Penalties for selling banned books, or other publications (January 1998 - July 2000) [IRN34930.E]

Dans une lettre en date du 9 août 2000, un professeur de science politique du collège Spring Hill, à Mobile (Alabama), qui se spécialise en politique iranienne et qui a été directeur général du Center for Iranian Research and Analysis (CIRA), écrivait ce qui suit :

[traduction]
les peines prévues pour la vente de livres interdits varient et dépendent pour beaucoup du juge qui préside l'audience. Les peines les plus sévères sont celles qui s'appliquent à la vente d'ouvrages publiés par le Mujahedin-e Khalq et par d'autres groupes faisant la lutte armée au gouvernement iranien ou d'ouvrages appuyant leur cause. Je n'ai entendu parler d'aucun cas depuis 1997 où une personne qui aurait vendu des livres interdits aurait été condamnée à une lourde peine d'emprisonnement. En fait, de nos jours, on peut se procurer presque n'importe quel livre en Iran. Il y a divers moyens d'obtenir même les livres qui sont officiellement interdits.

Aucune autre information sur les peines imposées pour la vente de publications ou de livres interdits n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Par contre, de nombreux articles signalent l'interdiction de périodiques (Country Reports 1999 25 févr. 2000, section 2 a; IFEX 8 août 2000a; Los Angeles Times 15 oct. 1998) ainsi que d'ouvrages (NPR 20 août 1998; DPA 2 juill. 1999; RFE/RL Iran Report 3 avr. 2000). En outre, de nombreuses sources font état de l'arrestation, de la détention et de la condamnation de journalistes et de directeurs de journaux (Amnesty International 30 nov. 1999; IFEX 20 avr. 2000; The Tribune 25 avr. 2000; Dawn 24 avr. 2000).

Les paragraphes suivants renferment des exemples des peines imposées à des journalistes depuis septembre 1999. Le directeur du [traduction] « quotidien libéral » Neshat, Latif Safari, a été condamné en septembre 1999 à deux ans et demi de prison (IFEX 27 sept. 1999; Dawn 26 sept. 1999). Selon l'International Freedom of Exchange (IFEX), il s'agissait d'une [traduction] « condamnation avec sursis » (27 sept. 1999). M. Safari a plus précisément été condamné aux peines suivantes :

[traduction]
un an pour avoir « offensé les principes fondamentaux du Coran et les préceptes de l'islam », un an pour avoir « incité des étudiants et des gens à la révolte et à la grève » lors des manifestations de juillet à Téhéran, trois mois pour avoir porté atteinte à la réputation du chef de la police conservatrice et trois mois pour avoir insulté des parlementaires. Au départ, on ne savait pas exactement si les peines seraient purgées consécutivement (Dawn 26 sept. 1999).

Il a aussi été interdit à M. Safari d'exercer des fonctions de journaliste pendant cinq ans (ibid.). En avril 2000, l'appel interjeté par Latif Safari a été rejeté par le tribunal de la presse de Téhéran (Dawn 24 avr. 2000; The Tribune 25 avr. 2000). Selon le Tribune, le directeur du Neshat [traduction] « a été détenu hier à la prison d'Evin, à Téhéran » (ibid.), tandis que le journal Dawn mentionnait qu'il avait été [traduction] « emmené à toute vitesse en prison après l'audience » (24 avr. 2000). L'IFEX a également signalé qu'il avait été emmené à la prison d'Evin, un tribunal d'appel ayant maintenu la peine de trente mois de prison (25 avr. 2000).

