Haiti: Peace courts (tribunaux de paix); requirements and procedures for filing a complaint with a justice of the peace and obtaining a copy; effectiveness of this mechanism (2012 - May 2015) [HTI105174.FE]

Haïti : information sur les tribunaux de paix; les exigences et la marche à suivre pour déposer une plainte auprès d'un juge de paix et en obtenir une copie; information sur l'efficacité de ce mécanisme (2012-mai 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Description des tribunaux de paix et de leur compétence

Les tribunaux de paix sont les instances de niveau inférieur du système judiciaire haïtien (É.-U. [2014], 17; International Crisis Group 27 oct. 2011). Les juges des tribunaux de paix, qu'ils soient titulaires ou suppléants, occupent le quatrième grade de la magistrature haïtienne, qui en compte quatre (Haïti 2007, art. 7, 11). Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) explique que la Cour de cassation est la plus haute instance du pays, suivie des cinq cours d'appel, puis des 18 tribunaux de première instance (Nations Unies avr. 2013, 14).

Selon des sources, les tribunaux de paix administrent une justice de proximité (CEDH 31 mai 2015; RNDDH 1er oct. 2012, 4). Le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), une association dont le siège se trouve à Port-au-Prince et qui œuvre pour l'instauration d'un État de droit (RNDDH s.d.), qualifie leur rôle de « primordial » dans l'administration de la justice en Haïti (ibid. 1er oct. 2012, 4). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice générale du Centre œcuménique des droits humains (CEDH), une organisation faisant partie du Forum citoyen pour la réforme de la justice, un lieu de concertation pour la réforme de la justice coordonné conjointement par trois organisations haïtiennes (Forum citoyen s.d.a), a déclaré que le juge de paix était « avant tout un juge conciliateur, appelé à trancher des questions amiables de disputes familiales ou autres » (CEDH 31 mai 2015).

Des sources signalent que le juge de paix est compétent en matière civile et en matière pénale et qu'il agit aussi comme « auxiliaire du gouvernement et officier de police judiciaire » (Nations Unies avr. 2013, 14; Forum citoyen s.d.b). Selon le Forum citoyen pour la réforme de la justice, « les attributions judiciaires du juge de paix [...] se situent dans le domaine tant civil que pénal. Le juge de paix exerce aussi des fonctions extrajudiciaires » (Forum citoyen s.d.b). Le Centre de recherche et d'information juridiques (CRIJ), un organisme à but non lucratif de Port-au Prince qui diffuse de l'information juridique auprès de la population haïtienne (CRIJ s.d.c), reconnaît également les dimensions pénale et civile des prérogatives du juge de paix, mais souligne sa « compétence limitée en matière civile » (ibid. s.d.a). L'ambassade des États-Unis à Port-au-Prince précise que les cas relevant du tribunal de paix en matière civile et pénale sont [traduction ] « relativement simples », sans toutefois donner plus de détails (É.-U. s.d.). Selon le CRIJ, en matière civile, le juge de paix traite les affaires « personnelles ou mobilières » qui n'excèdent pas 25 000 gourdes [environ 630 $CAN], alors qu'en ce qui a trait au droit pénal, il a compétence sur les infractions qualifiées de « contraventions » (ibid.).

Des sources signalent qu'Haïti compte 189 tribunaux de paix (Nations Unies avr. 2013, 14; Forum citoyen s.d.b). Cependant, le site Internet du CRIJ fait état de l'existence de 179 tribunaux de paix (CRIJ s.d.a). Selon le CRIJ, en date du 25 mai 2015, sur un total de 892 magistrats formant l'appareil judiciaire d'Haïti, 179 étaient des juges de paix « titulaires », et 501 des juges de paix « suppléants » (ibid.). Le décret présidentiel relatif à l'organisation judiciaire de 1995, annexé à la présente réponse, décrit dans son chapitre II, section III, la structure des tribunaux de paix (Haïti 1995).

2. Dépôt d'une plainte devant un juge de paix
2.1 Types de plaintes qui peuvent être déposées devant la justice en général

Selon un guide à l'intention des victimes de crimes publié sur le site Internet du CRIJ, les infractions pénales au sujet desquelles une personne peut porter plainte sont les contraventions (par exemple, le vol de petits objets ou le tapage nocture), les délits (tels que le vol, l'homicide involontaire ou l'escroquerie) et les crimes (par exemple, le viol, l'homicide volontaire ou le vol à main armée) (CRIJ s.d.b).

