Treatment of women who wear headscarves; whether they are denied access to medical care; whether they are denied employment in the private or public sectors (January 2001 - April 2005) [TUR43474.E]

Plusieurs sources ont signalé que la majorité des Turques portent une forme de voile (professeur 12 avr. 2005; BBC 25 févr. 2004; AFP 27 mai 2003), et les estimations sur la proportion des femmes qui portent le voile vont de 64 p. 100 (ibid.) à 70 p. 100 (professeur 12 avr. 2005).

L'interdiction

Depuis 2001, de nombreux articles ont été publiés sur la nature controversée de l'interdiction continue des voiles dans les établissements publics de la Turquie (AFP 15 mars 2005; ibid. 25 nov. 2002; Anatolia 20 mars 2002; ibid. 28 févr. 2002; ibid. 2 févr. 2002; ibid. 5 nov. 2001; ibid. 16 juin 2001; AP 30 oct. 2002; BBC 23 févr. 2005; Nations Unies 28 janv. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.c; Freedom House 15 sept. 2004; HRW 13 janv. 2005; Milliyet 5 mai 2002; professeur 12 avr. 2005; Sabah 28 août 2001; Turkish Daily News 28 nov. 2004; ibid. 25 nov. 2002), y compris dans les écoles, les universités et la fonction publique (AFP 15 mars 2005; DPA 16 nov. 2002).

Même si l'interdiction est appliquée (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.c; HRW 2003) [traduction] « à la lettre » depuis 1997 (BBC 25 févr. 2004), un article du journal Mail & Guardian a mentionné qu'il n'existait aucune loi particulière interdisant les voiles, mais plutôt une série de règlements (7 sept. 2001).

Depuis son ascension au pouvoir, le Parti de la justice et du développement (Adalet ve Kalkinma Partisi - AKP) aurait tenté d'alléger les restrictions sur le port du voile dans les bureaux gouvernementaux et les universités (Turkish Daily News 28 nov. 2004; AP 29 mars 2004). Même si Freedom House a déclaré que le gouvernement prônait une plus grande tolérance envers le port du voile (15 sept. 2004), le gouvernement procède prudemment par crainte d'aliéner l'armée ou les conservateurs laïcs du pays (Freedom House 15 sept. 2004; BBC 25 févr. 2004). Néanmoins, le ministre des Affaires étrangères de la Turquie, Abdullah Gul, a mentionné qu'il s'opposait à l'interdiction et a affirmé qu'elle serait un jour levée (AP 9 oct. 2004).

Soins médicaux

Dans un communiqué de presse émis en 2002, l'organisme turc MAZLUMDER, Organisme pour les droits de la personne et la solidarité à l'égard des opprimés (Organization of Human Rights and Solidarity for Oppressed People), soulignait le cas d'une patiente que la Faculté de médecine de l'hôpital universitaire d'Istanbul avait refusé de traiter, car sa [traduction] « tête était couverte sur la photo incluse dans ses pièces d'identité » (5 juill. 2002). L'hôpital aurait suivi les directives énoncées dans un bulletin publié par le gouvernement (MAZLUMDER 5 juill. 2002). Le communiqué cite un article du 1er juillet 2002 d'Hurriyet dans lequel le doyen de la Faculté de médecine de l'université d'Istanbul avait fait une déclaration à cet effet (ibid.). Selon le doyen, des patients ont déjà utilisé de faux documents afin de se faire traiter et, par conséquent, la personne doit avoir la tête à découvert sur les photos du registre afin que son visage soit visible et son identité, évidente (ibid.). Le doyen a ajouté que l'hôpital traitait des patientes qui portaient le voile (ibid.).

Un représentant des relations extérieures de MAZLUMDER a déclaré que certaines femmes portant le voile avaient éprouvé de la difficulté à recevoir des soins médicaux dans des hôpitaux d'État, soulignant que l'on avait demandé à des femmes qui portaient un voile sur la photo de leur carte de soins médicaux de faire remplacer cette photo par une autre où leur tête n'est pas couverte (16 août 2002). Selon le représentant, l'hôpital a refusé de traiter les femmes qui n'ont pas consenti à faire changer leur photo (MAZULMDER 16 août 2002).

Dans une communication écrite du 12 avril 2005 envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sciences politiques à l'université Bogazici d'Istanbul, spécialiste des questions liées aux femmes en Turquie, a déclaré qu'en plus de n'avoir jamais entendu parler de cas où des femmes portant un voile se sont vu refuser l'accès aux soins médicaux dans les secteurs privés ou publics, il estimait que ce scénario serait improbable. De l'information corroborante a été envoyée à la Direction des recherches dans une communication écrite du 27 avril 2005 de la part d'un conseiller en immigration de l'ambassade du Canada à Ankara, qui a déclaré que les [traduction] « [f]emmes qui portent le voile ont un accès complet aux soins médicaux. Dans les salles d'attente des cliniques, des hôpitaux ou des cabinets de médecin, vous rencontrerez des femmes portant le voile ».

