Le consul de l'ambassade de la République de Corée à Ottawa, un agent des visas du consulat général de la République de Corée à Toronto et un commis à la direction des ventes du transporteur aérien Korean Air à Toronto, ont tous souligné que les parents quittant la Corée en compagnie de leur enfant mineur sans la présence ou le consentement de l'autre parent n'étaient assujettis à aucune restriction (ambassade de la République de Corée 6 nov. 2003; consulat général de la République de Corée 7 nov. 2003; Korean Air 7 nov. 2003). En réalité, les enfants mineurs peuvent voyager seuls (consulat général de la République de Corée 7 nov. 2003), sans le consentement des deux parents (ibid.; Korean Air 7 nov. 2003). Toutefois, le consentement parental est requis pour la délivrance d'un passeport à un enfant mineur (consulat général de la République de Corée 7 nov. 2003). Dans les cas de séparation ou de divorce, seul le parent qui a la garde de l'enfant doit signer la demande de passeport de l'enfant (ibid.). Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne peut signer la demande de passeport (ibid.).

Quant aux enfants mineurs voyageant seuls, le commis à la direction des ventes de Korean Air a déclaré que les parents et le transporteur aérien doivent prendre des dispositions à cet égard avant la date de départ (Korean Air 7 nov. 2003). Pour ce faire, un seul parent a besoin de remplir et de signer un formulaire particulier (ibid.). À l'arrivée à destination, les représentants de Korean Air exigent du tuteur nommé sur le formulaire qu'il présente des pièces d'identité avant de lui confier l'enfant (ibid.).

Le consul de l'ambassade de la République de Corée à Ottawa a fait valoir que même si dans certains cas les documents judiciaires sur la garde stipulent qu'il est interdit à un parent, ou les deux, de quitter le pays en compagnie de l'enfant, il ne savait pas comment ce genre d'ordonnance était exécuté par les responsables de l'immigration aux bureaux de sortie coréens (6 nov. 2003). Il a aussi ajouté qu'un système de contrôle des sorties existait en Corée, mais que celui-ci n'était utilisé que pour empêcher les personnes ayant violé le droit civil et pénal de quitter le pays (ambassade de la République de Corée 6 nov. 2003).

Ni l'agent des visas du consulat général de la République de Corée à Toronto (7 nov. 2003) ni le commis à la direction des ventes du transporteur aérien Korean Air, aussi à Toronto (7 nov. 2003) n'étaient au courant de circonstances dans lesquelles il serait interdit à un parent de quitter le pays en compagnie de son enfant mineur sans la présence ou le consentement de l'autre parent.

La République de la Corée n'est pas un signataire de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CODIP 3 nov. 2003)

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ambassade de la République de Corée à Ottawa. 6 novembre 2003. Entretien téléphonique et en personne avec le consul.

Conférence de La Haye de droit international privé (CODIP). 3 novembre 2003. « Full Status Report Convention #28 ». http://www.hcch.net/e/status/stat28e.html [Date de consultation : 7 nov. 2003]

Consulat général de la République de Corée à Toronto. 7 novembre 2003. Entretien téléphonique avec un agent des visas.

Korean Air, Toronto. 7 novembre 2003. Entretien téléphonique avec un commis à la direction des ventes.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris :

Ambassade de la République de Corée [Ottawa]

Consulat général de la République de Corée [Toronto]

Département d'État des États-Unis, Bureau des affaires consulaires

Korean Air

République de Corée, ministère des Affaires étrangères et du Commerce

République de Corée, ministère de la Culture et du Tourisme

République de Corée, Service des douanes coréen