Guinea: Forced marriages, including prevalence; legislation affecting forced marriages; state protection; ability of women to refuse a forced marriage (2012-2015) [GIN105292.FE]

Guinée : information sur les mariages forcés, y compris sur leur fréquence, les lois touchant les mariages forcés, la protection offerte par l'État et la possibilité pour les femmes de refuser un mariage forcé (2012-2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Fréquence des mariages forcés

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du bureau du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à Conakry, qui s'exprime en son nom propre, a déclaré ce qui suit : « En Guinée, il n'y a pas un document officiel indiquant la fréquence réelle des mariages forcés, mais la pratique persiste » (représentante 30 sept. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur exécutif du Comité inter-africain sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants (CI-AF), une ONG présente dans 29 pays d'Afrique qui œuvre pour l'élimination des pratiques traditionnelles néfastes, y compris le mariage d'enfants (CI-AF s.d.), a apporté la précision suivante : les mariages forcés, définis comme le mariage de personnes de moins de 18 ans, « sont fréquents » en Guinée (ibid. 21 sept. 2015).

Dans un rapport publié en 2013, le ministère de l'Action sociale, de la Promotion féminine et de l'Enfance (MASPFE) fournit les renseignements suivants sur la fréquence du mariage précoce en Guinée, tirés d'une enquête nationale sur la violence fondée sur le genre qu'il a effectuée en 2009 :

Le taux de prévalence des mariages précoces en Guinée fait partie des taux les plus élevés en Africaine sub-saharienne. En moyenne [trois filles sur cinq] sont mariées avant leur [dix-septième] année. Le taux de prévalence le plus élevé est dans la région de la Haute[-]Guinée (76 p. 100), suivie de la Moyenne-Guinée et de la Guinée [f]orestière (75 p. 100), [de] la Basse[-]Guinée (61 p. 100) et [de] la Zone spéciale [de] Conakry (39 p. 100) (Guinée févr. 2013, 11).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en septembre 2015, la secrétaire générale du MASPFE a communiqué des statistiques similaires sur la répartition régionale des mariages forcés (ibid. 22 sept. 2015). Selon elle, la pratique du mariage forcé est présente « dans toutes les ethnies, dans toutes les confessions religieuses, avec un taux [de] prévalence assez marqué chez les musulmans » (ibid.). De même, le directeur exécutif du CI-AF a signalé l'absence de « disparités ethniques » en matière de mariage forcé (CI-AF 21 sept. 2015). De son côté, la représentante du FNUAP a précisé que, bien que le mariage forcé soit présent dans toutes les ethnies, « il est surtout fréquent chez les Peuls et les Malinkés, et rare chez les Soussous et les Forestiers » (30 sept. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans ce sens.

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur de sociologie de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry, dont l'un des domaines de recherche est la santé et le bien-être des populations, a décrit de la façon suivante le profil typique de la fille guinéenne victime de mariage forcé : une fille qui « vit en milieu rural, et dont les parents travaillent dans des activités primaires et ont un niveau d'instruction primaire » (professeur 17 sept. 2015). De même, la directrice de programmes de Wafrica Guinée, une ONG dont la mission est de « promouvoir le bien-être socio[-]économique et culturel de la femme et des filles en République de Guinée » (Wafrica 2010), s'exprimant en son nom propre, a déclaré au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches que les mariages précoces étaient « plus fréquents en milieu rural » (directrice 18 sept. 2015).

