Brésil : information sur les droits et obligations des résidents permanents, y compris sur les droits et obligations de ceux qui détiennent un visa permanent à titre de professeur, de chercheur, de technicien de pointe ou de scientifique; marche à suivre pour obtenir ou renouveler un permis de résidence; motifs de perte de résidence permanente (2014-mai 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Visa permanent

La loi no 6.815 du 19 août 1980, qui [traduction] « définit le statut des étrangers au Brésil » et qui est annexée à la présente réponse, établit « [qu’u]n visa permanent est accordé à l'étranger qui souhaite vivre de façon permanente au Brésil » (Brésil 1980, introduction et art. 16). Selon un ouvrage sur les lois régissant l'immigration au Brésil, que l’on trouve sur le site Internet du Sous-secrétariat du service extérieur du ministère des Affaires étrangères du Brésil et qui a été produit par EMDOC, une entreprise qui fournit des services de consultation en matière d'immigration au Brésil, [traduction] « le visa permanent, bien qu'il porte le nom de "permanent", n'est généralement accordé que pour une durée limitée » (EMDOC oct. 2009, 195, 232).

Conformément à l’article 18 de la loi no 6.815, [traduction] « [l]'octroi du visa permanent peut être subordonné, pour une durée maximale de cinq (5) ans, à l’exercice d’une activité précise […] » (Brésil 1980). Selon un rapport sur les mouvements migratoires entre le Brésil et l'Europe préparé par le Conseil national de l'immigration du Brésil (Conselho Nacional de Imigração – CNIg) et le Centre international pour le développement des politiques migratoires (International Centre for Migration Policy Development – ICMPD [1]), [traduction] « le résident permanent, même s'il est hautement qualifié, est en réalité un résident temporaire et il peut être contraint d'occuper l'emploi pour lequel il a été embauché, et ce, dans la même entreprise, du moins pendant la première période [de séjour] » (Brésil et ICMPD 2013, 75). De même, EMDOC souligne que le détenteur d'un visa permanent est lié, pendant la période initiale de cinq ans, à l'entreprise qui a fait la demande de visa; après ce délai, [traduction] « l’étranger devient libre d'exercer toute activité de travail, dans la mesure où il respecte les lois du Brésil » (EMDOC oct. 2009, 233). Par exemple, selon la même source, si, pendant les cinq premières années, le détenteur de visa retourne dans son pays d'origine, l'entreprise a l'obligation d'en informer les autorités brésiliennes et de demander l'annulation du visa (ibid.). Selon EMDOC, le détenteur d’un visa permanent ne pourra pas obtenir de titre de séjour à durée indéterminée avant que ces cinq années se soient écoulées (ibid., 232). De même, il est écrit dans le rapport du CNIg et de l'ICMPD, sans plus de précisions, que certains types de visas permanents exigent une confirmation d'admissibilité après cinq ans (Brésil et ICMPD 2013, 71-72).

On peut lire sur le site Internet du consulat général du Brésil à Montréal qu’un visa permanent (VIPER) peut être accordé selon l’une des situations suivantes : [traduction] « [r]éunion familiale; […] [r]etraite; [o]uvriers » (Brésil s.d.a). La même page Internet ajoute que les cas suivants appartiennent à [traduction] « d'autres sous-catégories de visa permanent » :

• Professeurs, chercheurs, techniciens de pointe et scientifiques étrangers qui veulent effectuer des activités dans un établissement universitaire public ou privé ou dans un institut de recherche pour une période de plus de deux ans;
• Investisseurs;
• Administrateurs, gestionnaires, directeurs ou dirigeants d'entreprise envoyés au Brésil pour y représenter une organisation de la société civile, un groupe d’affaires ou un conglomérat;
• Étrangers qui se rendent au Brésil pour représenter une institution financière, ou autre institution semblable, dont le siège est situé à l’étranger;
• Étrangers assumant un poste de directeur, de gestionnaire ou d'administrateur d’une organisation à but non lucratif régie par la loi sur les entreprises privées (ibid.).

Des sources signalent que le visa permanent visant les professeurs, les chercheurs et les scientifiques [de même que les techniciens (EMDOC oct. 2009, 233)] est régi par la résolution normative no 01 du 29 avril 1997 (EMDOC oct. 2009, 233; Brésil et ICMPD 2013, 75). L'article 01 de cette résolution prévoit qu'un [traduction] « visa temporaire ou définitif peut être accordé aux professeurs, aux techniciens ou chercheurs de pointe et aux scientifiques provenant de l'étranger et souhaitant effectuer des activités dans des établissements publics ou privés d'enseignement ou dans des instituts de recherche scientifique et technologique […] pour une période qui dépasse deux ans » (Brésil 1997, art. 01).

