Mauritanie : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles par la société et les autorités, y compris les lois, la protection offerte par l’État et les services de soutien (2009-mars 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois et traitement réservé aux minorités sexuelles par les autorités

Les actes sexuels entre personnes de même sexe sont illégaux pour les hommes et les femmes en Mauritanie (ILGA et al. [2010]; É.-U. 24 mai 2012, 24). Le Code pénal de la Mauritanie établit ce qui suit : « Tout musulman majeur qui aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe sera puni de la peine de mort par lapidation publique. S'il s'agit de deux femmes, elles seront punies de la peine prévue à l'article 306, paragraphe premier. » (Mauritanie 1983, art. 308). L'article 306 prévoit « une peine correctionnelle de trois mois à deux ans d'emprisonnement et [une] amende de 5.000 à 60.000 UM [ouguiyas] » [5 000 ouguiyas = environ 18 $ CAN (XE 4 avr. 2013)] (Mauritanie 1983).

Selon les éditions 2012, 2011 et 2010 du rapport Country Reports on Human Rights Practices produit par le Département d'État des États-Unis, il n'y a pas eu de poursuites judiciaires pour des actes sexuels entre deux personnes du même sexe en 2011 (É.-U. 24 mai 2012), 2010 (ibid. 8 avr. 2011) ou 2009 (ibid. 11 mars 2010). L'Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS), un groupe d'analystes privé créé en France en 1991 (IRIS s.d.), dit dans son rapport intitulé Orientation sexuelle et identité de genre à travers le monde que la loi touchant les pratiques homosexuelles en Mauritanie est « peu ou pas appliquée » (IRIS nov. 2012, 43). De même, dans le cadre de l'Examen périodique universel réalisé par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, la délégation de la Mauritanie « a indiqué qu'à l'instar de la peine de mort, les châtiments corporels n'avaient jamais été pratiqués ni exécutés. Des dispositions de la loi musulmane et des lois pénales spéciales permettaient des peines alternatives ou de substitution » (Nations Unies 4 janv. 2011, paragr. 74). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur ces peines de substitution.

Néanmoins, dans son rapport annuel pour 2011, Amnesty International (AI) affirme ce qui suit :

Des personnes risquaient d’être victimes d’arrestation arbitraire, de harcèlement et de discrimination en raison de leurs pratiques homosexuelles présumées. Quatorze hommes accusés d'homosexualité ont été arrêtés en novembre. Ils étaient maintenus en détention dans la prison de Dar Naïm à la fin de l’année (AI 2012).

Le quotien mauritanien L'Authentique signale de son côté l'arrestation en novembre 2011 pour atteinte aux mœurs de 13 personnes soupçonnées d'être homosexuelles qui auraient obtenu une libération provisoire après avoir passé « quelques semaines » à la prison de Dar Naïm (12 Déc. 2011). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur le sort réservé aux personnes qui ont fait l'objet d'une arrestation ni aucun autre renseignement sur le traitement des membres des minorités sexuelles en Mauritanie par les autorités.

2. Attitude de la société

Selon les éditions 2012, 2011 et 2010 des Country Reports, il n'y avait pas, entre 2009 et 2011, d'information faisant état de violence ou de discrimination de la part de la société contre les membres des minorités sexuelles (É.-U. 24 mai 2012, 24; ibid. 8 avr. 2011, 26; ibid. 11 mars 2010). Le rapport publié par l'IRIS signale qu'en Mauritanie, il y aurait de la tolérance dans les milieux urbains, mais que l'homosexualité demeure toutefois un sujet tabou (IRIS nov. 2012, 30).

Cependant, l’organisation « Non à la débauche » a lancé en août 2012 une campagne pour « l'éradication des réseaux homosexuels et de prostitution » en Mauritanie (Le Calame 8 août 2012; ANI 8 août 2012; Panapress 9 août 2012). L’organisation « s'insurge contre la trop grande tolérance dont "bénéficient ces malfaiteurs, ennemis de la vertu, qui doivent réponde de leurs crimes" » (ibid.; Le Calame 8 août 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur cette campagne.