2. Lois

Dans son rapport publié en 2013, le MASPFE affirme que la protection des femmes constitue « une préoccupation majeure du législateur guinéen[,] qui l'a consacrée dans la [constitution], ainsi que dans les lois ordinaires », y compris dans le Code pénal, le Code de l'enfant et le Code civil (Guinée févr. 2013, 16-17). Dans un article sur la situation de la femme en Guinée, le réseau Femmes, droit et développement en Afrique (FEDDAF), réseau panafricain de promotion des droits des femmes qui compte 500 organisations (FEDDAF s.d), signale que, dans le Code civil de la Guinée, « le consentement de la femme est exigé pour le mariage » (ibid. janv. 2013). De même, la directrice des programmes a déclaré que le Code civil de la Guinée prescrivait le consentement des époux comme une « condition de validité du mariage » (directrice 18 sept. 2015). Selon le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), les articles 280 à 286 du Code civil protègent « implicitement » les enfants du mariage forcé ou précoce (Nations Unies 2015, paragr. 186). Les articles 280 à 286 du Code civil s'énoncent comme suit :

Article 280 : Les hommes de moins de 18 ans, les femmes de moins de 17 ans ne peuvent contracter mariage.

Néanmoins, le Président de la République, sur rapport du Ministre de la Justice, peut, par Décret, accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves. La demande est adressée au procureur de la République ou au Président du Tribunal qui la transmet au Procureur Général. Une expédition du Décret est annexée à l’acte de mariage.

Article 281 : Le mariage exige le consentement des époux.

Article 282 : Ce consentement doit être libre et non vicié.

Article 283 : Il est exprimé au moment de la célébration du mariage et constaté solennellement par l’Officier de l’état civil.

Article 284 : Les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et, à défaut du père, sans celui de la personne qui exerce les attributions de chef de famille.

Ce consentement est donné soit de vive voix lors de la célébration du mariage, soit à l’avance par acte authentique et spécial.

Quand la différence d’âge entre les futurs époux est supérieure à trente ans, le mariage ne peut être célébré que sur autorisation du Ministre de l'Intérieur.

Article 285 : Tout Officier de l’état civil qui aura procédé à la célébration d’un mariage sans être assuré que le consentement du père ou du chef de famille, dans le cas où il est requis, a été donné, sera à la diligence des parties intéressées ou du Ministère public, condamné à une amende de 500 à 5.000 francs guinéens [entre environ 0,09 et 0,90 $CAN] et à un emprisonnement de 6 mois à 1 an, ou à l’une de ces deux peines seulement.

Article 286 : Les promesses de mariage ou fiançailles ne rendent pas le mariage obligatoire […] (Guinée 1983, art. 280-286).

L'article 268 du Code de l'enfant guinéen de 2008 prévoit que « les garçons et les filles de moins de 18 ans ne peuvent contracter mariage » (ibid. 2008, art. 268).

D'après le FEDDAF, le mariage forcé est « puni comme délit » (janv. 2013). Le Code pénal de la République de Guinée prévoit qu'un délit

[s]era puni d'un emprisonnement de 1 à 3 mois et d'une amende de 50.000 à 100.000 francs guinéens [entre environ 9 et 18 $CAN], l'Officier de l'état civil qui […] [n]e se sera pas assuré de l'existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d'un mariage (Guinée 1998, art. 205).

Le Code pénal prévoit également une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans pour quiconque, « lorsqu’il s’agit de la consommation d’un mariage célébré selon la coutume, aura accompli ou tenté d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un enfant au[-]dessous de treize ans accomplis » (ibid., art. 302).

Dans le rapport de 2013 du MASPFE, on peut lire que

l’existence des textes de loi ne suffit pas pour protéger les femmes/filles, car les méthodes d’analyse des mutations sociales, de la réalité et du vécu quotidien des femmes n’ont pas toujours permis aux textes de lois de répondre aux attentes objectives et aux besoins fondamentaux des femmes qui, dans leur écrasante majorité[,] ne bénéficient pas d’un égal accès à l’appareil judiciaire (ibid. févr. 2013, 17).

Des sources signalent la persistance de difficultés éprouvées par les femmes pour accéder à la justice (Nations Unies 14 nov. 2014, paragr. 20; FIDH et al. oct. 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements concernant l'application des lois en matière de mariage forcé.