Selon la même source, d'une manière générale, une personne peut déposer trois types de plaintes devant la justice : la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe (ibid.). Le site Internet du CRIJ fournit les descriptions de chaque type de plainte qui se trouvent dans le paragraphe suivant (ibid.).

La plainte simple est une lettre qui n'a « pas de forme particulière », dans laquelle sont exposés les faits à l'origine de la plainte et qui doit être accompagnée de « tout document à l'appui » de celle-ci (ibid.). Par ailleurs, pour une plainte simple, il n'y a pas lieu de « qualifier l'infraction et de désigner le texte du Code pénal applicable » (ibid.). La plainte avec constitution de partie civile peut être déposée en cas de crime ou de délit (ibid.). Comme pour la plainte simple, il faut rédiger une lettre qui n'a « pas de forme particulière », dans laquelle sont exposés les faits à l'origine de la plainte et qui doit être accompagnée de « tout document à l'appui » de celle-ci (ibid.). Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile requiert de préciser qu'on se constitue « partie civile », de qualifier exactement l'infraction, d'évaluer le préjudice subi et d'identifier les dispositions du Code pénal applicable (ibid.).

La citation directe « est un acte délivré par huissier de justice » à la personne qui aurait commis l'infraction alléguée, et qui vaut pour les contraventions ou les délits (sauf si l'accusé a moins de 18 ans, auquel cas il faut présenter une plainte avec constitution de partie civile). En plus d'exposer les faits, de qualifier l'infraction, d'évaluer le préjudice subi et de citer les dispositions du Code pénal applicable, il faut clore la citation directe par un « dispositif » dans lequel le plaignant formule des demandes qu'il voudrait voir imposées à l'accusé, par exemple, une condamnation ou le remboursement des frais judiciaires (ibid.).

2.2 Plaintes qui sont reçues par le juge de paix

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire administratif de la Plate-forme des organisations des droits humains (POHDH), un regroupement de huit associations haïtiennes de défense des droits de la personne (POHDH s.d.), a expliqué que bien que les juges de paix reçoivent les plaintes relatives aux contraventions et à « certains » délits, dans les « municipalités de provinces », ils reçoivent « toutes les plaintes » puis les acheminent « aux autorités judiciaires compétentes plus haut placées » dans la hiérarchie (POHDH 27 mai 2015).

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du RNDDH a déclaré ce qui suit :

[Généralement, devant un juge de paix, tout type de plainte [y compris la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile, etc.] peut être déposé. Cependant, le tribunal de paix garde seulement les plaintes émanant de sa compétence, et pour celles qui ne sont pas de sa compétence, il les défère au Parquet pour les suites judiciaires (RNDDH 11 mai 2015).

Le directeur du CRIJ, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, tout en corroborant les propos du directeur du RNDDH concernant le mécanisme de transfert des plaintes qui se trouvent hors du champ de compétences du juge de paix, a précisé que ces plaintes sont transmises au « [c]ommissaire du gouvernement, conformément aux articles 12 et 51 du Code d'instruction criminelle » (CRIJ 11 mai 2015).

Quant à la directrice générale du CEDH, elle a affirmé que le juge de paix étant un officier de police judiciaire, « toutes les plaintes en matière pénale » peuvent être portées devant lui; dans le cas d'une contravention, « le juge de paix doit juger l'infraction en qualité de juge de simple police », alors que « [s']il s'agit d'un délit ou d'un crime, le juge de paix doit déférer l'affaire au Parquet, après une information dite préliminaire » (CEDH 31 mai 2015).

2.3 Marche à suivre pour déposer une plainte auprès d'un juge de paix

Selon le directeur du CRIJ, « il n'y a pas [d']exigence particulière pour déposer une plainte [devant un juge de paix], [s]inon qu'elle doit être datée et signée [par le] plaignant » (11 mai 2015). De même, le directeur du RNDDH a déclaré ce qui suit concernant le dépôt d'une plainte auprès d'un juge de paix :

Pour une plainte simple, il n'y a pas de forme particulière. [Le plaignant peut] rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle [il] expos[e] les faits dont [il a été] victime.

Pour une plainte avec constitution de partie civile, [...] même si elle n'a pas non plus de forme particulière, [...] la victime doit préciser qu'elle se porte partie civile (RNDDH 11 mai 2015).

