Le Code pénal camerounais « punit d'un emprisonnement de cinq à dix ans celui qui, à l'aide de violences physiques ou morales contraint une femme, même pubère, à avoir des relations sexuelles » (CRLP/ACAFEJ 2000, 13). Par ailleurs l'inceste est passible d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 20 000 FCFA (31,84 $US) à 500 000 FCFA (795,94 $US) (ibid.). En ce qui concerne le viol conjugual, « la doctrine camerounaise semble partagée, et la jurisprudence observe une attitude prudente » (ibid.).

Le Centre pour le droit et les politiques en matière de santé reproductive (CRLP) et l'Association camerounaise des femmes juristes (ACAFEJ) précisent aussi que

[l]es violences conjugales sont courantes au Cameroun et sont d'ordre moral et physique. Outre la théorie « du droit à la correction sur sa femme » développée par certains doctrinaires camerounais et à laquelle adhère la plupart des juges lorsqu'il s'agit de violences physiques commises par un homme sur son éponse, le refus d'avoir des relations sexuelles et l'alcoolisme sont autant de causes de violence.

[...]

Les juridictions du Cameroun connaissent peu de procédures d'inceste. Par pudeur, pour préserver les secrets de famille, et par peur d'être marginalisées par la société, les personnes victimes d'inceste s'abstiennent de déposer des plaintes (ibid.).

Bien que l'avortement soit interdit au Cameroun, celui-ci est permis pour les femmes dont la grossesse résulte d'un viol (CRLP déc. 1999, 76).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2002, les peronnes qui commettent des agressions sexuelles sont souvent punies par la famille de la victime ou son village (4 mars 2003, sect. 5). La destruction de la propriété privée et les raclés constituent des exemples de châtiments extra-judiciaires imposés (Country Reports 2002 4 mars 2003, sect. 5).

L'Association camerounaise des femmes juristes (ACAFEJ), établie en 1989, et l'Association de lutte contre les violences faites aux femmes (ALVF), établie en 1991, sont des organisations non gouvernementales camerounaises luttant pour les droits des femmes (HRI s.d.a; ibid. s.d.b). D'une part, l'ACAFEJ lutte contre la discrimination à l'endroit des femmes et contribue à l'élaboration de nouvelles lois afin d'améliorer la condition de la femme (ibid. s.d.a). D'autre part, l'ALVF lutte contre la violence dont sont victimes les femmes camerounaises, effectue des recherches sur cette question et organise des campagnes de sensibilisation (ibid. s.d.b).

De l'information générale sur la situation des femmes camerounaises peut être trouvée dans CMR32649.E du 8 septembre 1999 et CMR39831.E du 23 octobre 2002. Aucune autre information sur le traitement des femmes camerounaises victimes de viol et sur les recours offerts à celles-ci n'a pu être trouvée parmi les autres sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Centre pour le droit et les politiques en matière de santé reproductive et Association camerounaise des femmes juristes (CRLP/ACAFEJ). 2000. Les droits des femmes en matière de santé reproductive au Cameroun. http://www.crlp.org/pdf/SRCameroon00fr.pdf [Date de consultation : 23 mai 2003]

Centre pour le droit et les politiques en matière de santé reproductive (CRLP). Décembre 1999. « Cameroon ». Women fo the World: Laws and Policies Affecting Their Reporductive Lives - Francophone Africa. http://www.crlp.org/pdf/cameroon.pdf [Date de consultation : 23 mai 2003]

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 4 mars 2003. Département d'État des États-Unis. Washington, D.C. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18172.htm [Date de consultation : 26 mai 2003]

Human Rights Internet (HRI). S.d.a. « Association camerounaise des femmes juristes (ACAFEJ) ». http://www.hri.ca/organizations/viewOrg.asp?ID=6796 [Date de consultation : 23 mai 2003]

______. S.d.b. « Association de lutte contre les violences faites aux femmes ». http://www.hri.ca/organizations/viewOrg.asp?ID=61 [Date de consultation : 23 mai 2003]

L'Association de lutte contre les violences faites aux femmes (ALVF) au Cameroun n'a pu répondre à une demande d'information dans les délais prescrits.

Bases de données de la CISR

NEXIS

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Association des femmes camerounaises

Division de la promotion de la femme des Nations Unies

Fond de développement des Nations Unies pour la femme

Human Rights Watch

Institut international de recherche et de formation des Nations Unies pour la promotion de la femme (INSTRAW)

Organisation mondiale de la santé

Rape Crisis Center

Revue africaine de la santé reproductive

WNC

Moteurs de recherche, y compris :

Copernic

Google