'interdiction des organisations sectaires hérétiques ainsi que la prévention et la punition des activités liées à un culte » (BBC 30 oct. 1999). Une traduction de l'anglais au français de cette résolution est annexée à la présente réponse approfondie, tout comme une traduction de l'anglais au français de [traduction] « L'Explication de la Cour suprême populaire et du Bureau directeur des procureurs du peuple concernan les lois applicables à la mise sur pied d'organisations hérétiques et à l'utilisation de ces organisations pour commettre des crimes ». Selon Xinhua, la résolution permettra aux tribunaux populaires [traduction] « d'imposer des peines sévères ainsi que des peines qui font preuve d'indulgence » et [traduction] « de punir sévèrement un nombre extrêmement petit d'éléments criminels » (19 nov. 1999). Toutefois, selon un rapport de l'AFP, la résolution du Congrès national populaire [traduction] « agrandit considérablement les pouvoirs dont disposaient les autorités policières et judiciaires pour réprimer le groupe, et le gouvernement a déclaré que la décision est rétroactive : les personnes soupçonnées d'avoir participé à des activités reliées au Falun Gong avant l'interdiction du 22 juillet peuvent être poursuivies en justice » (8 nov. 1999). Le rapport présente, à titre d'exemple, le cas de trois personnes de la province de Jilin accusées d'avoir imprimé et distribué des documents du Falun Dafa entre février 1992 et octobre 1998.

Le lendemain de l'adoption de cette résolution, quatre [traduction] « dirigeants » du Falun Dafa - Li Chang, Wang Zhiwen, Ji Liewu et Yao Jie -, qui auraient été en garde à vue depuis juillet, ont été officiellement accusés d'avoir [traduction] « volé et révélé des secrets d'État et d'avoir organisé une secte » (BBC 31 oct. 1999). Selon Xinhua, les quatre étaient [traduction] « des membres clés de la Société de recherche du Falun Dafa » et ont été accusés en vertu de l'article 300 de la Loi pénale et d'autres dispositions (Xinhua 31 oct. 1999). Le 3 novembre 1999, quatre adeptes du Falun Dafa accusés d'avoir organisé un rassemblement illégal à Haikou, dans la province de Hainan, sont devenus les premières personnes à être inculpées en vertu de la nouvelle résolution (BBC 3 nov. 1999; AFP 6 nov. 1999; ibid. 8 nov. 1999). Le 12 novembre 1999, le dirigeant du groupe de Haikou a été reconnu coupable [traduction] « d'avoir utilisé une secte malfaisante pour contrevenir à la loi » et d'avoir échappé aux policiers; il a été condamné à 12 ans de prison (BBC 12 nov. 1999; voir également Xinhua 12 nov. 1999). D'autres personnes qui ont été reconnues coupables en même temps ont été condamnées à des peines d'emprisonnement allant de deux à sept ans (ibid.). Les autorités chinoises ont annoncé que 111 adeptes du Falun Dafa avaient été inculpés, chiffre qui ne comprend pas les personnes ayant reçu des peines administratives comme la rééducation par le travail (laodong jiaoyang) (ibid. 8 nov. 1999; ABC 8 nov. 1999; HRW 9 nov. 1999). On a également signalé au début de novembre 1999 que les adeptes du Falun Dafa avaient été condamnés sans procès à la rééducation par le travail pour des périodes allant jusqu'à trois ans dans les provinces de Hebei et de Jilin (AFP 6 nov. 1999; voir également ibid. 7 nov. 1999).

Selon un porte-parole du Conseil de l'État, près de 1 000 manifestants du Falun Dafa à Pékin avaient été placés en garde à vue par les policiers à la fin octobre et au début novembre 1999 (ABC 8 nov. 1999). Selon le porte-parole, on a donné aux détenus des séances de sensibilisation aux côtés [traduction] « malfaisants » du Falun Dafa et on a ensuite renvoyé la plupart d'entre eux dans leur province d'origine; les autorités avouent toutefois que 60 p. 100 de ces gens sont par la suite retournées à Pékin pour reprendre les manifestations (ibid.).

