The Women and Children Repression Prevention Bill, passed by the Jatiya Sangsad on 30 January 2000; whether it has been enforced by the authorities, and if so, how frequently, in what areas, the punishments given to offenders [BGD35071.E]

L'information suivante a été fournie par une avocate de Dacca spécialisée en droits de la personne qui s'occupe tout particulièrement de défendre les droits des femmes et des enfants (22 juill. 2000). Cette avocate est membre du Naripokkho, une organisation de défense des droits des femmes de Dacca, et veille à la coordination du projet de suivi et de coordination des interventions contre la violence faite aux femmes de cette organisation. Pour plus d'information sur le Naripokkho, voir BGD23825.E du 6 mai 1996. Cette avocate est également membre de plusieurs organisations et réseaux nationaux et régionaux de défense des droits de la personne.

Le projet de loi sur la prévention de la répression des femmes et des enfants de 2000, qui renforce les dispositions spéciales de la loi de 1995 sur les femmes et les enfants, s'applique dans les cas d'agression à l'aide d'un acide ou d'une autre substance corrosive, de viol et de décès lié à un viol, de meurtre pour s'approprier la dot d'une femme, d'enlèvement et de trafic de femmes et d'enfants, de demande de rançon à la suite d'un enlèvement, d'atteinte à la pudeur, de mutilation d'enfants pour les forcer à mendier et de publication de l'identité d'une victime ou d'un survivant dans les médias. La loi s'applique à tous les Bangladais et à tous ceux qui habitent au Bangladesh, et elle a été mise en application par les autorités. Les peines imposées aux personnes reconnues coupables varient selon le genre et la gravité de l'infraction, allant de deux ans de prison à la peine de mort.

Les infractions visées par la nouvelle loi sont appelées des affaires devant faire l'objet d'un rapport spécial (special reported cases), et les autorités sont tenues de faire enquête à leur sujet. Dix tribunaux spéciaux ont été créés au bureau central de 10 des 64 districts du pays. Dans les autres districts, des juges examinent ces affaires parmi celles qu'ils traitent d'habitude. Deux modules d'enquête spécialisés dans les affaires touchant les femmes ont aussi été créés, dont un à Dacca.

L'avocate ne savait pas si une formation spéciale était offerte pour aider le personnel des organismes chargés de l'application de cette nouvelle loi. À sa connaissance, la police applique la loi de la même façon dans les zones urbaines et rurales (ibid.).

Certaines sources signalent que la loi est appliquée (DPA 5 mars 2000; The Daily Star 8 mai 2000), alors que d'autres laissent entendre qu'elle n'est pas appliquée partout de la même façon (IPS 19 juin 2000; The Daily Star 27 juill. 2000). Le 19 juin 2000, l'IPS a publié les résultats d'une enquête menée par un groupe de défense des droits de la personne du Bangladesh selon lequel 27 femmes ont déclaré avoir été victimes d'une agression à l'acide en mai 2000. Ce groupe affirme que le nombre d'incidents signalés ne représente qu'une fraction du nombre réel d'agressions à l'acide (ibid.). D'après l'article publié par l'IPS :

(traduction)
les groupes de défense des droits de la personne considèrent que [l'adoption de la nouvelle loi] n'a pas permis de réduire le nombre d'agressions, car cette loi est rarement mise en application. Ils allèguent que la police ne procède pas à des enquêtes approfondies sur les plaintes parce que la plupart des victimes viennent d'un village ou d'un milieu urbain pauvre.
« Ce qu'il faudrait, c'est que la loi soit appliquée rapidement et avec rigueur pour que les contrevenants ne puissent pas échapper à leur châtiment. En outre, les dirigeants des forces policières estiment que ceux qui frayent avec les criminels devaient aussi être punis sévèrement », a déclaré Salma Ali, directrice exécutive de l'Association nationale des avocates du Bangladesh.
Selon Mme Ali, la loi devrait obliger les agresseurs à payer la totalité des frais du traitement médical de leurs victimes. Pour sa part, l'avocat Abu Ahmed, de l'Association du barreau de Dacca, recommande fortement le recours à une procédure sommaire pour de tels crimes.
[Une] militante pour la défense des droits des femmes, qui souhaite garder l'anonymat, accuse les politiciens du pays d'indifférence à l'égard de cette question, ce qui, selon elle, est la véritable raison pour laquelle les agresseurs qui utilisent de l'acide n'ont pas peur de la loi.

