Georgia: Procedures to file a complaint about a crime to the police; requirements and procedures to obtain a police report, including from abroad; effectiveness of police response to complaints; recourse available to victims when police refuse to file or investigate a complaint of a crime, including effectiveness of these mechanisms; (2014-March 2015) [GEO105102.E]

Géorgie : information sur la marche à suivre pour déposer une plainte au sujet d'un crime à la police; les exigences et la marche à suivre pour obtenir un rapport de police, y compris depuis l'étranger; l'efficacité de la réponse policière aux plaintes; les recours à la disposition des victimes lorsque la police refuse d'enregistrer une plainte concernant un crime ou de faire enquête, y compris l'efficacité de ces mécanismes (2014-mars 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Marche à suivre pour signaler un crime à la police

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Maison des droits de la personne Tbilisi (Human Rights House Tbilisi - HRH Tbilisi), un regroupement d'ONG de défense des droits de la personne en Géorgie qui offrent des services juridiques et psychologiques, mènent des activités de militantisme et assurent la sensibilisation aux droits de la personne (HRH s.d.), a affirmé que toute personne qui est témoin d'un acte criminel peut appeler la patrouille policière [1], qui dressera un rapport et fournira au témoin une copie du rapport de police complet (HRH Tbilisi 5 mars 2015). Selon la même source, si une personne détient des renseignements au sujet d'un crime présumé, elle doit se rendre au poste de police, où les agents recueilleront sa déclaration (ibid.). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, Matthew Light, un professeur de criminologie à l'Université de Toronto dont les travaux de recherche portent principalement sur la réforme de la police en Géorgie, a dit que quiconque souhaite signaler un délit peut se rendre à un poste de police, où les agents ont la responsabilité d'enregistrer les plaintes (Light 17 mars 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Association des jeunes avocats de la Géorgie (Georgian Young Lawyers' Association - GYLA), une organisation qui milite pour la sensibilisation juridique du public, l'établissement de la primauté du droit et la protection des droits de la personne en Géorgie (GYLA s.d., 1), a précisé qu'une personne qui veut signaler un acte criminel à la police peut le faire verbalement ou par écrit, et peut conserver l'anonymat (2 mars 2015). D'après la même source, il n'y a pas de [traduction] « modèle de rapport particulier » que la victime doit remplir pour déposer une plainte à la suite d'un crime (ibid.).

Selon le représentant de la GYLA, les policiers sont tenus d'enregistrer toute plainte concernant un crime qui leur est formulée par une victime ou un témoin; de plus, ils doivent remettre à la personne qui a signalé le délit un document écrit ou une [traduction] « attestation » confirmant que les policiers ont accepté sa déclaration et enregistré sa plainte (GYLA 2 mars 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la marche à suivre pour déposer une plainte concernant un crime.

2. Exigences et marche à suivre pour obtenir un rapport de police

D'après le représentant de HRH Tbilisi, toute personne qui a déposé une plainte, ou son avocat, peut demander à la patrouille policière de lui fournir une copie du rapport de police en communiquant ses renseignements personnels et en présentant sa demande (HRH Tbilisi 5 mars 2015). Elle peut aussi se rendre au bureau du ministère des Affaires intérieures (Ministry of Internal Affairs - MIA) et demander une copie du rapport (ibid.). Le représentant de HRH Tbilisi a ajouté qu'une personne qui demande une copie d'un rapport de police devrait faire parvenir la demande par la poste ou la livrer en personne au poste de police (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autr renseignement allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un rapport de police, y compris depuis l'étranger.

3. Efficacité de la réponse policière aux plaintes

Selon le représentant de la GYLA, les policiers s'abstiennent souvent d'enregistrer des plaintes afin de masquer les statistiques réelles sur la criminalité et d'éviter l'accumulation d'un arriéré de dossiers (GYLA 2 mars 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Par contre, Matthew Light a expliqué que le système policier en Géorgie s'est amélioré pour ce qui est des plaintes de particuliers et que les patrouilles policières sont censées enregistrer toute plainte qui leur est formulée, [traduction] « même la plus anodine » (Light 17 mars 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

En outre, elle n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'efficacité de la réponse policière aux plaintes déposées par les victimes d'actes criminels.