Le 16 novembre 1999, on a signalé que les manifestants du Falun Dafa à Pékin avaient pour la première fois essayer de brandir une bannière au cours d'une manifestation qui coïncidait avec la visite du secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan (BBC 16 nov. 1999). La police a placé 40 manifestants en garde à vue et détenu plusieurs journalistes étrangers (ibid.).

Tout comme elles l'avaient fait en juillet, les organisations Amnesty International (28 oct. 1999) et Human Rights Watch (9 nov. 1999) ont condamné la répression et ont rendu publics des détails des arrestations, des détentions et des mauvais traitements dont ont fait l'objet les adeptes du Falun Dafa.

Législation chinoise et son application en ce qui a trait aux pratiques non reconnues

En jetant un regard sur l'histoire, on constate que la répression exercée aujourd'hui contre le Falun Dafa et d'autres mouvements a des précédents qui remontent à l'époque des rébellions du mouvement Taiping et des Boxers au XIXe siècle (AFP 26 avr. 1999; Newsroom 30 avr. 1999). En fait, les autorités chinoises, parallèlement à la répression qu'elles exercent contre le Falun Dafa, attaquent également d'autres pratiques non reconnues, dont des pratiques religieuses. Moins d'une semaine après la manifestation d'avril d'adeptes du Falun Dafa à l'extérieur du complexe de Zhongnanhai à Pékin, une dépêche de l'AFP, qui fait référence à un article du China Youth Daily, a dressé une liste des poursuites judiciaires dont ont fait l'objet des dirigeants de sectes; la liste mentionne notamment l'exécution en 1995 du fondateur de la secte [traduction] « Peiliwang - Royaume céleste du roi ressuscité » et le procès imminent des fondateurs de la secte [traduction] « Zhu Shen Jiao - esprit suprême » inculpés de viol (AFP 30 avr. 1999). Le mois suivant, la police à Chongqing a mis en détention 71 adeptes de la [traduction] « Secte du disciple » qu'on soupçonnait d'avoir comploté l'assassinat d'un dirigeant local (ibid. 24 mai 1999). On a en outre signalé en août 1999 que la police surveillait un groupe de qigong, soit le « Xiang Gong », groupe qui aurait été officiellement inscrit à l'Association Qigong (AFP 14 août 1999). Aussitôt après l'adoption de la résolution interdisant les sectes, les dirigeants de deux autres mouvements, la [traduction] « Voie de la compassion » dans la province de Hubei et la [traduction] « Voie nationale » ont été arrêtés (BBC 2 nov. 1999).

Malgré ces mesures et celles prises contre le Falun Dafa, d'autres [traduction] « groupes mystiques » continueraient de recruter des membres, selon un article de l'AFP qui dresse la liste de plusieurs pratiques dérivées du qigong (26 juill. 1999b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas ni ne prétend apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

ABC. 8 novembre 1999. John Leicester. « Falun Gong Keeps Reappearing ». http://abcnews.go.com/sections/world/DailyNews/falun991108.html [Date de consultation : 10 nov. 1999]

Agence France Presse (AFP). [Hong Kong, en anglais]. 8 novembre 1999. « More on PRC Delays First Trial of Falungong Follower ». (FBIS-CHI-1999-1108 8 nov. 1999/WNC)

_____. 7 novembre 1999. « Labour Camp Likely for Falungong Protestors ». (FBIS-CHI-1999-1107 7 nov. 1999/WNC)

_____. 6 novembre 1999. « 9 PRC Sect Leaders Sent to Work Camps Without Trials ». (FBIS-CHI-1999-1106 6 nov. 1999/WNC)

_____. 28 octobre 1999a. « Further Crackdown Feared as Falungong Labelled Cult ». (FBIS-CHI-1999-1028 28 oct. 1999/WNC)

_____. 28 octobre 1999b. « Rights Group Says Falungong Trials to Begin Next Week ». (FBIS-CHI-1999-1028 28 oct. 1999/WNC)

