Cette réponse fournit de l’information s’ajoutant à celle fournie dans UKR22713.E du 2 janvier 1996 sur le renouvellement des propiskas (permis de résidence) ainsi qu’à celle fournie dans UKR39130.E du 28 mai 2002 et dans UKR40554.E du 24 mars 2003 sur l’application de la règle concernant les propiskas.

La procédure

La loi sur le droit à la liberté de circulation et le droit à l’élection de son lieu de résidence en Ukraine est entrée en vigueur le 27 janvier 2004 (Interfax 2 févr. 2004; Ukraine 13 janv. 2004). Cette loi stipule que les citoyens ukrainiens, de même que les étrangers et les apatrides vivant légalement en Ukraine, sont tenus de faire enregistrer leur nouveau lieu de résidence; pour ce faire, ils doivent présenter une déclaration écrite, un passeport, des documents concernant les impôts ainsi qu’un certificat indiquant que l’enregistrement précédent de résidence a été annulé (Interfax 2 févr. 2004; ibid. 12 janv. 2004; ibid. 15 déc. 2003; ITAR-TASS 4 janv. 2004; The Ukrainian Weekly 21 déc. 2003; Ukraine 13 janv. 2004, art.1, 6). Dans la pratique, cette loi remplace le système de la propiska – qui nécessitait l’obtention d’une permission officielle pour faire inscrire son lieu de résidence – par un système d’enregistrement du lieu de résidence qui permet de simplement informer les autorités locales de son changement d’adresse (Interfax 2 févr. 2004; ibid. 12 janv. 2004; ibid. 15 déc. 2003; ITAR-TASS 4 janv. 2004; The Ukrainian Weekly 21 déc. 2003; Nations Unies mars 2004). La loi définit ainsi l’enregistrement :

[traduction]

L’enregistrement [consiste à] prendre les données contenues dans [le] passeport, comme le lieu de résidence permanent ou temporaire, et à les inscrire dans le registre de l’organisation qui a reçu l’autorisation expresse du pouvoir exécutif central chargé de ces questions (Ukraine 13 janv. 2004, art. 3).

La loi stipule qu’il appartient au pouvoir exécutif central chargé des questions d’enregistrement de décider quelles sont les autorités gouvernementales en Ukraine qui effectuent l’enregistrement des personnes, mais ne précise pas quelles sont ces autorités (ibid., art. 11). Aucune information concernant l’application de la loi n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Archivage des renseignements concernant le lieu de résidence par le gouvernement

La loi sur le droit à la liberté de circulation et le droit à l’élection de son lieu de résidence en Ukraine fait état d’un [traduction] « registre » des renseignements concernant le lieu de résidence dans les articles portant sur la correction de données erronées et sur l’annulation de données contenues dans le registre (ibid., art. 7, 9, 10). Cependant, la loi ne précise pas si le registre est en format papier ou en format électronique ni si les renseignements sont archivés de façon locale ou centrale (ibid.). Selon le rapport établi en 2000 par le Service d’immigration du Danemark à la suite de sa mission d’enquête en Ukraine, le Bureau des passeports et des visas était chargé d’enregistrer les données personnelles et cet enregistrement se faisait de façon décentralisée, dans les municipalités (1er mars 2000). Aucune information sur l’archivage des renseignements concernant le lieu de résidence par le gouvernement de l’Ukraine au mois d’avril 2004, ni sur l’avantprojet de loi concernant l’enregistrement des personnes par l’État (voir UKR39130.E du 28 mai 2002) n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Données personnelles consultables par la police

Aucune information indiquant quels genres de renseignements personnels sont à la disposition de la police en Ukraine n’a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, les renseignements suivants concernant la diffusion des données personnelles en Ukraine pourraient être dignes d’intérêt.

Selon Privacy International, en juin 2003, aucune loi sur la protection des données n’était en vigueur en Ukraine, bien qu’un avantprojet de loi sur la protection des données personnelles ait fait l’objet d’une première lecture le 15 mai 2003 (7 sept. 2003). Toutefois, selon la loi sur le droit à la liberté de circulation et le droit à l’élection de son lieu de résidence en Ukraine,

[traduction]

[l]es données concernant le lieu de résidence d’une personne et les autres données personnelles ne peuvent être consultées que dans des circonstances exceptionnelles, prévues dans la législation de l’Ukraine, ou avec l’accord de la personne ellemême (Ukraine 13 janv. 2004, art. 6).

