Tchad : information sur la situation des minorités sexuelles, y compris la loi; le traitement que leur réservent le gouvernement et la société, notamment à N'Djamena; la protection offerte par l'État et les services de soutien (2011-juillet 2014)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la situation des minorités sexuelles au Tchad.

1. Loi

Des sources signalent que les relations homosexuelles masculines et féminines sont légales au Tchad (ILGA s.d.; LGBTnet s.d.a; L'Express 29 juin 2013). Toutefois, selon les sites Internet canadien et britannique de conseils aux voyageurs concernant le Tchad, [traduction] « certaines » activités homosexuelles y sont illégales (Canada 23 juin 2014; R.-U. 8 juill. 2014). Une page Internet sur les ressources offertes aux minorités sexuelles en Afrique rédigée par Richard F. Ramsay, professeur émérite de travail social à l'Université de Calgary, souligne que les pratiques homosexuelles sont légales au Tchad conformément au code pénal de 1967 (Ramsay s.d.). Le code pénal tchadien de 1967 énonce ce qui suit :

Article 271. Toute exhibition de nature à offenser la pudeur, faite publiquement ou en présence de témoins involontaires est un outrage public à la pudeur et sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 3 000 [environ 7 $ CAN] à 100 000 francs [environ 221 $ CAN].

Article 272. Sera puni des peines portées à l'article précédent, sans préjudice des peines plus graves prévues par les articles 273 à 278, quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans (Tchad 1967).

Le rapport sur le Tchad des Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis précise que [traduction] « la loi interdit, sans les définir, "les actes qui ne sont pas naturels", et rien ne prouve que la loi a été utilisée contre les personnes [lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT)] » (É.-U. 27 févr. 2014, 24). Cependant, une autre source signale qu'un couple gai a été accusé en application de l'article 271 du code pénal (Yagg 28 oct. 2013) (voir la section 2).

Le site LGBTnet, une source d'information sur les questions touchant les LGBT qui a été mise au point par des organisations comme le Conseil danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council) et l'Association danoise de planification familiale (Danish Family Planning Association) (LGBTnet s.d.b), affirme que [traduction] « les couples homosexuels et les foyers dirigés par des couples homosexuels ne disposent pas des mêmes protections juridiques que les couples hétérosexuels [et qu']il n'y a aucune protection juridique contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle » (ibid. s.d.a). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

2. Traitement réservé aux minorités sexuelles par le gouvernement et la société

Selon des sources, l'homosexualité n'est pas [version française du gouvernement du Canada] « communément acceptée » au Tchad (Canada 23 juin 2014; R.-U. 8 juill. 2014). Il est écrit, sur la page Internet du gouvernement de la Belgique qui porte sur les conseils aux voyageurs concernant le Tchad, que l'homosexualité est « peu » acceptée au Tchad (Belgique 7 juill. 2014). Des sources affirment qu'il n'y a aucune organisation de défense des LGBT connue dans le pays (LGBTnet s.d.a; É.-U. 27 févr. 2014, 24). Il est expliqué, dans les Country Reports 2013 des États-Unis, que la situation est ainsi en partie [traduction] « parce que la plupart des personnes étaient discrètes au sujet de leur orientation sexuelle en raison des contraintes culturelles et sociales qui s'opposent à l'homosexualité » (ibid.). On peut lire, dans le résumé rédigé par Alphonse Ngareyasse, un psychologue du programme de santé mentale de l'Université de N'Djamena (Landmine and Cluster Munition Monitor s.d.), et par d'autres auteurs, dans le cadre d'une communication présentée lors de la XVe conférence internationale sur le sida, que :

[traduction]

l'homosexualité au Tchad est considérée comme un sujet tabou, une pratique immorale qui n'a pas sa place. Il est difficile d'en parler et de saisir les réalités qui y sont liées. L'homosexualité pratiquée illégalement est systématiquement rejetée (Ngareyasse et al. 2004).