4. Recours à la disposition des victimes lorsque la police refuse d'enregistrer une lainte concernant un crime ou de faire enquête

Des sources affirment que le système policier relève du MIA (Géorgie 6 mars 2015; OSCE 19 déc. 2013, 2). De même, selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis, le MIA [traduction] « a la principale responsabilité en matière d'application de la loi et surveille la force policière » (É.-U. 27 févr. 2014, 10).

En vertu du paragraphe 56(1) de la loi sur la police de la Géorgie, [traduction] « toute personne qui estime que ses droits et libertés ont été brimés par le comportement d'un agent de police a le droit d'intenter un recours contre ce comportement auprès d'un agent supérieur, du Bureau du procureur ou d'un tribunal, conformément aux lois de la Géorgie » (Géorgie 2013, paragr. 56(1)). La loi sur la police de la Géorgie est annexée à la présente réponse (Annexe 1).

4.1 Inspection générale

Selon le site Internet du MIA, la Direction de l'inspection générale (General Inspection Department) est une sous-unité structurelle du MIA chargée de la surveillance à l'intérieur de la Direction des activités des sous-unités du ministère (Géorgie s.d.a). D'après le profil du pays pour 2013 préparé par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la surveillance interne au MIA est assurée par la Direction de l'inspection générale [Inspectorat] (19 déc. 2013, 5). D'après le site Internet du MIA, la Direction de l'inspection générale relève directement du MIA (Géorgie s.d.a).

Le paragraphe 57(1) de la loi de 2013 sur la police de la Géorgie stipule que les activités d'un agent de police sont sous la surveillance de la Direction de l'inspection générale (Géorgie 2013, 57(1)). Le représentant de la GYLA a expliqué que la Direction de l'inspection générale est chargée d'enquêter sur les infractions commises par les policiers et d'imposer des mesures disciplinaires selon la gravité des infractions (GYLA 2 mars 2015). D'après le rapport de l'OSCE, la Direction de l'inspection générale fait enquête sur les allégations se rapportant aux violations des règles éthiques, aux normes disciplinaires, à l'exécution inadéquate de tâches professionnelles et à certains actes illégaux commis au sein du ministère, puis prend les mesures qui s'imposent (19 déc. 2013, 5). Au dire du représentant de la GYLA, la Direction de l'inspection générale peut réprimander, rétrograder ou congédier un agent qui a enfreint la loi (GYLA 2 mars 2015).

Sur le site Internet de la Direction de l'inspection générale, on peut lire que la Direction administre une ligne d'assistance téléphonique (126) où un citoyen ou un membre de la société civile peut appeler pour signaler une infraction, l'exécution inadéquate de fonctions professionnelles ou des actes illégaux de la part d'un membre du ministère [y compris un policier] (Géorgie s.d.a).

La GYLA déclare que si les policiers ne remettent pas au plaignant une attestation écrite confirmant le dépôt de sa plainte, ils enfreignent la loi et le plaignant peut porter plainte au Bureau du procureur ou à la Direction de l'inspection générale (2 mars 2015).

Selon les Country Reports 2013, la Direction de l'inspection générale [traduction] « a imposé davantage de mesures disciplinaires aux agents de la force publique » en 2013 qu'en 2012 (É.-U. 27 févr. 2014, 11). D'après la même source, 1 686 mesures disciplinaires ont été imposées en 2013, y compris [traduction] « des réprimandes, des rétrogradations et des licenciements », comparativement à 841 mesures de ce genre en 2012 (ibid.). On peut également lire dans les Country Reports 2013 que, d'après le MIA, 18 policiers ont été arrêtés pour divers crimes au cours de l'année, soit [traduction] « six cas d'abus de pouvoir, un cas de fraude, six cas de vol, un cas d'atteinte à la vie privée, un cas d'activités entrepreneuriales illégales, un cas de possession de stupéfiants, un cas d'utilisation excessive de l'autorité et un cas de violence physique », comparativement à un total de 30 cas de ce genre en 2012 (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le nombre et le type de plaintes d'inconduite policière, ni sur les mesures disciplinaires imposées par la Direction de l'inspection générale en 2014.

