Selon les résultats d'une enquête internationale publiée en 1999 par l'Association lesbienne et gay internationale (ILGA),

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les relations sexuelles entre personnes consentantes de même sexe ne constituent pas un délit en vertu du Code pénal iraquien. Toutefois, l'homosexualité est un sujet tabou et il n'existe aucun appui apparent aux droits des gays et lesbiennes (23 avr. 1999.

Le rapport d'enquête signale également qu'en vertu de l'article 395 du Code pénal de 1969,

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l'âge requis pour le consentement à la sodomie a été établi à 18 ans. Dans le cas où le mineur au moins 15 ans et qu'il n'oppose pas de résistance à la sodomie, l'adulte encourt une peine maximale de sept années d'emprisonnement. Si le mineur est âgé de 14 ans ou moins, la peine maximale est de 10 années d'emprisonnement (ILGA 23 avr.1999).

Un article du numéro de septembre 1998 de la revue QSF Magazine, qui a depuis cessé de paraître, cite le témoignage d'une iraquienne lesbienne qui a été élevée dans la foi assyrienne (chrétienne). Elle affirme que la diversité sexuelle n'est pas reconnue dans la société iraquienne, les homosexuels ne sont pas respectés et que ces derniers ne sont pas considérés comme des personnes ou des citoyens à part entière (QSF Magazine sept. 1998). Elle ajoute que la perception de l'homosexualité au Moyen-Orient procède non pas d'une vérité quelconque, mais bien de postulats d'ordre culturel (ibid.). Selon elle,

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On nous enseigne qu'il faut coucher avec une personne du sexe opposé. On m'a élevée dans la croyance qu'être gay va à l'encontre de la volonté divine, que les homosexuels sont des gens malades et qu'ils doivent aller à l'église ou dans un temple pour recevoir de l'aide (ibid.).

Un article sur les homosexuels au sein de l'armée américaine publié en 2003 sur le site AtomicQueens.com dans le contexte du conflit iraquien cite les propos d'un homosexuel iraquien à Bagdad qui a affirmé dans une entrevue que les homosexuels sont mieux traités en Iraq que dans d'autres pays arabes et qu'il n'a jamais été témoin d'une répression en règle des homosexuels en Iraq. Il a néanmoins décrit l'Iraq comme une société [traduction] « complexe et répressive » qui ferme les yeux sur la réalité des homosexuels et où on lance des accusations homophobes contre des rivaux politiques plutôt que de s'attaquer directement aux homosexuels (Atomic Queens.com 2003).

Un article portant sur le statut des homosexuels en Iraq depuis la chute de Saddam Hussein, paru dans la revue Southern Voice d'Atlanta, cite les propos d'un journaliste homosexuel américain d'origine arabe qui voyage fréquemment au Moyen-Orient et qui a affirmé que ce sont les familles qui, au Moyen-Orient, déterminent les orientations d'un pays, que les opinions des familles et des communautés tribales en matière de droits individuels varient énormément et qu'il serait naïf de croire qu'un nouveau gouvernement pourrait en peu de temps améliorer la situation des gays et des lesbiennes en Iraq (18 avr. 2003).

Aucune information supplémentaire sur le sujet mentionné ci-dessus n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Association lesbienne et gay (ILGA). 23 avril 1999. World Legal Survey: Iraq. http://www.ilga.org/Informatino/legal_survey/middle%20east/iraq.htm [Date de consultation : 2 sept. 2003]

AtomicQueens.com. 2003. L. Adrian Armstrong. « The Iraqi War: Be All You Can Be - But Gay ». Http://www.atomicqueens.com/war.htm [Date de consultation : 2 sept. 2003]

QSF Magazine [San Francisco]. Septembre 1998. Steve Cirrone. « Dalia Yalda ». (cache Google) http://qsfmagazine.com/qsf/9809/immigrants2.html [Date de consultation : 2 sept. 2003]

Southern Voice [Atlanta]. 18 avril 2003. Lou Chibbaro Jr. « Life for Gay Iraqis May not Improve After Saddam's Fall ». [Date de consultation : 2 sept. 2003]

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