_____. 27 octobre 1999. « Two Falungong Followers Die in Police Custody ». (FBIS-CHI-1999-1027 27 oct. 1999/WNC)

_____. 26 octobre 1999. « Police Continue Round-Up of Falungong Followers ». (FBIS-CHI-1999-1026 26 oct. 1999/WNC)

_____. 11 octobre 1999. « Further on Falungong Beating Death, Further Arrests ». (FBIS-CHI-1999-1011 11 oct. 1999/WNC)

_____. 14 août 1999. « Police Monitoring 30 Million Qigong Practitioners ». (FBIS-CHI-1999-0814 14 août 1999/WNC)

_____. 26 juillet 1999a. « Falungong Members Said Freed From Beijing Stadium ». (FBIS-CHI-1999-0726 26 juill. 1999/WNC)

_____. 26 juillet 1999b. Elisabeth Zingg. « Sects Keep Up Recruitment Despite Falungong Ban ». (FBIS-CHI-1999-0726 26 juill. 1999/WNC)

_____. 22 juillet 1999. « Beijing Continues Rounding Up Falungong Members ». (FBIS-CHI-1999-0721 23 juill. 1999/WNC)

_____. 21 juillet 1999a. « 21,000 Falungong Protest Arrests in Southern China ». (FBIS-CHI-1999-0721 21 juill. 1999/WNC)

_____. 21 juillet 1999b. « PRC Police Round Up Thousands of Falungong Members ». (FBIS-CHI-1999-0721 21 juill. 1999/WNC)

_____. 20 juillet 1999. « Thousand Protest Detention of Falungong Leaders ». (FBIS-CHI-1999-0720 20 juill. 1999/WNC)

_____. 18 juillet 1999. « 5,000 Falungong Members Demonstrate in NE China ». (FBIS-CHI-1999-0718 18 juill. 1999/WNC)

_____. 7 juin 1999. « Official Says Falungong Members Returned Home ». (FBIS-CHI-1999-0607 7 juin 1999/WNC)

_____. 6 juin 1999. « More on Police Round Up Falungong Members ». (FBIS-CHI-1999-0606 6 juin 1999/WNC)

_____. 24 May 1999. « Police in SW PRC Break Up Sect, Detain 71 Followers ». (FBIS-CHI-1999-0524 24 May 1999/WNC)

_____. 30 avril 1999. « Doomsday Cult Founder to Face Death Sentence ». (FBIS-CHI-1999-0430 30 avr. 1999/WNC)

_____. 26 avril 1999. « Religious Sects Shake Foundations of Power in PRC ». (FBIS-CHI-1999-0426 26 avr. 1999/WNC)

_____. 25 avril 1999. « Further on Largest Demonstration Since Tiananmen ». (FBIS-CHI-0425 25 avr. 1999/WNC)

Amnesty International. 28 octobre 1999. « China: Torture and Repression of Falun Gong ». http://www.amnesty.org [Date de consultation : 12 nov. 1999]

_____. 22 octobre 1999. People's Republic of China: Reports of Torture and Ill-Treatment of Followers of Falun Gong. AI Index : ASA 17/54/99.

_____. 23 juillet 1999. « Falungong Movement Detentions: Alienating and Potentially Destabilizing ». AI Index : ASA 17/31/99

BBC. 16 novembre 1999. « Falun Gong Protest Quashed ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_522000/522068.stm [Date de consultation : 16 nov. 1999]

_____. 12 novembre 1999. « Falun Gong Leader Gets 12 Years ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_517000/517024.stm [Date de consultation : 12 nov. 1999]

_____. 8 novembre 1999. « Mass Trials for Falun Gong ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_509000/509476.stm [Date de consultation : 8 nov. 1999]

_____. 3 novembre 1999. « Falun Gong Followers Face Jail ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_503000/503587.stm [Date de consultation : 10 nov. 1999]

_____. 2 novembre 1999. « Sect Leaders Arrested in China ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_502000/502914.stm [Date de consultation : 10 nov. 1999]