2. Marche à suivre pour obtenir un visa permanent

L'article 02 de la résolution normative no 01 du 29 avril 1997 établit que [traduction] « [l]a demande de visa temporaire ou définitif doit être soumise auprès du ministère du Travail par l'entité requérante » (ibid., art. 02). Le site Internet du consulat du Brésil à Montréal précise que le visa permanent visant les professeurs, les chercheurs, les techniciens de pointe et les scientifiques appartient à l’une des sous-catégories de visa permanent dont la demande doit être présentée auprès de la Coordination générale de l'immigration (Coordenação Geral de Imigração – CGIg) du ministère du Travail (Ministério do Trabalho e Emprego – MTE) ou auprès du CNIg par l’organisation qui invite le demandeur (ibid. s.d.a). Une fois que le CGIg ou le CNIg a transmis son approbation au consulat, le demandeur doit déposer sa demande de visa, en présentant les documents suivants :

[traduction]

1. Passeport (valable pour au moins six mois)
2. Récépissé de dépôt de demande (RER). Le récépissé, qui doit être imprimé et signé, sera disponible une fois la demande de visa remplie […]
3. Une photo format 2 po x 2 po, de face, sur fond blanc ou blanc cassé (prise par un professionnel) […]
4. Certificat de police, sans empreintes digitales, délivré par la GRC ou la police locale (ibid.).

3. Perte et renouvellement de visa permanent

Il est écrit à l'article 30 de la loi no 6.815 du 19 août 1980 que le détenteur d'un visa permanent [traduction] « doit s'enregistrer auprès du ministère de la Justice dans les 30 jours suivant son arrivée » (ibid. 1980, art. 30). La loi prévoit d'annuler [traduction] « l'enregistrement de l'étranger » dans les cas suivants :

[traduction]

1. l'étranger obtient la nationalité brésilienne;
2. l'expulsion de l'étranger a été ordonnée;
3. l'étranger demande de quitter définitivement le Brésil et renonce expressément au droit de retour prévu à l'article 51;
4. l'étranger s'absente du Brésil plus longtemps que la période qui est indiquée à l'article 51 [deux ans];
5. en cas de transformation de visa suivant l'article 42;
6. l'étranger viole l'article 18, l'article 37, paragr. 02, ou les articles 99 à 101;
7. l'étranger est un résident temporaire ou un réfugié politique dont le séjour au Brésil arrive à échéance (ibid., art. 49).

La section [traduction] « [p]erte et réobtention du statut de résident permanent » du site Internet du consulat général du Brésil à Montréal précise que « [l]es étrangers perdent leur statut de résident permanent au Brésil s’ils s’absentent pour une période de plus de deux ans » (ibid. s.d.a). De même, le site Internet du consulat du Brésil à Vancouver signale que, si le détenteur du visa [traduction] « quitte le pays pour plus de deux années consécutives, son visa expirera, sa carte d'identité de l'étranger (RNE) sera automatiquement annulée et il devra faire une nouvelle demande de visa permanent » (ibid. s.d.b).

Cependant, selon le site Internet du consulat général du Brésil à Montréal,

[traduction]

[l]’autorité consulaire peut délivrer un nouveau VIPER à un étranger qui a vécu au Brésil comme résident permanent et qui a quitté le pays pour réaliser ou effectuer :

• des études universitaires (de premier cycle ou d'un cycle supérieur);
• une formation professionnelle;
• une activité de recherche auprès d’un établissement reconnu par le ministère des Sciences et de la Technologie du Brésil;
• une activité professionnelle auprès du gouvernement du Brésil (ibid. s.d.a).

Le demandeur doit soumettre sa demande directement au bureau consulaire ayant compétence sur son lieu de résidence. Les documents suivants sont requis :

• une preuve des activités effectuées en dehors du Brésil;
• une preuve officielle de résidence permanente au Brésil jusqu’à la date du début des activités à l’étranger;
• un certificat de police démontrant l'absence de casier judiciaire (certificat de bonne conduite (vérification sans empreintes digitales et au moyen du nom seulement) délivré par la GRC ou la police locale) et tout autre document requis par le bureau consulaire (ibid.).

4. Droits et obligations des résidents permanents

La constitution de la République fédérative du Brésil statue ce qui suit :

Art. 5. Tous sont égaux devant la loi; est garantie à tout Brésilien et à tout étranger résidant au Brésil l'inviolabilité du droit à la vie, à la liberté, à l'égalité, à la sûreté et à la propriété […].