3. Refus d'un mariage forcé

Selon la directrice des programmes,

la loi coutumière ([qui est] basée sur la loi de la religion musulmane, que 80 % de la population reconnaît) permet de refuser un mariage forcé. Mais la pression familiale est telle qu'il est souvent difficile pour la femme de refuser un mariage forcé (directrice 11 sept. 2015).

De même, la représentante du FNUAP a déclaré ce qui suit : « Généralement, il est très difficile de refuser un mariage forcé dans la société guinéenne » (30 sept. 2015). Selon cette même source, la femme qui se voit contrainte de se soumettre à un mariage forcé a la possibilité de protester, mais elle « finit toujours par se plier aux pesanteurs socioculturelles » (ibid.). La secrétaire générale du MASPFE attribue la difficulté de refuser un mariage forcé au fait qu'un tel refus constitue un « défi à l'autorité des parents », les filles en Guinée « ne dispos[ant] pas le plus souvent de la liberté de décision face aux parents » (Guinée 22 sept. 2015). De son côté, le professeur a expliqué que la capacité d'une jeune femme de se soustraire à un mariage forcé était tributaire de son niveau d'instruction, une jeune femme non instruite ayant « peu de chance » d'y échapper (professeur 17 sept. 2015). En revanche, selon la même source, une femme instruite aurait plusieurs recours pour se soustraire à un mariage forcé, y compris la possibilité de faire une fugue, d'alerter son réseau familial et « d'avoir des oreilles attentives lui permettant d'infléchir le dossier » (ibid.). De même, la directrice de programmes a déclaré, sans donner de plus amples détails, « [qu'e]n milieu urbain, avec la possibilité d'étudier, il [était] plus facile pour une femme de rejeter un mariage forcé, la femme [ayant] d'autres options de survie en dehors du cocon familial » (directrice 11 sept. 2015).

Concernant les incidences possibles du refus d'un mariage forcé, la directrice des programmes a signalé que la femme qui refusait un mariage forcé pouvait être rejetée par la société et qu'elle pouvait « être forcée de quitter [son] confort familial »; elle a ajouté que « la plupart des femmes n'[avaient] pas les moyens de le faire » (ibid.). De même, la secrétaire générale du MASPFE a dit qu'une fille qui refusait un mariage forcé serait « répudiée, rejetée par [sa] famille » (Guinée 22 sept. 2015). La représentante du FNUAP a déclaré dans la même veine que, dans une telle situation, la fille pouvait se faire rejeter par sa famille, « voire sa communauté » (30 sept. 2015). La directrice des programmes a précisé que « certaines femmes refusant le mariage forcé » pouvaient être amenées, sous la pression de la société et de leur famille, à se « détacher de leur lieu de vie » et à s'exiler en milieu urbain ou à l'étranger (directrice 18 sept. 2015). De même, après avoir réalisé des entretiens, en août 2014, avec des Guinéens vivant en zone rurale et d'autres s'étant installés à Conakry, l'UNICEF a signalé que « le mariage forcé [était] à la base de plusieurs départs [de] femmes et [de] filles de leur région, voire de leur pays de résidence : les unes fuient pour échapper au mariage forcé, les autres sont obligées d'aller rejoindre leur "mari" » (Nations Unies 2015, paragr. 192).