_____. 31 octobre 1999. « Falun Gong Leaders Charged ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_500000/500282.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 30 octobre 1999. « Text of Chinese Parliament Resolution Banning 'Heretic Cults' ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/monitoring/newsid_499000/499137.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 28 octobre 1999a. « Falun Gong Followers Call for Help ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_492000/493238.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 28 octobre 1998b. « China Hits Out at Sect ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_490000/490793.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 26 octobre 1999. « China Detains Tiananmen Protestors ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_486000/486268.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 25 octobre 1999. « China Accuses Sect Leaders ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_484000/484566.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 16 octobre 1999. « New Action Against China Meditation Sect ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_476000/476525.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 11 octobre 1999. « Falun Gong Detainee "Beaten to Death" ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_471000/471617.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 23 septembre 1999. « China to Prosecute Falungong Supporters ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_455000/455725.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 19 septembre 1999. « 300 Falungong Members Reported Detained in China ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_451000/451575.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 2 août 1999. « Beijing's Offer to Falun Gong ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_409000/409860.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 28 juillet 1999. « China Destroys Sect Books ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_405000/405561.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 27 juillet 1999. « Text: China Attacks "Superstition" ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/monitoring/newsid_405000/405483.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 23 juillet 1999a. « Official Commentary Slams Falun Gong "Fallacies" ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/monitoring/newsid_401000/401725.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 22 juillet 1999. « Text of Notice Banning Sect ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/monitoring/newsid_400000/400943.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 20 juillet 1999. « Religious Sect Members Detained in China ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_399000/399176.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 10 juillet 1999. « Meditation Group Protests in China ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_390000/390797.stm [Date de consultation : 12 nov. 1999]

_____. 28 avril 1999. James Miles. « Falun Gong: A New Cult Emerges ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_330000/330367.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 26 avril 1999. Duncan Hewitt. « Chinese Fight for Right to Meditate ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_327000/327958.stm [Date de consultation : 12 nov. 1999]

_____. 25 avril 1999. « Meditation Protestors on Beijing Streets ». http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_327000/327912.stm [Date de consultation : 31 oct. 1999]

Beijing Review. 8 novembre 1999. Vol. 42, no 45. « Highlight Rule of Law and Punish Cults ». http://www.china.org.cn/BeijingReview/99Nov/bjr99-45e-06.htm [Date de consultation : 16 nov. 1999]

Center for Studies on New Religions (CESNUR) [Torino, Italie]. S.d. Massimo Introvigne. « Falun Gong 101 ». http://www.cesnur.org/testi/falung101.html [Date de consultation : 22 nov. 1999]

China Daily. 28 octobre 1999. « Falun Gong Revealed as Structured Cult ». http://www.chinadaily.com.cn/cndydb/1999/10/d1-cult.a28.html [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 10 août 1999. « Falun Gong is Well Organized: Insiders ». http://www.chinadaily.com.cn/falun/8122.htm [Date de consultation : 23 nov. 1999]

_____. 6 août 1999. Xiao Jiang. « List of Major Demonstrations ». http://www.chinadaily.com.cn/cndydb/1999/08/d1-4democult.h06.html [Date de consultation : 31 oct. 1999]

_____. 24 juillet 1999. Jaing Jingen. « Ban Won't Affect Qigong, Religions ». http://www.chinadaily.com.cn/cndydb/1999/07/d1-2pre.g24.html [Date de consultation : 31 oct. 1999]

Congressional Research Service (CRS). Washington, DC. 10 septembre 1999. Thomas Lum. CRS Report for Congress. « China and "Falun Gong": Implications and Options for U.S. Policy ».

États-Unis, Département d'État. 9 septembre 1999. "Annual Report on International Religious Freedom for 1999: China ». http://www.state.gov/www/global/human_rights/irf/irf_rpt/1999/ [Date de consultation : 16 nov. 1999]

Falun Dafa. S.d. « Introduction of Falun Dafa ». http://www.falundafa.org/intro_e.htm [Date de consultation : 30 oct. 1999]

Falun Dafa, Ottawa. S.d. « Cultural Background ». http://www.mondenet.com/~jgao/falun_dafa_ottawa/cultural.html [Date de consultation : 17 nov. 1999]
Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China (Hong Kong Alliance). 1er novembre 1999.

China Key No. 2.