Le site Internet Gay Star News, lancé en janvier 2012 par deux journalistes ayant chacun une dizaine d'années d'expérience et dont le siège est au Royaume-Uni (Gay Star News 7 déc. 2011), décrit le cas d'un Mauritanien gay qui aurait été [traduction] « mis au ban de son village, lapidé, et frappé d'un coup de couteau au ventre; il en est presque mort »; l'article ne fournit pas la date de l'incident (ibid. 28 août 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé autre renseignement sur cet incident ni aucune information allant dans le même sens.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA) a dit que [traduction]

ILGA ne connait aucun groupe qui s'occupe des LGBTI [personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans et intersexes] en Mauritanie, et l'impossibilité de rassembler et d'organiser un groupe, même pour des visées sociales, est souvent un indicateur de l'état général de l'homophobie dans un pays (ILGA 21 mars 2013).

Les Country Reports for 2011 soulignent également qu'il n'y avait pas d'organisations de défense des droits liés à l'orientation ou à l'identité sexuelles, mais ajoutent qu'aucune entrave d'ordre juridique n'empêche le fonctionnement de tels groupes (É.-U. 24 mai 2012, 24-25). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé autre renseignement sur les services offerts aux minorités sexuelles en Mauritanie.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence Nouakchott d'information (ANI). 8 août 2012. « L'initiative "Non à la débauche" appelle à une campagne contre les homosexuels et les prostituées ». [Date de consultation : 3 avr. 2013]

Amnesty International (AI). 2012. « Mauritanie ». Amnesty International - Rapport 2012 : la situation des droits humains dans le monde. [Date de consultation : 27 mars 2013]

L'Authentique [Nouakchott]. 12 décembre 2011. Abou Cissé. « Libérés en l'absence de preuves ». [Date de consultation : 11 avr. 2013]

Le Calame [Nouakchott]. 8 août 2012. « Non-à-la-débauche va en guerre contre les homosexuels et les prostituées ». [Date de consultation : 16 avr. 2013]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Mauritania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 14 mars 2013]

_____. 8 avril 2011. Department of State. « Mauritania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 16 avr. 2013]

_____. 11 mars 2010. Department of State. « Mauritania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. [Date de consultation : 16 avr. 2013]

Gay Star News. 28 août 2012. Dan Littauer. « Parisians Celebrate Being Gay and Muslim at the End of Ramadan ». [Date de consultation : 11 mars 2013]

_____. 7 décembre 2011. « Gay Star News Now Live in Beta Testing ». [Date de consultation : 16 avr. 2013]

Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS). Novembre 2012. Orientation sexuelle et identité de genre à travers le monde. Par Claire Callejon. [Date de consultation : 2 avr. 2013]

_____. S.d. « Présentation ». [Date de consultation : 5 avr. 2013]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). 21 mars 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA), ILGA-Europe, International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC) et ARC International. [2010]. Submission in the UPR Review of Mauritania. [Date de consultation : 14 mars 2013

Mauritanie. 1983. Ordonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d'un Code pénal. [Date de consultation : 14 mars 2013]

Nations Unies. 4 janvier 2011. Conseil des droits de l'homme. Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel : Mauritanie. (A/HRC/16/17) [Date de consultation : 27 mars 2013]

Panapress. 9 août 2012. « Mauritanie : une association en croisade contre les homosexuels et les prostituées ». [Date de consultation : 5 avr. 2013]

XE. 4 avril 2013. « Convertisseur de devises ». [Date de consultation : 4 avr. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants d'African Men for Sexual Health and Rights, une avocate du barreau mauritanien et la Ligue mauritanienne des droits de l'homme ont été infructueuses. Des représentants des organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : Programme des Nations Unies pour le développement en Mauritanie, Columbia Law School's Sexuality and Gender Law Clinic, Commission internationale pour les droits des gays et lesbiennes. Un professeur de l'Université d'Ottawa et des représentants de l'Association mauritanienne des droits de l'homme n'ont pas répondu dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Africa Confidential; Afrik.com; Agence mauritanienne d'information; Al Jazeera; AllAfrica.com; ARC International; Belgique – Conseil du contentieux des étrangers; British Broadcasting Corporation; ecoi.net; The Economist; États-Unis – USAID; Factiva; Fahamu Refugee Programme; GlobalGayz; Human Rights Watch; Magharebia; Mauritania.mr; Mauritanie – ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur; MenEngage; Nations Unies – Haut-commisariat aux droits de l'homme, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme; Organisation mondiale contre la torture; Pink News; Royaume-Uni – Home Office; Slate; Union européenne – Agence des droits fondamentaux.