La secrétaire générale du MASPFE a souligné qu'une des options à la disposition des filles pour s'opposer à un mariage forcé était de s'éloigner du domicile familial (Guinée 22 sept. 2015). Selon le professeur, en général, une femme qui refuse le mariage forcé « sera dans l'obligation de quitter son foyer paternel » (17 sept. 2015). De même, la représentante du FNUAP a déclaré que la fille devrait « rompre tout lien avec sa famille » (30 sept. 2015). Selon un article diffusé en 2015 sur le site Internet d'actualités africaines Plus224.com, une jeune femme âgée de 24 ans originaire de Labé, une communauté urbaine située au nord-ouest de la Guinée, aurait quitté le foyer de ses parents en 2012 à la suite de « multiples tentatives » vaines pour les convaincre de ne pas la marier de force; elle n'aurait plus été en contact avec sa famille depuis (Plus224.com 13 mars 2015). Selon le même article, cette fuite d'un mariage forcé est considérée par les membres de la famille de la jeune femme comme une « "humiliation" » (ibid.). Sans donner plus de précisions, la source signale, sur la base de témoignages, que, si elle revenait à Labé, la jeune femme ferait face à des « sanctions lourdes » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans ce sens ni d'autres renseignements sur ce cas précis de refus d'un mariage forcé.

Selon le professeur, le « premier réflexe » de la femme qui refuse le mariage forcé et qui quitte le domicile familial est « [d']activer ses réseaux », le premier étant constitué de ses frères et l'autre de ses oncles maternels (professeur 17 sept. 2015). Par ailleurs, la représentante du FNUAP a signalé que la femme n'avait d'autres moyens que « de se chercher une famille d'accueil ou de bénéficier de la protection de certains membres influents au sein de sa famille » (30 sept. 2015). Toutefois, elle a plutôt donné comme exemple les tantes paternelles de la femme (ibid.).

4. Protection offerte par l'État

Selon le professeur, dans la culture guinéenne, porter plainte est « très rare » (17 sept. 2015.). Le professeur a précisé que, pour des questions d'ordre familial, les Guinéens allaient plutôt demander conseil aux membres de la famille, au patriarche (le chef du village) et au chef de quartier, tandis qu'en général, ils allaient voir la police pour « des affaires de nature criminelle » (ibid.). Par ailleurs, la représentante a déclaré que « les filles victimes de mariages forcés ne port[ai]ent pas plainte auprès des autorités, car cette pratique [était] considérée dans la société guinéenne comme une affaire familiale » devant se régler selon les coutumes et traditions (30 sept. 2015).

D'après le directeur exécutif du CI-AF, une femme qui refuse un mariage forcé peut bénéficier de la protection du MASPFE ou des tribunaux, mais ces recours « sont peu utilisés, car les femmes et les filles peuvent difficilement porter plainte contre leurs parents » (CI-AF 21 sept. 2015). De même, la directrice des programmes a déclaré que « [l]es victimes de mariage forcé [allaient] plutôt cherche[r] du soutien auprès des connaissances plutôt que dans un cadre légal et juridique qui n'est pas visible » (directrice 11 sept. 2015).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis, notent qu'aucune poursuite judiciaire n'a été signalée, en dépit d'une enquête menée sur un cas par l'Office de protection du genre, de l'enfance et des mœurs (OPROGEM) (É.-U. 25 juin 2015, 28). Le rapport du MASPFE signale que l'OPROGEM est un service de police créé en décembre 2009 sous la tutelle du ministère de la Sécurité et dont la mission est « de participer à la mise en œuvre de la politique du [g]ouvernement en matière de [p]rotection des couches vulnérables que sont les femmes et les enfants et [de protection des] mœurs » (Guinée févr. 2013, 18). Au moment de sa publication, ce même rapport notait que les commissariats de police étaient en train de mettre sur pied des centres pilotes de prise en charge des violences fondées sur le genre (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements sur les activités de ces centres pilotes de prise en charge des violences fondées sur le genre en ce qui a trait au mariage forcé.

