Le 1er septembre 2001, le nouveau code pénal de l’Ukraine est entré en vigueur (CCRC 24 sept. 2003). Le précédent code pénal avait tout d’abord été présenté le 28 décembre 1960 et il a été modifié la dernière fois en mai 2000 (Ukraine mai 2000). L’article 142 du code pénal précédent, en vigueur en 1996, est intitulé vol avec violence et le paragraphe 2 stipule ce qui suit :

[traduction]

Le vol prémédité avec violence, commis par un groupe de personnes ou par une personne liée au gangstérisme ou ayant commis auparavant un vol avec violence dans le but de prendre possession de biens appartenant à l’État, à une collectivité ou à un citoyen, est punissable d’un emprisonnement allant de cinq à douze ans ainsi que de confiscation de biens (ibid.).

Aucune information indiquant si l’article 142.2 est demeuré inchangé dans le nouveau code pénal n’a pu être trouvée parmi les sources consultées.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Computer Crime Research Centre (CCRC), Zaporojie, Ukraine. 24 septembre 2003. Vladimir Golubev. « Penal Code and IT ». http://www.crime-research.org/news/2003/09/Mess5401.html [Date de consultation : 31 mars 2004]

Ukraine. Mai 2000. Code pénal de l’Ukraine. http://www.rada.kiev.ua/cgi-bin/putfilen.cgi [Date de consultation : 22 sept. 2000] Traduit de l'ukrainien vers l'anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Sites Internet, y compris : Conseil de l’Europe (CE); Cornell Legal Research Encyclopedia, Foreign and International Law Sources on the Internet; Draft Laws of Ukraine; Find Law; Global Legal Information Network; Gouvernement de l’Ukraine; Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HRC); IRI; Legislation Online; LIGA-ZAKON; Minnesota Human Rights Library; Nations Unies; Ukraine : textes juridiques en anglais.