Art. 6. L'éducation, la santé, le travail, le loisir, la sûreté, la prévoyance sociale, la protection de la maternité et de l'enfance, l'assistance aux indigents constituent, selon les termes de la Constitution, des droits sociaux (ibid. 1988).

Le rapport du CNIg et de l'ICMPD signale que l'article 6 de la constitution garantit les mêmes droits aux immigrants qu'aux citoyens brésiliens en matière de soins de santé et d'éducation (Brésil et ICMPD 2013, 63). De plus, EMDOC précise que, [traduction] « [q]uelle que soit la catégorie de visa permanent, le titulaire peut amener ses personnes à charge avec lui au Brésil » (EMDOC oct. 2009, 232).

Selon le rapport du CNIg et de l'ICMPD, la constitution apporte cependant des restrictions aux droits des étrangers, dont [traduction] « certaines des plus importantes » sont l'interdiction d'effectuer le service militaire, l'interdiction de voter et l'interdiction d'accéder à certaines fonctions publiques (Brésil et ICMPD 2013, 63). Les droits et les obligations des étrangers sont également énumérés au Titre X de la loi no 6.815 du 19 août 1980, qui est annexée à la présente réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] L'ICMPD, dont le siège est situé à Vienne, est une organisation internationale de 15 États membres dont l'objectif est « d’apporter une expertise et des services […] sur les questions relatives aux migrations et à l’asile » (ICMPD 11 déc. 2015, 1).

Références

Brésil. 1997. Normative Resolution No. 01, of April 29, 1997. Dans EMDOC. Octobre 2009. Daniela Lima, Idalmir Correia da Luz, Renê Ramos et Samantha Machado Mendes Sampaio. The Foreign National in Brazil. Legislation and Comments. Sous la coordination de João Marques da Fonseca Neto. Quatrième édition. [Date de consultation : 17 mai 2016]

Brésil. 1988 (modifiée en 1996). Constitution de la République fédérative du Brésil. Traduit par Jacques Villemain et Jean François Cleaver. [Date de consultation : 19 mai 2016]

Brésil. 1980 (modifiée en 1981). Law No. 6.815 of August 19, 1980. Dans EMDOC. Octobre 2009. Daniela Lima, Idalmir Correia da Luz, Renê Ramos et Samantha Machado Mendes Sampaio. The Foreign National in Brazil Legislation and Comments. Sous la coordination de João Marques da Fonseca Neto. Quatrième édition. [Date de consultation : 17 mai 2016]

Brésil. S.d.a. Consulat général à Montréal. « Permanent Visa (VIPER) ». [Date de consultation : 24 mai 2016]

Brésil. S.d.b. Consulat général à Vancouver. « Permanent Visa (VIPER) ». [Date de consultation : 17 mai 2016]

Brésil et International Centre for Migration Policy Development (ICMPD). 2013. Brazil – Europe Migration. The Situation of Brazilian Immigrants in Spain and Portugal, and Portuguese and Spanish Immigrants in Brazil: Legal Aspects and Experiences. Par Cláudia Finotelli, Diego Acosta, Duval Magalhães Fernandes, João Peixoto, Luisa Belchior, Maria da Consolação Gomes de Castro, Silvana Pena Knup et Thais França da Silva. [Date de consultation : 17 mai 2016]

EMDOC. Octobre 2009. Daniela Lima, Idalmir Correia da Luz, Renê Ramos et Samantha Machado Mendes Sampaio. The Foreign National in Brazil: Legislation and Comments. Sous la coordination de João Marques da Fonseca Neto. Quatrième édition. [Date de consultation : 17 mai 2016]

International Centre for Migration Policy Development (ICMPD). 11 décembre 2015. Mission à Bruxelles. « ICMPD se présente ». [Date de consultation : 17 mai 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Brésil – ambassade à Ottawa, consulats à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

Sites Internet, y compris : Brésil – ministère des Affaires étrangères, ministère du Travail et de l'Emploi; ecoi.net; États-Unis – ambassade au Brésil, Library of Congress; France – ambassade au Brésil; International Migration Institute, Oxford University; Nations Unies – Refworld; Organisation des États américains – Migrations at the OAS; Organisation internationale pour les migrations; Royaume-Uni – ambassade au Brésil, Home Office.

Document annexé

Brésil. 1980 (modifiée en 1981). Law No. 6.815 of August 19, 1980. Dans EMDOC. Octobre 2009. Daniela Lima, Idalmir Correia da Luz, Renê Ramos et Samantha Machado Mendes Sampaio. The Foreign National in Brazil Legislation and Comments. Sous la coordination de João Marques da Fonseca Neto. Quatrième édition. [Date de consultation : 17 mai 2016]