Le directeur du CRIJ a fourni les renseignements qui suivent concernant la marche à suivre pour déposer une plainte auprès d'un juge de paix :

Le greffier qui reçoit la plainte doit donner un avis de réception au plaignant. Souvent, cet avis est donné sur la copie de la plainte que détient le plaignant. Dans certains tribunaux, un numéro est attribué au dossier relatif à cette nouvelle affaire.

Si le plaignant ne [sait] ni lire ni écrire, il se présente devant le greffier qui reçoit sa déclaration de dépôt de plainte qu'il transcrit dans un procès-verbal et lui délivre une expédition avec la mention que ce plaignant n'a pas signé [car il ne le pouvait pas].

Certaines fois, même si le plaignant [sait] lire et écrire, le greffier reçoit la plainte sous forme de procès-verbal de déclaration, que ce plaignant signe avec lui. (11 mai 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais voulus, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, sauf pour ce qui est du secrétaire administratif de la POHDH qui a également affirmé que les plaintes pouvaient être déposées verbalement (27 mai 2015).

Les représentants du CRIJ, du RNDDH et de la POHDH ont tous trois signalé qu'il n'existe pas de formulaire standard à remplir dans le cadre du dépôt d'une plainte (CRIJ 11 mai 2015; RNDDH 11 mai 2015; POHDH 27 mai 2015). Toutefois, la directrice générale du CEDH a déclaré que « le Ministère de la justice avait préparé des formes de plainte que le justiciable n'avait qu'à remplir. Malheureusement, ces formes ne sont pas disponibles dans toutes les zones du pays » (31 mai 2015).

3. Marche à suivre pour obtenir une copie de la plainte

Le directeur du RNDDH a déclaré « qu'il suffit » d'être le plaignant ou la plaignante et de se rendre au greffe du tribunal pour obtenir une copie d'une plainte qui aurait été déposée auprès d'un juge de paix (3 juin 2015). D'après lui, la plainte étant « confidentielle », le public en général ne peut obtenir qu'une copie du jugement auprès du greffe du tribunal (RHDDH 11 mai 2015). Cependant, le directeur du CRIJ a laissé entendre que d'autres personnes que le plaignant pouvaient obtenir une copie de la plainte, en affirmant que » [pour] obtenir une expédition [copie de la plainte], « il faut avoir un intérêt, par exemple, [le] nom [de la personne qui souhaite avoir une copie] est porté dans [la] plainte pour quelque raison que ce soit » (CRIJ 11 mai 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans ce sens.

Selon le directeur du CRIJ, il y aurait un coût afférent à l'octroi d'une copie de la plainte (ibid.). Cependant, d'après le directeur du RNDDH, la loi ne prévoit pas de coût rattaché à l'obtention d'une copie d'une plainte auprès d'un juge de paix (3 juin 2015). Le directeur du RNDDH a toutefois ajouté que « dans la pratique, certains greffiers sollicitent une contribution pécuniaire [...] à des fins personnelles » (ibid.).

Selon la directrice générale du CEDH, il « n'est pas difficile » d'obtenir une copie d'une plainte lorsque la plainte a été rédigée sur un formulaire (CEDH 31 mai 2015). Cependant, la directrice générale a ajouté que si la plainte a été rédigée sans l'aide d'un formulaire, sur « papier libre », « il est rare que la copie puisse être disponible, notamment en raison de problèmes d'équipement et d'électricité » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans ce sens.

4. Efficacité du mécanisme de dépôt d'une plainte auprès d'un juge de paix

Le directeur du RNDDH a affirmé que considérant

la détention préventive prolongée, on peut déduire qu'il y a des plaintes déposées auprès des juges de paix qui ne sont pas traitées de manière efficace [pour les raisons suivantes] :

  • Il y a des prévenus en dépôt sous les ordres d'un juge de paix, [qui n'ont pas été] entendus, [dont] pourtant [le] cas relève de sa compétence.
  • Il y a des dossiers transférés au Parquet qui sont de la compétence du tribunal de paix (RNDDH 11 mai 2015).

De même, selon la directrice du CEDH, en matière pénale, « l'une des dérives [...] est le fait qu'un juge de paix peut retenir des affaires qui ne sont nullement de sa compétence et qu'il aurait dû déférer au Parquet (par exemple, des cas de voies de fait grave, de viols, de crime...) » (31 mai 2015). Dans un rapport sur le traitement des plaintes pour viols, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies recense des cas que les juges de paix n'ont pas traités, ainsi que de « nombreux » cas pour lesquels les juges de paix ont « outrepassé leurs compétences », y compris en ordonnant la détention ou la libération de suspects dans des circonstances où il n'est pas autorisé à le faire, et en organisant des arrangements à l'amiable entre les victimes et les suspects dans des cas d'infractions pénales, alors que cela n'est autorisé qu'en matière civile (Nations Unies août 2013, 11).