Selon un article du 28 novembre 2004 du Turkish Daily News, les infirmières et les femmes médecins dans les hôpitaux privés peuvent porter le voile. Toutefois, en 2003, Human Rights Watch (HRW) a signalé que des femmes médecins avaient été renvoyées pour avoir porté le voile au travail, mais l'article ne précisait pas si elles travaillaient dans des hôpitaux privés ou publics.

Enseignement supérieur

Un article du 28 août 2001 signalait que les étudiantes portant le voile ne pourraient s'inscrire dans [traduction] « aucune école d'enseignement supérieur » de la Turquie (Sabah 28 août 2001). En outre, selon un article du 16 juin 2001 sur les examens d'admission à l'université devant avoir lieu dans 81 provinces et 63 villes, [traduction] « les personnes portant [le] voile ne pourront pas faire l'examen » (Anatolia 16 juin 2001).

Un article du 5 novembre 2001 soulignait qu'un groupe d'étudiantes du département de théologie de l'université d'Ankara avait organisé une manifestation contre l'interdiction du port du voile dans les salles de classe (ibid. 5 nov. 2001).

Comme l'a mentionné un article de février 2002, le ministère de l'Éducation nationale a annoncé qu'entre 1998 et 2001, 37 étudiantes avaient été expulsées d'universités pour avoir porté le voile (ibid. 2 févr. 2002). Le ministre aurait déclaré ce qui suit :

[traduction]
Le fait de venir à l'université la tête couverte d'un voile est considéré comme un acte politique et idéologique qui perturbe la paix et la tranquillité de l'université, et comme un acte qui nécessite le renvoi d'établissements d'enseignement supérieur (ibid.).

Selon un article de mai 2002, 70 étudiantes ont été renvoyées du lycée Imam-Hatip à Malatya pour avoir assisté à des cours la tête couverte d'un voile (Milliyet 5 mai 2002). Le directeur provincial de l'Éducation nationale a déclaré dans cet article que le Comité de discipline central de la Direction de l'éducation nationale avait délivré aux étudiantes, [traduction] « conformément à la directive sur les vêtements, des avertissements répétés » contre le fait de se présenter dans une salle de classe avec la tête couverte (ibid.). Un article précédent mentionnait que 283 étudiantes au total avaient été suspendues de l'école pendant trois jours pour avoir refusé d'enlever leur voile (Anatolia 20 mars 2002).

Dans une communication écrite envoyée le 16 août 2002 à la Direction des recherches, le représentant des relations extérieures du bureau d'Istanbul de MAZLUMDER a fourni l'information suivante :

[traduction]
[...] la profession d'enseignante est complètement fermée aux femmes qui portent le voile. Non seulement il est interdit de porter le voile dans les écoles publiques, mais l'interdiction s'étend aussi aux écoles privées.

Selon Human Rights Watch (HRW) et la BBC, en raison de l'interdiction du port du voile en Turquie, chaque année des milliers de femmes ne peuvent pas fréquenter les universités (BBC 25 févr. 2004; HRW 29 juin 2004) ni les écoles secondaires (ibid. 2003). Le Conseil d'enseignement supérieur (Higher Education Council - HEC), organisation gouvernementale qui supervise les politiques des campus en Turquie, prévoit que les femmes qui portent le voile n'ont pas le droit d'étudier ou d'enseigner dans les établissements d'enseignement postsecondaires (ibid. 29 juin 2004), et HRW a mentionné que des enseignantes avaient été renvoyées pour avoir porté le voile au travail (2003). Des sources ont souligné plus précisément que les femmes qui portent le voile ne peuvent s'inscrire dans les universités (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.c), mettre le pied sur les campus universitaires (ambassade du Canada 27 avr. 2005) ou entrer dans les salles d'examen (HRW 29 juin 2004). Les femmes qui ne se conforment pas à l'interdiction du port du voile après un avertissement initial sont suspendues ou expulsées (ibid.).

L'article 6 du règlement no 8/3349 du 22 juillet 1981 sur le code vestimentaire des étudiants et du personnel des écoles relevant du ministère de l'Éducation nationale et d'autres ministères, modifié le 26 novembre 1982, [traduction] « exige que les étudiants s'habillent conformément au code vestimentaire des fonctionnaires » (ibid.). Toutefois, HRW soutient que le code vestimentaire universitaire adopté par le HEC, lequel interdit aussi les minijupes et les jeans, cible injustement seulement les femmes qui ne se conforment pas à l'interdiction du port du voile (ibid.).

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) était préoccupé par les conséquences de l'interdiction du port du voile sur les femmes et les filles dans les établissements d'enseignement (Nations Unies 28 janv. 2005).

En juin 2004, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg a jugé que l'interdiction du voile dans les universités de la Turquie était juste (Turkish Daily News 21 sept. 2004; ibid. 6 juill. 2004; ibid. 28 nov. 2004; BBC 29 juin 2004; HRW 13 janv. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.c). La BBC a signalé que la Cour avait justifié sa décision en soulignant que les universités devaient [traduction] « empêcher certains mouvements religieux fondamentalistes d'exercer des pressions sur les étudiants qui ne sont pas pratiquants ou qui appartiennent à un autre mouvement religieux » (29 juin 2004). Toutefois, la CEDH doit entendre un appel en l'espèce le 18 mai 2005 (Conseil de l'Europe 13 avr. 2005).

