China: Whether a person detained at an underground church meeting would have his or her name placed in the Public Security Bureau (PSB) databases [CHN105283.E]

Chine : information indiquant si le nom d’une personne arrêtée lors d’une assemblée dans une église clandestine serait entré dans les bases de données du Bureau de la sécurité publique (Public Security Bureau - PSB)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Adeptes des églises clandestines arrêtés et bases de données du PSB

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le fondateur et président de China Aid, une organisation chrétienne internationale de défense des droits de la personne qui s’attache à [traduction] « dénoncer les atteintes à la liberté de religion et aux droits de la personne en Chine » (China Aid s.d.), a déclaré que le nom des personnes arrêtées lors d’une assemblée dans une église clandestine serait inscrit dans les bases de données du PSB (ibid. 26 août 2015). La source a précisé ce qui suit : [traduction] « en général, la première chose que font les agents du PSB [ou du Bureau des affaires religieuses (Religious Affairs Bureau - RAB)] quand ils font une descente dans une maison-église est de prendre note du numéro d’identité, du nom et des données personnelles comme la date de naissance et l’adresse […] à la maison et au travail » des adeptes présents (ibid.). La source a aussi expliqué que les renseignements sur ces personnes étaient ensuite classés suivant un des cinq niveaux de [traduction] « menace à la sécurité et [de menace] politique » et qu'ils étaient conservés dans une « "base de données [nationale] sur le maintien du contrôle dynamique de la stabilité" », à laquelle tous les agents de « [l’]appareil de sécurité » de la Chine avaient accès (ibid.).

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade du Canada à Beijing a déclaré [traduction] « [qu’]il [était] très probable que le PSB conserve des renseignements sur les personnes arrêtées, y compris lors d’une assemblée dans une église clandestine » (Canada 10 sept. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé de criminologie de l’Université Xavier, en Ohio, dont la recherche est axée sur le maintien de l’ordre ainsi que sur le droit en matière criminelle et la procédure pénale en Chine a déclaré, bien qu’il ne puisse parler précisément des adeptes d’églises clandestines arrêtées, que les enquêtes du PSB – y compris les procédures de détention et d’arrestation – prévoyaient une [traduction] « consignation méticuleuse de renseignements sur les contrevenants »; il a souligné en outre que le PSB « exig[eait] expressément [de ces agents qu'ils] consigne[nt] des renseignements sur les contrevenants potentiels, [qu'ils] signal[ent] ceux-ci et [qu'ils] les surveill[ent] » (professeur agrégé 8 sept. 2015).

Pour d’autres renseignements sur le traitement réservé aux membres des maisons-églises chrétiennes par le PSB, veuillez consulter la réponse à la demande d’information CHN104966. Pour des renseignements sur les bases de données de Bouclier d’or et de Policenet, deux projets du PSB, veuillez consulter la réponse à la demande d’information CHN104762.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 10 septembre 2015. Ambassade du Canada à Beijing. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

China Aid. 26 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

_____. S.d. « The Mission ». [Date de consultation : 5 sept. 2015]

Professeur agrégé de justice pénale, Xavier University. 8 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : China Human Rights Lawyers Concern Group; Human Rights in China; Laogai Research Foundation.

Sites Internet, y compris : Agence de presse Xinhua; Agence France-Presse; Al Jazeera; Amnesty International; Bertelsmann Stiftung; British Broadcasting Corporation; Brookings Institution; China Daily; Chine – Embassy to Canada, Public Security Bureau; Deutsche Welle; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Freedom House; The Globe and Mail; Human Rights Watch; Interpol; Nations Unies – Refworld; The New York Times; Radio Free Asia; Reuters; United States Institute of Peace; The Washington Post; Yale University — China Law Center.