Nationality laws (2000 - February 2004) [TWN42385.E]

À Taïwan, la citoyenneté est régie par la Loi sur la citoyenneté de la République de Chine, promulguée le 5 février 1929 (É.-U. mars 2001, 193).

Seules les personnes nées de parents inconnus sont considérées citoyennes taïwanaises du fait de leur naissance à Taïwan (ibid.).

Jusqu'en février 2000, une personne pouvait obtenir la citoyenneté taïwanaise en vertu de son ascendance seulement si son père la détenait déjà, ou si, dans le cas d'un père inconnu ou apatride, sa mère était de citoyenneté taïwanaise (ibid.). Toutefois, en janvier 2000, on a modifié la Loi sur la citoyenneté pour permettre la [traduction] « transmission de la citoyenneté par le biais de l'un ou l'autre des parents » (Country Reports 31 mars 2003, sect. 5). Seuls les enfants n'ayant pas encore 20 ans à l'entrée en vigueur de la modification, le 9 février 2000, étaient visés par ces changements (Taipei Journal 31 mars 2000). Des articles de The China Post (16 janv. 2000), du Taipei Times (18 janv. 2000) et du United Daily News confirment cette modification légale, ce dernier journal précisant que les jeunes hommes qui obtiennent la citoyenneté taïwanaise en vertu des nouvelles dispositions légales doivent, après l'avoir détenue [traduction] « au moins un an », effectuer leur service militaire pour la conserver (10 févr. 2000). Ceux qui s'y refusent doivent, [traduction] « avec l'approbation de leur mère et avant d'avoir 15 ans, présenter une demande « de renonciation à la citoyenneté; s'ils ont de 16 à 19 ans, ils [traduction] « doivent soit effectuer leur service militaire, soit rendre leur certificat de résidence, auquel cas ils ne pourront dorénavant franchir les frontières du pays sans passeport étranger » (United Daily News 10 févr. 2000).

La Central News Agency a indiqué en avril 2003 que les enfants nés hors des liens du mariage de pères taïwanais et de mères de la Chine continentale ont éprouvé [traduction] « d'énormes difficultés à obtenir la résidence permanente à Taïwan », même si on leur a octroyé la citoyenneté taïwanaise (17 avr. 2003). En effet, les règlements régissant actuellement la migration entre Taïwan et la Chine continentale limiteraient le nombre d'enfants de moins de 12 ans pouvant obtenir la résidence permanente à Taïwan à seulement 24 par année (Central News Agency 17 avr. 2003). Une porte-parole de la Fondation pour la protection de l'enfance (Child Welfare Foundation) aurait déclaré que les jeunes enfants [traduction] « peuvent attendre jusqu'à 10 ans » avant d'obtenir la résidence permanente à Taïwan et se voient entre-temps refuser l'accès à certaines écoles primaires chinoises en raison de leur citoyenneté taïwanaise (ibid.).

Selon le Taipei Journal, en février 2000, on a apporté une autre modification à la Loi sur la citoyenneté, conjointement à la modification susmentionnée, afin de permettre aux époux étrangers de citoyens taïwanais, quel que soit leur sexe, de demander la naturalisation (31 mars 2000; voir aussi Taiwan News 4 déc. 2002). Avant cela, seules les épouses étrangères de citoyens taïwanais pouvaient obtenir la citoyenneté taïwanaise grâce à leur mariage (É.-U. mars 2001, 193).

Pour obtenir la citoyenneté taïwanaise par voie de naturalisation, une personne doit avoir vécu à Taïwan pendant au moins cinq ans, avoir 20 ans ou plus, avoir une [traduction] « bonne réputation », posséder [traduction] « suffisamment de biens ou de compétences pour subvenir à ses propres besoins » (ibid.) et ne détenir aucun casier judiciaire (China Post 2 juin 2003). Aux termes d'une troisième modification légale datant de février 2000, pour avoir droit à la citoyenneté taïwanaise, un étranger doit avoir passé au moins 183 jours à Taïwan au cours de chacune des trois années précédentes (Taipei Journal 31 mars 2000; China Post 2 juin 2003; voir aussi Taiwan News 4 déc. 2002).

Selon le China Post, un apatride qui obtient un permis de résidence à Taïwan peut seulement demander la citoyenneté après cinq ans de résidence ininterrompue, après quoi il doit attendre sept ans avant de se voir octroyer la citoyenneté (5 oct. 2000).

Selon Citizenship Laws of the World, le gouvernement taïwanais ne reconnaît pas la bicitoyenneté (É.-U. mars 2001, 193). Toutefois, au début de 2000, il a assoupli les restrictions sur la bicitoyenneté pour les universitaires et les spécialistes de domaines techniques (Taipei Journal 31 mars 2000; Taipei Times 18 janv. 2000). Qui plus est, en avril 2001, il a adopté une nouvelle modification légale permettant à tout étranger [traduction] « victime de circonstances non rectifiables l'empêchant [...] de renoncer à sa citoyenneté antérieure » de se faire naturaliser citoyen taïwanais (Central News Agency 6 avr. 2001).