Des sources signalent qu'un couple gai a été détenu après avoir célébré son mariage dans la ville d'Abéché à la fin de septembre 2013 (RFI 31 oct. 2013; É.-U. 27 févr. 2014, 24; Yagg 28 oct. 2013). Yagg, un portail de nouvelles sur les questions touchant les LGBT, fait observer que le procureur public a accusé le couple en application de l'article de 271 du code pénal pour « "outrage à la pudeur" » (ibid.). Une semaine plus tard, le couple a été condamné à deux ans de prison et à une amende de 50 000 francs centrafricains [environ 111 $ CAN] (ibid.; RFI 31 oct. 2013). Toutefois, une semaine après le prononcé de la sentence, la peine de prison a été commuée en condamnation avec sursis, ce qui a provoqué un tollé dans la ville d'Abéché (ibid.; Yagg 28 oct. 2013). Selon un article de Radio France internationale (RFI), « [c]onseils de religieux, associations de jeunes, groupements féminins, se fendent alors d'une pétition demandant aux autorités de châtier les homosexuels pour "acte ignoble et anti-religieux" » (RFI 31 oct. 2013). L'article précise en outre que la section locale du Mouvement patriotique du salut (MPS), le parti au pouvoir, a joint la protestation en prononçant la suspension de l'un de ses membres accusé de complicité avec le couple gai (ibid.). L'article de RFI se termine en soulignant qu'un des hommes gais ayant été arrêté a dû quitter Abéché après avoir été relâché (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet ni aucun renseignement sur la protection offerte par l'État et sur les services de soutien offerts aux minorités sexuelles.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Belgique. 7 juillet 2014. Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. « Conseil aux voyageurs Tchad ». [Date de consultation : 7 juill. 2014]

Canada. 23 juin 2014. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. « Chad ». [Date de consultation : 23 juin 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. >Department of State. « Chad ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 23 juin 2014]

L'Express. 29 juin 2013. Marie Le Douaran. « L'homophobie en Afrique subsaharienne, un fléau qui ne recule pas ». [Date de consultation : 7 juill. 2014]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). S.d. « Chad/ Law ». [Date de consultation : 25 juin 2014]

Landmine & Cluster Munition Monitor. S.d. « Chad ». [Date de consultation : 8 juill. 2014]

LGBTnet. S.d.a. « Chad ». [Date de consultation : 23 juin 2014]

_____. S.d.b. « About LGBTnet ». [Date de consultation : 8 juill. 2014]

Ngareyasse, A. et al. 2004. « HIV/AIDS and Homosexuality in Chad: Case of Man Who Have Sex with Men in Prison ». Communication présentée lors de la XVe conférence internationale sur le sida, à Bangkok, en Thaïlande, du 11 au 16 juillet 2004. [Date de consultation : 8 juill. 2014]

Radio France internationale (RFI). 31 octobre 2013. « Tchad : la population d'Abéché vent debout contre un couple d'homosexuels ». [Date de consultation : 8 juill. 2014]

Ramsay, Richard F., Faculty of Social Work, University of Calgary. S.d. « African Sexual Minorities & Gender Variant Resources: Central African Republic & Chad/Tchad ». [Date de consultation : 23 juin 2014]

Royaume-Uni (R.-U.). 8 juillet 2014. Foreign and Commonwealth Office. « Chad Travel Advice ». [Date de consultation : 23 juin 2014]

Tchad. 1967. Ordonnance 67-012 1967-06-09 PR/MJ portant promulgation d'un code pénal. [Date de consultation : 23 juin 2014]

Yagg. 28 octobre 2013. « Tchad : deux hommes face à la justice pour avoir célébré leur union ». [Date de consultation : 23 juin 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les organisations suivantes ont été infructueuses : Department of Sociology, University of California, Irvine; Ambassade du Tchad à Washington; Open Society Initiative for Southern Africa.

Sites Internet, y compris : Africatime.com; Afrol News; AllAfrica.com; Amnesty International; Association d'aide, de défense homosexuelle, pour l'égalité des orientations sexuelles; Autriche – Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation; Behind the Mask; Danemark – Danish Refugee Council; Droit.Afrique.com; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; GlobalGayz; Human Rights Watch; International AIDS Society; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; Jeune Afrique; JournalDuTchad.com; Lexadin; Medical Advocates/ADAP Fund; Nations Unies - Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, ONU Femmes, Organisation mondiale de la santé, Refworld; PinkNews; Reporters sans frontières; Royaume-Uni – Home Office; Tchad – Banque tchadienne de données juridiques, Présidence de la République du Tchad; Tchadonline.com.