Human Rights Watch (HRW) [New York]. 9 novembre 1999. « China Uses 'Rule of Law' to Justify Falun Gong Crackdown ». http://www.hrw.org/press/1999/nov/china1109.htm [Date de consultation : 12 nov. 1999]

_____. 22 juillet 1999. « U.N. Asked to Intervene to Protect Falun Gong's Rights ». http://www.hrw.org/press/1999/jul/china2207.htm [Date de consultation : 12 nov. 1999]

Newsroom. 30 avril 1999. « Home Grown Chinese Sect Presents Dilemma for Communist Regime ». http://www.newsroom.org/ [Date de consultation : 31 oct. 1999]

Rachlin, Gail. Porte-parole et agente bénévole des relations publiques du Falun Dafa. New York. 9 novembre 1999. Entretien téléphonique.

Renmin Ribao [Beijing, en chinois]. 1er novembre 1999. « On Revealing Falungong Multiple Echelons ». (FBIS-CHI-1999-1101 1er nov. 1999/WNC)

_____. 11 août 1999. « Renmin Ribao Lists Falungong Illegality ». (FBIS-CHI-1999-0811 11 août 1999/WNC)

_____. 24 juillet 1999. « Provinces Support Falungong Ban ». (FBIS-CHI-1999-0726 26 juill. 1999/WNC)

Xinhua. [Pékin, en chinois]. 19 novembre 1999. Niu Aimin et Li Xu. « Beijing Courts to Crack Down on Falungong ». (FBIS-CHI-1999-1119 19 nov. 1999/WNC)

_____. 12 novembre 1999. « Punishment Given to 'Falungong' Culprits ». (FBIS-CHI-1999-1112 12 nov. 1999/WNC)

_____. [Pékin, en anglais]. 31 octobre 1999. « Police Detail Charges Against Four Key Falungong Members ». (FBIS-CHI-1999-1030 31 oct. 1999/WNC)

_____. 17 septembre 1999. « PRC Police Strike Hard Against Superstition ». (FBIS-CHI-1999-0917 17 sept. 1999/WNC)

_____. 2 août 1999. « PRC Religious Leaders Support Falungong Ban ». (FBIS-CHI-1999-0802 2 août 1999/WNC)

_____. 1er août 1999. « Head of Buddhist Association Supports Falungong Crackdown ». (FBIS-CHI-1999-0801 1er août 1999/WNC)

_____. 28 juillet 1999. « China Confiscates 1.55 Million Falungong Publications ». (FBIS-CHI-1999-0728 28 juill.1999/WNC)

_____. 23 juillet 1999. « Official Says Falungong Ban Follows Chinese Law ». (FBIS-CHI-1999-0723 23 juill. 1999/WNC)

_____. [Pékin, en chinois]. 14 juin 1999. « Statement Issued on Falungong Activities ». (FBIS-CHI-1999-0614 14 juin 1999/WNC)

Zhongguo Xinwen She [Pékin, en chinois]. « Death of Falungong Practitioner Attributed to Illness ». (FBIS-CHI-1999-10-16 15 oct. 1999/WNC)
Document électronique annexé

BBC. 22 juillet 1999. « Text of Notice Banning Sect ».

[traduction]

Texte de l'annonce de l'interdiction visant le Falun Dafa du 22 juillet 1999

Le ministre des Affaires civiles de la République populaire de Chine a décidé, le 22 juillet 1999, que l'Institut Falun Dafa - et l'organisation Falun Gong qu'il contrôle - est une organisation illégale qui doit être interdite.

L'annonce suivante a été faite en conformité avec cette décision :

Nul ne peut accrocher ou afficher, en quelque endroit que ce soit, des banderoles, des photos, des enseignes ou d'autres objets faisant la promotion du Falun Dafa (Falun Gong).

Nul ne peut distribuer, en quelque endroit que ce soit, des livres, des revues, des documents audio et vidéo et du matériel de propagande faisant la promotion du Falun Dafa (Falun Gong).