Le 27 juillet 2000, six mois après l'entrée en vigueur de la loi, le Daily Star de Dacca a publié l'éditorial suivant après qu'une villageoise a été victime d'un incident violent lié à une fatwa dans le district de Narayanganj :

(traduction)
d'après ce qui a été rapporté par le Prothom Alo, [l'épouse Rashida Begum] avait permis à un jeune homme, un habitant du village voisin, d'attendre son mari à l'intérieur de son appartement. Cela a suffi pour que les zélotes du village veuillent la punir. Elle a été fouettée 20 fois en public pour la punir de « son crime ». [...] Selon ceux qui se sont eux-mêmes proclamés chefs religieux du village, [cette façon de faire] est conforme à la loi islamique. Qui plus est, ils considéraient que l'intervention de la police n'était « pas nécessaire » pour une affaire aussi insignifiante qu'ils ont donc décidé de régler à la manière saalish.
Cet incident a de multiples conséquences. Premièrement, il prouve que, loi spéciale ou pas, si on ne fait pas respecter la loi de manière efficace, la répression des femmes se poursuivra sous un prétexte ou un autre. Qu'est-ce que l'adoption de la loi de 2000 sur la prévention de la répression des femmes et des enfants a apporté à Rashida? Deuxièmement, cet incident démontre que malgré le fait que de plus en plus de gens s'inquiètent des fatwas et s'y opposent, ce sont ceux qui les proclament qui font la loi dans les villages. Troisièmement, le message le plus important [...] est que la société refuse de donner des pouvoirs aux femmes. Comme son époux est psychologiquement instable, Rashida avait l'habitude de diriger les affaires de la famille, une situation que les gens comme Khoka Matabbar, celui qui a ourdi cet horrible complot, ont beaucoup de difficulté à accepter. Rashida n'avait aucun moyen d'échapper à la fureur de ces esprits bornés et sexistes.
On rapporte que Rashida a quitté son village déshonorée et épouvantée. [...] Le silence éloquent de Rashida et le plaidoyer de son mari n'ont aucune chance face à Khoka Matbar et à ses condisciples. À moins que les responsables de l'application de la loi n'interviennent pour imposer des peines exemplaires à ceux qui commettent de tels actes, les efforts que nous déployons pour donner des pouvoirs aux femmes et assurer leur émancipation économique continueront d'être minés par les partisans du dogmatisme et du sexisme.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Avocate spécialisée en droits de la personne, Dacca. 22 juillet 2000. Correspondance.

The Daily Star [Dacca]. 27 juillet 2000. « Repression by Saalish ». http://dailystarnews.com/ [Date de consultation : 28 juill. 2000]

_____. 8 mai 2000. « 4 Girls Forced into Prostitution in City Rescued; Three Arrested ». http://dailystarnews.com/ [Date de consultation : 8 mai 2000]

Deutsche Presse-Agentur (DPA). 5 mars 2000. Cycle BC. « Former Dictator's Son Faces Trial for Kidnapping Girl in Bangladesh ». (NEXIS)

Inter Press Service (IPS). 19 juin 2000. Tabibul Islam. « Women-Bangladesh: Disfigured by Acid Attacks Despite Tough Law ». (NEXIS)

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR.

LEXIS-NEXIS

World News Connection (WNC).

Sites Internet, y compris :

Amnesty International.

Droits de l'homme sans frontières.

Human Rights Watch (HRW).

UK Home Office Country Assessments.