La loi de la République populaire de Chine sur l'entrée et la sortie des étrangers prévoit que les étrangers doivent demander un visa d'entrée à une mission diplomatique, à un consulat ou à un autre bureau à l'étranger afin de pouvoir entrer en Chine (RPC 1er févr. 1986, art. 6). Les étrangers souhaitant demeurer en permanence en Chine doivent demander un visa D au bureau des visas de la mission chinoise située dans la juridiction consulaire de leur lieu de résidence à l'étranger (ambassade de Chine 14 sept. 2004).

En août 2004, les nouvelles mesures concernant l'administration du contrôle et de l'approbation de la résidence permanente des étrangers en Chine sont entrées en vigueur (Deacons oct. 2004; voir aussi Beijing Review 7 oct. 2004). Conformément à ces mesures, les étrangers peuvent demander la résidence permanente en Chine [traduction] « [s']ils respectent les lois du pays, sont en bonne santé, ne possèdent aucun casier judiciaire » et font partie de l'une des catégories prévues dans les mesures (Deacons oct. 2004). L'une de ces catégories concerne les demandeurs [traduction] « mariés à un citoyen chinois ou à un étranger possédant la résidence permanente en Chine, pour autant que le couple soit marié depuis au moins cinq ans, qu'il ait demeuré en Chine pendant cinq ans au cours desquels il a passé au moins neuf mois par année en Chine et qu'il possède un salaire stable et un domicile fixe » (ibid.). Avant la promulgation des nouvelles mesures, un haut fonctionnaire du ministère de la Sécurité publique a souligné que les mesures visaient principalement [traduction] « les professionnels étrangers de haut niveau et les gros investisseurs », lesquels sont en grande demande en Chine (Le Quotidien du Peuple 18 déc. 2003).

L'article 5 de la loi de la République populaire de Chine sur la nationalité prévoit ce qui suit sur la naturalisation du conjoint et d'un enfant nés à l'étranger d'un ressortissant de la Chine :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise non révisée d'une source étrangère.]

Toute personne née à l'étranger dont les deux parents sont ressortissants de la Chine ou dont l'un des parents est ressortissant de la Chine obtiendra la nationalité chinoise. Toutefois, quiconque dont les deux parents sont ressortissants de la Chine et se sont établis à l'étranger ou dont l'un des parents est ressortissant de la Chine et s'est établi à l'étranger, et qui a acquis une nationalité étrangère à sa naissance, ne pourra pas obtenir la nationalité chinoise (RPC 10 sept. 1980).

L'article 7 de la loi prévoit également que :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise non révisée d'une source étrangère.]

Les étrangers ou les apatrides qui sont prêts à respecter la constitution et les lois de la Chine et qui satisfont à l'une des conditions suivantes peuvent être naturalisés, sous réserve de l'approbation de leur demande :

1) ils sont de proches parents de ressortissants chinois;2) ils se sont établis en Chine;3) ils possèdent d'autres raisons légitimes (ibid.).

En vertu de la loi sur la nationalité, la Chine ne reconnaît pas la double nationalité (ibid., art. 3) et tout étranger qui acquiert la nationalité chinoise ne peut pas conserver sa nationalité étrangère (ibid., art. 8). Aucune information additionnelle indiquant si le conjoint et l'enfant nés à l'étranger d'un ressortissant chinois peuvent entrer en Chine, y demeurer et obtenir la nationalité chinoise n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Très peu d'information indiquant si les couples ayant plus d'un enfant seraient pénalisés en vertu du règlement sur la planification familiale ou s'ils éprouveraient de la difficulté à retourner en Chine a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Dans une réponse à une demande d'information du 21 janvier 2004, le Centre d'information et de ressources (Resource Information Centre - RIC) des Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis a cité un anthropologue, corédacteur d'un rapport de 2001 sur les politiques de planification familiale en Chine, qui a déclaré que [traduction] « généralement, les personnes qui retournent à la "mère patrie" après un séjour à l'étranger sont accueillies chaleureusement et les enfants nés à l'extérieur de la Chine sont largement pardonnés » (États-Unis 21 janv. 2004). Selon un spécialiste de la Chine du Département d'État des États-Unis, également cité dans la réponse du RIC, même si la mise en œuvre des politiques de planification familiale diffère en fonction des régions du pays, certaines personnes du Guangdong et du Fujian ont signalé qu'elles n'avaient éprouvé aucune difficulté à retourner en Chine après avoir eu des enfants à l'étranger (ibid.). Il convient de noter que l'article 24 du règlement de 2002 sur la planification de la population et de la famille de la province du Guangdong prévoit que les dispositions du règlement s'appliquent aux Chinois revenant de l'étranger (RPC 25 juill. 2002). Pour obtenir davantage d'information sur les politiques de planification familiale en vigueur dans les provinces du Guangdong et du Fujian et sur la façon dont elles s'appliquent aux couples de retour de l'étranger, veuillez consulter CHN43031.EF du 24 février 2005.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Ambassade de la République populaire de Chine aux États-Unis. 14 septembre 2004. « Chinese Visa ». http://www.china-embassy.org/eng/hzqz/zgqz/default.htm [Date de consultation : 20 avr. 2005]

Beijing Review. 7 octobre 2004. Vol. 47, no 40. Yan Wei. « Getting Permanent Residence Not Easy: China's Green Card Sets Very High Requirements for Expats ». http://www.bjreview.com.cn/200440/Nation-20044(C).htm [Date de consultation : 19 avr. 2005]

Deacons. Octobre 2004. « China Legal Update: Issue No. 2004.3. Permanent Residence for Foreigners ». http://www.deacons.com.hk/eng/knowledge/knowledge_203.htm [Date de consultation : 19 avr. 2005]

États-Unis. 21 janvier 2004. Centre d'information et de ressources, Services de citoyenneté et d'immigration. « China: Information on Return to China After Having Children Abroad ». http://uscis.gov/graphics/services/asylum/ric/documentation/CHN04001.htm [Date de consultation : 21 avr. 2005]

Le Quotidien du Peuple. 18 décembre 2003. « China to Grant Permanent Residence Permits to Foreigners ». (Centre d'information Internet de la Chine) http://www.china.org.cn/english/Life/82777.htm [Date de consultation : 22 avr. 2005]

République populaire de Chine (RPC). 25 juillet 2002. Règlement sur la planification de la population et de la famille de la province du Guangdong. Traduction anglaise de la Direction de la traduction multilingue du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 17 p.

_____. 1er février 1986. Loi de la République populaire de Chine sur l'entrée et la sortie des étrangers. (Site Internet China Today) http://www.chinatoday.com/law/immlaw.htm [Date de consultation : 28 août 2000]

_____. 10 septembre 1980. Loi de la République populaire de Chine sur la nationalité. http://www.china-embassy.is/eng/7752.html [Date de consultation : 19 avr. 2005]

Source orale : ministère de l'Intérieur, Direction de l'immigration et de la nationalité, R.-U.

Sites Internet, y compris : Affaires étrangères Canada; European Country of Origin Information Network (ECOI); ministère de l'Intérieur, Direction de l'immigration et de la nationalité, R.-U.; Organisation internationale pour les migrations (OIM).