Nul ne peut réunir des personnes, en quelque endroit que ce soit, dans le but de promouvoir les activités du Falun Dafa (Falun Gong), par exemple la « production synthétique d'énergie » ou « la promotion de la loi falun ».

Les assemblées, les défilés et les manifestations sous la forme d'occupation de locaux et de pétitions et les autres activités semblables ayant pour but de protéger le Falun Dafa (Falun Gong) et d'en faire la promotion sont interdites.

Toutes les formes d'activités visant à inciter la population à troubler l'ordre social par l'invention ou la distorsion de faits ou la circulation délibérée de rumeurs sont interdites.

Nul ne peut organiser et commander des activités visant la contestation de décisions pertinentes du gouvernement, ni s'associer à de telles activités.

Quiconque commet, en contravention de ces règles, un acte qui constitue un crime devra en subir les conséquences; quiconque commet, en contravention de ces règles, un acte qui ne constitue pas un crime sera puni conformément à la loi.

(Signé) Le ministre de la Sécurité publique de la RPC

Beijing Review. 8 novembre 1999. Vol. 42, no 45. « Decision of the Standing Committee of the National People's Congress Banning Heretical Cult Organizations, and Preventing and Punishing Cult Activities ».

[traduction]

Décision du Comité permanent du Congrès national populaire

concernant l'interdiction des organisations hérétiques ainsi que la prévention et la punition des activités liées à un culte (adoptée à la 12e session du Comité permanent du 9e Congrès national populaire, le 30 octobre 1999)

Afin de maintenir la stabilité sociale, de protéger les intérêts de la population et de garantir la réalisation en douceur des réformes et de l'ouverture ainsi que la modernisation du socialisme, il est impératif d'interdire les organisations hérétiques ainsi que de prévenir et de punir les activités liées à un culte. En conformité avec la Constitution et les lois applicables, la décision suivante est prise par les présentes :

Les organisations hérétiques doivent être résolument interdites conformément à la loi, et toutes leurs activités criminelles doivent être traitées sévèrement. Les cultes hérétiques, pratiqués sous l'apparence d'une religion ou du qigong ou sous d'autres formes, emploient différents moyens pour troubler l'ordre social, mettre en danger la vie et les biens de la population et nuire au développement économique, et ils doivent être interdits en conformité avec la loi et punis sévèrement. Les cours populaires, les bureaux des procureurs du peuple, la sécurité publique, la sécurité nationale et les instances administratives et judiciaires doivent unir leurs efforts dans l'exécution de leurs fonctions respectives. Seront traitées sévèrement, en conformité avec la loi, les personnes qui mettent sur pied des organisations liées à un culte et utilisent ces organisations pour contrevenir aux lois nationales et aux règlements administratifs, inciter une foule à causer des ennuis, troubler l'ordre social, tromper d'autres personnes, causer des morts, violer des femmes, escroquer de l'argent et des biens à autrui ou commettre d'autres crimes avec superstition et hérésie.

2. Le principe combinant l'éducation et la punition devrait être appliqué afin de réunir et de renseigner la majorité des membres qui ont été dupés et d'infliger des peines sévères à la poignée de criminels. Dans le traitement des organisations liées à un culte en conformité avec la loi, les personnes qui, ne connaissant pas la vérité, ont participé à des activités liées à un culte devront être distinguées des éléments criminels qui mettent sur pied des organisations liées à un culte et utilisent ces organisations pour mener des activités illégales et compromettre intentionnellement la stabilité sociale. Les membres qui ont été dupés ne doivent pas être poursuivis. Les organisateurs, les conspirateurs, les dirigeants et les principaux membres qui ont commis des crimes doivent faire l'objet d'enquêtes approfondies et être condamnés à des peines criminelles en conformité avec la loi; ceux qui ont avoué leurs crimes ou contribué aux enquêtes doivent être traités moins sévèrement et être condamnés à des peines réduites ou ne recevoir aucune peine en conformité avec la loi.