Selon le secrétaire administratif de la POHDH, le manque de matériel, l'absence de secrétaires, le manque de moyens de déplacement pour mener des enquêtes, ainsi que l'absence ou le manque de policiers dans les tribunaux sont des facteurs qui entravent l'efficacité du traitement des plaintes par les juges de paix (27 mai 2015). Le RNDDH fait état de ces mêmes difficultés dans un rapport intitulé Fonctionnement de l'appareil judiciaire au cours de l'année 2013-2014, et ajoute que « souvent », les tribunaux de paix sont « fermés dans le courant de la journée », et que les membres du personnel ne perçoivent pas leur salaire de façon régulière (3 oct. 2014, 11-13). De même, selon la directrice générale du CEDH, en ce qui concerne les tribunaux, « les infrastructures de base sont [en général] défaillantes » (CEDH 31 mai 2015). Aussi, selon cette même source, «[s]ouvent, le juge de paix est grandement isolé et n'a pas accès aux moyens de communication modernes » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centre de recherche et d'information juridiques (CRIJ). 11 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.

_____. S.d.a. « Connaître le pouvoir judiciaire ». [Date de consultation : 29 mai 2015]

_____. S.d.b. « Victime : comment déposer une plainte et quelles sont ses suites? ». [Date de consultation : 3 juin 2015]

_____. S.d.c « À propos du CRIJ ». [Date de consultation : 15 juin 2015]

Centre œcuménique des droits humains (CEDH). 31 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice générale.

États-Unis (É.-U.). [2014]. Department of State. « Haïti ». Rapport 2013 sur les droits de l'homme. [Date de consultation : 13 mai 2015]

_____. S.d. Embassy of the United States in Port au Prince. « Victim of Crime Assistance ». [Date de consultation : 28 mai 2015]

Forum citoyen pour la réforme de la justice. S.d.a. « Le site du Forum citoyen c'est: ». [Date de consultation : 29 mai 2015]

_____ . S.d.b. « Système judiciaire ». [Date de consultation : 13 mai 2015]

Haïti. 2007. Loi portant statut de la magistrature. [Date de consultation : 3 juin 2015]

International Crisis Group. 27 octobre 2011. Keeping Haiti Safe: Justice Reform. Latin America/Caribbean Briefing No. 27. [Date de consultation : 13 mai 2015]

Nations Unies. Août 2013. Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Section des droits de l'homme (SDH). La réponse policière et judiciaire aux cas de viol en Haïti. [Date de consultation : 27 mai 2015]

_____. Avril 2013. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Agnès Hurwitz. Assistance légale pour les femmes victimes de violence de genre en Haïti. [Date de consultation : 27 avr. 2015]

Plate-forme des organisations haïtiennes des droits humains (POHDH). 27 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire administratif.

_____ . S.d. « Présentation de la POHDH ». [Date de consultation : 27 mai 2015]

Réseau national de défense des droits humains (RNDDH). 3 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.

_____. 11 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.

_____. 3 octobre 2014. Fonctionnement de l'appareil judiciaire au cours de l'année 2013-2014. [Date de consultation : 27 avr. 2015]

____ . 1er octobre 2012. Observations sur le fonctionnement de l'appareil judiciaire haïtien au cours de l'année 2011-2012. [Date de consultation : 13 mai 2015]

_____. S.d. « Objectif global ». [Date de consultation : 11 juin 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les organisations suivantes ont été infructueuses : Bureau des avocats internationaux; Comité des avocats pour le respect des libertés; Programme pour une alternative de justice.

Sites Internet, y compris : AlterPresse; Amnesty International; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; France – ambassade de France en Haïti; Freedom House; Groupe d'appui aux rapatriés et réfugiés; Haïti – ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Primature; HaïtiLibre; Haïti progrès; Human Rights Watch; Institute for Justice & Democracy in Haiti; LegiGlobe; Nations Unies – Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, Programme de développement des Nations Unies, Refworld; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l'homme; Radio France internationale.

Document annexé

Haïti. 1995. Décret du 22 août 1995 relatif à l'organisation judiciaire. [Date de consultation : 13 mai 2015]