4.2 Procureur général

Selon le rapport de l'OSCE, le Bureau du procureur général est l'un des organismes gouvernementaux qui assurent la surveillance externe du MIA (19 déc. 2013, 6). Dans les Country Reports 2013, on peut lire que le Bureau du procureur gère toutes les enquêtes criminelles sur les allégations de torture et de mauvais traitement par des agents gouvernementaux (É.-U. 27 févr. 2014, 7). D'après le profil publié par l'OSCE, le Bureau du procureur engage des poursuites au criminel et surveille les enquêtes préliminaires réalisées par d'autres organismes d'enquête (19 déc. 2013, 8). Selon la même source, le Bureau du procureur compte deux bureaux dans les Républiques autonomes d'Abkhazie et d'Adjarie, huit bureaux régionaux et 30 bureaux de district (ibid.).

Dans les Country Reports 2013, il est écrit ce qui suit :

[traduction]

En vertu de la loi, le Bureau est tenu d'ouvrir une enquête lorsqu'il reçoit de l'information au sujet d'une infraction présumée, même si cette information provient d'une source anonyme. Si les procureurs concluent au terme de l'enquête qu'il n'y a pas lieu de déposer des accusations, leur décision peut être portée en appel à un niveau supérieur à l'intérieur du Bureau (É.-U. 27 févr. 2014, 11).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau du défenseur public (Ombudsman) (Office of the Public Defender (Ombudsman)) a affirmé que [traduction] « la loi géorgienne ne prévoit pas la possibilité d'interjeter un appel contre le refus de lancer une enquête » et « [qu']il relève uniquement des organismes d'application de la loi de prendre une décision au sujet du lancement d'une enquête » (Géorgie 6 mars 2015). Toutefois, la même source a noté [traduction] « [qu']il est possible pour une victime de s'adresser au Bureau du procureur de la Géorgie en vue de lancer une enquête » (ibid.). De même, le représentant de HRH Tbilisi a signalé qu'une personne peut porter plainte au Bureau du procureur si la police refuse de faire enquête sur un crime présumé (5 mars 2015). Le représentant de la GYLA a également affirmé que, si la police n'entreprend pas d'enquête sur le crime présumé, la personne peut également [traduction] « soumettre une demande » à la Direction de l'inspection générale ou au Bureau du défenseur public, mais que seul le Bureau du procureur peut lancer une enquête (2 mars 2015). Si la police refuse de procéder à une enquête, le procureur peut infirmer la décision de la police et lancer une enquête criminelle (ibid.).

Dans les Country Reports 2013, on peut lire que

[traduction]

[d]ans de nombreux cas, le Bureau du procureur général a maintenu des enquêtes indéfiniment ouvertes sans communiquer de conclusions. Dans les cas où les enquêtes ont été menées à terme, le Bureau a souvent conclu que la police avait fait usage de la force d'une manière raisonnable ou qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve pour engager des poursuites pénales contre les agents individuels. L'Unité de protection des droits de la personne (Human Rights Protection Unit) au sein du Bureau du procureur général publie des mises à jour régulières sur l'état d'avancement des dossiers, des procès et des enquêtes se rapportant aux violations des droits de la personne (27 févr. 2014, 11).

La même source a signalé qu'en 2013, il y a eu [traduction] « des enquêtes gouvernementales sur des allégations de violence policière contre des manifestants » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

En outre, elle n'a trouvé aucun renseignement sur des poursuites au criminel engagées contre des policiers en 2014.

4.3 Défenseur public (Ombudsman)

Selon le profil publié par l'OSCE, le Bureau du défenseur public est l'un des organismes gouvernementaux qui assurent la surveillance externe du MIA (19 déc. 2013, 6). Dans les Country Reports 2013, on peut lire que le Bureau du défenseur public est chargé [traduction] « de suivre la situation des droits de la personne et de faire enquête sur les allégations de violations de ces droits » et qu'il peut « recommander, de façon non contraignante, aux organismes d'application de la loi d'enquêter sur des cas particuliers de violations des droits de la personne » (É.-U. 27 févr. 2014, 44). De même, le représentant de la GYLA a noté que le défenseur public peut recommander à la Direction de l'inspection générale d'enquêter sur un cas où la police ne prend aucune mesure à la suite d'une violation des droits de la personne ou d'un abus de son pouvoir, mais que la décision du défenseur public n'est pas contraignante (2 mars 2015). De même, selon le représentant du Bureau du défenseur public, le défenseur public est habilité à

[traduction]

demander aux organismes d'enquête compétents d'engager une enquête ou une poursuite au criminel si, après avoir examiné le dossier, il en vient à la conclusion qu'il y a des éléments constitutifs d'un crime dans l'affaire; cependant, il s'agit seulement d'une recommandation qui n'a aucun effet exécutoire (Géorgie 6 mars 2015).

