Lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une fonctionnaire consulaire de l'ambassade de Roumanie à Ottawa a mentionné qu'un mariage à l'étranger n'avait aucune portée juridique en Roumanie, à moins qu'il ne soit inscrit dans les registres d'état civil roumains (19 oct. 2004). Une fois le mariage inscrit, l'époux étranger est visé par les mêmes dispositions sur la résidence, même si le mariage a été célébré à l'étranger (ambassade de Roumanie 19 oct. 2004).

La fonctionnaire consulaire a aussi souligné que les droits de résidence de l'époux étranger d'un citoyen de la Roumanie sont prévus dans l'ordonnance d'urgence no 194 du 12 décembre 2002 sur le régime des étrangers en Roumanie (ibid.). Une traduction en anglais de l'ordonnance se trouve sur le site Internet de l'ambassade de Roumanie à Londres à l'adresse : http://www.roemb.co.uk/index.php?what=consular/legislation.

Visas de longue durée et permis de résidence

Selon de l'information sur le site Internet de l'ambassade de France en Roumanie, quiconque demeure en Roumanie pendant plus de 90 jours doit obtenir un permis de résidence auprès du ministère de l'Intérieur (s.d.). Lors d'un entretien téléphonique du 29 octobre 2004, la fonctionnaire consulaire de l'ambassade de Roumanie à Ottawa a expliqué qu'un visa de longue durée n'est valide que pendant 90 jours et que le [traduction] « droit de séjour temporaire » (renouvelable chaque année) et le [traduction] « droit de séjour permanent » (établir son domicile en Roumanie) sont deux catégories de permis de résidence. Les documents devant être présentés pour obtenir un permis de résidence dépendent de la situation particulière de la personne (étudiant, travailleur, époux étranger, etc.) (ambassade de France en Roumanie s.d.).

Les articles suivants de l'ordonnance d'urgence no 194 du 12 décembre 2002 sur le régime des étrangers en Roumanie traitent particulièrement des étapes que doit suivre un époux étranger pour obtenir les documents susmentionnés.

L'article 46 prévoit que l'époux étranger d'un citoyen de la Roumanie peut demander un visa de longue durée, entre autres, en présentant un certificat de mariage à l'Autorité pour les étrangers du ministère de l'Administration et des Affaires intérieures ou à l'un de ses bureaux locaux (ambassade de Roumanie 15 oct. 2004).

L'article 49 dispose qu'un " visa de long séjour s'accorde à un étranger marié à un citoyen roumain si le citoyen étranger ne se trouve pas dans une des situations prévues par la loi roumaine qui interdisent l'entrée en Roumanie [définies à l'article 8 de l'ordonnance d'urgence : activités criminelles, violation d'un visa antérieur, etc.] et si le mariage n'est pas de convenance » (ibid.).

Il faut communiquer avec l'Autorité pour les étrangers du ministère de l'Administration et des Affaires intérieures ou avec l'un de ses bureaux locaux pour obtenir un permis de résidence, que ce soit le droit de séjour temporaire ou le droit de séjour permanent (ibid. 19 oct. 2004).

Les articles 62 et 63 prévoient que le droit de séjour temporaire de l'époux étranger d'un citoyen de la Roumanie peut être accordé pour réunifier des familles et, par la suite, être renouvelé dans la mesure où le citoyen de la Roumanie peut prouver qu'il est capable financièrement de subvenir aux besoins de son conjoint (ibid. 15 oct. 2004).

L'article 71 de l'ordonnance d'urgence de décembre 2002 dresse une liste des conditions que doit respecter un étranger pour demander « [l']établissement du domicile en Roumanie », lesquelles comprennent le fait d'avoir demeuré légalement en Roumanie pendant trois années consécutives dans le cas d'un étranger marié à un citoyen de la Roumanie (ibid.).

La fonctionnaire consulaire a déclaré que l'époux étranger d'un citoyen de la Roumanie devait attendre cinq ans avant de pouvoir demander la citoyenneté roumaine (ibid. 29 oct. 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ambassade de France en Roumanie. S.d. « Vie pratique: Formalités locales d'installation ». http://www.ambafrance-ro.org/article.php3?id_article=329 [Date de consultation : 18 oct. 2004]

Ambassade de Roumanie à Ottawa. 29 octobre 2004. Entretien téléphonique avec une fonctionnaire consulaire.

_____. 19 octobre 2004. Entretien téléphonique avec un fonctionnaire consulaire.

_____. 15 octobre 2004. Communication écrite d'un fonctionnaire consulaire.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Ambassade des États-Unis en Roumanie, Country Information du ministère de l'Intérieur du R.-U., Département d'État des États-Unis, European Country of Origin Network, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ministère des Affaires étrangères de la Roumanie.