3. La promotion étendue et à long terme de la Constitution et des lois ainsi que l'information sur le sujet doivent viser tous les citoyens, et la connaissance et la science doivent être popularisées. Le fait d'interdire les organisations hérétiques et de punir les activités hérétiques en conformité avec la loi permettra de protéger les activités religieuses normales et la liberté de religion des citoyens. La population devrait être mise au courant de la nature inhumaine et antisociale des cultes hérétiques de sorte qu'elle puisse s'opposer et résister en toute connaissance de cause aux influences des organisations liées à un culte, mieux connaître la loi et se conformer aux lois nationales.

4. Afin de prévenir les activités hérétiques et de lutter contre elles, toutes les forces sociales doivent être mobilisées et organisées et des mesures d'ensemble doivent être prises. Les gouvernements populaires et les instances judiciaires de tous les paliers doivent, avec sérieux, mettre en application le régime de responsabilité et s'attaquer à l'importante tâche de lutter à long terme contre l'émergence et la prolifération des organisations hérétiques, de prévenir et de punir les activités hérétiques et de maintenir ainsi l'ordre social.

Beijing Review. 8 novembre 1999. Vol. 42, no 45. « Explanations of the Supreme People's Court and Supreme People's Procuratorate Concerning Laws Applicable to Handling Cases of Organizing and Employing Heretical Cult Organizations to Commit Crimes ».

[traduction]

Explications de la Cour suprême populaire et du Bureau directeur des procureurs du peuple concernant les lois applicables à la mise sur pied d'organisations hérétiques et à l'utilisation de ces organisations pour commettre des crimes

(adoptées à la 1 079e réunion du Comité judiciaire de la Cour suprême populaire, le 9 octobre 1999, et à la 47e réunion du 9e Comité des procureurs du Bureau directeur des procureurs du peuple, le 8 octobre 1999)

Afin de punir en conformité avec la loi les crimes relatifs à la mise sur pied d'organisations hérétiques et à l'utilisation de ces organisations pour mener des activités criminelles, et conformément aux règles connexes de la Loi pénale, les explications suivantes concernant différentes questions liées à des lois particulières applicables à ces crimes sont données par les présentes :

1. L'expression « organisations hérétiques » à l'article 300 de la Loi pénale vise les organisations illégales qui ont été établies sous l'apparence d'une religion ou du qigong ou sous d'autres formes, qui déifient leurs dirigeants et qui ensorcellent et trompent autrui en inventant et en répandant des superstitions, en recrutant des membres et en les contrôlant, et en mettant la société en danger.

2. Des peines doivent être infligées aux personnes qui mettent sur pied et utilisent des organisations hérétiques et qui ont commis l'un des actes suivants, qui sont prévus au paragraphe 300(1) de la Loi pénale :

(1) rassembler la population pour assiéger et attaquer les autorités, les entreprises ou les institutions de l'État, et pour troubler leur travail, leur production, leur fonctionnement et leurs activités de formation et de recherche;

(2) tenir des assemblées, des manifestions et des défilés illégaux, ou inciter leurs membres ou d'autres personnes à se rassembler pour assiéger, attaquer ou perturber les endroits publics dans le but d'y mener des activités religieuses, prendre possession de tels endroits à cette fin ou troubler l'ordre social, et tromper et mobiliser leurs membres ou d'autres personnes à ces fins;

(3) s'opposer aux ministères qui veulent interdire leurs organisations, reprendre les activités des organisations interdites, créer d'autres organisations hérétiques ou poursuivre leurs activités hérétiques;

(4) inciter leurs membres et d'autres personnes à ne pas respecter leurs obligations légales, et les tromper et les mobiliser à cette fin, alors que l'affaire est grave;

(5) publier, imprimer, reproduire et distribuer des documents à caractère fallacieux, et imprimer des symboles d'organisations hérétiques;

(6) d'autres activités qui contreviennent aux lois et aux règlements administratifs de l'État.

Une affaire est « particulièrement grave » lorsque les activités mentionnées ci-dessus sont accompagnées de l'un des faits suivants :

(1) la mise sur pied d'organisations ou le recrutement de membres dans les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement du gouvernement central;

(2) la collaboration avec des organismes, des organisations ou des personnes de l'étranger qui s'adonnent à des activités hérétiques;

(3) la publication, l'impression, la reproduction et la distribution de documents à caractère fallacieux, et l'impression de symboles d'organisations hérétiques en très grande quantité en vue de les vendre à profusion;

(4) le fait, pour un organisme, d'inciter ses membres et d'autres personnes à contrevenir aux lois et aux règlements administratifs de l'État, de les tromper et de les mobiliser à cette fin, et de causer ainsi des conséquences graves.

