Ordonnance No. 530-443 du 7/4/2009 portant mesures d'application de la Loi n. 1/32 du 13 novembre 2008 sur l'asile et la protection des réfugiés au Burundi et portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission consultative pour les étrangers et réfugiés et du Comité de recours

https://www.ecoi.net/en/file/local/1225378/1504_1240300393_ordonnance-application-loi-asile.pdf