De plus, la constitution de l’Ukraine stipule que

[traduction]

[l]a collecte, l’archivage, l’utilisation et la diffusion de renseignements confidentiels concernant une personne sans l’autorisation de celleci ne sont pas autorisées, sauf dans des cas prévus par la loi, et seulement pour des raisons de sécurité nationale, de bienêtre économique et de protection des droits de la personne (ibid. 28 juin 1996, art. 32).

Privacy International, groupe de défense des droits de la personne qui surveille étroitement les gouvernements et les sociétés, décrit un décret présidentiel rendu en avril 2000 en Ukraine afin de protéger les renseignements contenus dans les réseaux de transmission de données et fait observer que [traduction] « le décret présidentiel est en vigueur, mais [qu’]il n’est pas respecté » (Privacy International 7 sept. 2003). Il indique ensuite que

[traduction]

[c]ette situation se produit souvent en Ukraine où les lois, même si elles ont été adoptées, ne sont pas appliquées; par conséquent, elles n’ont aucune incidence sur la vie sociale et politique du pays (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Danemark. 1er mars 2000. Service d’immigration du Danemark. Report on the Fact-Finding Mission to Ukraine: 9-18 February 2000. http://www.udlst.dk/english/publications/ThePublications/fact_finding_mission_to_ukraine_2000.htm [Date de consultation : 27 avr. 2004]

Interfax News Agency. 2 février 2004. « Law Cancelling Local Registration Requirement Takes Effect ». (Dialog)

______. 12 janvier 2004. « President Signs into Law Bill Cancelling Local Registration ». (Dialog)

______. 15 décembre 2003. « VR Passes Law Cancelling Local Registration Requirement ». (Dialog)

ITAR-TASS. 4 janvier 2004. « Ukraine Cancels Obligatory Residence Permit ». (Dialog)

Nations Unies. Mars 2004. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). (EPAU/2004/03). Evaluation of UNHCR's Programme to Prevent and Reduce Statelessness in Crimea, Ukraine. http://www.unhcr.ch/cgi-bin/texis/vtx/home/+0wwBmerB2iewxwwwwnwwwwwwwhFqo20I0E2gltFqoGn5nwGqrAFqo20I0E2glcFq15BwBncn55Dn55agGoMnwDzmxwwwwwww1FqmRbZ/opendoc.pdf [Date de consultation : 5 mai 2004]

Privacy International. 2002. Country Report: Republic of Ukraine. http://www.privacyinternational.org/survey/phr2003/countries/ukraine.htm [Date de consultation : 27 avr. 2004]

The Ukrainian Weekly. 21 décembre 2003. « Soviet-era Residency Permits Abolished ». http:www.ukrweekly.com/Archive/2003/510305.shtml [Date de consultation : 22 avr. 2004]

Ukraine. 13 janvier 2004. On the Right to Freedom of Movement and Choice of Place of Residence in Ukraine. http://www.legislationline.org/view.php?document=59015 [Date de consultation : 16 avr. 2004]

______. 28 juin 1996. Constitution de l’Ukraine. http://www.rada.kiev.ua/const/conengl.htm#rl [Date de consultation : 5 mai 2004]

Les tentatives faites pour joindre le bureau de l’Organisation internationale pour les migrations en Ukraine ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Archives of Ukraine, BBC, Brama, Bureau central de l’information du ministère des Affaires internes,

Bureau central de l’Interpol de l’Ukraine, Bureau d’enregistrement des passeports et des visas de l’Ukraine, CNN, Comité d’État de l’Ukraine, The Day, Département d’État de la citoyenneté, de l’immigration et de l’enregistrement de l’Ukraine, Dialog, Droits de l'homme sans frontières, European Country of Origin Info Network (ECOI), Forum, Inforesource, Institute of Legal Information, Interfax Ukraine, International Crisis Group (ICG), Kyiv Post, Migration News, ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, ministère des Affaires internes de l’Ukraine, ministère de la Justice de l’Ukraine, Radio Free Europe/Radio Liberty, Refugees International, Relief Web, Service d’immigration du Danemark, Service de sécurité de l’Ukraine, The Ukrainian Weekly, Ukraine Info, Ukrainian Centre for Economic and Political Studies, UNIAN, Unité d'information du ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni, Voice of Ukraine, World Immigration and Deportation, World News Connection (WNC), Zerkalo Nedeli.