Selon les Country Reports 2013, les organismes gouvernementaux sont tenus de répondre aux recommandations formulées par le défenseur public et les bureaux gouvernementaux doivent répondre à toute demande de renseignements provenant du Bureau du défenseur public dans un délai de 10 jours (27 févr. 2014, 44).

Dans un rapport du Bureau du défenseur public de 2015 intitulé Rapport sur la mise en œuvre des recommandations et propositions formulées par le défenseur public de la Géorgie en 2014 (Report on the Fulfillment of Recommendations/Proposals Issued by the Public Defender of Georgia in 2014), on peut lire que, sur un total de 154 recommandations, 56 étaient destinées aux organismes d'application de la loi (Géorgie 2015, Annexe 2). Selon le rapport, quatre recommandations visaient précisément des violations des droits de la personne par des organismes d'application de la loi (Géorgie 2015, 12, 27).

D'après un communiqué de presse portant sur le rapport de 2015 du défenseur public, le Bureau du défenseur public a formulé le plus grand nombre de ses recommandations en 2014 à l'intention du procureur en chef de la Géorgie (Géorgie 23 janv. 2015). Sur l'ensemble des recommandations adressées au procureur en chef, 15 ont été [traduction] « mises en œuvre » (ibid. 2015, 12). Dix-sept de ces recommandations n'ont pas été [traduction] « mises en œuvre » (8) ou sont « demeurées sans réponse » (9) (ibid. 23 janv. 2015). La plupart des recommandations qui sont demeurées sans réponse avaient trait à des demandes d'enquête sur diverses allégations de violations des droits de la personne, y compris des actes commis par des agents d'application de la loi (ibid.; ibid. 2015, 10).

Selon le rapport de 2015 du défenseur public, 10 recommandations étaient destinées au MIA en 2014; aucune de ces recommandations n'a été mise en œuvre (ibid.). De même, on peut lire dans les Country Reports 2013 que le défenseur public a expressément signalé que le MIA n'avait pas suivi ses recommandations en 2013 (É.-U. 27 févr. 2014, 44).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autr renseignement sur les plaintes déposées et examinées par le Bureau du défenseur public au sujet de l'inconduite ou de l'inaction des forces policières.

5. Efficacité des mécanismes d'examen des plaintes contre la police

Selon les Country Reports 2013, [traduction] « de l'avis des ONG, le Bureau du défenseur public demeure [...] le plus objectif des organismes gouvernementaux chargés de veiller au respect des droits de la personne »; de manière générale, le Bureau du défenseur public mène ses activités sans ingérence gouvernementale et « est considéré comme efficace » (É.-U. 27 févr. 2014, 44).

Dans son livre publié en 2013 et intitulé Le maintien de l'ordre en milieu urbain : la sécurisation et la réglementation urbaines au 21e siècle (Policing Cities: Urban Securitization and Regulation in a 21st Century World), et plus précisément dans un chapitre sur le maintien de l'ordre en milieu urbain en Géorgie, Matthew Light écrit que [traduction] « de nombreux observateurs dénoncent le manque de surveillance civile [du MIA] »; le MIA ne doit rendre des comptes qu'à son ministre et au président Saakashvili (Light 2013, 46). Matthew Light ajoute que [traduction] « de nombreux défenseurs des droits de la personne soutiennent que le MIA ne dispose pas d'un mécanisme transparent pour traiter les plaintes » et note que « bien que les tribunaux condamnent presque tous les civils accusés de crimes, il est rare que des policiers soient poursuivis pour inconduite » (ibid.).

D'après les Country Reports 2013,

[traduction]

[l]es ONG et le défenseur public soutiennent que les incidents de violence policière sont plus fréquents que le nombre de cas examinés par le procureur général, et que l'omission de mener systématiquement des enquêtes et de poursuivre les présumés agresseurs contribue à une culture d'impunité (É.-U. 27 févr. 2014, 11).