En mars 2005, le Parlement de la Turquie a approuvé un projet de loi accordant l'amnistie à nombre d'étudiants expulsés des universités depuis 2002, y compris aux étudiants expulsés pour avoir désobéi à l'interdiction du port du voile (AFP 15 mars 2005; BBC 23 févr. 2005; New York Times 24 févr. 2005). Des sources ont estimé qu'entre 240 000 (AFP 15 mars 2005) et 677 000 (BBC 23 févr. 2005) étudiants pourraient être visés par cette nouvelle loi, dont [traduction] « une petite majorité » a été expulsée en vertu de l'interdiction du port du voile (ibid.). Toutefois, les femmes qui continuent de porter le voile n'auront pas le droit de fréquenter les universités (New York Times 24 févr. 2005; BBC 23 févr. 2005), mais elles pourront présenter une demande d'admission (ibid.). Des sources ont ajouté que la majorité des Turcs aimeraient que l'interdiction soit levée (ibid.; Zaman 10 févr. 2005). Un sondage national effectué au début de 2005 a révélé que 70 p. 100 des sujets interrogés s'opposaient à l'interdiction du port du voile (ibid.).

Selon la BBC, depuis 1997, année où les autorités ont commencé à appliquer à la lettre l'interdiction du port du voile, nombre de jeunes femmes ont terminé leur formation universitaire à l'étranger, tandis que d'autres ont choisi de porter une perruque lorsqu'elles sont à l'université (25 févr. 2004).

Fonction publique

Un conseiller en immigration de l'ambassade du Canada à Ankara a déclaré que les fonctionnaires n'ont pas le droit de porter le voile au travail, mais que les femmes portant le voile peuvent travailler dans le secteur privé (27 avr. 2005).

Le professeur de sciences politiques de l'université Bogazici en Turquie a mentionné que les femmes qui portent le voile [traduction] « peuvent se voir refuser des emplois dans les secteurs privé ou public », mais que, réciproquement, certaines municipalités plus traditionnelles peuvent tenter d'embaucher en particulier des femmes qui portent le voile (12 avr. 2005). Cependant, le professeur a ajouté que les femmes portant le voile éprouvent en général de la difficulté à obtenir des postes d'enseignantes, de juges, d'avocates ou de médecins au sein de la fonction publique (professeur 12 avr. 2005).

Selon les Country Reports 2004, les femmes portant le voile et leurs partisans qui travaillent dans la fonction publique ont fait l'objet de mesures disciplinaires ou ont été congédiés (28 févr. 2005, sect. 2.c). De plus, certains militaires ont été dispensés de service, car ils étaient mariés à une femme qui porte le voile (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.c); toutefois, aucune information corroborante à cet égard n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En novembre 2003, le président d'une chambre de la Cour suprême d'appel de la Turquie aurait ordonné qu'une femme portant le voile soit expulsée de sa salle d'audience, car elle violait le code vestimentaire du tribunal (NTV 8 nov. 2003).

Le président laïc de la Turquie, Ahmet Necdet Sezer, a déclenché une controverse lorsqu'il a refusé à deux reprises d'inviter les épouses voilées de membres du Parlement à une importante réception d'État commémorant la fondation du pays (AFP 29 oct. 2004; ibid. 27 oct. 2003; ibid. 20 oct. 2003).

Dans une communication écrite envoyée le 16 août 2002 à la Direction des recherches, un représentant des relations extérieures du bureau d'Istanbul de MAZLUMDER a fourni l'information suivante :

[traduction]
Il est absolument interdit aux femmes qui portent le voile de devenir fonctionnaires. Les femmes fonctionnaires qui ont tenté de se présenter au travail la tête voilée ont fait l'objet d'enquêtes aux termes desquelles elles ont toutes été congédiées. Il faut tenir compte du fait que ces femmes ont passé des examens pour obtenir leur poste au gouvernement et qu'elles le méritent. [...]
Les entreprises privées permettent aux femmes de travailler la tête couverte d'un voile, mais l'on considère que ces entreprises sont contre le décret d'un État qui s'oppose complètement au port du voile en public.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


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Professeur de sciences politiques spécialiste des femmes en Turquie. 12 avril 2005. Université Bogazici d'Istanbul. Communication écrite.

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Autres sources consultées


L'ambassade de Turquie à Ottawa, un professor d'études culturelles spécialiste des études sur la condition féminine et de la Turquie à l'université d'East London et un professeur d'histoire spécialiste des études sur la condition féminine et de la Turquie à l'université Koç d'Istanbul n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Commission européenne, European Country of Origin Information Network (ECOI), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Human Rights Foundation of Turkey, Human Rights Turkey, Union européenne (UE), World News Connection (WNC).