Le 6 février 2004, le ministère de l'Intérieur a publié une ébauche de plusieurs modifications à la Loi sur la citoyenneté (Taipei Times 7 févr. 2004). L'une d'entre elles assujettirait l'obtention de la citoyenneté à une connaissance de base de la langue de la Chine et des obligations de ses citoyens (ibid.). En ce qui a trait à la situation familiale des demandeurs, les dispositions suivantes seraient introduites dans la Loi :

[traduction]
L'étranger dont l'époux taïwanais est décédé, qui a eu au moins un enfant avec le défunt et qui n'est pas remarié doit demander la naturalisation à titre d'époux [...]
[U]n enfant né à Taïwan d'un parent étranger inconnu peut faire l'objet d'une demande de naturalisation après six mois de résidence.
Tout séjour à Taïwan à titre d'ouvrier étranger ou d'étudiant étranger n'est pas inclus dans le calcul de la période de résidence minimale ouvrant droit à la naturalisation [...]
Le demandeur doit également présenter de l'information sur sa situation financière et posséder des compétences spécialisées [...] (ibid.).

La Central News Agency fournit des renseignements semblables sur les modifications légales proposées (7 févr. 2004).

Selon Citizenship Laws of the World, une personne détenant la citoyenneté taïwanaise peut y renoncer volontairement, pourvu qu'elle n'ait pas l'âge de servir, qu'elle n'ait pas encore effectué son service militaire, qu'elle ne soit pas en service militaire actif et qu'elle n'occupe pas deposte dans l'armée ou la fonction publique (É.-U. mars 2001, 193). Toute personne ayant volontairement obtenu la citoyenneté d'un autre pays encourt la perte involontaire de sa citoyenneté taïwanaise (ibid.). Les Taïwanaises qui obtiennent la citoyenneté d'un autre pays par le mariage peuvent recouvrer la citoyenneté taïwanaise advenant la dissolution de leur mariage ou le décès de leur époux (ibid.). Aucune information plus récente sur les dispositions légales concernant la perte de la citoyenneté taïwanaise n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Central News Agency. 7 février 2004. Lilian Wu. « CNA: Taiwan Citizenship Seekers May Soon Be Required to Take Mandarin Tests ». (FBIS-CHI-2004-0207 9 févr. 2004/Dialog)

_____. 17 avril 2003. « Children Born to Taiwan Businessmen in China Increasing ». http://th.gio.gov.tw/show.cfm?news_id=17427 [Date de consultation : 17 fevr. 2004]

_____. 6 avril 2001. Deborah Kuo. « CNA: Professor From Japan Becomes Naturalized Taiwan Citizen ». (FBIS-CHI-2001-0406 9 avr. 2001/Dialog)

The China Post [Taïpei]. 2 juin 2003. « Law Loopholes To Be Closed for Foreign Students: MOI ». (Dialog)

_____. 5 octobre 2000. « Citizenship Rules Eased for Stateless Students ». http://th.gio.gov.tw/show.cfm?news_id=4876 [Date de consultation : 17 févr. 2004]

_____. 16 janvier 2000. « Nationality Law Revisions Finally Passed ». http://th.gio.gov.tw/show.cfm?news_id=153 [Date de consultation : 17 févr. 2004]

County Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18240.htm [Date de consultation : 17 févr. 2004]

États-Unis (É.-U.). Mars 2001. Office of Personnel Management Investigations Services. Citizenship Laws of the World. http://www.multiplecitizenship.com/documents/IS-01.pdf [Date de consultation : 17 févr. 2004]

Taipei Journal. 31 mars 2000. Joyce Lin. « No More 'Roundabout,' Law Recognizes Foreign Fathers ». http://www.gio.gov.tw/taiwan-website/5-gp/rights/society_07.htm [Date de consultation : 17 févr. 2004]

Taipei Times. 7 février 2004. Cody Yiu. « Taiwan Releases New Naturalization Laws ». (FBIS-CHI-2004-0209 10 févr. 2004/Dialog)

_____. 18 janvier 2000. « Positive Moves on Nationality ». http://th.gio.gov.tw/show.cfm?news_id=137 [Date de consultation : 17 févr. 2004]

Taiwan News. 4 décembre 2002. « Chinese Wives Blast MAC As Lying About Policies ». (Dialog)

United Daily News. 10 février 2000. « New Citizenship Law Goes Into Effect ». http://th.gio.gov.tw/show.cfm?news_id=4290 [Date de consultation : 17 févr. 2004]

Autres sources consultées


Bases de données de la CISR

Le Bureau économique et culturel de Taïpei, à Ottawa, n'a pas répondu à une demande d'information écrite.

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

BBC

China Law Web, University of Maryland

European Country of Origin Information Network (ECOI)

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCNUDH)

Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR), pays d'origine et renseignements juridiques

Human Rights Watch

République de Chine (Taïwan), Office d'information du gouvernement

Taipei Times [Taïpei] (Les archives remontent à seulement deux mois.)

Taiwan Headlines [Taïpei]

Taiwan Review [Taïpei]

Moteur de recherche :

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