Abdollah Nouri, le directeur du quotidien Khordad, a été pour sa part condamné par le tribunal spécial du clergé à cinq ans de prison pour avoir fait de la [traduction] « propagande anti-islamique » et s'est vu imposer une amende de 15 millions de rials (environ 8 600 $US); il lui a aussi été interdit d'exercer ses fonctions de journaliste pendant cinq ans (IFEX 29 nov. 1999; Amnesty International 30 nov. 1999). Machallah Chamsolvaezine, rédacteur en chef du Neshat, a été condamné à trois ans de prison et à une amende de 12 millions de rials (environ 6 900 $US) par le tribunal de la presse, pour avoir publié des articles contre la peine de mort (ibid.; IFEX 29 nov. 1999). À la même époque, l'IFEX signalait que deux journalistes étaient toujours en prison :

[traduction]
Mohsen Kadivar, condamné en avril à 18 mois de prison pour « propagande contre le régime » en raison de ses articles favorables à une plus grande autonomie de la politique par rapport à la religion, et Hechmatollah Tabarzadi, rédacteur en chef de Hoviyat-é-Khich, arrêté en juin pour avoir publié la lettre d'un religieux accusant les conservateurs des meurtres d'intellectuels et de journalistes à la fin de 1998. Tabarzadi serait toujours détenu sans avoir été déféré devant la justice (29 nov. 1999).

Le 10 avril 2000, la cour d'appel a condamné M. Chamsolvaezine à deux ans et demi de prison pour [traduction] « atteinte à l'islam » (IFEX 20 avr. 2000).

Emadeddin Baghi, qui est selon l'IFEX l'un des [traduction] « principaux journalistes iraniens » de l'agence de presse officielle de la République islamique (IRNA), a été condamné en juillet 2000 à cinq ans et demi de prison pour

[traduction]
avoir publié des articles « mettant en doute la validité [...] de la loi musulmane », « avoir menacé la sécurité nationale et [...] avoir diffusé des informations sans fondement » au sujet du rôle des « agents du ministère du Renseignement dans les meurtres en série d'intellectuels et de dissidents en 1998 » (18 juill. 2000).

En juillet 2000, Mohsen Kadivar, un collaborateur de l'ancien quotidien Khordad, a été libéré après avoir purgé sa peine de 18 mois de prison pour avoir [traduction] « répandu des faussetés et trompé l'opinion publique » (IFEX 18 juill. 2000). Dans l'article, l'IFEX mentionnait :

[traduction]
[qu']au moins cinq journalistes iraniens sont toujours emprisonnés pour des chefs d'accusation liés à leur travail. Outre Emadeddin Baghi, notons : Abdullah Nouri, directeur; Machallah Chamsolvaezine, rédacteur en chef; Akbar Ganji, journaliste enquêteur; et Latif Safari, rédacteur en chef (ibid.).

Le 26 juillet 2000, l'IFEX publiait le bilan fait par Reporters sans frontières qui signalait que [traduction] « l'Iran détient aujourd'hui le triste record du pays qui compte le plus grand nombre de journalistes emprisonnés au Moyen-Orient. Neuf professionnels de la presse sont détenus à Téhéran ».

Le 1er août 2000, l'IFEX faisait état de la condamnation de Mohammed Reza Zohdi, le directeur du quotidien suspendu Arya, à quatre mois de prison et à une amende pour [traduction] « diffamation, propagation de fausses nouvelles et violation de la loi électorale ».

Le 7 août 2000, l'hebdomadaire [traduction] « Chesmeh Ardebil, du nord-ouest de l'Iran, a été suspendu pour une période de quatre mois pour avoir "ébranlé l'opinion publique" et "porté atteinte aux préceptes de l'islam" », et son directeur, Nasser Jafari, s'est vu imposer une amende d'un million de rials (125 $US) (IFEX 8 août 2000b).