La secrétaire générale du MASPFE a fourni les renseignements qui suivent concernant le soutien offert par le MASPFE aux victimes de mariage forcé :

Le ministère de l’Action sociale, de la Promotion féminine et de l’Enfance dispose en [son] sein d'une [cellule] d’appui à l’accès des femmes aux services juridiques et judiciaires. Cette cellule a enregistré 10 cas de filles contraintes de se marier […]. De nombreux cas ne sont pas portés devant cette cellule en raison de la méconnaissance du droit par les femmes (ibid. 22 sept. 2015).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le conseiller juridique du ministre du MASPFE a donné de plus amples détails sur la cellule d'appui :

La cellule d'appui à l'accès des femmes à la justice est un organe créé par arrêté du ministre des Affaires sociales en 2013. Elle est chargée de contribuer à la diffusion et [à la] vulgarisation [des] droits des femmes. Elle oriente et conseille les femmes en situation difficile. Elle reçoit les plaintes des femmes victimes de violations de leurs droits, notamment le mariage précoce. La cellule travaille en étroite collaboration avec les services judiciaires. Elle reçoit également les plaintes provenant des femmes des régions environnantes de Conakry. Les femmes des régions lointaines saisissent les [subdivisions] du ministère des Affaires sociales pour faire valoir leurs droits. Mais en raison du taux d'analphabétisme chez les femmes et [d]es pesanteurs socio-culturelles, le taux de saisine des services administratifs et judiciaires est très faible. La cellule est rattachée directement au conseiller juridique du ministre de l'Action sociale (ibid. 27 sept. 2015).

Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, dans ses Observations finales concernant les septième et huitième rapports périodiques de la Guinée, a dit toutefois s'inquiéter « des difficultés d'accès [à la cellule d'appui du MASPFE] pour les femmes qui vivent à l'extérieur de la capitale, et de l'absence de centres analogues, aux niveaux local et préfectoral » (Nations Unies 14 nov. 2014, paragr. 20). Allant dans le même sens que la secrétaire générale du MASPFE, il s'est dit préoccupé par le « peu de connaissances juridiques » des femmes (ibid.).

Selon la directrice des programmes, tout recours « "réel" » dont dispose une femme qui refuse un mariage forcé est de type « "social" », ce qui implique l'intervention d'ONG,, voire de membres de la famille, compte tenu du manque de ressources de l'appareil judiciaire (directrice 11 sept. 2015). Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a dit s'inquiéter de « la modicité des ressources humaines, financières et techniques de l'appareil judiciaire » (Nations Unies 14 nov. 2014, paragr. 20).

La secrétaire générale du MASPFE a en outre signalé « une étroite collaboration » des ONG de défense des droits des femmes avec les services judiciaires lorsqu'elles reçoivent des plaintes de victimes de mariage forcé (Guinée 22 sept. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements précis sur la collaboration entre le MASPFE et les ONG en ce qui concerne les plaintes de victimes de mariage forcé.

Concernant la protection offerte par les ONG aux victimes de mariage forcé, la directrice des programmes a déclaré ce qui suit :

À Conakry, il y a l'AGUIAS [Association guinéenne des assistantes sociales] qui s'occupe des jeunes filles victimes de violence. Elle doit avoir un ou deux refuges. […] Il y a un numéro vert (ligne téléphonique) pour les violences basées sur le genre (11 sept. 2015).

De même, un communiqué de presse de l'ambassade des États-Unis en Guinée que le site Internet d'actualités guinéennes KibanyiGuinée.info a diffusé signale qu'au cours d'un forum sur les droits de la personne, « la directrice de l'AGUIAS a décrit comment elle a[vait] mis en place un refuge et une ligne téléphonique pour les victimes de mariage forcé et de violence contre les femmes » (É.-U. 5 nov. 2014). Selon la directrice des programmes, l'AGUIAS manque toutefois de visibilité (11 sept. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans ce sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Comité inter-africain sur les pratiques traditionnelles (CI-AF). 21 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur exécutif.

