A section of the penal code entitled Abandonment of Functions and its use to punish employees of the government who defect and abandon their positions (2002-May 2003) [CUB41222.E]

L'article 135.1, intitulé « Abandon des fonctions » (Abandono de Funciones), de la Loi no 62, Code criminel (Codigo Penal) de Cuba, stipule qu'un fonctionnaire ou un employé qui remplit une mission à l'étranger et qui abandonne sa mission, qui la termine et qui ne revient pas à Cuba lorsqu'on le lui demande, expressément ou tacitement, sera dépouillé de sa liberté durant trois à huit ans (Cuba 23 déc. 1987). De plus, l'article 135.2 mentionne que cette sanction peut s'appliquer aux fonctionnaires qui, après avoir terminé leur mission à l'étranger et, à l'encontre de l'ordre direct du gouvernement cubain, vont dans un tiers pays (ibid.).

Aucune information sur le recours aux articles 135.1 et 135.2 pour poursuivre les fonctionnaires cubains en justice n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, dans une communication écrite du 19 mai 2003, le directeur de Encuentro, revue Internet sur Cuba, a expliqué qu'il est difficile de cerner des cas précis de fonctionnaires qui abandonnent leur poste parce que des [traduction] « milliers » d'employés du gouvernement - médecins, professeurs, scientifiques, athlètes et professionnels - ont « déserté » (desertado) le régime cubain pendant des missions officielles de l'État à l'étranger. Le directeur a ajouté qu'il s'agit d'un « phénomène quotidien et généralisé » (un fenomeno diario y generalizado) et que pour punir les transfuges, entre autres mesures, le gouvernement empêche les familles de ces derniers de voyager pendant cinq ans (19 mai 2003). Cette information est corroborée par les Country Reports 2002, qui mentionnent que

[traduction]
le gouvernement a pour politique de refuser, pendant plusieurs années, la permission de sortir du pays aux proches de personnes qui ont réussi à émigrer illégalement (p. ex. : marins de commerce et les athlètes de haut niveau qui font défection alors qu'ils sont à l'étranger) (31 mars 2003, sect. 2.d).

Dans un article de novembre 2002 à propos de deux joueurs de soccer cubains qui ont fait défection pour les États-Unis, un des transfuges, Alberto Delgado, a déclaré que s'ils s'étaient fait prendre, ils [traduction] « auraient été renvoyés de l'équipe nationale » et jetés en prison (Miami Herald 13 nov. 2002).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. « Cuba ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18327.htm [Date de consultation : 21 mai 2003]

Cuba. 23 décembre 1987. Loi no 62 - Code pénal. (Cubanet) http://64.21.33.164/ref/dis/penal_2.htm [Date de consultation : 12 mai 2003]

Encuentro [Madrid]. 19 mai 2003. Communication écrite envoyée par le directeur.

Miami Herald. 13 novembre 2002. Stephen F. Holder. « Cuban Soccer Defectors Starting Anew at St. Thomas ». http://www.cubanet.org/CNews/y02/nov02/13e3.htm [Date de consultation : 21 mai 2003]

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR

NEXIS

World News Connection (WNC)

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Coordinadora Social Democrata de Cuba

Cuba Encuentro

Cuba: Issues and Answers

Cubanet News

Cuba Source

Human Rights Watch (HRW)

Infoburo.org

Instituto de Estudios Cubanos

Latinamerica Press

La Voz de Cuba Libre

Reporters sans frontières

Moteur de recherche :

Google