Au sujet des plaintes examinées par son Bureau en 2014, le défenseur public a noté ce qui suit dans son rapport de 2015 :

[traduction]

[à] la lumière des dossiers examinés par le Bureau du défenseur public, il est clair qu'il arrive couramment que des incidents de mauvais traitements échappent à une catégorisation juridique appropriée. En particulier, des enquêtes sont lancées en vertu de dispositions moins sévères - soit l'abus de pouvoir - bien que le code criminel de la Géorgie contienne des dispositions précises concernant la torture, les traitements inhumains et dégradants [...] De plus, des questions de compétence continuent de poser problème, notamment le fait que l'organisme d'application de la loi auquel appartient l'agent soupçonné d'avoir commis l'inconduite ou l'acte criminel est l'organisme chargé de mener l'évaluation professionnelle ou l'enquête. Cela jette le doute sur l'impartialité de l'enquête. Par conséquent, un mécanisme d'enquête indépendant doit être mis en place (Géorgie 2015, 14).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Selon le site Internet du ministère des Affaires intérieures (Ministry of Internal Affairs -MIA), la Direction de la patrouille policière (Patrol Police Department) est une sous-unité structurelle du MIA et est responsable des fonctions suivantes : le maintien de l'ordre public, l'application du code de la route, la protection des frontières nationales aux postes frontaliers et la réalisation d'enquêtes (Géorgie s.d.b). Pour plus d'information sur la patrouille policière, veuillez consulter la réponse à la demande d'information GEO105101.

Références

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Georgia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 24 févr. 2015]

Géorgie. 6 mars 2015. Public Defender of Georgia (Ombudsman). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 23 janvier 2015. Public Defender of Georgia. « Report on the Fulfillment of Recommendations/Proposals Issued by the Public Defender of Georgia in 2014 ». Communiqué de presse. [Date de consultation : 24 mars 2015]

_____. 2015. Public Defender of Georgia. Report on the Fulfillment of Recommendations/Proposals Issued by the Public Defender of Georgia in 2014. [Date de consultation : 24 mars 2015]

_____. 2013. Police Law of Georgia. [Date de consultation : 5 mars 2015]

_____. S.d.a. Ministry of Internal Affairs. « General Inspection (Department) ». [Date de consultation : 9 mars 2015]

_____. S.d.b. Ministry of Internal Affairs. « Patrol Police Department ». [Date de consultation : 4 mars 2015]

Georgian Young Lawyers' Association (GYLA). 2 mars 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « The Statute ». [Date de consultation : 4 mars 2015]

Human Rights House (HRH). S.d. « About HRH Tbilisi ». [Date de consultation : 5 mars 2015]

Human Rights House Tbilisi (HRH Tbilisi). 5 mars 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Light, Matthew. 17 mars 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

_____. 2013. « To Know the City: Urban Policing Innovations in the Post-Soviet Republic of Georgia ». Policing Cities: Urban Securitization and Regulation in a 21st Century World. Sous la direction de Randy K. Lippert et de Kevin Walby. New York: Routledge.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 19 décembre 2013. « Georgia ». [Date de consultation : 4 mars 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les représentants des organisations suivantes n’ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Géorgie – ambassade de la Géorgie à Mexico, ambassade de la Géorgie à Ottawa; un professeur de l’Université de Toronto qui se spécialise dans la réforme policière en Géorgie.

Les représentants de l’organisation suivante n’ont pas pu fournir de renseignements : Open Society Foundation Georgia.

Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Article 42 of the Constitution; Carleton University, Institute for European, Russian and Eurasian Studies; Géorgie – ambassade de la Géorgie à Londres (Royaume-Uni), ambassade de la Géorgie à Washington, Ministry of Internal Affairs, Ministry of Internal Affairs Media Relations Division, Ministry of Internal Affairs Security Police Department, Patrol Police Department, Parliament of Georgia, Prosecutor's Office, Public Defender's Office, Tbilisi Patrol Police Main Division; Georgian Bar Association; The Human Rights Centre; INTERPOL; Liberty Institute; Tbilisi State University.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Balkan Investigative Reporting Network; Conseil de l'Europe; ecoi.net; English Russia; États-Unis – Agency for International Development (USAID) Georgia, Central Intelligence Agency; Eurasianet.org; Factiva; Georgian Bar Association; Humanrights.ge; Human Rights Watch; International Civil Society Centre; International Crisis Group; Institute of War and Peace Reporting; Jane's Intelligence Review; Legislationonline.org; The Moscow Times; Nations Unies – Refworld; Open Society Georgia Foundation; Transparency International Georgia; Union of Councils for Jews in the Former Soviet Union; South Caucasus Network of Human Rights Defenders.

Document annexé

Géorgie. 2013. Police Law of Georgia. [Date de consultation : 5 mars 2015]

Associated documents