_____. S.d. « Inter-African Committee on Traditional Practices (IAC) ». [Date de consultation : 22 sept. 2015]

Directrice des programmes, Wafrica Guinée. 18 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 11 septembre 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. « Guinea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 15 sept. 2015]

_____. 5 novembre 2014. Ambassade des États-Unis en Guinée. « Action et responsabilité : l'Ambassade des États-Unis abrite le 2ème Forum annuel sur les droits de l'homme à Conakry » [Date de consultation : 22 sept. 2015]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Organisation guinéenne de défense des droits de l'homme et du citoyen (OGDH), Association des victimes, parents et amis des événements du 28 septembre 2009 (AVIPA), Les mêmes droits pour tous (MDT) et Coordination des organisations de défense des droits humains (CODDH). Octobre 2014. Comité CEDEF : examen de la Guinée. Rapport alternatif conjoint FIDH-OGDH-MDT-AVIPA-CODDH. [Date de consultation : 15 sept. 2015]

Femmes, droit et développement en Afrique (FEDDAF). Janvier 2013. « Situation des femmes Guinée ». [Date de consultation : 18 sept. 2015]

_____. S.d. « Welcome to Our Website ». [Date de consultation : 18 sept. 2015]

Guinée. 27 septembre 2015. Ministère de l'Action sociale, de la Promotion féminine et de l'Enfance (MASPFE). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le conseiller juridique du ministre.

_____. 22 septembre 2015. Ministère de l'Action sociale, de la Promotion féminine et de l'Enfance (MASPFE). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la secrétaire générale.

_____. Février 2013. Ministère des Affaires sociales, de la Promotion féminine et de l'Enfance (MASPFE). Rapport national sur l'élimination et la prévention des violences à l'égard des femmes/filles. [Date de consultation : 15 sept. 2015]

_____. 2008. Code de l'enfant guinéen. [Date de consultation : 17 sept. 2015]

_____. 1998. Code pénal de la République de Guinée. [Date de consultation : 16 sept. 2015]

_____. 1983. Code civil de la République de Guinée. [Date de consultation : 16 sept. 2015]

Nations Unies. 2015. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Analyse de situation des enfants en Guinée. Par Mamadou Alpha Diallo. [Date de consultation : 15 sept. 2015]

_____. 14 novembre 2014. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Observations finales concernant les septième et huitième rapports périodiques (présentés en un seul document) de la Guinée. [Date de consultation : 15 sept. 2015]

Plus224.com. 13 mars 2015. Alpha Oumar Diallo. « Labé : Donnée en mariage forcé, Rokia Barry se met en cavale depuis 3 ans ». [Date de consultation : 15 sept. 2015]

Professeur de sociologie, Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry. 17 septembre 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Représentante, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). 30 septembre 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Wafrica Guinée. Août 2010. « Notre vision : la femme et la fille au cœur du développement social et économique ». [Date de consultation : 6 oct. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : un avocat, spécialiste de droit privé guinéen; Association pour la défense des droits de la femme; Cellule de coordination sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants; Femmes, droit et développement en Afrique; Forum de la société civile de l'Afrique de l'Ouest; Guinée – Ministère de la Sécurité et de la Protection civile, Office de protection du genre, de l'enfance et des mœurs; Organisation guinéenne de défense des droits de l'homme et du citoyen.

Sites Internet, y compris : Afrik.com; Agence guinéenne de presse; AllAfrica; American Bar Association; Aminata.com; Amnesty International; Aujourd'hui-enGuinée.com; Child Rights International Network; Conakry.info; Conseil de l'Europe – Cour européenne des droits de l'homme; ecoi.net; Factiva; Femmes de Guinée; Freedom House; Guinée – Institut national de la Statistique, Ministère de la Justice, Présidence de la République de Guinée; Guinée360; Guinée 7; Human Rights Watch; Intact; IRIN; Le Jour; Kalenews; Kaloum Presse; Minority Rights Group International; Nations Unies – Fonds des Nations Unies pour la population, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ONU Femmes, Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld, Reliefweb; Norvège – Landinfo; Organisation de coopération et de développement économiques; Plan International; VisionGuinée.Info; Women Living Under Muslim Laws.

Associated documents