Un procureur établi à Beijing qui bénéficie actuellement d'une bourse de recherches à l'école de droit de Columbia et un professeur de sociologie au collège de Rhode Island, spécialiste de la criminalité et du contrôle social en Chine, ont déclaré respectivement dans des communications écrites du 24 septembre 2004 et du 27 septembre 2004 que le Bureau de la sécurité publique (BSP) était mandaté par la loi de délivrer des reçus aux personnes auxquelles des documents ont été saisis en raison de présumées activités religieuses illégales ou d'autres infractions. Le procureur a ajouté que le BSP devait remettre le reçu en vertu des articles 114 et 115 de la loi sur la procédure criminelle de la Chine (24 sept. 2004). Il a aussi ajouté que ces reçus sont des preuves documentaires normales dans le cadre de procédures criminelles, du moins pour celles qu'il a observées à Beijing (procureur 24 sept. 2004).

Les articles 114 et 115 de la loi sur la procédure criminelle de la République populaire de Chine du 1er janvier 1997 prévoient ce qui suit :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise non révisée d'une source étrangère.]

Article 114. Tout article et tout document découverts lors d'une enquête ou d'une fouille pouvant être utilisés pour prouver l'innocence ou la culpabilité du suspect seront saisis. Les articles et documents qui ne sont pas pertinents en l'espèce ne seront pas saisis.

Les articles et documents saisis sont conservés ou scellés convenablement afin d'être gardés en lieu sûr et ne peuvent être utilisés ou endommagés.

Article 115. Tout article et tout document saisis sont examinés attentivement par les enquêteurs, conjointement avec les témoins et le titulaire des articles; une liste détaillée sera rédigée en deux exemplaires sur place et signée ou scellée par les enquêteurs, les témoins et le titulaire. Une copie de la liste sera remise au détenteur et une autre copie sera conservée au dossier à des fins de référence.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Procureur établi à Beijing et chercheur universitaire à l'école de droit de Columbia, à New York. 24 septembre 2004. Communication écrite.

Professeur de sociologie au collège de Rhode Island, à Providence. 27 septembre 2004. Communication écrite.

République populaire de Chine. 1er janvier 1997. Criminal Procedure Law of the People's Republic of China. http://en.chinacourt.org/public/detail.php?id=2693 [Date de consultation : 30 sept. 2004]

Deux universitaires ne possédaient aucune information sur le sujet demandé.

Les tentatives faites pour obtenir de l'information additionnelle de plusieurs autres universitaires dans les délais prescrits pour cette réponse ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Chinalaw, Département d'État des États-Unis, Direction de l'immigration et de la nationalité, Human Rights in China, Human Rights Watch.