3. Les cas de mise sur pied d'organisations hérétiques et d'utilisation de ces organisations pour tromper d'autres personnes et causer des morts qui sont visés au paragraphe 300(2) de la Loi pénale visent les cas d'établissement d'organisations hérétiques et d'utilisation de ces organisations pour inventer et répandre des superstitions, tromper les membres de ces organisations ou d'autres personnes pour qu'elles s'infligent des blessures et des mauvais traitements, ou empêcher des patients de suivre un traitement médical normal, causant ainsi des morts.

Une affaire est « particulièrement grave » dans les cas suivants :

(1) elle a causé la mort d'au moins trois personnes;

(2) elle a causé la mort de moins de trois personnes, mais de nombreuses personnes ont subi des lésions graves;

(3) les personnes qui ont été condamnées à des sanctions criminelles ou administratives pour avoir mené des activités hérétiques mettent de nouveau sur pied des organisations hérétiques et utilisent de nouveau ces organisations pour tromper d'autres personnes et causer des morts;

(4) l'affaire a entraîné d'autres conséquences particulièrement graves.

4. Les personnes qui mettent sur pied des organisations hérétiques et utilisent ces organisations pour inventer et répandre des superstitions, et qui incitent et contraignent leurs membres ou d'autres personnes à se suicider ou à s'infliger des blessures sont réputées avoir commis intentionnellement un homicide ou un préjudice et doivent être punies en conformité avec les dispositions des articles 232 et 234 de la Loi pénale.

5. Les personnes qui mettent sur pied des organisations hérétiques et utilisent ces organisations pour exploiter sexuellement des femmes ou des jeunes filles en les séduisant, en les contraignant, en les trompant ou en ayant recours à des superstitions sont réputées avoir commis un viol ou avoir violé des mineures et doivent être punies en conformité avec les dispositions de l'article 236 de la Loi pénale.

6. Les personnes qui mettent sur pied des organisations hérétiques et utilisent ces organisations pour escroquer de l'argent et des biens à d'autres personnes en les trompant sont réputées avoir commis une escroquerie et doivent être punies en conformité avec les dispositions de l'article 266 de la Loi pénale.

7. Les personnes qui mettent sur pied des organisations hérétiques et utilisent ces organisations pour organiser, comploter, mener et entreprendre des activités visant la division du pays, compromettant l'unification nationale ou ayant pour but de renverser le pouvoir de l'État et le système socialiste doivent être déclarées coupables de crimes et être punies en conformité avec les dispositions des articles 103, 105 et 113 de la Loi pénale.

8. Tout l'argent et les biens recueillis par différents moyens par les organisations hérétiques et les contrevenants criminels qui mettent sur pied des organisations hérétiques et utilisent ces organisations pour nuire à l'application des lois, ainsi que les outils et le matériel publicitaire utilisés pour mener des activités criminelles doivent être confisqués en conformité avec la loi.

9. Les organisateurs, les comploteurs et les dirigeants qui mettent sur pied des organisations hérétiques et utilisent ces organisations pour mener des activités criminelles, et les participants enthousiastes qui refusent de s'amender malgré des avertissements répétés doivent faire l'objet d'enquêtes et être tenus criminellement responsables en conformité avec les dispositions de la Loi pénale et les présentes explications. Ceux qui ont avoué leurs crimes ou contribué aux enquêtes peuvent être traités moins sévèrement et être condamnés à des peines réduites ou ne recevoir aucune peine en conformité avec la loi.

Les personnes qui ont été dupées ou qui ont été contraintes de devenir membres d'organisations hérétiques et qui se sont retirées de ces organisations et ne participent plus aux activités hérétiques de celles-ci ne doivent pas être traitées comme des contrevenants.