L'IFEX a signalé qu'Ahmad Hakimi-Pour, le directeur de l'hebdomadaire Omid-e-Zanjan, a été condamné à deux mois d'emprisonnement et que le tribunal de la presse de Téhéran lui avait interdit de pratiquer toute activité journalistique pendant un an, parce qu'il avait insulté le commandant des Gardes de la révolution (8 août 2000a).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Amnesty International. 30 novembre 1999. « Iranian Courts Used to Suppress Political Opinion and Journalistic Freedom ». (Index AI : MDE 13/29/99)

Dawn [Karachi]. 24 avril 2000. « Iran Court Bans Three Newspapers ». http://dawn.com [Date de consultation : 24 avr. 2000]

_____. 26 septembre 1999. « Pro-Khatami Paper Banned, Owner Jailed ». http://dawn.com [Date de consultation : 27 sept. 1999]

Deutsche Presse-Agentur (DPA). 2 juillet 1999. « Iranian Author Golshiri Awarded German Peace Prize ». (NEXIS)

International Freedom of Exchange (IFEX). 8 août 2000a. « Press Release/Update: RSF Concerned About State of Press Freedom, Monthly's Former Contributor Temporarily Detained ». http://www.ifex.org [Date de consultation : 9 août 2000]

_____.8 août 2000b. « Action Alert and Update: CPJ Protests Decision to Quash Parliamentary Bill Aimed at Amending Press Laws, Suspension of Pro-Reform Weekly ». http://www.ifex.org [Date de consultation : 9 août 2000]

_____. 1er août 2000. « Alert: A Tenth Journalist Imprisoned ». http://www.ifex.org [Date de consultation : 9 août 2000]

_____. 26 juillet 2000. « Alert: Twentieth Reformist Newspaper Shut Down ». http://www.ifex.org [Date de consultation : 9 août 2000]

_____. 18 juillet 2000. « Press Release/Update: CPJ Condemns Conviction of Journalist Emadeddin Baghi ». http://www.ifex.org [Date de consultation : 9 août 2000]

_____.25 avril 2000. « Press Release/Alert: Press Crackdown Intensifies, Fourteen Newspapers Closed, Two Journalists Imprisoned ». http://www.ifex.org [Date de consultation : 9 août 2000]

_____. 20 avril 2000. « Press Release/Update: Repeated Attacks on the Reformist Press ». http://www.ifex.org [Date de consultation : 9 août 2000]

_____. 29 novembre 1999. « Alert Update: Eleven Journalists Jailed, Eight Others Taken in for Questioning in 1999 ». http://www.ifex.org [Date de consultation : 9 août 2000]

_____. 27 septembre 1999. « Alert Update: "Neshat" Director receives Two and a Half Year Suspended Prison Sentence ». http://www.ifex.org [Date de consultation : 9 août 2000]

Los Angeles Times. 15 octobre 1998. John Daniszewski. « Iranian Publishers Fear New Crackdown; Media: Year of Relative Freedom Ends With Arrests of 4 Staff Members From Outspoken Newspaper ». (NEXIS)

National Public Radio (NPR). 20 août 1998. Eric Weiner. « Iran Relaxing Restrictions ». (NEXIS)

Professeur de science politique, collège Spring Hill, Mobile, Alabama. 9 août 2000. Correspondance.

RFE/RL Iran Report [Prague]. 3 avril 2000. William Samii. Vol. 3, no 14. « MOIS Chief on Reforms and Serial Murders ». http://www.iran-daneshjoo.org [Date de consultation : 4 avr. 2000]

The Tribune [Chandigarh]. 25 avril 2000. « Iran's Crackdown on Press 8 Dailies, 4 Journals Suspended ». http://www.tribuneindia.com [Date de consultation : 26 avr. 2000]

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR

Centre des ressources. Dossier de pays : Iran. Avril 1998-juillet 2000.

_____. Dossier d'Amnesty International : Iran. Juillet 1998-juillet 2000.

Iran Daneshjoo Organization News Service, Student Movement Coordination Committee for Democracy in Iran, mars-août 2000.

LEXIS-NEXIS

REFMONDE

RFE/RL Iran Report. Novembre 1998-juillet 2000.

World News Connection (WNC)

Des tentatives infructueuses ont été faites pour joindre neuf sources orales.

Sites Internet, y compris :

PEN Canada